CTR du 18 juin 2020

Nous nous retrouvons, en formation réduite et adaptée aux circonstances sanitaires, pour la deuxième fois depuis le début de l'année. Fort heureusement, durant les quatre mois et demis qui nous séparent du dernier CTR en formation classique, le dialogue ne s'est pas arrêté.

Il a pris une forme inédite, un rythme et des contenus tout aussi riches que denses. Il nous a permis d'administrer, ensemble, une période elle aussi inédite. Nous ne pouvons que vous dire notre satisfaction de lire dans la fiche relative au bilan de la gestion de crise la manière positive dont vous jugez des représentant.es du personnel que nous sommes. De notre côté, nous avons pu apprécier d'être entendus et parfois écoutés. Nous en avions à vrai dire perdu l'habitude et nous formons le souhait de l'être encore durant le temps qui nous précède.
Si nous avons été des partenaires, prêts à des concessions relativement à certaines de nos revendications, dans la gestion de la crise sanitaire, il ne faudrait pas en conclure trop rapidement que nous pourrions l'être dans la continuité pour l'avenir. Nous représentons ici et dans d'autres lieux les personnels. Notre présence dans les instances concrétise le principe constitutionnel de participation des fonctionnaires (par l'intermédiaire de leurs délégués) à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion (des entreprises) des administrations. Pour ce qui nous concerne, ce principe ne peut être dévoyé d'aucune manière. Pour autant, il nous semble possible, et nous ne cessons de le revendiquer depuis plusieurs années, de trouver un chemin entre la forme de dialogue social que nous pratiquons historiquement et une cogestion que nous réfutons de chaque côté de la table. En la matière, l'institution DGFiP pourrait être pionnière. Pour en finir avec ce sujet du dialogue social, déjà évoqué dans notre déclaration commune et qui méritera, selon nous, d'autres échanges et débats, les comités techniques revêtent une particularité en ce qu'ils sont le lieu d'expression privilégiée des positions et des orientations générales et revendicatives des organisations syndicales. Nous ne pourrons ainsi jamais nous interdire dans ce cadre d'embrasser des considérations plus politiques.

