Le CTR s'est réuni l'après midi du 16 Janvier 2017 sur le vaste sujet de la Formation Professionnelle et de son bilan 2015
Liminaire
Avant d'aborder nos observations sur le bilan de la formation, nous tenons à souligner que nous sommes ici confronté-e-s à un paradoxe, celui d'un bilan statistique qui dresse un panorama positif de la politique de formation menée par la DGFIP et des pistes de réflexions qui laissent supposer que l'analyse du Bilan par l'administration est catastrophique, l'obligeant à tout révolutionner.
Le bilan de la formation.
Nous sommes dès lors confronté-e-s à un exercice d'une ambiguïté absolue.
En effet, lorsque les organisations syndicales et notamment Solidaires Finances Publiques ont précédemment pointé des lacunes et des difficultés dans les formations initiales et continues, vous vous êtes réfugié-e-s derrière les statistiques évoquant le fort taux de satisfaction des stagiaires et du réseau. Lors du GT du 14 avril et lors de la RTA du 22 juin, vous avez commencé à laisser tomber le masque en évoquant des marges de manœuvre par rapport à l'existant, sans pour autant les afficher clairement, ni les justifier et surtout sans fournir les éléments concrets pouvant guider l'évolution de votre pensée.
Aujourd'hui à l'occasion de ce CTR vous nous proposez un point d'étape sur le chantier de la formation professionnelle qui est en total incohérence avec le discours que les équipes ici présentes nous tenaient jusqu'à présent et qui constitue une réelle et totale provocation par rapport aux éléments que nous défendons et revendiquons depuis la fusion.
La bonne marche de la DGFIP se doit de s'appuyer sur des valeurs partagées et communes à l'ensemble des acteurs : cadres et agents. Cela nécessite, de votre part une exigence en matière de loyauté vis-à-vis des engagements pris y compris par vos prédécesseurs et par le respect du dialogue social. Pour tous les acteurs de la DGFIP, cela signifie une totale intégrité dans les choix gouvernant les décisions, un esprit de solidarité. Cela nécessite également le respect de la légalité, le respect de la santé et de la sécurité au travail, le respect des droits des agents. Il s'agit là de principes fondamentaux qui devraient s'appliquer à tous les cadres et agents de la DGFIP. Ces valeurs, vous les bafouez en vous attaquant aux repères des agents, en fragilisant leurs conditions de vie au travail et désormais en matière de formation, en hypothéquant leurs parcours de carrière.
Les pistes que vous avancez ne sont guidées que par des intérêts budgétaires mercantiles et sont par ailleurs porteuses d'un glissement sans précédent des principes qui régissent la fonction publique de carrière vers les affres de la fonction publique d'emploi.
Mais revenons au bilan :
Le bilan statistique que vous nous avez remis est une fois de plus parcellaire et il ne donne qu'une vision quantitative des actions menées en matière de recrutement, de préparation aux concours, de formation, etc.... Sa déconnexion avec les bilans locaux de la formation, conduit à n'avoir qu'une vision déformée de ce qui se passe sur le terrain et sur les attentes et ressentis des agents.
Cela étant quelques chiffres sont parlants et ils doivent interpeller.
Ainsi, les dépenses de formation engagées rapportées à la masse salariale représentent à la DGFIP 7 %. Ce pourcentage n'est, nous semble t-il pas excessif, d'autant plus qu'il a pu être par le passé supérieur dans l'une et l'autre de nos ex-administrations.
Ce pourcentage dans la fonction publique est quant à lui de 6,7 %, hors Éducation Nationale, et cette moyenne est tirée par le haut par des administrations jugées par la Ministre de la Fonction Publique comme tout particulièrement techniciennes : la justice, la police, les administrations financières... Par rapport à ce % fonction publique, il ne semble pas que nous soyons en sur-dosage !
Nous retenons par ailleurs que le ratio des dépenses engagées par Bercy par rapport à la masse salariale pour 2015 était de 7,8 %. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que la DGFIP n'est pas en surchauffe budgétaire en matière de dépense de formation.
