GT LDG Mobilités 2024

Liminaire GT LDG Mobilités du 9 octobre 2024

Nous sommes aujourd’hui réunis pour un groupe de travail LDG, qui enfin reprend son format habituel et est exclusivement dédié à la mobilité. Nous serions taquins, nous parlerions plutôt d'un GT immobilité au regard des fiches, mais nous estimons que les sujets méritent bien, individuellement, une bonne journée de GT, ainsi que, pour leur déclinaison, des réunions de travail dédiées qui nous auraient été bien utiles en amont des mouvements 2024, 1ʳᵉ année de la mise en œuvre pleine et entière des Lignes Directrices de Gestion.

Nous sommes surpris et choqués que l’administration ne s’emploie pas via le biais de la mobilité choisie à améliorer la situation des collègues de la DGFiP.

Aujourd’hui, nous devrions analyser et répondre au fort taux de renonciation des lauréats C et B, l’attractivité étant un enjeu essentiel de notre administration.

Le délai de séjour de 3 ans pour les premières affectations C et la non application des critères supplémentaires pour les stagiaires sont des sujets qui sont un frein à l’attractivité !

La mobilité envers les départements d’Outre-Mer est très complexe quelle que soit la catégorie. Quelles sont les pistes de l’administration pour fluidifier et résorber ces situations d’éloignement géographique ?

Pourquoi l’administration n’applique-t-elle pas la même philosophie pour fluidifier et pourvoir les postes vacants pour le mouvement des géomètres comme elle le fait désormais depuis deux ans pour le mouvement général des contrôleurs titulaires ?

Pourquoi l’administration ne nous répond-elle pas depuis plus d’un an, malgré plusieurs relances désormais, sur deux courriers distincts, concernant le positionnement de contractuels sur des affectations refusées à des agents de la DGFiP ?

Nous nous permettons également de rajouter qu’en ne facilitant pas la mobilité choisie des agents de la DGFiP, vous conduisez de trop nombreux collègues à faire des déplacements soit quotidiens soit les week-ends avec un impact sur les émissions de gaz à effet de serre et l’éco-responsabilité.

 De plus, alors que le COM prévoyait une pause momentanée sur les suppressions d’emplois en 2025 à la DGFiP, le couperet du projet de loi de finances sera douloureux une nouvelle fois avec un impact conséquent sur les possibilités de mutation.

 Nous aurons aujourd’hui à débattre des sujets de fond sur la mobilité, comme les aspects techniques, les difficultés rencontrées dans la retranscription et l’application des LDG mobilités dans les instructions sur les mutations.

Nous réitérons donc notre demande d’une réunion de travail approfondie sur l’articulation des mouvements nationaux et locaux, la déclinaison concrète dans les mouvements locaux des priorités et critères supplémentaires, des justificatifs à fournir…

 Par ailleurs, dans la mesure où l’affectation des stagiaires ne relèvent pas des LDG, un GT dédié, ou a minima une RTA sur les règles applicables à ceux-ci (le dernier GT datant de 2021 et étant antérieur à la mise en œuvre de Mouv' RH) est indispensable. En effet, fort de deux mouvements de 1ère affectation à présent, nous avons des choses à faire préciser, et un retour d’expérience dédié est nécessaire.

Dans le cadre des mouvements 2024, nous avons pu constater (pour les situations qui nous sont remontées, il y en a peut-être d’autres) que parfois certaines directions (voire des responsables RH) profitaient de la nouveauté pour interpréter les règles à leur sauce, parfois même de tenter d’obtenir directement auprès des cheffes de bureau des dérogations à ces règles. Nous ne les citerons pas, car le but n’est pas de les stigmatiser, mais vous avez certainement quelques exemples en tête.

Vous connaissez les fortes réserves que nous avons au sujet des LDG, du changement de règles qu’elles impliquent, et en premier lieu la suppression des CAP de mutation.

Cette CAP était une instance indispensable qui permettait de prendre le temps de préparer les dossiers et d’avoir de véritables suites des mouvements.

Vous connaissez également notre opposition à la Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, à l’origine de la destruction de nos règles de gestion.

Cependant, nous ne pouvons pas rester indéfiniment dans le doute, avec des règles qui changent chaque année, s'agissant notamment de la multiplication des postes au choix. D’année en année, vous décidez unilatéralement d’étendre ces postes à toutes les catégories. Postes qui sont sources d’inégalités et qui ouvrent la voie à une méritocratie d’affichage dans un flou le plus complet et que cette année, vous voulez étendre et généraliser dans les mouvements locaux des inspecteurs titulaires et stagiaires, pour ne citer que cet exemple.

Les agentes et les agents de leur côté doivent, en adéquation avec la transparence affichée de manière ostensible dans le texte des LDG, connaître bien en amont, et de façon certaine, les tenants et aboutissants des règles de gestion. Les situations donnant droit ou pas à une priorité, ou un critère supplémentaire, les justificatifs à fournir, l’effet ou non d’un PACS l’année N, etc.

