Ne pas mettre les agent.es et les usager.s en danger, penser à la future reprise d’activité, difficile et progressive, toujours préserver les droits des agent.es, penser à l’exercice des missions, tels sont les défis auxquels la DGFiP est confrontée.
Report de la campagne de réception du public, report des échéances fiscales des particuliers et des professionnels ; ce vendredi 20 mars, le Ministre de l’action et des comptes publics a écarté les pistes que nous préconisons. Nous persistons et les maintenons ici arguments à l’appui.
Retour sur le plan de continuation d’activité
Pour faire face à la crise actuelle, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en place un plan de continuation d’activité (PCA). Celui-ci consiste à identifier des « missions prioritaires » soit, selon la Direction générale :
• en matière de publicité foncière, les opérations d’arrêtés comptable et d'enregistrement indispensables,
• les trésoreries hospitalières qui doivent rester ouvertes au public, en lien avec les conditions dans lesquelles l'hôpital fonctionne,
• la dépense de l’État, avec une attention appelée sur la nécessité de fluidifier au maximum la chaîne de la dépense pour payer rapidement les fournisseurs et les secours accordés par les services sociaux aux personnes en grande difficulté.
Concernant l'ouverture au public, la DG a décidé de maintenir un accueil sur rendez-vous aux usagers, entreprises (souvent dans des box donc avec une grande proximité) et élus qui en font la demande. Elle considère que cette forme d’accueil sera « probablement peu sollicitée » mais qu’elle « doit demeurer ».Elle précise également que « l'exercice des missions doit être adapté aux situations ». L’équilibre est toutefois difficile à trouver entre « le respect des consignes sanitaires et la permanence de nos missions dans la durée ». Il faut donc des mesures plus simples et claires.
Les particuliers viendront nombreux
Si, chaque année, les services locaux des finances publiques reçoivent physiquement près de 4,5 millions de personnes, l’année 2020 s’annonçait déjà comme une année chargée en matière d’accueil du public, après la première année de « prélèvement à la source ». Ceci explique qu' au-delà des sollicitations traditionnelles sur l’application de la loi fiscale, les services s’attendent, cette année, à un afflux massif de sollicitations de toute sorte puisque la déclaration doit servir à actualiser le taux de prélèvement. Au cours de l’année 2019, les questions sur les ajustements de taux ont déjà été nombreuses. Un afflux de sollicitations est plus que vraisemblable d'autant que le nombre d’actualisation de taux au cours de l’année 2019 reste minoritaire au regard du nombre réel de changements de situations personnelles et financières.
Par ailleurs, le risque d’une « double campagne de renseignements » à l’impôt sur le revenu concernant la déclaration et le recouvrement puisque le récapitulatif des prélèvements sera porté sur la déclaration 2042. De nombreuses questions risquent donc de se poser en cas de décalage entre les prélèvements opérés et le récapitulatif.
Au surplus, les questions seront d’autant plus nombreuses que le gouvernement a décidé de dispenser de déclaration près de 12 millions de foyers fiscaux. Loin de diminuer le volume de sollicitations, cette mesure en provoquera certainement. Nombreux seront en effet les contribuables a priori dispensés de déclarations, mais devant en établir une car leur situation a changé. Et de manière générale, nombreux sont également ceux qui ne savent pas s’ils doivent en effectuer non. Les « simplifications » du pouvoir le sont rarement pour les contribuables.
Dans les cas de télédéclaration, beaucoup de contribuables avaient opté pour l’envoi de la déclaration papier, mais en 2020, la Direction Générale a, d’office, supprimé cette option et décidé de ne pas envoyer les 2042. Pour obtenir une déclaration papier, les contribuables doivent se rendre à l’accueil des Finances Publiques pour l’obtenir.
Dans ces circonstances, de nombreux usagers ne pourront pas obtenir toute l'aide et l'attention attendues de la part des services de la DGFiP. De plus, celles et ceux qui ont recours à des tiers, parents, association, etc, pour les aider à effectuer leur démarche déclarative ne le pourront pas faute de pouvoir les rencontrer. C'est pourquoi Solidaires Finances Publiques a interpellé le Ministre de l’action et des comptes publics et le Directeur général des finances publiques pour reporter la campagne IR et qu’elle ne soit en aucun cas lancée durant la période régie par le décret du 16 mars 2020.
Les professionnels seront plus nombreux qu’en temps normal
S’agissant des professionnels, les services sont d’ores et déjà énormément sollicités sur l’application des mesures gouvernementales.
Selon les annonces gouvernementales, certaines petites entreprises ou auto-entrepreneurs qui ont des difficultés, et selon certains critères (comme la baisse du chiffre d'affaire), pourront demander à percevoir une aide du fond de solidarité de 1500 € à partir du 31 mars en faisant cette demande sur le site de la DGFIP. Après l’afflux de demandes de reports, ceci provoquera un surcroît de sollicitations des services pendant le confinement, et probablement après également.
Les agent.es des services publics seront davantage sollicité.es à l’avenir : plus la crise dure, plus les difficultés seront nombreuses, profondes et durables. Et une fois celle-ci passée, les difficultés devront continuer d’être gérées et accompagnées. Au-delà des mesures d’urgence, nécessaires mais perfectibles, le suivi des entreprises en difficulté sera long et progressif. Il sollicitera plusieurs mois les services des finances publiques. Là encore cette année les sociétés civiles immobilières doivent télédéclarer leur déclaration de résultat, pour beaucoup c’est une première et elles n’ont l’infrastructure nécessaire.
Les collectivités locales elles aussi sous pression
Il s’agit également de ne pas oublier les collectivités locales qui doivent normalement voter leur budget primitif avant le 30 avril et le transmettre au préfet dans les deux semaines. Elles aussi sont touchées par la crise, elles peuvent également solliciter les services des finances publiques.
Solidaires Finances Publiques propose un report de l’ensemble des échéances et de l’accueil du public et anticipe « l’après »
Depuis plusieurs jours, notre organisation syndicale pousse la Direction générale et le Ministre de l’action et des comptes publics à un report de l’ensemble des échéances fiscales et à l’arrêt de toute forme d’accueil physique. C’est sans aucun doute la décision la plus simple et la plus raisonnable au regard des recommandations émanant du monde scientifique.
Après une situation de crise comme celle que le pays traverse actuellement, il est essentiel que tous les citoyens, tous les salariés du public et du privé puissent retrouver une vie normale, dans le respect de leurs droits et de leurs conditions de travail. D'autant plus nécessaire après le traumatisme collectif que nous traversons toutes et tous.
Au-delà, pour Solidaires Finances Publiques il faut sans délai envisager une forme de « plan de reprise d’activité » qui permettra de répondre aux sollicitations des usagers sans pénaliser d’une quelconque manière les personnels dans leurs conditions de travail et dans leurs droits (horaires, temps de travail, congés…). C’est en ce sens que nous formulons nos demandes auprès des autorités et que nous agissons, aujourd’hui et demain.