Mutation 2019 - Fiches Pratiques


Fiche pratique : Le Délai entre 2 Mutations Nationales
Fiche Pratique : Restructuration ou suppression d'emploi : Les règles de priorité particulières dans les DISI et pour les Agents Techniques
Fiche Pratique : Les Délais de Route en cas de mutation
Fiche Pratique : Les Frais de Changement de Résidence

Prises indépendamment les unes des autres, les différentes mesures d'évolution des règles qui président à la mobilité fonctionnelle et géographique des agentes et des agents de la DGFiP :
peuvent paraître séduisantes à certains
peuvent paraître ne concerner que celles et ceux qui souhaitent bouger
peuvent paraître un simple retour aux règles de l'ex-DGCP.

A l'analyse des effets combinés des unes et des autres, la réalité apparaît :


les mouvements pour convenances personnelles seront quasi impossibles
les mouvements prioritaires seront limités
tout le monde est potentiellement concerné
il ne s'agit en rien d'un retour aux règles de l'ex-DGCP.

À compter du mouvement prenant effet au 1er septembre 2018
Les agent-e-s qui suivront une scolarité dans les établissements de l'ENFiP à compter de 2018 et qui seront affectés le 1/09/2019 seront bloqués 3 ans sur le poste obtenu lors de ce mouvement.
Ils ne pourront participer à aucun mouvement de mutation, tant local que national avant celui* prenant effet au 1/09/2022 !
Passez les concours....

Cette mesure s'appliquera à compter du mouvement prenant effet au 1/09/2019 aux promu-e-s par LA, CIS et EP.
Ces dernier-e-s ne pourront participer à aucun mouvement de mutation, tant local que national, avant celui prenant effet au 1/09/2022 !
Vive la promotion interne....
* le mouvement complémentaire du mois de mars est supprimé ! Il sera remplacé, en 2019 et qu'en 2019, par un mouvement sur postes spécifiques ouvert à la catégorie C.

Tous les collègues qui passent par une phase de formation suite à promotion dans un établissement de l'ENFiP (concours externes et internes « normaux ») ne participeront plus au mouvement général. Ils formuleront des vœux avant le début de leur scolarité à partir d'une liste de postes à pourvoir établie sur la base des emplois demeurés (ou laissés volontairement vacants) vacants à l'issue du mouvement précédent et des possibilités d'apports aux départements et directions en compensation des temps partiel. Leurs demandes de vœux devront être conformes à la formation suivie et seront examinées et départagées en fonction du rang de classement au concours.

Les C externes et internes recrutés au titre de l'année 2018 pour une prise de fonction en juin 2018 seront bloqués 3 ans sur le poste de leur première affectation.
Ces affectations ne seront plus effectuées à l'ancienneté administrative, mais en fonction du rang de classement au concours, dans un seul et unique mouvement, avec interclassement entre internes et externes, avec priorité pour les internes.
Ils ne pourront participer à aucun mouvement, tant local que national, avant celui prenant effet au 1/09/2021.
Aucune mesure n'est par contre prévue pour éviter que les lauréats appelés sur les listes complémentaires obtiennent satisfaction sur des postes refusés à ceux appelés en liste principale.

Tous les recrutements actuellement effectués au profil ou au choix, ne le seront plus qu'au choix, sur la base d'appels de candidatures spécifiques (services centraux et assimilés, Hors métropole, autres services et directions spécialisées). Les candidatures pour les services centraux priment celles HM qui priment celles pour les autres structures, qui priment celles du mouvement général. En clair, si votre candidature pour les services centraux par exemple est retenue, votre demande n'est pas examinée au-delà, sans que vous soyez certain-e-s d'être effectivement recrutè-e-s. Si vous l'êtes, vous êtes bloqués 3 ans.

L'ensemble de ces nouveaux délais de séjour ne sont pas opposables aux agent-e-s qui bénéficient ou font valoir une priorité (pour celles-là et ceux-là, délai d'un an).

Pourvu que vous soyez épargnés par les accidents de la vie

La prise en compte, après la fin de la campagne de mutation (mi-janvier 2018), des demandes des agent-e-s justifiant d'un changement de situation personnelle susceptible de leur octroyer une priorité ne sera possible que jusqu'au début du mois de mars 2018. Actuellement, cette possibilité est ouverte jusqu'au premier jour de la CAPN. Le fait générateur de cette situation nouvelle devra être connu après la mi-janvier 2018. Concernant les demandes de rapprochement, la séparation devra être certaine et effective au plus tard au 31/12 de l'année du mouvement.
Les situations nouvelles connues entre le 2 mars et l'ouverture de la CAP ne seront plus prises en compte pour le mouvement et ne seront pas examinées en CAPN.

À compter du mouvement prenant effet au 1/09/2019

Tous les personnels seront soumis à un délai de séjour de deux ans entre deux mutations y compris ceux qui participeront au mouvement 2018.
Ainsi, les agent-e-s muté-e-s dans le cadre du mouvement général du 1er septembre 2018 ne pourraient pas faire valoir un nouveau droit à mobilité avant le mouvement prenant effet au 1er septembre 2020, tant au niveau local que national.
L'injustice élevée au rang de règle.