Les instructions sur les mutations doivent être publiées bien en amont de la campagne de mutation, et les nouveautés, surtout celles qui sont structurantes, doivent êtres mises en avant dans une fiche en annexe. Ces instructions doivent contenir les règles, et TOUTES les règles ! écrites, afin d'éviter le couac généré par une décision non écrite unilatérale d’accorder aux promus de B en A (LA ou EPA) affectés d’office une dérogation au délai de séjour l’année suivante ! Décision unilatérale qui leur a été confirmée par écrit. Or, vous amendez le texte des LDG pour bien confirmer (ce que nous savions déjà, car cette dérogation n'a jamais existé ni été discutée dans un quelconque GT ) que le délai de séjour vaut y compris pour les promus EPA et LA (et CIS pour les C en B) .

Force est de constater que c’est l’instabilité des règles qui l’a emporté ces dernières années, et les changements de pied incessants ne font qu’entretenir le flou surtout quand des règles ou pratiques ne sont pas écrites.

C’est souvent au travers de nos brochures à nous, les organisations syndicales, ou d’HMI dédiées que les agents découvrent les évolutions, pour ne pas dire les destructions des règles. Ce n’est pas normal. C’est à vous d’assumer ces évolutions et d’en faire la publicité !

Lors de la présentation des règles de premières affectations aux inspecteurs stagiaires dans les ENFiP en septembre, les représentants du bureau affectations mobilité carrière des A et des A+ ont indiqué que je cite « les règles ont été édictées en accord avec les organisations syndicales » : c’est insupportable !

On peut leur dire que les règles ont été édictées après consultation des OS, c’est vrai, mais certainement pas en accord avec celles-ci.

Nous nous sommes prononcées contre vos règles lors des différents CTR et CSAR de ces dernières années !

Un exemple flagrant de manque d’information est celui des règles appliquées aux stagiaires en 1ère affectation : vous n’avez pas assumé auprès des candidats aux concours l’amputation aux conséquences catastrophiques de la prise en compte des situations familiales pour les stagiaires élevant seuls leurs enfants, ou ayant une obligation de garde alternée.

En effet, même si lors de la réunion de travail du 3 novembre 2021, vous nous présentiez une fiche dédiée aux nouvelles règles des mouvements de 1ʳᵉ affectation telles qu’elles s’appliqueraient dans le cadre des LDG avec la mise en place de MOUV'RH, les appliquer dès 2023, en utilisant par ailleurs les stagiaires dans un crash test géant a été d’une violence incommensurable pour les stagiaires concernés, apprenant que les règles qui existaient à leur inscription avaient été bouleversées.

L’assurance nous avait été donnée que, si tel était le cas, un nouveau groupe de travail serait alors convoqué dans un délai suffisant, afin que les stagiaires passent les concours en toute connaissance de cause, s’agissant des règles qui s’appliqueraient à eux. Nous l'attendons toujours.

Nous regrettons que ces nouvelles règles, que vous appliquez aux stagiaires, et qui se réclament des Lignes Directrices de Gestion (puisque c’est sur le fondement des LDG que vous leur imposez un délai de séjour minimal de 3 ans et que vous proposez lors d'un GT dédié aux LDG, des modifications les concernant) ne soient en fait qu’une version tronquée.

En cela, vous êtes véritablement en décalage avec les situations diverses « de la vraie vie » des stagiaires d’aujourd’hui : séparations, garde alternée, proches aidants de parents dépendants, conjoint invalide… rien de tout cela n'est pris en compte pour les stagiaires mais l’est pour les promus par liste d'aptitude, CIS ou EPA qui eux aussi sont en 1ʳᵉ affectation! Pourquoi refuser les Avis de Situation Déclarative IR (ASDIR) alors que les citoyens peuvent les utiliser pour obtenir un prêt bancaire ou des aides sociales ?

A minima, la prise en compte des situations des parents isolés ou en garde alternée doit être intégrée dans les futures règles pour les stagiaires. Notre demande est d'intégrer les stagiaires dans les LDG directement, mais puisque vous y êtes jusqu’ici opposés, alors vous n’êtes plus tenus pour les stagiaires par la Loi de 2019 et donc ce ne serait pas illégal de donner pour le rapprochement familial, une priorité , ou un critère, dans le mouvement des stagiaires.

Vous le dites vous-mêmes « on fait ce qu’on veut » pour les stagiaires. Alors, faites en sorte au moins d’éviter que les stagiaires en garde alternée aient un risque de perdre la garde de leur enfant. Cette possibilité a été évoquée par des stagiaires, souvent de façon très émouvante, lors des conférences sur les affectations que le bureau des A et A+ est venu animer dans les ENFiP début septembre pour les inspecteurs stagiaires.

Et en leur donnant l'opportunité de prise en compte de cette situation familiale particulière, tout en conservant le classement par rang de réussite au concours, alors la notion de mérite qui vous est si chère ne serait pas dévoyée.

Solidaires finances publiques, estime que les candidats et les candidates au concours, parents isolés, notamment en charge d’enfants en bas âge, ont fait montre de leur motivation et de leur pugnacité pour préparer le concours qu'ils ont finalement obtenu.

