Un CTR dense...mais qui poursuit la destruction de la DGFiP.
Liminaire
Monsieur le Président,
Ce CTR est le dernier du quinquennat et Solidaires Finances Publiques, comme il le fait sur les dispositions fiscales prises durant la mandature, va vous soumettre au travers de cette liminaire son bilan de cette période de la DGFiP. Ce bilan ne sera pas exhaustif car on sait que votre temps est compté, aussi nous reprendrons les faits marquants.
La DGFiP a connu entre 2012 et 2017 deux directeurs généraux aux personnalités différentes mais à l'objectif commun, celui de démanteler de façon déterminée et incessante cette administration. Administration à laquelle Solidaires Finances Publiques est attachée pour les missions qui lui sont dévolues mais aussi pour les agents de tous grades confondus qui la composent, que nous appelons le collectif de travail.
Les missions sont marquées par la démarche stratégique initiée par Monsieur Bézard, que vous avez poursuivie en l'agrémentant de vos lignes directrices qui pour nous sont destructrices. A la fin de ce quinquennat administratif, aucune mission n'aura été épargnée : mesures de simplification, des restructurations, des fusions, des concentrations, des suppressions de service. Aucune direction n'est passée au travers de vos objectifs et l'ordre du jour de ce CTR en atteste.
La DGFiP est un service public et vous poursuivez l'objectif de déshumaniser l'accueil, à l'éloigner de celles et ceux qui le sollicitent, à contre-courant de leurs besoins, de leurs attentes, de la réalité. Au passage, vous ajoutez l'inégalité numérique à l'inégalité territoriale que subissent les citoyens des zones rurales et/ou péri-urbaines. Nous ne pouvons que vous rappeler notre demande d'information actualisée sur le niveau d'implantation des services de la DGFiP en fonction de la taille des communes dans lesquelles sont installés nos services Vous disposez bien des éléments pour nous répondre, puisque cette information figurait dans un document de travail datant de 2014 et qu'il vous suffirait de l'actualiser. Comment devons-nous interpréter votre absence de transparence en la matière ?
La dématérialisation, qu'elle concerne la transmission de documents nécessaires à l'assiette, à la gestion, au contrôle fiscal ou de la dépense, au recouvrement, ou qu'elle concerne les relations entre la DGFiP et les usagers, n'est pas sans conséquence notoire.
Nos bases de données, élément central de nos activités, sont-elles exhaustives, fiables et stables ? Pourquoi est-il nécessaire de les fiabiliser presque chaque année ? La réponse est dans la question.
Comment la dématérialisation des échanges entre les contribuables et l'administration inter-agit-elle en matière de respect des procédures, dans un contexte de baisse continue des effectifs et des moyens ?
Quel est l'impact de la « digitalisation » sur les doctrines d'emplois des agents, sur leurs qualifications, sur leur technicité ?
Excepté si on se penche sur les aspects philosophiques, sociologiques ou politiques de l'informatisation à outrance de nos sociétés, le problème à la DGFiP ne réside pas dans le déploiement et l'usage massif des TIC. Toute organisation de la taille et de l'importance de la nôtre qui prétend avoir une « ambition numérique » doit au préalable à toute évolution adapter son système d'information. Or cette adaptation est concomitante, ce qui génère un nombre incalculable de problèmes, source de stress et de perte de temps pour les personnels. Cette adaptation, comme les évolutions numériques, sont de la pleine compétence des informaticiens de la DGFiP. Le SSI regorge de talents dont les capacités et l'engagement sont très largement sous-estimés et surtout bridés par les contraintes temporelles qui leur sont imposées. Parallèlement les bases de données auraient dû être, en amont, fiabilisées et surveillées. Or ce n'est pas le cas !
Nous ne parlerons pas ici de la sécurité desdites données. Si celles et ceux qui nous les confient savaient...
L'accueil, la gestion... Et le contrôle ?
Cette mission, contre-partie du système déclaratif en ce qui concerne la sphère fiscale, gage de démocratie et de transparence en ce qui concerne la dépense, est elle-aussi dénaturée, avec les mêmes impacts. Le rôle et la place du comptable public sont désormais totalement ou presque perdus de vue, au profit des ordonnateurs, dont on ne peut pas affirmer qu'aucun n'a jamais illégalement profité des deniers publics. Quant au contrôle fiscal, si ses résultats sont remarquables au regard des moyens faméliques qui lui sont octroyés, il est aujourd'hui loin de remplir ses offices. Et ce ne sont pas les restructurations que vous mettez en œuvre qui vont améliorer les choses. Au contraire !
