Pour Solidaires Finances Publiques, la formation est un rouage essentiel du professionnalisme des agents de la DGFiP. Le défaut de formation ou son sous-dimensionnement conduit à sur-exposer les agents face à la complexité technique de leur métier, de leurs fonctions.
Pour alimenter le débat contradictoire mais surtout pour lancer des pistes de travail cohérentes et en phase avec les valeurs et revendications portées par Solidaires Finances Publiques, un rapport a été adressé à la Direction Générale exposant nos principales questions demeurant en suspens et dressant le paysage de ce qui est souhaitable pour contruire la formation de demain qui soit en phase avec les enjeux tant pour les agents que pour les services et le bon exercice des missions.
Pour vous inviter à aller plus loin dans la découverte du dossier de Solidaires Finances Publiques, voici des extraits choisis du 1er chapitre consacré aux propos introductifs.
Pour Solidaires Finances Publiques, le contenu et la qualité de la formation dispensée ont une incidence majeure sur les conditions de vie au travail des personnels. C’est pourquoi le syndicat défend depuis toujours l’idée que les agents doivent tout au long de leur vie professionnelle bénéficier d’un haut niveau de formation, le cursus de professionnalisation étant par ailleurs largement dépendant de la constitution des savoirs et fondamentaux socles dispensés dans le cadre de la formation initiale et statutaire. Solidaires Finances Publiques réaffirme que les agents doivent selon le mode d’accès à une catégorie, à un grade, bénéficier d’une formation initiale qui, une fois achevée, leur permet d’affronter en toute égalité de traitement le futur qui s’ouvre à eux. Ceci est d’autant plus important que le Rapport Lhorty établi en 2016 à la demande du 1er Ministre, souligne que les inégalités sociales dans l’accès public se sont développées. Ces inégalités sociales influent par la suite sur les niveaux d’études et/ou sur les parcours professionnels.
Pour Solidaires Finances Publiques, les stages pratiques probatoires contribuent à renforcer les inégalités pouvant exister en amont du recrutement et à augmenter les risques de discrimination au moment de la titularisation. Les projets en matière d’accès aux concours et le renforcement des suppressions d’emplois ne manqueront pas d’amplifier ce phénomène.
Solidaires Finances Publiques rejette la pertinence de l’objectif cible recherché par la réforme envisagée par la DGFiP et dénonce les incohérences autour de la méthode de travail, car la cible affichée ne s’appuie sur aucune remontée objective et vérifiable du réseau. D’ailleurs rien ne permet d’affirmer que le réseau valide un tel projet qui va mettre en difficulté un très grand nombre de services. L’appauvrissement des travaux en groupe de travail national et la non prise en compte des avis des acteurs de la formation que sont les formateurs démontrent que l’esprit de « loge » a prédominé au détriment d’un dialogue social respectueux de la culture DGFiP et visionnaire pour son avenir.
La réforme envisagée, si elle devait être mise en œuvre sonnerait dans le réseau la mort effective du professionnalisme étendu des agents de la DGFiP. Certes elle doterait les services de « micro- sachants », disposant de réflexes fonctionnels plus ou moins optimaux leur permettant de pouvoir exécuter les tâches qui leur seraient confiées, mais aucun d’entre-eux n’aurait une visualisation approfondie de la chaîne de travail. Si cette question de la visualisation des chaînes de travail a été retravaillée suite aux GT précédents, l’approche retenue demeure marginale compte tenu que la maîtrise de la chaîne de travail est un axe fondamental dans le professionnalisme des agents.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette approche qui confine la notion de métier à l’employabilité immédiate sur la chaise d’affectation est à l’opposé de la réalité où le métier est abordé sous un axe bien plus vaste, tel que celui d’inspecteur des Finances publiques par exemple. Elle fractionne le périmètre des doctrines d’emplois dévolues aux agents C, B ou A, rendant problématique la perception des compétences attendues pour accéder à un emploi A, B ou C.