Ce chapitre du dialogue social clos pour l'instant dans son volet principiel, tentons de jauger les domaines du possible en abordant directement le volet bilan et perspectives, avant d'en venir aux enseignements.
Sur la gestion de crise : nous n'allons pas aujourd'hui changer notre regard et notre appréciation. Vous avez fait le maximum de ce que vous pouviez faire, les directions aussi, avec elles les encadrants de proximité. Notre insistance à avoir des réponses précises et rapides aux interrogations des personnels a, nous le pensons, été une sorte d'aiguillon. Nous avons pu assister, indirectement, à de bonnes surprises, connaître de moins agréables comportements par ailleurs, certains.es se comportant sans surprise en tout cas pour ce que nous en connaissions avant la crise. Les dimensions humaines et de ressentis ou d'appréciations de la crise ont sans doute joué dans le caractère très hétérogène des réponses, attitudes et comportements de terrain qui nous ont été signalés. Pas de quoi dégager, trop facilement, de généralités. Nul n'était sans doute préparé à une telle épreuve, quelle que soit sa position dans la hiérarchie. Nous avons constaté des souffrances, que nous ne devons pas collectivement négliger, ni les uns, ni les autres. Tout n'a pas été parfait, mais la perfection est-elle de ce monde ?
Nous sommes sûrs de plusieurs choses cependant.
L'excès de centralisation ou de verticalité n'a pas toujours aidé à la compréhension des enjeux et des réponses à apporter. La communication entre les différentes strates administratives demeure très perfectibles, mais pour le coup, l'expérience des audio-conférences à la condition qu'elles soient correctement calibrées et ne devienne pas modèle, apporte une piste pas inintéressante.
Nous voudrions également souligner une impression, un ressenti, relatifs aux délégués du directeur général et à leur rôle dans la période….Nous les avons trouvés plutôt effacés...mais ce n'est qu'une impression, pas un jugement. Comme pour les autres sujets, le dialogue social local a été inégal de là où nous l'avons regardé et au regard des remontées que nous avions du terrain.
De l'excès de centralisation ou de verticalité nous passons à celui de trop de déconcentration ou de décentralisation, même si sur certains sujets, cette dernière a été plutôt avantageuse pour les personnels notamment….Des équilibres sont sans doute à trouver…
Une autre de nos certitudes réside dans le besoin de sensibilisation plus poussée et de formation non seulement des cadres intermédiaires, mais aussi sans doute des équipes de directions à la fois sur l'encadrement et le suivi du télétravail et du travail à distance dans toutes ses déclinaisons et surtout sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Nous reviendrons évidemment plus en détail sur les items de cette première fiche, autant que de besoin.
Sur les enseignements de la crise, nous partageons globalement la partie relative au PCA.
Nous signalerons cependant que sa diffusion n'a, elle aussi, pas été homogène dans les directions.
Comme le signale la fiche, les personnels positionnés en dehors des missions du PCA ont montré un véritable engagement au soutien de leurs collègues, singulièrement dès le départ de la campagne déclarative, en amont auprès des SIE fortement sollicités dans le cadre du dispositif du fonds de solidarité. Cet engagement, il ne faut pas s'y tromper, s'est appuyé sur divers ressorts, y compris celui de la lassitude de certain.es agent.es confinés chez eux. L'impact prévisible de l'application de l'ordonnance « congés/RTT » n'est pas non plus étranger à cet élan, sans parler de la prime. Ceci n'enlève rien à l'apport de ces soutiens à l'activité.
Pourtant, cette phase ne s'est pas déroulée sans accroc. Nous avons pu identifier des situations ou le volontariat s'est vite transformé en obligation par exemple. De nombreux agent.es volontaires ont fait part de leurs difficultés relativement aux missions qui leur avaient été confiées . Nous ne pouvons nous empêcher de penser que la formation initiale et continue ne permet plus une approche globale des missions de la DGFiP et génère ou est susceptible de générer un décrochage de technicité préjudiciable à l'identification des agent.es susceptibles d'apporter leur concours aux missions prioritaires et à leur volonté d'implication.
Autre sujet problématique, plus technique celui-ci : l'utilisation du matériel personnel ? Cette option a posé et posera question dans l'avenir au regard notamment des risques relatifs à la protection des données, à ceux de la responsabilité de l'utilisateur et aussi du respect des textes qui n'autorisent que dans certaines limites l'usage de matériel personnel.
De manière plus globale, il ne faudrait pas que vous concluiez trop rapidement à une possible réplication de ces dispositifs et à ce niveau en dehors des périodes de crise telle que nous l'avons connue !
Concernant les relations avec les partenaires de la DGFiP, nous notons avec satisfaction et avec vous qu'elle s'est maintenue à un haut niveau. Pour autant, sauf à nous fournir des informations complémentaires, documentées et étayées, nous analyserons l'allusion aux difficultés des petites structures comme une forme de justification de vos orientations en matière de nouveau réseau de proximité. Nous constatons au contraire que le réseau tel qu'il est aujourd'hui, avec seulement 15 SGC en fonctionnement et trente CDL a fait face et que très peu de structures, y compris de petite taille, ont été totalement fermées.
Notre propos n'est pas de nier les contraintes de ce type de structures. Elles existent sans doute, mais ne constituent pas forcément une généralité qui doit conduire à une refonte totale du réseau des implantations.
Ainsi une interrogation légitime se pose : si les structures que vous identifiez comme fragile le sont du fait de leur taille dite critique en termes d'effectif (critère relatif que doit être rapproché de celui des charges), quelle est la solidité et la pérennité de celles du type MASP et EFS, qui embrasseront un champ de compétence élargi avec un niveau d'effectif relativement limité ? L'exemple des agences postales communales est de ce point de vue éclairant. En clair, pourquoi vouloir substituer à des services de la DGFiP des structures qui pourraient s'avérer tout aussi fragiles à terme, alors qu'il suffirait sans doute de renforcer les premières ? Les unes n'étant pas les ennemis des autres.
La crise nous a d'ailleurs enseigné que les structures et services de trop grande taille, et donc le principe des fusions permanentes, doit être revu, tout comme l'ergonomie des espaces de travail et d'accueil. Revenir sur les espaces ouverts et sur les accueils sans protection s'avère une nécessité selon nous, comme il est impératif d'interroger la contractualisation en matière de ménage.