La fraude fiscale, qui prive le budget du pays de 80 milliards d'euros, au bas mot, par an a encore de beaux jours devant elle. Tout autant que la corruption et les détournements de fonds publics.
Alors que le bilan de la fusion des deux administrations DGI/DGCP n'a jamais pu être fait de façon contradictoire, les réformes de tous ordres se sont poursuivies mettant à mal les différentes chaînes de travail. Solidaires Finances Publiques vous rappelle sa revendication, qui n'a rien d'extraordinaire, de faire une pause qualité. Votre entêtement inconsidéré sur ce sujet nous est incompréhensible.
Vous nous présentez la dématérialisation comme un outil de simplification des tâches alors qu'elle devrait être au service des missions et des agents. Elle n'est qu'un moyen pour éloigner de façon physique les usagers du service public. Elle est présentée comme un outil d'aide en direction des agents et des usagers mais elle est avant tout un palliatif d'une déficience.
Déficience de notre administration due à la réduction continuelle des moyens tant budgétaires qu'humains. Solidaires Finances Publiques rappellera juste qu'au cours des 5 dernières années, notre administration a perdu 9 634 emplois .
Au niveau budgétaire, la DGFiP a connu au cours de ce quinquennat une baisse de 600 millions d'euros de sa dotation budgétaire (moins 200 millions d'euros sur la masse salariale, moins 400 millions d'euros sur le fonctionnement).
Pour en terminer sur le sujet des missions, Solidaires Finances Publiques ne peut passer sous silence la mise en œuvre du chantier colossal du prélèvement à la source, même si ce dernier était l'objet du CTR précédent, CTR au passage quelque peu censuré dans son expression, Conseil d’État oblige. Sans revenir sur le fond de cette réforme du recouvrement de l’impôt, Solidaires Finances Publiques réitère ses inquiétudes et son alerte sur d'éventuels risques de type industriel au vu de la situation de la DGFiP que l'on pourrait imager comme le colosse aux pieds d'argile.
Les réponses apportées par la DG se voulaient rassurantes en nous déclarant que tout était sous contrôle. Au vu des différents programmes présidentiels qui expriment pour certains d'entre eux la suppression pure et simple du PAS et pour un autre d'avoir une phase expérimentale, nous ne sommes pas rassurés si l'administration n'a pas réfléchi à de telles éventualités. A moins que vous vous refusiez à nous communiquer vos pistes de repli.
Mais ce qui nous préoccupe le plus, c'est la situation à laquelle vont se trouver confrontés les services, dès la semaine prochaine et jusqu'à la fin de l'année 2017 dans un premier temps, puis les années suivantes, au moins jusqu'après la sortie des rôles 2019.
La plus belle et la plus efficace des communications ne suffira pas à calmer l'incompréhension et la colère des contribuables, confrontés concrètement aux différents aspects de cette réforme. Aspects que l'administration ne leur aura pas bien expliqués, voire pire, leur aura cachés. Nous ne ferons pas ici la liste de ces infimes problèmes qui vont arriver dès ce mois d'avril. Mais qui va devoir essuyer reproches, réprimandes, insultes, voire violence : pas vous, mais les agent-e-s en contact avec le public, que ce contact soit physique ou dématérialisé.
Si le PAS échoue, vous serez regardé comme responsable et coupable. Mais votre responsabilité et votre culpabilité rejaillira sur l'ensemble de la communauté de travail, qui elle n'avait rien demandé.
Concernant le collectif de travail, la régression des droits et garanties des agents se décline dans tous les domaines et on assiste à une remise en cause systématique des garanties obtenues lors de la fusion. Vous faites fi des engagements de vos prédécesseurs, engagements qui avaient pour finalité de donner aux agents de la lisibilité sur le long terme. Méprisez-vous autant les agents de cette administration, et vos prédécesseurs, pour détricoter peu à peu leurs règles de gestion ? Nous donnerons quelques exemples de régressions : délais de séjour imposés à un grand nombre d'agents dont les inspecteurs vérificateurs et les agents en 1ère affectation, départs forcés déterminés par un bilan de compétence pour les inspecteurs de centrale et de l'ENFiP initialement recrutés au choix, fusion des RAN, changements d'affectations arbitraires par exemple pour les évaluateurs Domaine, les B SPF basculés en Fiper,...