Ceci nous amène donc à nous interroger sur les conséquences de vos propositions, car si les formations initiales et en cours de carrière devaient être reconditionnées sur la base des cibles et objectifs que vous avancez, il est clair que la DGFIP rejoindrait incontestablement les mauvais élèves de la classe.
Autre donnée : la durée moyenne de formation par agent (toute catégorie confondue) s'établit à 5,05 jours en 2015 avec une durée moyenne de seulement 4 jours pour les agents de catégorie A. Ceci n'a rien d'excessif compte tenu du niveau de technicité et d'expertise requis pour le bon exercice de nos missions.
Sans faire un lien direct, rappelons néanmoins que le nombre de jours par agent dans les ministères financiers était pour 2015 de 9,9 jours.
Les principaux aspects du bilan
Le recrutement :
La réforme de la cartographie des centres d'examen n'est pas sans conséquence pour les candidats, et de nombreuses difficultés nous ont été remontées. La bonne attractivité de nos concours nécessiterait que le maillage des centres d'examen soit plus étoffé. Par ailleurs, pour la RIF, les options retenues posent de nombreuses difficultés.
Ceci est peut être à mettre en perspective avec le taux d'absentéisme qui demeure très élevé (prés de 50 % pour la catégorie C).
La baisse du nombre d'inscriptions au concours d'IP illustre à la perfection la perte de confiance des agents de catégorie A en matière de perspective de carrière.
Pour les concours et examens professionnels, on constate un taux de sélectivité important qui est fortement conditionné par la volumétrie des places offertes aux concours.
Ce chapitre sur les recrutements appelle de notre part, trois observations :
- Premièrement, les suppressions d'emplois et la baisse des plans de qualifications contribuent fortement à désabuser et dissuader un très grand nombre de candidats.
- Deuxièmement, les règles d'affectation comptent pour une grande part dans le choix des candidats de passer les concours ou pas, de rejoindre ou pas l'affectation qui leur a été donnée. Sur ce point, les différences de traitement qui existent entre les lauréats des concours C, externes et internes, ne sont pas sans conséquences sur la gestion des listes d'admission. Pour Solidaires Finances Publiques il est indispensable que les affectations des lauréats externes soient effectuées sur la base de l'ancienneté administrative et intégrées au MG. Pour l'ensemble des publics, internes, externes, A, B et C, Solidaires Finances Publiques exige le respect du principe : une 1ère affectation est une mutation à part entière.
- Troisièmement, le Rapport Lhorty au niveau de la Fonction Publique a mis en évidence que malgré la rigueur qui entoure les concours, certaines formes de discriminations peuvent subsister. Pour Solidaires Finances Publiques une enquête menée en toute transparence avec les OS, doit être engagée sans délai afin d'identifier les marges de progrès dans la lutte contre les discriminations lors de toutes les étapes de recrutement (information, organisation des épreuves, sélection,... ) et pour toutes les formes de recrutement.
Concernant les recrutements d'apprentis et de jeunes du service civil, Solidaires Finances Publiques demande que les offres « de recrutement » fassent l'objet d'une discussion préalable en CTR et qu'une discussion soit menée sur les modalités d'accueil de ces jeunes et a minima, dans le respect des principes édictés par la DGAFP et par l'agence du service civique.
La formation :
Les éléments fournis en matière de bilan sont largement perfectibles et ils ne favorisent pas une lecture croisée avec les bilans ministériels et Fonction Publique. Le bilan DGFIP masque de nombreuses réalités sociales telles que les difficultés d'accès aux prépas concours pour les chargés de famille ou les difficultés rencontrées par certains publics en matière d'accompagnement social (logement, frais de double résidence, ...). Il occulte également l'absence de nombreuses formations en lien avec les attentes des agents, car d'une part tous les besoins de formation ne sont pas correctement recensés et d'autre part tous les besoins recensés ne sont pas remontés ou concrétisés par le suivi de la formation attendue. Au-delà de la question des exclus de la formation, Solidaires Finances Publiques demande qu'une photographie des mécaniques de recensement des besoins de formation au plan national soit réalisée et permette de mesurer la nature des raisons conduisant des agents à ne pas avoir accès aux formations souhaitées ou à ne pas assister à certaines formations.
