Analyse et revendications de Solidaires Finances Publiques relatives aux frais de déplacements et à leur prise en charge.
Sur un sujet sensible pour les agents, prégnant, malgré les demandes réitérées de Solidaires Finances Publiques peu, très peu, trop peu, de réunions sur le sujet ont eu lieu depuis dix ans, soit la date de la dernière révision du barème de remboursement de frais. Sans pour autant qu'une décision ait été prise sur le sujet principal : une augmentation substantielle, mais juste, justifiée, des montants de défraiements pour des agents qui en sont à payer pour travailler et qui pire encore en sont réduit à faire dès la fin de l'année l'avance des sommes dues par l'administration. Vous nous avez et vous nous proposez encore un bilan et quelques pistes d'améliorations techniques , mais rien sur l'essentiel : le montant des défraiements
Ce groupe de travail balance entre constat-bilan, quelques pistes de facilitation. et une fois de plus rien sur le nœud gordien
L 'administration rembourse ses agents utilisant leur véhicule personnel au service de leur mission sur la base d'un barème vieux de dix ans.
Les prix des carburants a augmenté depuis de 30 %, sans parler des prix d'achat des véhicules, d'entretien, du coût majoré de l'assurance, des frais de parking ou des péages.
En clair les agents de la DGFIP paient pour aller travailler ou se former !
Si la fraude fiscale se développe et semble être une préoccupation majeure du gouvernement, les moyens de la faire cesser ne suivent pas.
Après de multiples demandes, nous avions enfin obtenu la tenue d’un groupe de travail sur ce point, au niveau des Ministères financiers, le 30 janvier 2014. À cette occasion, Solidaires Finances avait chiffré techniquement, et vigoureusement dénoncé les pertes de pouvoir d’achat des agents, tout en rappelant son revendicatif.
Arguant des contraintes budgétaires et juridiques, le Secrétariat Général des Ministères financiers s’est donc limité à proposer la seule revalorisation des frais de nuitées versés aux agents en mission et en déplacement pour la formation continue. Un arrêté ministériel du 6 mars 2014 (publié au JO du 15 mars) a traduit cette proposition dans les textes.
Lors de ce groupe de travail, les propositions de l’administration se sont limitées à mettre un peu d’huile dans les rouages avec pour objectif de mettre fin aux chicaneries et mesquineries (choix entre la résidence familiale et professionnelle pour déterminer le point de départ et de retour d’un déplacement, choix entre transports publics et véhicule personnel, modification dans la réservation des billets SNCF, etc.) : ce sont 20 ans d’errements d’application appréhendés sous le sceau de l’urgence ...
Magré nos demandes réitérées, rien ne s'est passé entre 2006 et 2013.
Depuis 2013 en effet, peu de choses se sont passées :
15 novembre 2013 :
GT sur les FDD au niveau de la DGFiP ; L’administration reconnaît enfin que les textes sont compliqués et ne sont pas appliqués de la même manière sur tout le territoire. Elle propose des clarifications et des mesures d’assouplissement, mais rien de fondamental dans le domaine et surtout aucune revalorisation des barèmes ! Solidaires Finances Publiques est alors la seule organisation syndicale à quitter la séance face aux bien trop maigres avancées proposées.
30 janvier 2014 :
GT sur les FDD au niveau des ministères économiques et financiers. Ce GT semblait important car c’était la première fois depuis une éternité que l’arrêté ministériel de 2006 pouvait enfin être discuté avec les représentants du Secrétariat général des MEFi. Notre fédération Solidaires Finances a saisi cette occasion pour mettre met à plat les pertes financières des agents dues à l’absence de revalorisation des frais de déplacement et les innombrables injustices liées aux textes (décret Fonction Publique et arrêtés) de 2006. L’administration s'est retranchée derrière les verrous du ministère de la Fonction publique et les contraintes budgétaires pour ne pas avancer autre chose qu’une revalorisation des frais de nuitée et un assouplissement du dispositif «Grand voyageur» pour les agents souvent en déplacement.
Là aussi, des avancées bien maigres...et bien lentes.
Qui peut aujourd’hui se loger dans un hôtel deux étoiles pour 55 euros par nuitée alors que l’indice INSEE fait état pour la même catégorie d’hébergement de sommes moyennes allant de 85 à 120 euros par nuitée suivant les régions ??
Qui peut se satisfaire des taux alloués par l’administration et notamment du 1/2 taux alors que même les cantines accueillant les extérieurs pratiquent un prix qui a fortement augmenté ??
31 janvier 2014 :
Note de service RH1A 2014/01/10522 refondant la prise en charge des FDD à la DGFiP. Cette note est la suite du GT du 15 novembre 2013. Elle a le mérite d’officialiser les clarifications et simplifications proposées par la DG et de les rendre opposables à l’ensemble des directions et agents de notre administration (mise en ligne de toute la documentation sur l’intranet). C’est nettement mieux que le grand flou et l’opacité qui régnaient jusqu’alors, mais cela ne remet en cause ni la faiblesse des prises en charge ni tous les problèmes d’application effective sur le terrain.
