Depuis l'an dernier, la DG tease un groupe de travail d'importance sur les agents techniques.
On s'attendait à du lourd ! On craignait le pire, on espérait le meilleur, mais le dernier GT datant de plusieurs années, l'attente était grande !
Maintes fois reporté, repoussé, décalé, le contenu des fiches de travail de ce GT du 13 novembre relève plutôt de l'anecdote, mais révèle une réalité de terrain : toutes les directions ne jouent pas le jeu et 1/3 d'entre elles ignorent encore la circulaire de 2016... Au détriment des agents techniques bien sûr !
1/ RESULTATS DE L'ENQUETE RELATIVE A LA DOCTRINE D’EMPLOI DES AGENTS TECHNIQUES (fiche1)
La circulaire de septembre 2016 sur les doctrines d'emploi des agents techniques est le fruit d'un grand nombre de GT initiés vers 2010 par les organisations syndicales et la DG. Elle définit les métiers exercés par les agents techniques et, pour chaque métier, les tâches principales et secondaires qui peuvent être confiées.
En septembre 2016, lors de la publication de ce qui est en fait la mise à jour de la circulaire de 2012, nous avions exigé que TOUTES les directions la mettent à la disposition de leurs agents techniques. La Direction générale s'était d'ailleurs engagée à inciter les directions locales à le faire. De la même manière, nous avions exigé que tous les gardiens concierges et veilleurs de nuit aient enfin un cahier de consignes, et que ceux qui en avaient déjà un le voient mis à jour.
Or les statistiques qui ressortent des fiches du GT sont édifiantes :
3 ans après sa publication, la circulaire de 2016 portant doctrine d’emploi des agents techniques a été diffusée par près de 72% seulement des directions (91 directions sur 127). Qu'attendent les 36 autres directions? Ont-elles des choses à cacher ? Ont-elles peur que leurs agents techniques connaissent les règles qui les régissent ? Sont-elles tellement en-dehors des clous?
Imaginez que plus d'un quart des directions ignorent l'instruction sur les mutations, par exemple, quel mépris !
Quant aux cahiers de consignes, sur les 566 agents concernés par leur mise en oeuvre, 405 agents soit 72% en bénéficient. Près d'un tiers sont donc laissés dans le flou... Parmi eux, 5% des gardiens concierges et 7% des veilleurs de nuit... Ce qui prouve l'attachement relatif de certaines directions à la sécurité...
2/ BILAN DU PLAN DE TITULARISATION LOI « SAUVADET » N°2012-347 DU 12 MARS 2012 (fiche3)
Le 31 mars 2011 a été signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique un protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet, est la transposition de cet accord.
Si l'esprit de la loi est louable, son application est loin de la promesse : Solidaires Finances Publiques avait alors exigé que 100% des contractuels (Berkani entre autres) qui souhaiteraient être titularisés par le biais du dispositif Sauvadet le soient, sans barrières ni conditions, sans quotas, sans épreuve éliminatoire, ni période probatoire...
S'il fallait supprimer toute forme de précarité dans la Fonction publique, et en particulier à la DGFiP, c'est ce que la DGFiP, en responsabilité, aurait dû faire. Les agent-es Berkani, en temps partiel non choisi, mal rémunérés sont des agent-es ! Et pour en ajouter un peu plus, ces agent-es sont surtout sur un siège éjectable en cas de suppression de leur site. Ce sont des dizaines de contractuels qui vont être licenciés avec la mise en place de la géographie revisitée...
Pour ne pas faciliter la chose, le dispositif de titularisation des agents contractuels prévu par la loi Sauvadet a mis en place deux conditions cumulatives appréciées à la date du 31 mars 2011 puis prolongées au 31 mars 2013 : des conditions d’ancienneté et de quotité de temps de travail (au moins égale à 70 % d'un temps complet). Autant dire que beaucoup ne remplissaient pas au moins une des condiitions...
Ce dispositif n'a permis de titulariser en trois sessions que 284 agents d’entretien, de restauration et de gardiennage, sur 340 éligibles. A titre de comparaison, aux dernières élections professionnelles, qui se sont tenues après effet de ces vaguelettes de titularisation, plus de 900 agents Berkani étaient inscrits sur les listes électorales.
Grosso modo, ce sont donc 75 % des agents Berkani qui sont passés à travers les fourches caudines de ce mini plan de titularisation. Chacun jugera des efforts faits par l'administration pour vraiment mettre fin à la précarité à la DGFiP... Pour Solidaires Finances Publiques, plus qu'une occasion manquée, c'est un cuisant échec !
Les agents «Berkani» non titularisés ont poursuivi leur relation contractuelle avec la DGFiP. Mais il est fort à parier qu'après la mise en place des réformes territoriales à venir à la DGFiP, ils ne seront plus très nombreux. La plupart pointeront à Pôle Emploi. Un scandale, d'autant plus que la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ouvre grand les vannes au recrutement de contractuels en CDD, mettant de la surenchère dans la précarisation à la DGFiP !
3/ FORMATION DES AGENTS TECHNIQUES RECRUTES SANS CONCOURS (fiche2)
C'est finalement la seule annonce positive de ce GT. En effet, de nombreux agents techniques, une fois recrutés (sans concours), effectuaient leur première année de stage sans formation théorique ni pratique. En parallèle, les agents techniques recrutés par voie de PACTE avaient, eux, a minima 4 semaines de formation à l'ENFiP sur l'environnement DGFiP, plus des heures de formation obligatoire sur des tâches purement techniques (plomberie, électricité, etc).
Les agents techniques recrutés sans concours pourraient suivre (dès 2020) un parcours de formation qui permettrait, entre autres, de :
• les sensibiliser à leur environnement professionnel et les faire bénéficier de formations sur les thématiques « déontologie », « sûreté immobilière » et « développement durable » ;
• les sensibiliser au travail en équipe ;
• leur présenter dans le cadre d’une approche centrée « usager » les principales missions de la DGFiP.
Une réflexion sera conduite, pour une application en 2021, sur la possibilité de leur proposer des formations davantage centrées sur leur environnement professionnel (formations sur les risques professionnels dans un environnement technique, formation au secourisme, gestion du risque incendie, etc).
Solidaires Finances Publiques appuie cette mise en place de formations, notamment en matière de sécurité secourisme, gestion du risque incendie. Nous veillerons à ce que la formation visant à leur présenter dans le cadre d’une approche centrée "usager" les principales missions de la DGFiP ne donne pas lieu plus tard à leur confier des missions administratives.
On en revient alors à l'exigence première : que 100% des agents techniques aient connaissance de la circulaire de 2016 sur l'emploi des ATFiP. Ils sauront ainsi que toute tentative de leur confier des tâches hors cadre, notamment administratives, ne pourra être acceptée.
Mais la DG, satisfaite de son étude, considèrera certainement que c'est imposer trop de normes aux directions locales, qui, déjà , prennent beaucoup de liberté dans l'interprétation de la circulaire !