Plus généralement, et au-delà de cet exemple, votre approche globale de la situation post crise sanitaire apparaît comme très orientée et, mais comment pourrait-il en être autrement, marquée par l'empreinte du contrat d'objectif et de moyens que vous avez signé en mars 2020.
Vous considérez ainsi, à quelques exceptions près, que la crise que nous avons traversée, valide vos orientations passées, les conforte même et qu'il est nécessaire, sur certains points, d'accélérer le mouvement.
Vous vous en doutez bien, nous ne partageons pas cette vision, même si certains éléments, inclus dans le contrat, nous conviennent. Par exemple l'urgence de la résorption de la dette technique du SI, qui devrait précéder toute évolution significative en matière d'outil informatique et de mise en place de nouvelles modalités de travail (télétravail, travail à distance, etc..). Le contrat d'objectif et de moyens nous laisse justement du temps, deux années pleines, qui doit être exploité pour séquencer les évolutions et ne pas tout faire « en même temps » et trop vite.
Ceci étant dit, Solidaires Finances Publiques tient à exprimer son opposition farouche à la manière dont vous concevez les restructurations. Mais nous ne sommes pas opposés, par principe ou posture, aux évolutions nécessaires et utiles tant pour le service public que pour les personnels. Nous tenons également à vous signifier que nous n'abandonnerons pas le combat entamé dès 2019 contre cette transformation profonde des environnements de travail et des structures.
Se donner le temps de l'évaluation à froid, le contrat nous le permet en inversant le paradigme qui plaçait l'institution DGFiP dans l'obligation de se réformer en lui retirant chaque année des moyens. Désormais, et pour les 24 prochains mois, les moyens alloués à la DGFiP sont liés à ses capacités à se réformer. Ici encore, nous réaffirmons notre revendication d'un moratoire sur les emplois. Nous continuons de considérer que la DGFiP ne pourra pas faire face à ses missions si elle est amputée d'un nombre conséquent d'emplois, ces suppressions fussent-elles bien en-deçà de celles qu'elle a subies précédemment. Nous avons donc le temps de revenir et de débattre véritablement des principes qui président aux restructurations et des enseignements de la crise. Y êtes-vous prêt ?

Nous pourrions continuer à détailler dans cette déclaration liminaire l'ensemble des items du contrat qui recoupent d'ailleurs ceux du NRP dans sa définition la plus large et continuer à formuler des propositions alternatives aux vôtres. Nous nous réserverons pour le débat que nous ne manquerons pas d'avoir aujourd'hui, et, espérons-le, demain.
N'oublions pas et n'oubliez pas cependant que la crise sanitaire n'est pas encore totalement derrière nous et que nous sommes, de plain-pied, entrés dans une crise économique où la DGFiP aura à n'en pas douter un rôle particulièrement central à jouer.

Ce CTR était le premier en mode déconfiné, mais avec une organisation singulière autour de participants présentiels et d'autres en visioconférence et audioconférence.

A l'issue des propos liminaires des organisations syndicales, le Directeur Général a remercié les personnels et leurs représentants pour leur engagement tout au long de cette crise. Il reconnaît, avec nous, que tout n’était pas parfait et qu'il serait absurde de prétendre le contraire. La période écoulée a démontré l'importance de disposer d'outils de réponse aux risques, mais il considère qu'aucune institution ne peut en permanence se focaliser sur les risques au détriment de notre métier et nos missions.

La période a démontré la nécessité d’un dialogue social plus constructif et le Directeur Général concède qu’il pourrait revêtir des formes plus innovantes et variées à côté du dialogue institutionnel (CTR) et technique (GT) : rendez-vous informels dans la phase de préparations administratives de certains dossiers, bilatérales, poursuite ponctuelle de l’utilisation de l’audioconférence.

Si au cours de la crise et notamment dans le temps du PCA, toutes les réformes étaient mises en sommeil, il faut selon le Directeur Général tirer certains enseignements de cette période. Ainsi, ce CTR doit être l'occasion d'avoir un échange sur la période récente et sur les chantiers à engager ou à réengager.

