Au regard du contexte dramatique que les collectifs de la DGFiP vivent actuellement avec un nombre d'actes suicidaires en augmentation particulièrement inquiétante, Solidaires Finances Publiques a donc exigé de l'administration que des réflexions sur le travail s'engagent afin de mettre en place des actions concrètes sur l'organisation du travail.
Liminaire
Madame la Présidente,
Que dire des propos du ministre Lombard qui « estime (que ces situations) ne sont pas liées à des raisons ni d’organisation, ni de charge de travail, ni de management ». Au delà du fait qu’il n’ait même pas un mot pour les collègues décédés et les collectifs de travail impactés, Solidaires Finances Publiques condamne avec la plus grande fermeté ses paroles qui écartent avant tout la question du travail. dire cela est une insulte globale à notre communauté.
12 suicides et 9 tentatives en 2025, en 6 mois, nous avons dépassé la situation déjà inacceptable de 2024. Nous sommes là aujourd’hui, devant l’ampleur des tragédies vécues par le collectif DGFiP, sans oublier la douleur des familles concernées, pour mettre en œuvre des actions afin de prévenir de tels actes.
Solidaires Finances Publiques réitère que ces passages à l’acte sont le résultat de facteurs multiples dont le travail et les conditions de travail peuvent faire partie. La Directrice générale nous a indiqué lors du CSAR du 7 juillet 2025 vouloir qu’une enquête de la FS locale soit systématiquement proposée. Nous ne pouvons que louer cette décision qui correspond à nos revendications. Mais est-ce une obligation ou au bout du bout les directions locales décideront-elles de faire ce qu’elles veulent en toute autonomie ? Pour Solidaires Finances Publiques, aucune autonomie possible sur ce sujet particulier. Nous souhaitons un pilotage national clair, précis et sans frein, en s’appuyant sur le guide méthodologique « l’enquête du CHSCT sur les conditions de travail à la suite d’un acte suicidaire ».
En outre, une enquête systématique oui, mais à condition de laisser les représentants des personnels définir le périmètre librement. Nous avons des exemples où certains acteurs de prévention ou des représentants de l’administration font en sorte que l’enquête se retrouve être une coquille vide. A l’avenir, il faudra que tout le monde aille dans le même sens pour analyser les causes de ces actes sans préjuger des résultats entraînant une éventuelle mise en cause de l’administration. C’est ainsi que nous comprendrons et corrigerons notre organisation du travail.
Nous parlons là une fois que le suicide ou la tentative a eu lieu, mais Solidaires Finances Publiques souhaite travailler avant tout à la prévention primaire. Or, il faut, sans aucun tabou, questionner le travail, son organisation, mettre en débat le management et trouver des pistes pour que ces drames humains ne se produisent pas. La formation aux 1ers secours en santé mentale ne saurait être la seule réponse. Solidaires Finances Publiques ne verrait là qu’une manière pour l’administration de se dédouaner en faisant peser la responsabilité sur les personnels.
Comment prétendre agir sur la prévention des actes suicidaires en refusant d’assumer les responsabilités structurelles de l’administration ? À cette question, la DGFiP oppose une stratégie limpide : l’individualisation à outrance. Si l’on souffre, c’est qu’on ne sait pas gérer son stress. Qu’on s’organise mal. Qu’on a, au fond, des fragilités personnelles. Le problème, c’est l’agent - jamais le travail, jamais son environnement, jamais le management, jamais les politiques publiques, jamais les suppressions d’emplois. L’administration, prise dans une loyauté verticale envers les gouvernements successifs, assume un double discours : elle prône la bienveillance tout en déployant les politiques d’austérité qui désorganisent les services et épuisent les agents et agentes.
Pendant la dernière Formation Spécialisée de Réseau, la Directrice des Ressources Humaines assurait que l’organisation du travail serait mise sur la table. Mais à la lecture de l’ordre du jour et des documents transmis pour la réunion d’aujourd’hui, ce fut une sacrée douche froide. La question du travail est soigneusement contournée. Voilà comment on fait porter à l’agent ou à l’agente des Finances publiques le poids de ce qu’on lui fait subir. Voilà comment on transforme un scandale social en affaire privée. Un drame collectif en événement statistique. Un suicide ne déclenche plus de remise en question, il alimente une ligne du prochain Rapport Social Unique. C’est pourquoi, très solennellement, au regard de la situation hautement inquiétante et dramatique pour notre collectif de travail, Solidaires Finances Publiques exige que la question du travail et des conditions de travail soit abordée à cette réunion.
Solidaires Finances Publiques demande à la Direction Générale :
- sur les chiffres, que nous ayons les données depuis plusieurs années, par exemple à partir de 2015, du nombre de tentatives de suicides, du nombre de suicides, âge, grade, genre, avoir l’indication que ces évènements ont eu lieu pendant le temps et sur le lieu du travail. Une reconnaissance d’imputabilité a-t-elle été déterminée ? Une enquête de la FS ou du CHSCT a-t-elle été réalisée ?
- quelles mesures allez-vous mettre en place pour agir sur les conditions de travail ?
Solidaires Finances Publiques exige la création d’un plan avec des ateliers thématiques tels que :
- centralisation au niveau de la FSR de l’ensemble des enquêtes suite à évènements graves dont les suicides ou TS qui ont été menées, ce qui nous permettrait une analyse des préconisations proposées et leurs mises en œuvre ?
- formation faisant le lien RPS et l’organisation du travail,
- mise à jour, diffusion du guide du CHSCT de 2013 relatif aux enquêtes suite à actes suicidaires et création d’une formation d’enquête de la FS,
- agir sur les transformations du travail (diffusion et mise en place du guide ANACT),
- les fiches de signalement et leur traitement
Merci.