Sur le volet formation, là-aussi nous aurions beaucoup à dire. La valeur ajoutée des agents de la DGFiP est leur niveau de technicité forgé notamment tant par leur formation initiale théorique et pratique que par leur formation en cours de carrière. Dès lors, le chantier sur la formation professionnelle que vous ouvrez nous inquiète à plus d'un titre : une formation initiale réduite au seul premier métier sans établir de bilan sur les actions de formation, la réduction programmée de la formation initiale des A et des B alors que la logique voudrait qu'elle soit renforcée et donc allongée notamment sur sa partie pratique, le refus de repenser les cursus de formation continue et notamment d'offrir aux agents de réels droits en matière d'expression de leurs besoins de formation et d'accès à la formation, le développement de l'e-formation qui n'est pas satisfaisante.
Concernant les promotions internes, la baisse du volume et la limitation de passer des concours sont autant de régressions pour les personnels dans le cadre de leur évolution de carrière et un très mauvais coup porté à la lutte contre les inégalités femmes-hommes.
Les agents qui ont assumé des réformes continuelles ont besoin de repères et de perspectives, or aujourd'hui c'est le contraire qui se met en œuvre.
Quant aux rémunérations, le drapeau est en berne et ce n'est pas PPCR et l'augmentation ridicule du point d'indice de l'année 2016 qui vont redonner du pouvoir d'achat aux agents.
Pour en terminer sur ce bilan, nous aborderons succinctement le dialogue social car Solidaires Finances Publiques s'est exprimé sur le sujet au dernier CTR mais nous serons perspicaces et tenaces face aux attaques sur l'exercice du droit syndical en cours de mandat.
Les remises en cause que vous faites sont des attaques inacceptables vis-à-vis des représentants des personnels et à travers eux à la représentativité légitime donnée par les personnels aux organisations syndicales du fait d'une participation de 85 % aux dernières élections professionnelles. Représentativité qui est par ailleurs confirmée tous les ans dans les écoles et votre obstination à entraver le travail des élus stagiaires, démontre que le fait syndical est à vos yeux un ennemi à abattre ! Et pourtant, le fait syndical est un vecteur essentiel de la démocratie ! Démocratie qui visiblement vous dérange !
Solidaires Finances Publiques arrêtera là son développement sur le bilan administratif du quinquennat et interviendra dans le débat au moment de l'examen des fiches et des textes soumis à avis à l'ordre du jour de ce CTR.
Compte rendu
Ce CTR était conclusif d'un cycle de GT sur la scission de la DRESG, la mission domaniale et le contrôle fiscal. Il était présidé par le Directeur Général, Bruno Parent.
Après lecture des déclarations liminaires des 4 organisations syndicales représentatives, le DG a soumis une méthode de tenue de ce CTR proposant d 'évoquer l'ensemble des sujets avant de répondre aux déclarations liminaires.
Solidaires Finances Publiques avec les autres OS a accepté cette méthode en déclarant que le formalisme importait peu, seules les réponses apportées comptaient.
Solidaires Finances Publiques sur l'ensemble des sujets abordés a rappelé son revendicatif déjà évoqué dans les différents GT.
La DRESG
Les documents soumis à l’avis du CTR portaient sur l’aspect juridique consécutif à la décision administrative de réorganiser la Direction des Résidents à l’Étranger et des Services Généraux.
Cette décision n’a jamais reçu l’aval de Solidaires Finances Publiques, notamment lors des deux groupes de travail consacrés au sujet. Elle se traduit essentiellement par deux modifications d'importance, d'abord quant à la configuration de cette Direction, et aussi en termes d'impact sur les missions, le devenir des personnels, mais aussi à plus longue échéance en terme de stratégie.
La partie RH est placée dans le giron du SARH qui est appelé à monter en puissance et à piloter les CSRH.
Pour Solidaires Finances Publiques cela prépare le terrain à la DGAFP qui s’auto-proclame DRH de la Fonction Publique.
La suppression de la brigade de contrôle est définitivement actée, après les incertitudes affichées par l'administration lors du premier groupe de travail.
Des engagements sont pris par l'administration pour ce qui concerne l'avenir des agents concernés :
- soit ils décident de rester à la DRESG, un poste leur sera offert, en lien avec la programmation, le CSP,
- soit ils ont la possibilité de suivre la mission contrôle en DIRCOFI.