En réponse aux interventions liminaires, le Directeur Général a précisé qu’en aucun cas il ne pouvait être accusé de vouloir détruire la DGFiP. Il considère, au contraire que le NRP et le contrat signé avec le Secrétariat général et la direction du budget visent à améliorer le service aux populations, à donner plus de sens dans le travail et à chercher à être plus efficace pour la collectivité. Pour lui cet objectif doit être partagé. Une fois encore, il a marqué son agacement de voir dans la presse certaines expressions, pas seulement syndicales, qui laisse penser que, pendant la crise, l’État à failli. Cette assertion est selon lui simpliste et injuste. Pour ce qui concerne la DGFIP, il maintient sans réserve l'idée qu'elle a bien fonctionné durant la crise. Nous lui avons rétorqué, à plusieurs voix, que c’était bien le gouvernement et ceux qui l’avait précédé qui avaient failli dans leur responsabilité. Nous avons, seuls cette fois-ci, indiqué que pour notre part, nous ne défendions pas l’institution DGFiP, mais bien les missions que la puissance publique lui confiait ainsi que les agent.es chargé.es de les mener à bien. Nous avons précisé que pour ce qui nous concernait, les réformes qu’il pilotait étaient synonymes de destruction d’une administration centrale à réseau auquel nous étions viscéralement attaché.
Concernant le contrat, signé à la veille du confinement, il est le fruit d'un long processus de discussions avec le ministre, le budget, le réseau. Le Directeur Général a dit regretter l'opposition des OS qui a conduit à une rupture du dialogue. Il admet cependant leur difficulté à mixer confrontation et dialogue social. S'il ne ferme pas la porte pour des discussions sur l'organisation et les moyens de la DGFIP, il insiste sur le fait, que dans la période il sera difficile de pouvoir négocier un avenant au contrat plus favorable pour la DGFiP. De l'avis du Directeur Général, la situation économique, l'évolution de la dette sont plus contraignantes qu'avant la signature du contrat, dès lors celui-ci permet de préserver de nombreux aspects positifs notamment en terme de moyens, d'emplois….Pour lui, le contrat constitue une sorte d’assurance face à d’éventuelles régulations budgétaires. Un optimisme que nous ne partageons pas, sachant d’une part que le dit contrat porte la poursuite des suppressions d’emplois et d’autre part que le parlement peut toujours le remettre en cause.

Les échanges autour du bilan de la Crise ont été riches, de part et d'autre de la table. Pour la DG, la mise en œuvre rapide du PCA a montré la réactivité de la DGFiP et la mobilisation des agents. Toutefois, elle juge nécessaire pour l'avenir de disposer un PCA plus rapidement opérationnel, d'où la nécessité de le mettre à jour régulièrement. Il faut également revoir les liens entre le niveau central et déconcentré, ceux-ci ayant démontré tout au long de la crise des approches à géométries variables.
La période a démontré l’atout de la dématérialisation pour la bonne exécution du PCA et il est à noter une forte transversalité des agent.es. La période va amener une réflexion sur le lien entre qualité des outils de reporting et d’évaluation de la mission. Les efforts doivent également se poursuivre pour combler la dette technique, car certaines applications ne sont pas adaptées au télétravail, ce qui fragilise les chaînes de travail. Ainsi, la perfection des outils (métiers et communication) sera un sujet à appréhender sans délai et les équipes SI devront y travailler. A ce titre sur l'usage de la visioconférence, des avancées seront nécessaires.

Pendant la crise, l'activité RH a continué autour des recrutements, de la formation, la rémunération, les affectations, certes avec des décalages et des tâtonnements et sur ces questions le dialogue avec les OS a été crucial comme l’investissement des équipes RH.
Dans le cadre des enseignements de la crise mené par la DG, il apparaît nécessaire d’avoir une fonction RH rénovée en repensant sa capacité à assurer la continuité, à simplifier les procédures
à clarifier, densifier, mobiliser davantage d’acteurs interrégionaux.

Il ressort des échanges qu'il est important de repenser le modèle managérial afin de permettre de mieux encadrer à distance et mieux communiquer. Il faut également accroître les marges de manœuvres locales.

Le Directeur Général concède qu'il faut également travailler sur les conditions de travail, en tirant les enseignements RH de la période afin de renforcer les équilibres présentiel et distanciel, de renforcer la vigilance en mettant les agents à l’abri des risques sanitaires et d'avoir une approche rénovée sur les espaces de vie, l’ergonomie.
Il reconnaît que les CHSCT dans la période ont joué leur rôle, mais estime, que l'évolution des instances avec la création des CSA est très pertinente, car cela permettra de mieux lier organisation, santé sécurité au travail.