On ne peut pas à la fois prôner l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, par ailleurs grande cause nationale, et dans les règles de gestion ne pas en tenir compte, notamment en 1ʳᵉ affectation, lorsque par ailleurs on parle d'attractivité ! Rappelons que, même s’il y a aussi des papas qui sont parents isolés, la plupart du temps ce sont encore les mamans qui ont la charge des enfants, ou qui sont le plus souvent pénalisées si leur affectation les éloigne de l’autre parent ou d’un membre de la famille pouvant leur apporter de l'aide.

Nous insistons sur ce point : c’est la population la plus fragile et la plus précaire : ils et elles n'ont qu'un seul revenu ! Et contrairement aux agents en couple, il n’est pas possible d’envoyer les enfants seuls chez leur autre parent (pour des raisons évidentes de frais et de sécurité).

 Il y a donc très certainement un moyen d’intégrer dans les futures règles d’affectation des stagiaires certaines situations, sans pour autant intégrer tous les critères supplémentaires introduits dans les LDG, et donc sans pour autant bouleverser profondément le classement des demandes.

 Cela permettrait d’enlever un frein que nous entendons sur le terrain, de collègues qui s'interdisent même à présent de passer un concours car, en garde alternée, ils et elles craignent qu’une affectation éloignée, les empêchent de mettre en œuvre les obligations imposées par jugement.

 Pour ces stagiaires, ils peuvent comprendre que malgré le bénéfice d’une priorité leur (mauvais) rang de classement ne leur permette pas de rentrer dans le département souhaité, mais ils restent écœurés que le bénéfice d’une priorité ne soit même pas envisagé par l’administration !

En conséquence, alors que le manque d’attractivité des métiers de la fonction publique en général, et de la DGFiP en particulier fait la une des journaux, et que par tous les moyens de communication vous tentez d’attirer des candidats, force est de constater qu’il y a encore bien des efforts à faire !

« Qui mieux que vous ? » affichiez vous sur Ulysseil y a quelques mois. Pour Solidaires Finances Publiques, le bon slogan devrait plutôt être : « Que pouvons-nous faire pour vous donner envie de nous rejoindre ? »

 Un vieux sage disait : « Heureux qui sur Ulysse a fait un bon message, mais en termes de communication, ensuite, encore faut-il qu’après la première rencontre, la déception ne fasse pas retomber l’envie ! »

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Dans les documents préparatoires à ce GT, vous nous présentez un bilan des LDG mobilités sur l’année écoulée. Ce n’était pas le cas la première année et nous ne pouvons que nous en féliciter, car c’est toujours en partant d’un bilan que l’on ne peut que progresser.

Cependant, ces bilans sont loin d’être complets et ne répondent pas à certaines interrogations.

Par exemple, pour les postes attribués « au choix » qui se multiplient de façon exponentielle, et que vous proposez de généraliser dans les mouvements locaux pour les inspecteurs: combien d’agents mutés avaient également une priorité sur le département d’implantation et ont obtenu leur mutation à ce titre? Quelle est la proportion d’agents prioritaires finalement retenus ?

Combien de situations jugées  «identiques» ont été arbitrées par un avantage à l’agent prioritaire ? Et d’ailleurs, comment peut-on avoir plusieurs dossiers identiques, les parcours de vie du monde d’aujourd’hui faisant que chaque agent a un parcours individuel atypique ?

Y a-t-il eu des dérogations ?

Solidaires Finances Publiques ne cesse de dénoncer les conséquences néfastes des affectations au choix qui avec les délais de séjour sont les véritables freins à la mobilité. Quant aux affectations au fil de l’eau, c'est la fin des mouvements de mutation, et donc la fin des règles objectives... Mais peut-être est-ce le but recherché ?

au niveau des A+:

Il n’y a jamais eu autant de postes vacants depuis la quasi-généralisation des postes au choix. Autrefois, les cadres savaient qu’ils pouvaient mettre longtemps au vu de leur ancienneté administrative à obtenir le poste convoité et du coup sollicitaient d’autres postes en attendant. Aujourd’hui, ils attendent pour ne pas être bloqués par un délai de séjour au cas où le poste convoité se libérerait. En conséquence, des vacances deviennent difficiles à pourvoir, même avec la prime d’attractivité.

Pour objectiver le recrutement au choix, l’administration exige un CV, une lettre de motivation et les 3 derniers CREP et prévoit un entretien. Tout ceci est tellement chronophage que l’administration elle-même s’en dispense parfois, ce qui aboutit à un système totalement dévoyé.

Enfin, la mobilité géographique voire fonctionnelle ne fait que baisser, car les faits montrent qu’il est plus facile d’être recruté par une direction qui vous connaît que par une autre.