On le voit, ce bilan ne permet pas de tirer une analyse qualitative de la politique de formation menée à la DGFIP et lorsqu'il y a des éléments de cette nature, les échelles d'évaluations sont pour le moins tronquées. C'est pourquoi, Solidaires Finances Publiques demande que les questionnaires d'évaluation à chaud et à froid soient soumis à l'examen de groupes de travail nationaux et que leurs résultats soient versés au débat lors d'un GT préparatoire au CTR Formation.
Lors du GT du 14 avril, nous avons longuement exposé notre analyse sur les difficultés qui entourent la formation initiale et force est de constater que rien dans nos propos n'a été entendu. Alors, un rapide rappel, il est pour nous évident que les formations initiales ne sont pas suffisamment étoffées pour édifier des fondations solides en matière de savoirs fondamentaux permettant d'accompagner les agents tout au long de leur carrière mais également lors des 1ères années de fonction.
Pour Solidaires Finances Publiques, et nous l'affirmons depuis la mission Ruelle qui avait conduit à modifier le stage pratique des ex-inspecteurs des impôts, réduire la formation initiale à une simple formation au 1er métier est une erreur fondamentale. Pour nous, la mission Ruelle à l'ex dgi et désormais les formations fusionnées qui ont été construites sans allongement des durées de formation, ont conduit à amoindrir durablement le niveau de technicité des agents B et A de la DGFIP.
Malgré le travail remarquable qui a été engagé par les équipes pédagogiques de l'ENFIP, la formation initiale comporte, osons la formule, de nombreux trous dans la raquette des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être attendus d'un cadre C, B ou A de la DGFIP et ce quel que soit son mode de recrutement.
Dès lors, ce bilan nous conduit à revendiquer une autre ambition et celle-ci ne rejoint en rien les cibles que vous avancez.
Mais pour faire un bilan objectif il est indispensable de travailler sur des données vérifiables et sur la prise en compte de tous les éléments permettant d'alimenter ce bilan. Tel n'est pas le cas et on ne peut que regretter que l'avis des stagiaires ne soit cité que lorsque cela abonde dans le sens de l'ENFIP. L'objectivité voudrait que l'ENFIP n'occulte pas les fortes attentes émises par les représentants des stagiaires en conseil de promotion A et B en vue d'améliorer la formation carrière.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est nécessaire qu'à l'avenir les relevés de discussions des conseils de promotion ou à défaut un relevé de synthèse, après validation par les élus-stagiaires, soit annexé au bilan de la formation soumis au CTR.
Dans le bilan vous faites également référence aux liaisons avec des partenaires extérieurs. Sur ce point, Solidaires Finances Publiques rappelle que la DGFIP doit rester « maître » des contenus et des messages dispensés aux publics stagiaires DGFIP, qu'elle doit être vigilante sur les risques d'appropriation de son savoir pédagogique par des tiers privés, et surtout qu'elle doit être attentive à la nature des propos tenus devant les stagiaires par les conférenciers. (conférence sur le CF avec notamment un fiscaliste de Vinci et une directrice d'entreprise, propos tenus du type : les redressements fiscaux impactent les projets d'embauche, ce qui peut être une réalité, mais présenté ainsi, cela « victimise » l'agent ....).
Concernant la formation cours de carrière, nous réaffirmons que l'offre de formation n'est pas assez étoffée tant au plan national que local, ce qui ne permet pas de donner aux agents tous les ressorts nécessaires au bon exercice de leur fonction. De plus, des disparités importantes existent compte tenu de pratiques et de politiques de formations locales notamment très hétérogènes d'une direction à une autre.