Plus globalement sur les questions RH, les échanges ont été nourris autour des décisions et ordonnances scélérates prises par le ministre de la fonction publique : Congés RTT, prime Covid… Sur ce point le Directeur Général renvoi le niveau décisionnel au ministre, mais il insiste sur le fait que la centrale a tout mis en œuvre pour apaiser la situation dans la période.
En réponse à nos réactions et interventions sur les concours et la formation, le DG, a insisté sur le fait que toutes les décisions prises concernant les concours rentraient dans le cadre du PCA, elles n'ont donc pas vocation a être pérennes. Sur les écoles, le tout distanciel a été privilégié dans le cadre du PCA notamment pour ne pas pénaliser les stagiaires C en retardant leur date d'arrivée dans les écoles. Sur ce sujet, un point d'étape sera fait en août. Pour la rentrée, l'Enfip a pour mission de préparer et d'organiser la reprise des activités et des scolarités en septembre et octobre.

S’agissant de la Campagne IR, le Directeur Général précise qu'il y a eut 5 millions d’appels téléphoniques, ce qui représente 2 millions de plus qu'en 2019. Par contre, la situation est préoccupante concernant la réception des déclarations papiers qui accusent un fort retard. D'où son interrogation de savoir si la DGFiP n'aurait pas perdu une partie de sa « clientèle » et comment veiller à ne pas la perdre définitivement ? A l'occasion de ce CTR, le Directeur Général a annoncé l'organisation d'un sondage téléphonique à destination des usagers. L'idée étant d’atteindre un échantillon représentatif par rapport à la population qui se déplaçait dans nos services l’an dernier. Ce sondage sera effectué par un Institut de sondage ( Ipsos ou BVA) et il portera sur 20 questions environ. Ces questions seront transmises pour information aux OS et la compilation des réponses fera l'objet d'un partage le moment venu.
La Directeur Général concède ainsi qu’un véritable bilan de la campagne IR 2020 ne pourra être tirer qu’après la campagne des avis. Les éventuelles décisions viendront donc après ce bilan.

Fort des enseignements tirés de la crise et des échanges avec les OS, le Directeur Général a tenu à préciser qu'il estimait possible d'avancer sur divers item mais avec des temporalités différentes  :
- le plan de continuation d'activité,
- le bilan du télé travail à la DGFiP. Il estime que le cadrage devra être incarné dans des missions et des équipements informatiques. Le droit à la déconnexion pourra être également abordé à cette occasion ainsi que les compensation pour les agents sans que cela se traduise par une prise en charge inconsidérée par l'administration de certaines charges.
- la campagne IR et l'accueil, avec la nécessité d'avoir une discussion sur la place de l 'accueil physique, téléphonique, .
- les actions sanitaires, dont les marchés en matière de nettoyage des locaux avec l'urgence d'identifier les évolutions nécessaires pour plus de confort pour les agents,
- la nature de dialogue social, avec un point d'attention sur le dialogue informel.

Concernant le PRA, celui-ci a été architecturé autour de 3 phases (P1, P2, P3) et les évolutions annoncées par les autorités sanitaires permettent d'envisager un retour à un mode d'organisation presque normal. Seuls Mayotte et la Guyane, ou la crise perdure, feront pour l'heure l'objet d'une temporisation du PRA. Le retour à la normale vaut pour les missions et les modes de fonctionnement comme le décompte de la présence effective. Le DG insiste sur le fait que les services RH seront invités à conserver une forme de souplesse avec les situations particulières. Il appelle les services RH a faire preuve d'un traitement humain et personnalisé selon les situations.

En complément aux interventions des OS dans le cadre des propos liminaires, le DG annonce également divers GT permettant de faire un point :
- sur l'ensemble des chantiers en cours sur les collectivités locales,
- sur le chantier immobilier,
- en matière de recouvrement forcé,
- sur l'encadrement,
- sur le cadastre.

Le bilan de la crise ainsi que la phase de reprise d'activité et de relance des réformes (NRP et démétropolisation) ont fait l'objet de présentation distinctes qui ont quelque peu assombri la tonalité de ce CTR. En effet, le bilan est analysé comme étant globalement positif. Pour la DG, sur bien des modes fonctionnement, on a innové dans les échanges entre centrale et réseau et avec les équipes. Les FAQ sont plébiscitées par la centrale qui y voit un bon moyen d'information des cadres notamment. Dès lors se pose la question de leur normalisation. S'agissant des simplifications, la DG note qu'il y a eu beaucoup de propositions remontées du réseau, mais à ce stade il n'y a rien de définitif et rien d’arbitré.