Au niveau des A :

- depuis 2022 pour les DIRCOFI, vous avez mis en place l’affectation au choix avec le but affiché « de mieux adapter le recrutement à l’emploi ». La conséquence est que le nombre de postes vacants en DIRCOFI s’est accru chaque année depuis, et même si 66 postes ont été créés, le déficit est passé de -6 en 2021 à -77 en solde réel au targerfip (et de -48,6 en 2021 à -128 en 2024 en solde net pondéré) : soit par manque de candidats (car le poste DIRCOFI prime les postes du mouvement général pour les candidats à la mutation qui du coup s’abstiennent de le demander), soit, plus rare, par sélection trop poussée des DIRCOFI.

Solidaires Finances Publiques dénonce le choix de la DG de laisser des postes vacants plutôt que d’affecter des agents qu’il faut former. Et dénonce l’impossibilité de classer les postes au choix n’importe où dans sa liste de vœux.

Quant aux grandes directions nationales, elles affichaient suite au mouvement général des soldes nets pondérés indécents (-17,8 pour la DVNI, -16,3 pour la DNVSF, -16,5 pour la DNEF), alors que pourtant la lutte contre la fraude fiscale est affichée comme un enjeu majeur...

- les affections au choix en DISI posent tellement de difficultés pour les inspecteurs stagiaires que les bureaux sont obligés de trouver des solutions dérogatoires pour permettre aux candidats de ne pas être affectés trop loin de chez eux et renoncer au concours. Pourtant ces stagiaires disposent tous du même profil puisqu’ils ont la même qualification !

Malgré cet échec, vous proposez d’étendre ce type d’affectation au choix aux B PSE et B PSE/CRA : cherchez la cohérence !

Malgré toutes ces conséquences néfastes, vous souhaitez étendre l’affectation au choix des inspecteurs au niveau local. Les risques d’un enfermement dans une filière métier sont énormes, notamment pour économiser des coûts de formation sur le dos des agents, et parce qu’avec les nouvelles suppressions d’emplois à venir, il faudra être toujours plus rapidement efficient. Et pour celles et ceux qui voudraient changer de métier et qui n’y arriveront pas faute d’avis favorable, les risques psycho sociaux sont majeurs.

Solidaires Finances Publiques dénonce là le double discours de l’administration qui ne cesse de prôner la mobilité mais qui ne fait qu’édicter des règles qui ne conduisent qu’à freiner cette mobilité ! Avec cette extension, vous allez désespérer toute la catégorie A !

Au niveau des B et C

Les postes au choix proposés ont manqué de candidatures ou ont vu une chute du nombre de candidatures. Pourtant, vous voulez encore en étendre le nombre.

 Et pour tous les cadres, de l’AFiPA jusqu’au C, il n’y a quasiment JAMAIS de retour sur les conditions qui ont conduit à rejeter leur candidature. Ils ne peuvent donc pas se repositionner ou se réorienter en fonction de ce qui pourrait leur être signalé. La création des conseillers mobilité carrière ne répond en rien à ce besoin.

 Solidaires Finances Publiques a toujours dénoncé la procédure d’affectation au choix, injuste, opaque et inéquitable par nature. La majorité des agents ne sont pas rentrés dans la fonction publique pour se vendre pour obtenir un poste, mais pour avoir un poste en fonction de leur grade, et en fonction de règles qui ne laissent pas de place à la subjectivité.

Avec la généralisation massive de l’affectation au choix, la DGFiP n’est pas près d’améliorer son attractivité !

Les lignes directrices de gestion prévoient la transparence des actes de gestion, dont les mutations. De plus en plus de postes sont pourvus au choix suite à publication d’offre sur Passerelle et les résultats ne sont pas communiqués.

En termes de transparence, il n’est pas normal que ces mouvements ne soient pas publiés sur Ulysse qui est le vecteur essentiel de communication interne de la DGFiP.

L’extension envisagée des affectations des A+ au fil de l’eau rend encore plus nécessaire la publication de ces mouvements sur Ulysse

C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques revendique une publication mensuelle de ces mouvements effectués par appel de candidature, ou a minima trimestrielle.

Nous reviendrons évidemment sur tous les sujets au fur et à mesure de l’examen des différentes fiches.

Mais en propos liminaire, ce qui en ressort va à l'encontre de notre vision de l'intérêt des GT LDG Mobilités qui ont pour Solidaires Finances Publiques pour objectif d'améliorer le texte des LDG, et les possibilités d’une mobilité choisie des agents de la DGFIP.

 Or, cela commence mal :

Vous oubliez de rappeler dans votre bilan, que dans le COM, l'année 2025 était une année de pause sur les suppressions d'emplois mais que cela ne sera plus le cas avec des conséquences forcément néfastes en termes de mobilité choisie des personnels.

Dans ce contexte, la majorité des propositions de fiches sont une provocation. Les personnels n’attendent pas de leur administration des contraintes supplémentaires en termes de mobilité choisie.

Nous avons un déficit d’attractivité sans précédent et on veut freiner la mobilité choisie ! A quoi jouez-vous ?

Les vrais sujets RH qui impactent la mobilité sont volontairement omis.

Incidence du mouvement dédié pour les contrôleurs stagiaires et A stagiaires. ? Rien dans les fiches !