Par ailleurs, la logique d’affectation sur un poste fixe à l’entrée en formation ne manquera pas d’avoir de lourdes conséquences en matière de fonctionnement dans les services. En effet, ceci conduira à affecter durant plus de 8 mois des agents sur des postes vacants. Rappelons qu’actuellement les IFiP en sortie de scolarité sont considérés comme étant en stage pendant 6 mois et sont comptabilisés dans le TAGERFiP de leur direction d’affectation.
Avec la réforme envisagée, en régime de croisière, l’affectation sur un poste fixe durant toute la période de formation initiale conduira les services à supporter un déficit net d’agents (stagiaire compris) pendant 8 mois contre 6 actuellement ! Elle est également profondément injuste et incohérente car la 1ère année de mise en oeuvre de cette réforme, cela va conduire à affecter au 01/09, deux promotions selon les règles de gestion différentes : la promotion N-1 sur la base des règles existantes, la promotion N selon le rang de classement au concours et sur liste de postes vacants. Ainsi, les postes vacants seront essentiellement ciblés dans des directions sinistrées car il est évident, sauf à fragiliser le rendu des objectifs, que les directions locales, et plus particulièrement les DNS, les DIRCOFI, n’auront aucun intérêt à multiplier des offres de postes pour la promo N. En effet, dans ce cas de figure elles se priveraient d’un agent à temps complet ou d’un stagiaire pour une durée de 8 à 12 mois. Bien entendu la question du sur-effectif l’année de mise en oeuvre est envisageable, mais ceci conduirait à bloquer, l’année N+1, des possibilités de mutation pour les agents en mobilité choisie. Ainsi, ce projet n’a rien de neutre en matière d’emplois et de règles de gestion.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette approche est totalement contre productive et masque probablement une vision masquée, celle de contractualiser les emplois avec des agents jetables. Cette notion d’agent jetable, nous la retrouvons par ailleurs dans d’autres projets de la DGFiP, notamment la fiche sur le bilan quinquennal et la fiche 7 qui vise la sphère du contrôle fiscal. Solidaires Finances Publiques demande le retrait de ces dispositions.
La réforme de la formation crée également des blocs fonctionnels qui s’inscrivent dans le prolongement du concept de micro métier. Il ressort de l’examen des mouvements de mutation antérieurs qu’il y a des disparités réelles en volume d’affectation entre ces différents blocs. Ainsi, on constate qu’environ 20 % à 30 % des promotions sorties d’école depuis 2015 ont rejoint des emplois du contrôle fiscal, 2 à 5 % des emplois GP, 14 à 25 % des emplois en centrale ou assimilé, sans oublier que tous les ans un nombre significatif de stagiaires est affecté ALD (environ 20 % en 2016).
La perte de professionnalisme et d'expertise au regard des doctrines d’emplois A, B et C est évidente et constitue pour Solidaires Finances Publiques un élément majeur de la défiance que nous avons pour ce projet.
En conclusion, Solidaires Finances Publiques émet un avis de défiance envers le projet de réforme de la formation tel qu’il est envisagé par la DGFiP car il ne vise que l’employabilité immédiate des agents. Ce projet est de nature à mettre en péril le bon exercice des missions, l’expertise de la DGFiP, l’engagement des agents dans un parcours de carrière sécurisé, la mobilité fonctionnelle choisie des agents, leurs conditions de vie au travail.
Solidaires Finances Publiques émet également un avis d’alerte sur l’obsolescence programmée de l’expertise DGFiP. Le projet de création d’un passeport de formation soulève beaucoup d’inquiétudes car aucune donnée chiffrée ne permet d’identifier les moyens qui seront développés pour accompagner les agents tout au long de leur carrière et il instaure une notion détestable, celle du profilage des parcours.
Solidaires Finances Publiques combat et combattra toute paupérisation et précarisation des emplois de la DGFiP. C’est pourquoi nous exigeons le retrait du projet de réforme tel qu’il est envisagé à ce stade, l’ouverture d’un nouveau cycle de discussion basé sur un diagnostic partagé, un dialogue social approfondi, la définition d’un objectif en matière de formation qui renforce la DGFiP, les repères professionnels et les conditions de vie au travail des agents.