Sur le chantier NRP, la DG considère qu'elle a été exemplaire en l' ayant suspendu pendant 3 mois. Elle reste persuadée qu'il repose sur une approche largement concertée en externe et en interne
et qu'il répond aux attentes des publics, à la spécificité des territoires et aux attentes de proximité et de conseils de la part de nos partenaires.

Dès lors que la reprise est largement engagée, la direction générale, passé le temps de la période de réserve électorale, entend bien reprendre le cours des réformes et mettre en œuvre les engagements pris avec les collectivités locales. A ce stade 264 chartes ont été signées dans 55 départements et 21 avec des présidents de conseils départementaux. Ainsi, tout démontre qu'il n'y a pas à remettre en cause le NRP et la démétropolisation, bien au contraire notamment au regard de la montée en puissance du télé travail qui pousse à plus de dématérialisation. Pour la DG, les interrogations et travaux à venir doivent porter sur les approches métiers, sur le type de service concerné en lien avec le calibrage des emplois, les enjeux géographiques de la démarche….

Cette présentation à charge et quelque peu hors sol, par rapport aux échanges qui avaient eu lieu précédemment, mais également des actions menées au cours des derniers mois, a soulevé le tollé des OS a été perçue comme une véritable provocation.
Après une suspension de séance, les OS ont rappelé leur opposition radicale au NRP et au projet de démétropolisation. Solidaires Finances Publiques a interpellé le DG sur le fait qu'il n'était pas trop tard pour repartir des principes posés au départ et pour avancer sur un cadre plus négocié et plus en phase avec les attentes des agents et des usagers. Il n'est pas trop tard pour tirer un bilan de l'impact des réformes en cours et passées.
Nous avons notamment rappelé au Directeur Général que les structures de petites tailles et de taille moyenne sont plus à même de gérer des pics de charges et que la crise récente à démontré leur réactivité. Nous avons dénoncé le fait que la centrale substitue à des structures de la DGFiP, des structures externes à la DGFiP fragilisant ainsi le réseau de la DGFiP à bien des égards.

En réponse sur le fond, le Directeur Général estime que notre public a changé. Désormais, la relation à distance a pris une place croissante et le public en attente de proximité direct est désormais résiduel (population, âgée, fragiles en illectronisme). Pour le Directeur Général, notre maillage n’est pas adapté car ses personnes ne vont pas faire des kilomètres pour venir, d’où la logique de démultiplication dans les points de proximité ( mairies, france services ….). Il en est de même pour les conseillers aux décideurs locaux car la nouvelle offre DGFiP répond mieux à leurs attentes, car désormais la mission est dédiée. Ca change les choses sur les capacités à donner du Conseil. A ce titre, il se dit persuadé que la qualité comptable pâtit des 700 postes à moins de 5 agents. Sur la démétropolisation, il insiste sur le fait que la logique s'appuie sur une approche non pas fonctionnelle, mais bien d’aménagement du territoire global. Il partage l'objectif du gouvernement de réduire les effectifs implantés en région parisienne.
En écho à notre argumentation sur le fait qu’il n’est pas trop tard pour retravailler sur le sujet en repartant des fondamentaux posés, le Directeur Général précise que la concertation a été menée avec ceux qui voulaient, mais il admet que tout n'a pas pu être mis sur la table. C'est pourquoi il propose qu'un GT dédié se tienne la semaine 26 sur le sujet afin de revenir de façon plus fine sur les principes.

Sur l'agenda social, le DG précise que la concertation recommence dès le 28 juin avec les élus locaux et ce jusqu’à l’automne. Dans ce cadre les OS pourront reprendre leur place en bonne intelligence et il n'est pas impossible d'envisager que dans un état d’esprit constructif il y ait une diminution de l'objectif initialement envisagé en septembre (un peu moins de 100) et que les autres soient reportées en 2021.

C'est par cette proposition que s'est clôturé l'échange sur le bilan et la reprise d'activité, soit après plus de 5 heures de débats.

Ont alors été examinés les autres points de l'ordre du jour.