Les différentes vagues de recrutement de contractuels sur des départements refusés à un instant T soit aux titulaires soit aux stagiaires ? Rien dans les fiches !

La situation des effectifs par catégorie/corps alors que c’est forcément un élément clé sur la mobilité choisie ? Rien dans les fiches !

Nous vous rappelons les fondamentaux de notre revendicatif en matière de mobilité, encore d’actualité:

Élaboration de mouvements annuels, et non au fil de l’eau qui ne pourrait à terme que transformer les mouvements de mutation en un vaste jeu de chaises musicales !

Nécessité de pousser le mouvement des titulaires bien après le dernier prioritaire, en intégrant un maximum de situations de critères supplémentaires et au-delà. En effet, les titulaires ayant un critère supplémentaire (souvent une ancienne priorité) qui n’ont pas été mutés voient des stagiaires intégrer ces directions, car vous ne fermez les directions aux stagiaires que si un prioritaire fait coupure. Ce n’est pas normal.

Nous revendiquons également un retour à un mouvement unique titulaires / stagiaires, un classement des demandes à l’ancienneté administrative, une affectation la plus fine possible dès le mouvement national, mais aussi la fin des délais de séjour. Les LDG prévoient un délai de séjour minimal, alors limitons-le à 1 an !

Sur le dernier point de notre revendicatif (qui n'est pas exhaustif : nous ne reprenons ici que ceux qui nous paraissent les plus significatifs et susceptibles d’amélioration certaine des règles), nous n’aurons de cesse d’essayer de vous convaincre et nous pensons que nous ne sommes pas loin d’y parvenir.

En effet, nous assistons à un véritable paradoxe : la multiplication des situations ouvrant droit à priorité ou critère supplémentaire tant dans les mouvements nationaux que locaux permet à beaucoup d’agents de déroger à un délai de séjour, et le réduire à un an.

Dans le même temps, depuis plusieurs années à présent, la non attractivité des appels à candidature sur les services relocalisés ne fait plus mystère, puisqu’à l’issue des mouvements des titulaires, à part quelques exceptions, nombre des emplois ouverts n’auront finalement pas été pourvus, et auront été proposés aux stagiaires, voire à des contractuels…

D’ailleurs, dans les règles, il n’a jamais été anticipé que dans les services « source » relocalisés, les suppressions d’emploi ou les restructurations pouvaient s’étaler sur plusieurs années. Quid des priorités des agents concernés les années suivant l’année de la restructuration ?

Même les mouvements dits « attractivité », malgré la récompense au bout du chemin, furent un échec les 3 années où vous les avez mis en place.

Dans le même temps, des agents prêts à se rendre dans ces services ont été empêchés de participer à ces appels à candidature, sous prétexte qu’ils étaient toujours tenus par leur délai de séjour.

Encore une fois, ces délais de séjour imposés n’ont plus aucun sens, et in fine ne concernent que peu d’agents ne pouvant prétendre à une priorité ou un critère supplémentaire.

Si dans une volonté de combler les vacances de postes dans les services ou direction peu attractifs, vous empêchez de participer, dans le même temps, certains agents volontaires en raison d’un délai de séjour, quand bien même correspondraient-ils parfaitement au profil attendu, vous agissez tel un pilote de rallye qui a à la fois le pied sur l’accélérateur et sur le frein : alors, attention à la sortie de route !

Ramener tous les délais de séjour à un an permettrait de fluidifier les mouvements, de lisser les enjambements, de combler plus « naturellement » les besoins des Directions et services peu attractifs.

Par ailleurs, laisser tous les agents participer chaque année à un mouvement, y compris ceux qui ne pourraient y participer qu’au titre de la convenance personnelle, ne bouleverserait pas le classement des demandes. En effet : ces derniers seraient toujours examinés après les prioritaires et les critères supplémentaires !

C’est l’administration qui bloque elle-même les mouvements, et entretient le manque d’attractivité au détriment des agents en convenance personnelle, dont le profil « célibataire sans enfants avec des parents en bonne santé », en quelque sorte, seraient les seuls à être écartés d’une véritable mobilité choisie. Et pour lesquels la seule option de mutation est le détachement à l’extérieur de la DGFiP

En matière de délai de séjour, nous sommes toujours dans l’attente d’un arbitrage sur le fait qu'un congé formation suspende ou non un délai de séjour, notamment en catégorie A. Une collègue a eu une réponse du SIA contraire à ce qui est jusque-là appliqué. Le SIA estimant que cette position administrative ne suspendait pas le délai. Il faudrait que des précisions soient apportées, dans les LDG, ou, a minima, les instructions sur les mutations.

Nous pensons que la stabilité des agents sur des directions n’est en aucun cas démontrée par la mise en place de ces délais de séjour et nous restons persuadés que les agents ne sont pas des adeptes du tourisme professionnel pas plus qu’ils ne souhaitent, dans la période économiquement compliquée, faire des sauts de puce pour rejoindre la destination finale souhaitée.