Les difficultés d'accès à la formation dépendent également pour beaucoup des obstacles qui sont mis sur la route des agents: pression hiérarchique pour les dissuader de suivre certaines actions, réduction de la volumétrie de certaines formations les rendant ainsi peu compréhensibles ou accessibles, mesquineries pour rembourser correctement les frais engagés, etc.
L'accès à la formation n'est donc pas un parcours facile, et la mise en place d'un passeport de formation et de grilles d'évaluation des savoirs vont l'endiguer encore plus et on le voit déjà avec les formations changement de sphère ou certains agents sont invités à se satisfaire de leur niveau de compétence, alors qu'il devraient être invités à les consolider.
En matière d'E-formation, l'objectif affiché est d'une part trop ambitieux et d'autre part, les modalités de mises en œuvre sont problématiques. Trop d'agents, suivant une e-formation sont confrontés à des difficultés de connexion, d'appropriation des modules. Trop d'agents effectuent également la formation sur leur poste de travail. Par ailleurs, l'e-formation est largement critiquée par les agents dans son principe et une large majorité d'entre eux feraient un choix autre s'ils en avaient la possibilité, ceci est également vrai pour les stagiaires en formation initiale.
En conclusion de ce bilan, nous tenons également à insister sur la nécessité d'améliorer significativement la reconnaissance des tuteurs, moniteurs, ... Solidaires Finances Publiques demande que soit élaboré un réel cadre fonctionnel permettant de prendre en compte cette charge de travail dans le quotidien et donc de réduire les autres charges de travail en concordance. Nous réaffirmons ici, que l'engagement des maîtres d'apprentissage doit être pris en compte de manière effective et la création du compte d'engagement citoyen (CPA) ne peut être la solution en soi.
Solidaires Finances Publiques attend dès lors, que la DGFIP s'engage dans une politique ambitieuse de formation, ceci devant se traduire notamment par l'enrichissement et par une meilleure articulation des cursus de formation initiale, par le renforcement significatif des opérations de recensement des besoins collectifs et individuels de formation, par la facilitation pour tous les agents du droit d'accès à la formation, par la revalorisation des frais de mission et de scolarité, par le renforcement du réseau ENFIP et par une prise en compte et une compensation effective du temps de formation dans le quotidien des agents et des services.
Les pistes de réflexion
En méthode, lors du GT d'avril 2016, l'administration nous avait annoncé un cycle de discussions qui ne s'est jamais tenu. De plus, aucune piste n'était avancée. Mr Magnant nous disant notamment qu'il était frappé par l'ampleur des convergences sur la nécessité d'une ambition, d'une cohérence. Mais visiblement l'ambition n'était pas de même nature. Nous avions été frappés par l'importance accordée à la logique comptable, importance qui avait été confirmée tout en étant relativisé au regard des enjeux. Nous entendons encore, le Directeur de la FI nous dire que les scolarités et la FI sont des systèmes qui globalement fonctionnent bien.
Alors pourquoi, nous présenter à ce CTR des évolutions aussi régressives ?
Sur quelles bases de travail avez-vous forgé votre conviction ?
Est-ce sur la base du Rapport Lacaille ? Si tel est le cas, malgré nos demandes, nous n'en avons pas eu communication. Soit ce rapport légitime les cibles avancées, et alors, il est nécessaire de le mettre sur la table pour un échange contradictoire, soit il ne s'inscrit pas dans la logique des cibles avancées et cela démontre « le fait du prince » et la volonté de briser la DGFIP !!!!
C'est pourquoi Solidaires Finances Publiques demande :
- Le retrait pur et simple des pistes telles qu'elles sont avancées dans les fiches 3, 4 et 5 et une révision en profondeur des pistes proposées dans les fiches 1 et 2
- .L'ouverture d'un cycle de discussions argumentées sur le bilan, en s'appuyant d'une part sur l'avant et l'après fusion, afin de mesurer les reculs et avancées en matière de formation, et d'autre part sur les besoins d'expertise et de technicité de la DGFIP.