Pour Solidaires Finances Publiques qui rappelle son opposition absolue à la disparition de cette brigade, reconnue pour son expertise et ses résultats, la question se pose du rendu, du suivi aussi de la mission : le programme en cours, le contentieux éventuel à venir. Au- delà, pour nous se pose le problème de l’appréhension d'une spécificité par des vérificateurs non chevronnés en la matière et de la surcharge de travail qui va leur être confiée. Leur savoir, leur savoir-faire, ne sont nullement mis en cause, mais une formation professionnelle d'ampleur et de qualité doit être mise en œuvre, en même temps qu'une pause quant à l'exigence de rendu, pendant cette période transitoire. Au-delà quels moyens leur seront donnés en termes d'échange de renseignements, en termes de présence sur le terrain.
La disparition de la brigade de la DRESG pose le problème de l'éclatement de cette mission spécifique. Nous ne pouvons qu'approuver un projet qui vise à ce que l'ensemble des CFE sur le territoire national s'empare de cet objectif prégnant, mais cependant il est impossible de nous convaincre que la valeur ajoutée de cette brigade, avec des résultats annuels de 18 millions d'euros de redressements en droit, ne doit pas être maintenue.
Concernant la gestion des agents, Solidaires Finances Publiques est remonté sur la question de l’indemnitaire pour l’ensemble des agents de catégorie A, B ou C. La porte ne semble pas fermée. Affaire à suivre.
Domaines
Notre intervention s'est axée autour du dynamitage pure et simple du service public domanial avec l'absence de consultation du CHS-CT sur le sujet, du mépris à l'égard des agents quant à leur régime indemnitaire et d'affectation, et des dénis du droit sur ces questions
Les réponses du directeur général n'ont fait que confirmer ses choix sans prise en compte des revendications des représentants des personnels sur le sujet. Ce choix est assumé par le DG qui argumente que le sujet a fait l'objet d'une concertation avec les collectivités locales. La mise en œuvre d'un profilage est totalement assumé tout comme la réduction du nombre d'évaluateurs. Pour le DG ce n'est pas une critique individuelle qui est adressée aux agents mais que des difficultés existent et que pour y remédier il faut avoir les meilleurs sur certains postes y compris de l’extérieur de la DGFiP.
Il a reconnu que la mise en place de la circulaire de la gouvernance locale va sûrement augmenter la charge de travail de la Direction Immobilière de l’État (DIE) qui aura tous les projets immobiliers des administrations qui lui seront soumis. Si le besoin de renforcer cette direction se fait sentir il n'y aurait aucune objection.... Mais sous forme de redéploiement.
Pour palier aux difficultés relatives au métier, des formations et accompagnement sont en cours d'élaboration avec la mise en œuvre de nouveaux modules.
Quand à la partie indemnitaire, c'est pour le moment un refus net de la part de l'administration, y compris sur la date où le sujet pourrait être abordé !
La seule annonce faite concerne les frais de déplacement indiquant que l’arrêté « grand voyageur » avait été prolongé...Quelle avancée !!
Cependant, le DG a néanmoins accédé à l'exigence de Solidaires Finances Publiques d'un examen « souple » des mouvements de mutations A en 2017 mais aussi 2018.
Contrôle fiscal
Création du pôle supra départemental de contrôle sur pièces à distance des dossiers à fort enjeux : une simple adaptation supplémentaire à l'absence de moyens.
Périmètre des DIRCOFI
Solidaires Finances Publiques a souligné la création de mastodontes pour coller géographiquement et politiquement à la nouvelle cartographie des régions. Nous ne discutons pas ici de la décision politique mais nous dénonçons le laisser faire d'une Direction Nationale qui sans barguigner renonce à l'essence même de son efficacité qui repose d'abord sur la cohérence géographique de ses implantations. Quelle cohérence aujourd'hui entre des départements tellement différents sur le plan géographique, sur le plan de la richesse du tissu fiscal ? Quelle cohérence vis-à-vis des contribuables et de l'affiche voulue par cette même Direction Générale vis-à-vis des « services rendus » à l'usager ? Quel suivi sécurisé des dossiers lors de la restructuration géographique, sécurisation juridique, sécurisation pour le travail des agents ?
Le Directeur Général tout en justifiant la nouvelle cartographie des DIRCOFI, en justifiant la disparition de la DIRCOFI Centre, nous a fait savoir que le nombre actuel des DIRCOFI que nous avions qualifiées de « mastodontes » n'était pas inscrit dans le marbre et pouvait être revu.
Rappel de la DG du maintien du contrôle fiscal à 3 niveaux : départemental, régional et national.
Pour Monsieur Parent, les DIRCOFI sont un pivot supra départemental qui permet d'optimiser la mission.