Au vu de l’évolution de la jeune génération qui n’hésite plus à aller voir ailleurs, dans le public comme dans le privé, dès lors qu’elle n’a pas de perspectives, et sans s’occuper des conséquences, la DGFiP prend le risque d’une déperdition des personnels qu’elle aura pourtant formés, mais finalement à perte.

L’administration a pu constater lors des présentations des règles aux A stagiaires que des questions ont été posées sur comment être détaché : à peine arrivé qu’ils veulent déjà partir !

C’est tout un système d’attractivité réelle qui doit être mis en place et qui doit pouvoir être déroulé tout au long de la carrière, de la 1ère affectation suite au recrutement dans la catégorie C, puis tout le long de son parcours professionnel, au gré de l’évolution dans les catégories supérieures.

Nous comprenons bien que faire fonctionner la DGFiP avec la politique de recrutement actuelle n’est pas chose aisée. Mais il est n’est plus possible de faire perdurer des pratiques qui vont conduire, sans nul doute, à des défections de plus en plus importantes d’agents de la DGFiP vers d’autres horizons. Il suffit pour s’en convaincre d’observer l’augmentation du nombre de démissions ou renonciations à des promotions, et d’agents en recherche d’une mobilité hors DGFiP, d’un congé formation, d’une disponibilité etc. dès lors qu’ils sont affectés trop loin de chez eux.

Nos boîtes mails sont remplies d'interrogations de collègues qui nous demandent comment avoir une mobilité en dehors de la DGFIP, puisque la mobilité choisie intra DGFIP est de plus en plus difficile.

La solution passe évidemment par un recrutement de personnels titulaires à hauteur des besoins, mais aussi d’une véritable politique de promotion mais tout cela, pour Solidaires Finances Publiques, vous l’aurez compris, devra faire l’objet d’un autre groupe de travail dédié.

À noter que de notre point de vue, Les délais sont cette année contraints entre la mise à l’ordre du jour d'un CSAR des LDG mobilités au regard de l'obligation de finalisation de la rédaction des instructions sur les mutations, et du début de la campagne de mutation, dont nous sommes en attente des dates.

 Est-ce que la présentation au CSAR de décembre et non plus tôt comme à l’accoutumée, soit quelques jours seulement avant la campagne de mutation augure du fait que ces nouvelles règles ne sont prévues que pour 2026, ou alors que les décisions sont figées et qu’il n’y a pas de marge de manœuvre ?

Enfin, nous avons toujours réclamé un GT objectif et contradictoire « bilan des restructurations des services RH » . Solidaires Finances Publiques fait la différence entre les décisions politiques sur les règles RH, qu’il combat et le travail des services RH, qu’il salue.

Les nouvelles règles présentées dans les fiches, notamment l’extension des recrutements au choix vont générer une surcharge accrue de travail des équipes RH. Dans un contexte où il est à craindre que les pouvoirs politiques veulent les diminuer, il y a de quoi s’inquiéter.

Un groupe de travail devrait avoir pour objet d’améliorer l’existant.

Dans un monde normal, le but de ces GT annuels serait de partir du bilan des mouvements de mutation et de 1ʳᵉ affectation de l'année, et de voir comment améliorer les règles. Fluidifier les mouvements l’année suivante (en l’occurrence en 2025), permettre à un plus grand nombre d’agents d’obtenir satisfaction sur leurs premiers vœux, améliorer la transparence et l'objectivité des règles, voilà ce à quoi un véritable groupe de travail devrait servir.

L'objet d'un tel groupe de travail devrait être de réfléchir, par exemple, à comment permettre aux collègues ultramarins de rentrer plus facilement dans leur département ou territoire d’origine ou comment faciliter la mobilité choisie sans entrave afin d’éviter de nombreux trajets journaliers ou hebdomadaires, par ailleurs totalement éco-(ir)responsables.

Au lieu de cela, la DG poursuit sa politique régressive !

Toujours plus de postes « au choix » au détriment d'une mobilité choisie des agents

En effet, la DG profite de ce GT pour continuer sa politique régressive en matière de mobilité en annonçant la généralisation de la procédure d’affectation au choix, qui a pourtant jusque-là montré son inefficacité. Inefficacité par ailleurs démontrée dans le bilan des LDG 2024,  présenté par la DG elle-même !

L’affectation au choix est généralisée pour toutes les mutations et premières affectations IDIV, IP et AFiPA, et est même étendue aux inspecteurs (y compris les stagiaires) en 2025. Nous ne serons pas étonnés, l'an prochain, de voir cette expansion aveugle se généraliser progressivement pour les autres catégories.

Pour Solidaires Finances Publiques, l’application du recrutement au choix pour la majorité des postes aux A+, cumulée avec le recrutement au fil de l’eau et l’application de délai de séjour présente un bilan sans appel :

– un recrutement au fil de l’eau, c’est à chaque appel, une offre limitée de postes, contrairement au volume de postes vacants publié lors d’un mouvement général.

Ces offres fractionnées, combinées à un recrutement exclusivement au choix, et à des délais de séjour de 3 ans, sont de véritables contraintes pour les cadres qui se retrouvent à des arbitrages impossibles entre impératifs professionnels et vie familiale.