- L'abandon de toute logiques de stage probatoire.
- La ré-affirmation du principe : une première affectation est une mutation à part entière.
Nous ne paraphraserons pas ce que nous avions dit lors du Gt du 14 avril, mais en voici les grandes lignes :
- Le renforcement des cursus de formation initiale tant au niveau de la formation théorique que de la formation pratique, ceci conduisant à l'allongement de la durée globale de formation de tous les grades.
- Le stage d'application doit être consolidé, et ne pas être exclusivement dédié à la formation premier métier.
- Le rôle des tuteurs, moniteurs de stage, doit être renforcé et faire l'objet d'une réelle prise en compte dans l'activité professionnelle des agents.
- Le renforcement du réseau ENFIP avec la mise à disposition d'équipes pédagogiques suffisamment étoffées partout.
- La ré-affirmation du rôle des CAP de pré-sélection et de sélection.
- L'amélioration de l'accompagnement social des stagiaires.
- Le renforcement des actions de formation en cours de carrière pour tous les agents y compris les A+, ceci passant par une révision des mécanismes de recensement des besoins de formation et ce en dehors de toutes logiques de grilles d'évaluation telles qu'elles sont présentées dans vos fiches.
- La création d'un parcours d'accompagnement de retour à l'emploi pour tous les agents en ré-intégration.
C'est donc, vous l'aurez compris, une demande très claire d'un autre engagement, qui est attendue : le retrait des pistes avancées, et l'ouverture d'une réflexion non partisane en matière de formation, de recrutement, etc...
Compte rendu
Ce CTR portait sur la formation professionnelle (bilan et prospectives) de la formation professionnelle. La partie bilan, faute de temps, (près de six heures de réunion), sera vue ultérieurement pour favoriser un temps d'examen qui pourrait laisser la place à un véritable débat.
De fait l'essentiel des discussions ont porté sur les réflexions de la Direction Générale en matière de formation initiale et de recrutement.
En préambule, chaque OS est revenue sur la politique régressive engagée depuis ces derniers mois à la DGFIP qui pousse au questionnement sur la pérennité de la DGFiP et l'action du DG qui remet perpétuellement en question les droits et garanties des agents.
Si la Centrale se doit de respecter le dialogue social, toutes les actions et dispositions mises en œuvre unilatéralement par le Directeur Général vont à l'encontre de ce respect. Aussi notre organisation et l'intersyndicale DGFiP exigent que les pratiques en la matière cessent et en appellent au Ministre ???.
Ce CTR est là encore révélateur...
Rentrons dans le vif :
La centrale, elle, coupe dans le vif.
Ce CTR, dans les documents préparatoires s'est focalisé sur la formation initiale, laissant dans l'ornière la formation en cours de carrière. Toutes les OS ont déploré cette absence de mise en perspective.
S'agissant de la formation initiale, on se prépare à une révolution organisationnelle des parcours de formation avec une mise en œuvre dès 2018 pour certains publics... L'ambition de la DG et de l'ENFiP marquerait exclusivement la volonté de l'administration d'améliorer un existant jugé obsolète du fait de l'évolution des métiers et des missions. Pour Solidaires Finances Publiques l'objectif poursuivi vise plus des économies budgétaires « mercantiles » qu'une volonté d'amélioration des cycles de formations des agents des Finances Publiques.
Si dans ce Comité technique figurait l'ouverture d'un cycle complet de discussions consacrées aux parcours de formation initiale, nous avons bien senti dans les propos du président, malgré le fait qu'il évoquait une base de travail prospective, qu'un certain nombre des pistes d'évolutions envisagées par la centrale n'étaient pas négociables, sinon à la marge. Les mois à venir nous diront si cette appréciation et nos craintes étaient fondées.