Carrière et rémunération des ouvriers d’État

La nouvelle grille de rémunération a été actée. Elle acte la proportionnalité de la rémunération du personnel des ouvriers d’État en fonction des augmentations éventuelles du point d’indice et crée à l’instar du ministère de la Défense un 9eme échelon.
Solidaires Finances Publiques a demandé à ce que les nouveaux grades institués E+4, E+8 deviennent factuellement des possibilités d’évolution de carrière pour les ouvriers d’État à la DGFIP.
L’ensemble des OS ont dénoncé que soit acté la fin du recrutement des ouvriers d’État. Solidaires Finances Publiques s’est opposé à ce qu’à terme, les missions exercées par les ouvriers d’État, et nécessitant des compétences particulières, soient exercées par des agents techniques, insuffisamment formés à des tâches comme l’imprimerie ou la signalétique et au régime indemnitaire moins favorable.

Dématérialisation de l'enregistrement et création du SNE.
Pour la DG il s'agit là de proposer une offre numérique pour les déclarations de dons, les successions et les cessions de parts sociales. Cette offre ne vise pas à éclipser les autres canaux mais à mieux répondre à une demande de plus en plus forte d'e-administration.
Pour la centrale, Cette réorganisation permettra de simplifier les travaux dans les SPFE et SDE et de réorienter le travail vers une valeur ajoutée plus grande reposant notamment sur la relance et le contrôle.
Ce processus induit également une plus grande Polyvalence entre pub foncière et enregistrement et permet de réunir des compétences juridiques civiles qui sont communes.
S'agissant du SNE, qui est un poste comptable, il sera calibrer de sorte qu’il embarque la gestion du métier et l’instruction des demandes de paiements différés fractionnés et les actions de recouvrement forcé comme n’importe quel poste comptable. A terme se sont plusieurs dizaines d'emplois qui y seront implantés. Sa localisation reste à définir, mais elle sera incluse dans le projet de démétropolisation. La DG n'a pas apporté, malgré notre demande de précision, de réponse sur le régime indemnitaire des agents qui seront affectés au SNE.
Pour le Directeur Général, le SNE est le signe que la DGFiP porte une vision d'avenir sur le métier d'enregistrement.
La dématérialisation native qui transfère à l'usager la responsabilité des informations qui alimentent nos bases de données doit être accompagnée d'un contrôle a posteriori de ses informations, leur valorisation et d'une attention particulière sur leur sécurité. Elle ne doit pas être obligatoire et le choix du mode déclaratif doit être laissé aux usagers. En terme d'organisation du travail, les liaisons entre tous les services utilisateurs de ces données doivent être optimales. Pour Solidaires Finances Publiques, l'offre dématérialisée ne doit pas être le prétexte à des concentrations et à la création de structures supra départementales qui affaiblit le service public de proximité et peut générer une dilution des compétences.
Les agents dont les missions seraient modifiées du fait de cette dématérialisation doivent être accompagnés dans une réorientation professionnelle et une montée en compétence sur d'autres missions dans le cadre d'un parcours de formation adapté et en présentiel. Leur parcours de carrière et leur rémunération doivent suivre ces évolutions. La dématérialisation ne doit pas être synonyme de suppressions d'emplois.     
Sur l’assistance téléphonique, la DG a confirmé la mise en place d’un double niveau, entre les questions connectiques et les questions métiers. Les premières seraient gérées par les CDC et les secondes par les SNE. Enfin, les créances issus d’une dénonciation d’un paiement différé ou fractionné en matière de successions seront à terme et sous réserve d’une évolution législative du ressort des PRS géographiquement compétents.
Les OS se sont prononcées contre se projet de décret.

Extension de l'expérimentation de centre de gestion financière.
La Direction générale a tenu a réaffirmé qu'aucune mission de l'ordonnateur n'est transférée au comptable, même si certaines le seront pas substitution. Le bilan des expérimentations passées est plutôt positif et les équipes dédiées étaient correctement calibrées.
Pour le Directeur Général cette expérimentation démontre que le découpage ordonnateur comptable pousse à mieux rationaliser la chaîne financière.
Les OS se sont abstenues sur ce point soumis à avis du CTR.