Contrairement au but recherché par l’administration, ce n’est donc pas une fluidification mais un frein à la mobilité, car les collègues hésitent à postuler avec une telle opacité.

– Alors qu’un mouvement général, élaboré à partir de règles de gestion, permet à chaque cadre de connaître son positionnement, un recrutement au choix et au fil de l’eau est tout simplement illisible et ne permet pas d’en tirer le moindre enseignement. D’autant plus qu’aucun retour n’est adressé aux cadres sur les raisons qui ont conduit à ne pas retenir leur candidature

– Avec le développement du recrutement au choix, on remarque que très peu de cadres changent d’inter-régions voire de directions. C’est de l’entre-soi où on retient d’abord celui ou celle que l’on connaît. La DG prône la mobilité, mais en pratique les directeurs choisissent des cadres déjà opérationnels sur le plan géographique ou fonctionnel. C’est la sécurité qui est avant tout recherchée au risque d’une certaine endogamie.

Et au final il n’y a jamais eu autant de postes vacants depuis l’extension de ce mode de recrutement.

Les agents et les agents ont passé un concours pour obtenir des postes en fonction de leur grade et en fonction de règles qui ne laissent pas de place à la subjectivité.

Au lieu de cela, la DG leur propose de se « vendre » auprès de recruteurs. Cette procédure de recrutement au choix porte pourtant en germes des risques d’atteintes à la neutralité.

Au lieu de tirer les conséquences d’un bilan sans appel, la DG étend l’application de ce qui se présente davantage comme un dogme intangible que comme une avancée pour les personnels et les services. Elle l’étend d’abord à tous les A+ et à tous les A au mouvement local, avant n’en doutons pas, de l’étendre aux autres catégories.

La DG oppose recrutement au choix  ( "les recruteurs doivent pouvoir choisir leurs équipes" disent-ils )  à un mouvement général « à l'ancienneté » selon elle inefficace ("car un agent plus ancien n'est pas forcément meilleur qu'un jeune agent").

A cela, Solidaires Finances Publiques réplique que l'opposition, est avant tout une opposition " objectivité versus subjectivité ". Un choix, c'est toujours subjectif.

L’élaboration de mouvements annuels, et non au fil de l’eau est un rempart contre la transformation des mutations sous la forme d'un vaste jeu de chaises musicales!

Pousser les mouvements au maximum.

Il est nécessaire de pousser le mouvement des titulaires bien après le dernier prioritaire, en intégrant un maximum de situations de critères supplémentaires et au-delà. En effet, les titulaires ayant un critère supplémentaire (souvent une ancienne priorité) qui n’ont pas été mutés voient des stagiaires intégrer ces directions, car la DG ne ferme les directions aux stagiaires que si un prioritaire n'a pas pu rentrer. Ce n’est pas normal.

Solidaires Finances Publiques revendique également un retour à un mouvement unique titulaires / stagiaires, un classement des demandes à l’ancienneté administrative, une affectation la plus fine possible dès le mouvement national, mais aussi la fin des délais de séjour. Les LDG prévoient un délai de séjour minimal, il faut donc le limiter à 1 an !

Les fiches présentées à ce GT sont une véritable provocation. Les réponses, modifications, reculs des règles et les positions purement idéologiques et bornées d'une administration qui ne tient plus compte des vraies situations de la vraie vie du monde d'aujourd'hui, sont aussi des provocations.

La DG, qui prétend depuis sa tour d'ivoire que (citons-les) "être un service RH, c'est tenir compte du côté humain", fait montre de mauvaise foi! Il y a de quoi s'étrangler : entre leurs paroles, et leurs actes, il y a bien des différences! Au contraire, les nouvelles règles qu'ils imposent au forceps, font tout pour donner la main aux directions et aux "recruteurs" des RH locales.

Mais à force de prôner le tout déconcentration vers les RH locales, in fine, à quoi serviront les bureaux RH à la DG?

Quelques points positifs malgré tout : Solidaires Finances Publiques a obtenu l'ouverture de discussions, à l'automne, sur les règles applicables aux stagiaires, avec l'espoir d’y intégrer la prise en compte de certaines situations familiales, pour les parents isolés, notamment, et de discussions sur les précisions sur les justificatifs à fournir. Nous ne manquerons pas, bien sûr, de vous tenir informés de ces évolutions.

Les mutations et promotions des AFIPA, des IP et des IDIV exclusivement au choix et au fil de l’eau ! 

Sous un vocable alléchant, « poursuivre la fluidification des mobilités et la déconcentration des recrutements », la Direction générale parachève son œuvre de déréglementation totale des affectations des cadres supérieurs.

Règles actuelles : un recrutement devenu très largement au choix, en partie au fil de l’eau mais existence d’un mouvement administratif général par grade

• Le recrutement des comptables est exclusivement au choix et depuis 2024, malgré l’opposition des représentants des personnels, l’accès aux emplois comptables de catégorie C1, C2 et C3 s’effectue uniquement au fil de l’eau, ainsi que les détachements sur les emplois de chefs de service administratif (CSA).
• Pour les autres emplois administratifs, il existe un mouvement général avec effet au 1^er septembre et des appels à candidatures, tous au choix et au fil de l’eau, sur la base de fiches de poste.