Des réflexions prospectives de l'administration, il faut retenir en l'état qu'elles conduiraient à une diminution des périodes de formation (Solidaires Finances Publiques considère au contraire qu'elles doivent être renforcées pour être adaptées), une personnalisation et une individualisation des parcours (qui s'appuieraient sur l'examen des situations individuelles des apprenants en fonction de leurs expériences professionnelles passées ou de leurs cursus scolaires ou universitaires), à l'introduction d'une « alternance » (qui à elle seule justifierait d'ailleurs un allongement significatif des durées de formation) entre formation théorique et pratique, à rendre probatoire le stage pratique (stage d'application). L'opposition sur ce dernier point n'a fait l'objet d'aucune nuance sémantique entre les organisations syndicales.
Concernant l'alternance, la prudence doit guider nos travaux, en effet elle ne peut s'inscrire que dans un cycle de formation allongé et non amoindri et elle ne doit pas nuire à la cohérence globale du cursus de formation théorique indispensable à l'architecture des savoirs nécessaires permettant d'affronter le parcours de carrière ! Au-delà, cette alternance, si elle était mise en œuvre pendant la durée de formation initiale, avec des temps de scolarité et des temps de stages métiers nécessiterait le renforcement de l'accompagnement social des agents. Accompagnement qui fait défaut actuellement sur la quasi-totalité des écoles et pour lequel la Centrale ou l'ENFiP n'apporte aucune réponse concrète. Rappelons sur ce point, que nous dénonçons avec force les modalités qui régissent les agents C et qui démontrent le désintérêt de la DG sur cette question ! Au final, la création d'un tel parcours ne peut être que fortement discriminant et la multiplicité des lieux ne manqueraient pas d'accentuer les difficultés actuelles. Toutes les pistes avancées fragilisent et inquiètent.
L'individualisation brise quant à elle la préhension de la culture DGFiP, culture commune qui soude le collectif de travail et intègre le stagiaire dans la logique de chaîne de travail dès la scolarité.
À tout cela, les réponses qui nous furent apportées faisait état d'une volonté de bon sens et de pragmatisme, mais nul n'était dupe, de la volonté réelle, celle de briser les repères et les acquis actuels pour construire une autre DGFIP s'appuyant sur des repères bien éloignés de ceux de la fonction publique de carrière !
Défaut de méthode ?
Toutes les OS présentes ont questionné la Centrale sur la méthode engagée pour la révision des parcours de formation. Les personnels de l'ENFiP ont-ils été associés, si oui, de quelle façon ?
Nébuleuses et crispations :
Rien sur la formation initiale C, sur la nécessité de créer un réel parcours de formation initiale pour les lauréats du concours interne spécial B et LA de C en B, sur la formation des pactes, sur la nécessité de revoir les processus de recrutements hors concours, etc... Pour Solidaires Finances Publiques, tous ces sujets doivent pouvoir être discutés sans délai ... Et là, rien sur ces sujets, l'important étant d'aborder un cycle de discussions en lien avec les orientations définies par la DG. Ce cycle débutera par une première réunion en mars, une seconde en mai et un CTR conclusif en été. Nul n'est dupe sur les conclusions de ce CTR : une fin de non recevoir.
Un des points de crispations pour toutes les OS demeure la révision des règles de 1ères affectation où l'on note un recul et un retour à des errements qui lèsent non seulement les lauréats, lesquels se trouveront affectés sur des postes non pourvus dans les mouvements généraux, mais également l'ensemble des agents qui aspireraient à une mobilité choisie, géographique et/ou fonctionnelle.