Le directeur général a réaffirmé son souhait de voir se développer l'examen de comptabilité, il a également indiqué que pour 2017 une procédure = 1 vérification comptabilisée.
Le droit de suite des DDFIP/DRFIP est aligné sur celui des DIRCOFI.
La Direction Générale met en place ce pôle en justifiant sa décision par une volonté de renforcer la présence de la DGFIP sur les dossiers des contribuables présentant des enjeux élevés et qui dit-elle, relèvent de directions ayant des difficultés à en assurer la couverture suffisante.
L’implantation de ce pôle se fera à Orléans.
Solidaires Finances Publiques a rappelé son opposition première aux transferts de dossiers à fort enjeux, ou pas, d’une direction vers une autre, qu’il s’agisse entre les services déjà implantés ou nouvellement créés, ce qui est ici le cas avec la création d’un pôle supra départemental.
Lorsqu’on supprime des postes à répétition, la mission forcément ne peut être remplie dans son intégralité. Alors on crée des échappatoires pour essayer de préserver ce qui peut l’être et notamment le cœur du réacteur.
En raison de la disparition de la DIRCOFI Centre, décidée brutalement et unilatéralement par la Direction Générale sous couvert de « coller » à la nouvelle carte géographique des régions, Solidaires Finances Publiques avait insisté sur l'absolue nécessité d'offrir sur place des postes aux agents qui ne souhaitaient pas « s'expatrier » pour suivre la mission.
La Direction Générale affirme y avoir répondu en utilisant ce biais. Dont acte.
Solidaires Finances Publiques a demandé en adéquation avec sa démarche vis-à-vis de toutes les restructurations, les réorganisations qui sont décidées par l’Administration Centrale qu’une pause intervienne, nécessaire à la formation des personnels de parcours différents, sans que des objectifs préétablis ne viennent interférer sur une situation.
Pour autant Solidaires Finances Publiques constate une fois de plus que tous les moyens sont bons pour continuer à affaiblir l'échelon départemental, ne laisser que le minimum de missions dans ce cadre, et ce, toujours pour répondre au dogme des économies de moyens, de structures, de personnels. Les fusions-absorptions des CFE et de la finalité-autonomie des BCR par les Dircofi est un autre élément à prendre en compte dans cette vision purement économique.
Pour cette raison liée au maillage territorial, à la défense de la mission au plus près du terrain, pour le renforcement des emplois dans ce cadre au lieu de leur disparition programmée faute de missions, Solidaires Finances Publiques, tout en prenant acte de la possibilité ponctuelle offerte à quelques agents « d’une porte de sortie sur place », a voté contre cette décision de création d’un pôle supra départemental.
Les commissions des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires sont regroupées dans les DD/DRFIP où siège le tribunal administratif.
Solidaires Finances Publiques a constaté que ces transferts, se faisaient une nouvelle fois au détriment des agent-e-s des directions de départ et d'arrivée et des contribuables.
En effet, aucune création d'emploi ou aucun transfert ne sont à l'heure actuelle prévus.
Or certaines commissions transférées ont une activité régulière et conséquente, Solidaires Finances Publiques a donc fait part de son inquiétude pour les directions d'arrivée.
Madame Gabet, Cheffe du Contrôle fiscal, a indiqué que ce point est regardé avec RH pour abonder les quelques directions qui se trouveraient dans cette situation.
À la fin de l'examen des sujets à l'ordre du jour, le DG a fait part de ses remarques aux liminaires et questions diverses.
Sur la situation de la Guyane, la DGFiP, en relation direct avec la direction locale a tout mis en œuvre concernant la protection et la sécurité des agents. Elle suit la situation avec une vigilance particulière.
Sur le prélèvement à la source, le DG s'est voulu personnellement rassurant en nous déclarant que la machine est « lancée en pleine vapeur » ! Que le chantier était d'équerre avec le calendrier...
Sur le dialogue social, le Directeur général nous a intimé d’arrêter le boycott des 1res convocations des CAP nationales, que cela n'était pas gérable et tenable tout en nous déclarant qu'il ne reviendrait pas sur la circulaire de l'exercice du droit syndical.
L'ensemble des OS ont déclaré que lui seul avait la responsabilité de cette situation en modifiant en cours de mandat l'exercice du droit syndical.
Une information a été délivrée en fin de séance pour nous indiquer que 8 directions seraient expérimentatrices de la dématérialisation des feuilles de paie avec la double commande.