Suites données au rapport de la mission IGF – CGEED « quel avenir pour la mission topographique du cadastre ».
En réponse à notre demande de communication du dit rapport, le Directeur Général a précisé que le cabinet du ministre s'y opposait.
Il a confirmé que l'objectif affiché était bien d'améliorer la diffusion des informations cadastrales vers l'IGN. Ceci répond à des modifications demandées déj »à depuis plusieurs années et à une volonté d'appuyer le relevé de bâti à partir des photo aériennes. Pour lui il reste néanmoins de nombreux aspects à caler et il faut un travail commun soutenu pour améliorer le relevé du bâti et assuré un fichier de qualité. C'est pourquoi il considère que ce n’est pas d’application immédiate et qu'il faut bien un an avant d'enclencher la réforme. Notre organisation s’oppose au principe de relevé du bâti par seules orthophotos et encore plus au transfert de la mission. La précision du plan ne pourrait qu’en être dégradée. La CGEDD et l’IGF avaient convenu lorsque nous les avions rencontré qu’une précision altérée pourrait se justifier dans des périmètres moins urbains. Pour Solidaires Finances Publiques, le travail de terrain des géomètres demeure la solution technique la plus efficace pour garantir la précision du plan, qui doit être effective sur l’ensemble du territoire.
Sur RPCU : il y a des dissensions qui existent dans nos rapports et il faut rechercher un compromis avant d'aller plus loin. La problématique des raccords de feuilles n’a toujours pas été solutionné, l’expérimentation sur un 7 eme département est abandonnée. Solidaires Finances Publiques avait relevé les difficultés qu’avait l’IGN pour opérer au raccord des feuilles, de plus l’expérimentation avait été conduite sur des départements qui avaient déjà été travaillés pour la toute première version de la RPCU, qui avait été abandonnée. Aussi l’expérimentation risquait d’être faussée.
En réponse à notre demande le Directeur Général valide l'idée qu'il faut un GT métier pour aborder la question cadastrale et le « foncier innovant ». Cette nouvelle techno, présentée comme le « MRV du foncier » utilise l’intelligence artificielle et les algorithmes auo apprenants pour faire le lien entre l’existant sur le plan topo et les données contenues dans MAJIC et FIDJI. Pour Solidaires Finances Publiques, l’utilisation d’intelligences artificielles doit systématiquement être discutée avec les Organisations Syndicales, parce qu’elles modifient les conditions de travail des agents, parce qu’elles ont des conséquences sur l’exercice des missions... Le directeur Général a également insisté sur le fait que le foncier demeure bien à la DGFiP même si des évolutions sont en cours pour éviter le double relevé de bâti.

En questions diverses, la Direction générale a précisé qu'une centaine de demandes de rupture conventionnelle avait été réceptionnées par les services RH. Il y a environ 75 % d'agents C et B et 25 % de A et A+. Les agents concernés se verront proposés des entretiens et un mode opératoire a été élaboré. De ce fait, une note sera publiée dans les tous prochains jours et elle précisera notamment le niveau des indemnités auxquelles pourront prétendre les agents concernés.

En conclusion ce CTR étaient essentiellement axés sur le bilan contradictoire de la crise et notamment sur les enseignements à en tirer. On a bien perçu que comme pour le gouvernement, la DGFiP et son Directeur Général entend reprendre le cours normal des réformes, en recherchant même à conforter, voir à amplifier certaines approches à la lecture du bilan de la crise. Tout au long des travaux, nous avons insisté, démontré, soutenu que une telle approche était d'une part inexacte et d'autre part attentatoire à une bonne reprise d'activité. Les services, les agents ont incontestablement soufferts de la période récente et celle-ci à bien mis en relief les faiblesses de notre réseau fragilisé par tant d'année de suppressions d'emplois, de réformes incessantes, de manque de moyen.
Quand nous avons abordé le NRP et sa poursuite, certains de nos camarades de l'intersyndicale ont décidé de partir considérant qu'ils ne pouvait pas, du fait de leur mandat, débattre de la mise en œuvre du NRP. Après échange entre nous et dans le respect des positions de chacune des OS de l'intersyndicale, nous avons collectivement pris la décision de poursuivre ou pas le CTR selon la perception que nous pouvions avoir sur les travaux à venir, sans pour autant que cela remette en cause notre volonté, commune et partagée de combattre le NRP.
C'est dans cet esprit que Solidaires Finances Publiques à poursuivi les échanges avec le Directeur Général, non pas pour débattre des modalités de mise en œuvre opérationnelle du NRP/Démétro, etc..., mais pour essayer de faire revenir la DG aux débats sur les principes de la réforme en déployant force d'exemples et en démontrant que d'autres voies étaient possibles, dont celles que nous développons depuis des mois.