Comme nous l'avons, les uns et les autres, démontré et affirmé, la rénovation des parcours de formation, que nous jugeons, à Solidaires Finances Publiques nécessaire, peut s'abstraire de tout changement en matière de règles de mutation. Pour ce qui nous concerne, cette rénovation doit se construire à partir des enjeux essentiels qui doivent gouverner la formation des agents C, B et A de la DGFIP afin de les positionner dans leur parcours de carrière et des ressentis et des demandes à la fois des stagiaires et du corps enseignant. Nous dénonçons et refusons toute réflexion sur la base d'une approche qui mêle une certaine forme d’élitisme avec un utilitarisme de mauvais aloi (une conception tayloriste du travail). En effet, pour les concepteurs des évolutions proposées, il s'agit de former dans les établissements de l'ENFiP, les stagiaires exclusivement à leur premier métier. Terminée la vision DGFIP, terminée l'approche par grande dominante mission (fiscale, GP pour les A et fiscalité pro, fiscalité part et GP pour les B). Tous seraient enfermés dans des sous dominantes (par exemple : gestion fiscale, contrôle fiscal, secteur public local, gestion publique de l'état, pilotage et ressources, foncier, informatique). Par la suite, s'ils veulent en changer, ou si par le plus grand des hasards ils ne pouvaient pas accéder à un emploi correspondant à leur formation, la formation en cours de carrière est là pour les y aider. Mais le renforcement de cette dernière n'est pas à l'ordre du jour, le Directeur de l'ENFIP se glossant des bons taux de satisfaction des stagiaires en cours de carrière ! Nous avons cru halluciner face à tant de décrochage au regard des réalités de terrain !
Ce CTR portait, entre autres points de l'ODJ, un focus sur le recrutement des agents qualifiés de la sphère informatique et sur ceux de la sphère cadastrale. Les concours d'accès à ces métiers souffrent
d'un manque d'attractivité certaine doublée d'un taux d'échec qui ne permettrait même pas de recruter à hauteur des besoins.
S'agissant des premiers, ce CTR a permis à notre organisation de rappeler les revendications formulées de longue date dans les GT dédiés aux métiers de l'informatique. Si l'on doit en effet se questionner sur le manque d'attractivité des concours informatiques de la DGFiP, il ne faut pas réduire cette réflexion sur la seule inadaptation de certaines épreuves aux concours. Aussi la proposition de l'administration de supprimer une épreuve au seul prétexte qu'elle est cause d'échec a été rejetée par l'intégralité des OS...La réponse est ailleurs. Où donc ? Nous avons rappelé les complications qu'engendre le calendrier décalé entre l'admission aux concours et l'entrée en formation des futurs agents qualifiés de la DGFiP, la difficulté pour certains agents (internes) de se voir accepter un cycle de formation de 6 mois en présentiel par leur hiérarchie, frein bien évident à la participation aux concours ! L'inadaptation de certains sujets par rapport à la qualification et au futur métier exercé. Mais aussi l'absence toute réelle de véritable perspective de carrière dans la sphère informatique. En effet, un agent qui souhaiterait passer l'EPA, le peut, certes, mais perd d'office la possibilité de continuer à exercer dans sa sphère de prédilection. Comment s'étonner dès lors de ne pas avoir assez de candidats sur des concours ouverts ?
Pour le cadastre, suppression de l'épreuve de sport laquelle ressemblait plus à celle attendue d'un futur enseignant d'EPS que d'un technicien géomètre. Nous ne nous opposons pas à cette suppression même si nous pensons qu'elle pourrait être offerte en optionnalité. Il était également proposé de revoir la nature des épreuves et de s'assurer notamment au travers de l'une d'entre elles que les candidats détiennent bien le socle de connaissances minimum requis sur les aspects fiscaux. Solidaires Finances Publiques a dénoncé cette conception et rappelé que la notion de pré-requis n'avait pas lieu d'être à ce stade compte tenu des enjeux attendus pour ce type d'emploi. Pour nous, la formation doit être la réponse à ce besoin de compétence fiscale.
En fin de séance, la Centrale nous a fait plusieurs annonces relatives aux concours avec certaines d'application immédiate. Ainsi, il sera désormais impossible de quitter une salle d'examen ou de concours avant deux heures d'épreuve écoulée.
Cette même année, les autorisations d'absence pour concours seront validées a postériori, après avoir fourni l'attestation de présence au concours.
En 2018, la Centrale réfléchit (dans le dur) sur le fait de limiter à 5 participations à un même concours et sur une organisation en même temps des concours internes et externes. Ces deux dernières annonces auront bien évidemment des effets marquants sur les possibilités de promotions dans notre administration et constituent de réelles régressions qu'il faut combattre avec détermination.