À compter du mouvement prenant effet au 1/09/2020
L' affectation au département:

Les mutations ne seront plus prononcées, depuis le niveau national, qu'au département.

  • Cette nouvelle disposition s'applique dès le mouvement prenant effet au 1er septembre 2018 pour les IDIV administratifs qui y participeraient, ainsi qu'aux cadres déjà affectés avant cette date !
  • Cette nouvelle modalité met fin définitivement aux RAN et aux missions/structures.
  • Cette mesure va certes simplifier les modalités techniques pour les agent-e-s qui souhaitent une mobilité interne au département ou dans une direction. Elles et ils n'auront plus d'obligation de passer par le mouvement national.

Pour autant, elle ne va pas faciliter la mobilité au sein d'un département ou d'une direction donnée du fait notamment des nouveaux délais de séjour, mais également du fait de la contraction du réseau et des suppressions d'emplois. Partant de ce constat, le nouveau dispositif imposé, qui fera l'objet d'une préfiguration dans quelques départements dans le cadre du mouvement 2019, ne constitue pas un retour à d'anciennes pratiques en vigueur dans l'ex-DGCP. Ainsi, un-e agent-e muté-e dans un département et qui obtient une affectation dans une résidence qui ne lui convient pas, ne pourra pas renoncer à sa mutation nationale. Il devra obligatoirement rejoindre le poste que lui a attribué l'administration et y subir les délais de séjour explicités plus haut.
La priorité aux mouvements internes au département
L'argument avancé pour la DG concernant la priorité accordée aux agent-e-s déjà présent dans un département ou une direction donné par rapport aux nouveaux arrivants est à la fois un leurre pour les premiers et un frein pour les seconds. Les premiers entreront en compétition avec leurs collègues déjà présents dans le département ou la direction, dans un contexte où les postes et emplois accessibles se réduisent et se réduiront encore. S'ils ne seront pas primés par les nouveaux arrivants (sauf si le directeur local invoque l'intérêt du service), ils le seront par leurs collègues en sortie d'école auxquels l'administration aura réservé des emplois correspondants à leur formation.
Les seconds n'auront accès qu'aux emplois et postes laissés ou délaissés, et, sauf impérieuse obligation, préféreront renoncer à muter plutôt que d'être affecté dans une résidence qu'ils ne souhaitent pas du tout rejoindre et d'y être bloqués pendant un temps certains (d'autant plus si la demande de mutation fait suite à une promotion interne). De ce point de vue, l'existence des RAN permettait aux candidats à une mobilité de limiter les « risques » et surtout de faire des choix, non pas simplement sur la base de la géographie d'un département, mais en tenant compte également de celle des départements limitrophes.

Fin des garanties ?

Par ailleurs, le dispositif RAN/mission-structure constituait le socle de la plupart des dispositifs de garanties accordées aux agent-e-s en cas de suppressions d'emplois, de transferts de mission, de réintégrations. Leur disparition va conduire pour les agent-e-s concernés, à une affectation plus large au département, quand elles ou ils ne seront pas contraint-e-s à suivre leur missions en application du principe d'intérêt du service.
Cette dernière notion, qu'il faut distinguer de celle de nécessité de service, réglementaire et codifiée au statut général des fonctionnaires, pourra être mise à toutes les sauces possibles par les directeurs locaux qui disposeront ici d'une arme de destruction massive des choix individuels des personnels. Ils pourront, sans aucune obligation de s'en expliquer, supprimer ou atténuer les effets d'un délai de séjour, ou au contraire, maintenir un agent-e sur un poste duquel il veut se dégager, tant pour des raisons personnelles et ou familiale qu'en raison de mauvaises conditions de travail par exemple, ou simplement par choix.
Je ne demande pas de mutation, je ne suis pas concerné !
Et de ce point de vue, tous les agent-e-s, y compris celles et ceux qui ne sont pas candidats à une mobilité interne ou externe, peuvent être concernés, en cas de restructuration, en cas de suppressions d'emplois, en cas de transferts de missions...Rien n'indique que les garanties existantes soient maintenues, d'autant plus que la DG, dans le cadre des changements qu'elle veut imposer en matière de formation professionnelle initiale et continue, entend généraliser le bilan de compétence. Tous les 5 ans, l'administration vérifiera l'adaptation au poste occupé par chaque agent-e et pourra, soit proposer une formation, soit considérer, que dans l'intérêt du service et des deniers publics (la formation à un coût), un changement d'affectation est indispensable.

L'objectif réel de la DG tient dans une seule phrase prononcée par le directeur général le 13 novembre : «le balancier des droits des agents est allé trop loin par rapport aux besoins des services »
Toutes et tous en grève et à Paris le 23 novembre !

 

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