1er avril 2014 :
Mise en œuvre du nouvel arrêté FDD du 6 mars 2014. Cet arrêté fait suite au GT ministériel du 30 janvier 2014 et acte les avancées proposées par le Secrétariat général. Le barème de prise en charge des frais de nuitée est revalorisé de 45/60 € à 55/70 € et les conditions d’accès aux taux spécifiques (nuitées à 60/75 €) sont facilitées.
C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques réaffirme son exigence de l’ouverture de négociations sur l’ensemble de la thématique frais de déplacement.
Nous ne voulons surtout plus entendre que le Ministère de la Fonction Publique ne veut rien modifier ou encore que la Direction du Budget bloque pour des raisons financières.
En effet la lecture assidue de Légifrance nous permet de constater que depuis 2006, des dizaines d’arrêtés dérogatoires avec des montants de remboursements majorés et des modalités assouplies sont pourtant signés par les mêmes ministres qui refusent à leur propres agents ne serait-ce que le suivi de l’inflation ! En résumé, de nombreux exemples existent, démontrant que d’autres administrations font l’effort nécessaire pour mieux prendre en compte le coût réel des missions et des formations. Prenons l’exemple des collègues inspecteurs du travail qui jouissent de la gratuité du logement avec en contre partie leur indemnité de stage minorée en conséquence, conformément à ce qu’autorise le décret de 2006. Alors que nos ministres sont enclins à des rejets aux règles édictées par ce décret. Ainsi la Cour des Comptes et l’IGF ont encore bénéficié d’arrêtés dérogatoires, signés par nos ministres, validant des frais de nuitées majorés (JO du 23/01/2014 et du 26/01/2014). Pour des institutions donnant régulièrement des leçons de rigueur budgétaire et de maîtrise de la dépense publique, c’est pour le moins surprenant ! Ce sens tout particulier de l’exemplarité devient même «pittoresque» quand on constate que des personnels de la Cour des Comptes se voient octroyer la prise en charge totale de leurs frais, sans que soit même mentionné dans le texte un plafond ... Tandis que les agents des Finances en sont réduits à la portion congrue.
Ça suffit pour les agents, Solidaires Finances Publiques veut du concret ! Aucun agent ne doit payer pour travailler ! Chaque agent doit avoir les moyens d’assurer sa mission !
D'autre part à cette insuffisance de remboursement s'ajoutent les délais de remboursement des frais engagés par l'agent, En effet la plupart des directions cessent tout remboursement de ceux ci , certaines dès octobre, d'autre dès novembre arguant de l'épuisement de leur budget à partir de cette date. Elles n'effectuent les remboursements correspondant que l'année suivante. Ainsi les agents subissent la double peine : l'insuffisance du montant remboursé et l'attente dudit remboursement. En clair ils payent pour travailler et font l'avance à l'administration.
Après le gel du point d’indice, après l’absence de revalorisation des régimes indemnitaires, après la baisse significative des taux de promotions... les agents ne peuvent accepter, en plus, de financer leurs déplacements en lieu et place de l’administration.
Solidaires Finances Publiques a demandé à celle-ci de relayer au plus haut niveau les revendications des agents et exige :
- la revalorisation des indemnités kilométriques au minimum sur la base du barème retenu fiscalement pour les frais réels ;
- la prise en compte par l’administration du surcoût de l’assurance exigée pour l’utilisation à des fins professionnelles du véhicule de l’agent ;
- la revalorisation des taux pour les nuitées et les repas ;
- la revalorisation des taux d’indemnités de stage ;
- l’assouplissement des conditions de prise en compte des délais de route, le paiement par l’administration des frais de péage et de stationnement.
Nous rappelons que compte tenu de la bascule dans le nouveau régime indemnitaire, les pouvoirs publics ne peuvent plus opposer l’existence des IFDD à la DGFiP pour refuser la revalorisation des barèmes de remboursement de frais.
Aux dates de rendez vous sur le sujet des frais de déplacement et déclinées plus avant, s'ajoute celle d'aujourd'hui.
Concernant les documents que vous nous avez adressés.
La seule proposition concrète porte sur la dégressivité des nuitées. Fiche « Bilan »
- l'information des agents devrait impliquer les chefs de service. Il ne suffit de transmettre les textes en dématérialisation pour considérer qu'ils sont connus et compris. Dans le contexte actuel, les agents ont bien souvent autre chose à faire.
- l'appropriation de FDD est maintenant une réalité chez les agents itinérants ( vérificateurs, huissiers...) qui le pratiquent régulièrement. En revanche, il rebute toujours celles et ceux qui ne font que 2 ou 3 déplacements maxi par an. Certains renoncent d'ailleurs à demander le remboursement de leurs frais de déplacement lors de formations, à cause de la complexité du système ( rentrer un ordre de mission, puis le déplacement effectué ).