Au final, toutes nos demandes sont demeurées lettre morte (renforcement des cursus de formation, révision de formation cours de carrière, amélioration des processus de recensement des besoins de formation, ..., la Direction Générale et l'ENFIP n'étant concentrées que sur leur projet visant à détricoter la technicité des agents de la DGFIP, les perspectives de carrière, la mobilité choisie, la culture de corps DGFIP, ....
Vœu
La réduction des moyens humains et financiers alloués à la DGFIP met ses missions en grand danger alors que celles-ci sont essentielles et qu'elles sont « au coeur de la république ». Elle a également pour conséquence une baisse de la reconnaissance des agents et de leur pouvoir d'achat ainsi que la dégradation de leurs conditions de vie au travail.
Profitant de ce contexte budgétaire contraint, la DGFIP s'est engagée dans une course effrénée aux réorganisations et restructurations de service et aux simplifications, sans en mesurer pour autant les conséquences désastreuses en matière d'égalité de traitement des usagers, de qualité de service rendu et d'image auprès des usagers de la DGFIP. Cette politique sciemment menée entraîne pour les agents de la DGFIP des pertes de repères, de sens, de technicité et engendre une hausse continue de la charge de travail et de sa complexité.
Face aux enjeux en matière de finances publiques (accueil du public, lutte contre la fraude, contrôle de la dépense publique, conseil aux collectivités locales, politique immobilière de l'état, missions cadastrales, recouvrement, ...) il est nécessaire de changer d'optique et cela doit notamment se traduire par un renforcement des moyens humains et financiers alloués à la DGFIP.
Cela doit également s'appuyer sur une politique de formation professionnelle de haut niveau.
Pour ce faire, il est indispensable de dresser sans délai, un bilan étayé et contradictoire des formations initiales fusionnées, s'appuyant plus particulièrement sur une étude approfondie du niveau des qualifications obtenu à l'issue des cycles de formations dispensés avant et après la mise en place des nouveaux parcours de formation A, B et C et ce pour l'ensemble des publics, lauréats de concours, agents promus par CIS, LA, EP.
Ce bilan doit s'inscrire dans un objectif clairement établi permettant à la formation initiale d'apporter à tous les agents accédant à un emploi de catégorie C, B ou A de la DGFIP les socles fondateurs des connaissances qu'ils auront à consolider, à actualiser, à enrichir tout au long de leur carrière. Les durées de formation actuellement en vigueur pour les formations statutaires A, B et C doivent servir de base de référence dans le processus de consolidation des parcours de formations afin de parer à toutes pertes de technicité au sein de la DGFIP.
L'accès au droit à la formation en cours de carrière doit être assuré à tous les agents. Ces derniers doivent dès lors pouvoir bénéficier de toutes les actions de formation permettant de renforcer leur technicité et leur expertise dans leur domaine d'intervention présent ou à venir. L'accès à la formation doit s'appuyer d'une part sur une offre diversifiée permettant ainsi aux agents de pouvoir opter sans entrave pour le mode d'apprentissage pédagogique (formation présentielle, e-formation, ...) qui leur convient le mieux et d'autre part sur une prise en charge intégrale des frais engagés à ce titre. Il en est de même pour les préparations aux concours et examens professionnels.
La forte technicité des missions de la DGFIP nécessite par ailleurs un renforcement des dispositifs de recensement des besoins de formation émis par les collectifs de travail et par les agents et la mise en œuvre d'une offre de formation en adéquation avec leurs attentes et l'évolution technique et juridique des missions.
Le réseau de la formation professionnelle ENFIP doit dès lors être renforcé afin de répondre au mieux aux attentes du réseau et des agents. Ceci passe notamment par des équipes pédagogiques en nombre suffisant dans tous les établissements et dans tous les Cif et Acif. Le maillage de ces derniers devant être par ailleurs étoffé.