Dans le mouvement général, seules les vacances qui s’ouvrent en cascade au sein des DR/DFIP  sont pourvues selon les règles de gestion (ancienneté).

Propositions de la DG : suppression de tout mouvement et instauration d’un recrutement au choix, au fil de l’eau, en mutation comme en promotion !

Les cadres, titulaires et lauréats, candidateraient sur Passerelles, avec une « procédure légèrement adaptée pour les lauréats IP et AFiPA et les IDIV ». Quelle adaptation ? Quelle procédure ?

Pour permettre l’affectation des lauréats IP et AFiPA, le calendrier devrait être adapté marginalement afin de maintenir des affectations au 01/09 de l’année de leur admission. Quelle adaptation ?

Tous les recrutements seraient réalisés au choix. Les cadres pourraient se prévaloir des priorités et critères supplémentaires et à profils équivalents, ils devraient être retenus par les recruteurs. Qui appréciera l’équivalence des profils ?

Les affectations des titulaires du grade d’IDIV seraient réalisées exclusivement au choix et au fil de l’eau. S’agissant des lauréats de la sélection IDIV au titre de l’année N, ils auraient, comme aujourd’hui, la possibilité de prendre leur promotion jusqu’en N+2. Que deviendront les cadres non retenus et qui arrivent au terme du vivier ?

Solidaires Finances Publiques s’oppose résolument à cette régression

Des offres limitées de postes mais des contraintes accrues

Un recrutement au fil de l’eau, c’est à chaque appel, une offre limitée de postes, contrairement au volume de postes vacants publié lors d’un mouvement général.

Ces offres fractionnées, combinées à un recrutement exclusivement au choix, et à des délais de séjour de 3 ans, sont de véritables contraintes pour les cadres, qui se retrouvent face à des arbitrages impossibles entre leurs impératifs professionnels et leur vie familiale.

Faut-il prendre le risque de demander un poste éloigné de son domicile, avec le risque de ne plus pouvoir y revenir, alors qu’une vacance plus proche sera peut-être publiée prochainement ?

Contrairement au but recherché par l’administration, ce n’est donc pas une fluidification mais un frein à la mobilité car les collègues hésitent à postuler avec une telle opacité. Il n’y a d’ailleurs, jamais eu autant de postes vacants depuis l’extension de ce mode de recrutement.

Une absence totale de visibilité et une impossibilité de se projeter dans le futur

Avec un tel mode de recrutement, les cadres n’ont plus aucune visibilité sur les affectations possibles en mutation comme en promotion et ne peuvent plus se projeter.

Alors qu’un mouvement général, élaboré à partir de règles de gestion, permet à chaque cadre de connaître son positionnement, un recrutement au choix et au fil de l’eau est tout simplement illisible et ne permet pas d’en tirer le moindre enseignement.

Un mode de recrutement chronophage, sans transparence et dévoyé

Pour objectiver le recrutement au choix, l’administration exige un CV, une lettre de motivation et les 3 derniers CREP + un entretien. Mais, ceci est tellement chronophage (pour les cadres comme pour les services RH) que l’administration elle-même s’en dispense parfois, ce qui aboutit à un système totalement dévoyé (cf exemples ci-après).

Suite à la publication d’une fiche de poste, un cadre a postulé dans le délai imparti mais la direction lui a dit que ce n’était plus la peine car la personne était déjà choisie. Conseil donné : postuler dès la publication de la fiche ! Est-ce objectif ? Est-ce équitable ?

Un autre a été informé par son directeur que finalement, il n’aurait pas d’entretien car les entretiens débutent selon une méthode totalement aléatoire et quand le bon candidat est trouvé, les autres cadres ne sont pas invités à l'entretien. Est-ce sérieux ?

Un entre-soi propre à reconstituer des filières

Avec le développement du recrutement au choix, on remarque que plus beaucoup de cadres ne changent d’interrégions voire de directions. C’est de l’entre-soi où on retient d’abord celui ou celle que l’on connaît.

La DG prône la mobilité, mais en pratique les directeurs choisissent des cadres déjà opérationnels sur le plan géographique ou fonctionnel. C’est la sécurité qui est avant tout recherchée au risque d’une endogamie.

La mobilité n’est pas fluidifiée mais freinée avec la généralisation d’un tel système, illisible, opaque et éminemment subjectif.

Enfin, que deviendra un cadre qui ne sera pas retenu, comment pourra-t-il muter ?

Solidaires Finances Publiques ne peut donc que s’élever contre ce mode de recrutement au choix et au fil de l’eau, qui après généralisation, s’avérera contre-productif.

Solidaires Finances Publiques revendique l’organisation de mouvements avec publication préalable d’une note de service comportant des règles de gestion claires, transparentes et contrôlables.