- sur l'utilisation du véhicule personnel, la nécessité d'emporter le portable, ainsi qu'un certain nombre de documents, fait que la généralité des vérificateurs préfèrent éviter l'utilisation des transports en commun. Il est plus pratique d'utiliser son véhicule personnel, sans compter que, dans certains quartiers, il vaut mieux éviter de se « promener » avec un portable, même dans un sac (risque de vol).
Le mode de déplacement le mieux adapté devrait donc être laissé à la libre appréciation de l'agent qui se déplace.
Sur le calcul des trajets.
Par endroit et encore une fois sans que cela soit uniforme sur le territoire, les agents ont obtenu de la direction qu'elle précise que c'était de point à point. A savoir que c'est l'adresse exacte du lieu où a lieu l'intervention qui est prise en compte pour le nombre de km à rembourser ( problématique des zones industrielles et artisanales notamment ). Des directions ont bien publié un tableau de référence, mais uniquement de centre-ville à centre-ville, l'exhaustivité étant impossible. Ce tableau a donc une valeur purement indicative.
Sur le choix du tarif SNCF.
Dans beaucoup de directions, les agents sont fortement incités ( y compris par nous ) à ne jamais acheter eux-même leur billet, mais à passer par la direction. Ils n'ont ainsi pas d'argent à avancer, et évite les problèmes en cas de désaccord sur le tarif applicable ou d'annulation du déplacement. En outre, la procédure est très simple, la commande se fait via un onglet spécifique sur la page d'accueil d'Ulysse
Il est important de rappeler que la non prise en compte des temps de trajet supplémentaire constitue un motif sérieux et majeur de renonciation à des actions de
formation.
Dans nos saisines, nous avons dénoncé l'idée et le principe que les agents, contrairement à l'interprétation de l'administration, ne vaquaient pas librement lorsqu'ils étaient en déplacement/trajet y compris lorsqu'ils prenaient le train. Pour nous, le temps supplémentaire par rapport au temps habituel de trajet domicile travail, doit être compensé.
Dès lors la proposition de l'administration va dans le bon sens, en effet, ce n'est plus le chef de service qui tranche favorablement ou non.
Toutefois deux observations :
1/ sur le périmètre, pour nous le dispositif doit s'appliquer dans le cas de formation ou des réunions pour lesquelles l'agent est convoqué par l'administration.
(la notion d'initiative peut être piégeuse, un expert par exemple relève t'il de l'initiative de l'administration).
2/ sur la méthode de détermination des compensations horaires, nous trouvons l'option forfait fondé sur un critère temps compliqué et surtout assez injuste, car les heures
planchés et plafonds sont assez éloignées des temps prévisibles de début des formations, pour exclure les agents du dispositif, il suffit alors de faire commencer les formations à 9h15 pour qu'un très grand nombre d'agents puissent partir après 7h. Donc ce dispositif semble réducteur.
Sur la méhode fondée sur un critère géographique, les distances font que ce n'est pas si simple, mais nous pouvons le trouver plus juste et plus cohérent.
Pour le rendre encore plus juste, il serait bien de le coupler, en fonction de situations particulières (pouvant être évoquées en CT) d'une possibilité par le chef de service d'octroyer un crédit horaire supplémentaire si justifié.
en conclusion nous pensons que le droit commun doit être le critère géographique mais avec une possibilité par le chef de service d'abonder ce droit si nécessaire.
Fiche « Compensation du temps de trajet ».
Très souvent, le principal problème est celui des formations d'une demi-journée pour les agents affectés dans des résidences excentrées. Ainsi, lors d'une formation ou réunion d'information limitée à la matinée, ces agents ne peuvent à la fois déjeuner et être de retour à leur poste avant le début de la plage fixe. Or, ni la direction ni les chefs de service n 'ont le courage de leur injecter les crédits d'heures correspondant. Même problématique pour l'après-midi : les agents ne peuvent quitter leur poste dans le respect de la plage fixe, déjeuner et être à l'heure. Donc, les agents concernés refusent systématiquement de telles formations.
La solution préconisée par les directions est de développer l'e-formation.
Pour nous, il faudrait injecter aux agents un crédit d'heures correspondant à la durée du trajet, et le droit au remboursement du déjeuner puisque, dans les deux cas, ils ne peuvent le prendre que sur place.
Dans ce cadre, le forfait fondé sur un critère géographique serait la meilleure solution. D'une part, les agents sauraient à quoi ils ont droit, la direction et les chefs de service étant incapables de prendre une telle initiative. D'autre part, le forfait fondé sur un critère temps paraît ouvrir le risque de chicaneries (ou pire ) de la direction quant à l'heure de départ et d'arrivée.
Par contre, il n'y a pas lieu de distinguer département non limitrophe dans la même région et déplacement dans une autre région. Vu l'étendue des régions, la compensation devrait être d'une demi-journée dans tous les cas.