Ce groupe de travail, présidé par M Le Baron, chef du service de la gestion fiscale, était essentiellement consacré à la création de la BNIC (Brigade Nationale d'Intervention Cadastrale), brigade nationale de renfort topographique composée de 16 antennes, et qui sera gérée par le SDNC. Elle regroupera les BNF et BPCI, déjà rattachées au SDNC, avec les 21 BRF, pilotées par les départements où elles étaient situées.
Si la philosophie générale de ce projet, visant à doter le Cadastre d'un vrai service national de renfort, garde une certaine cohérence, en revanche elle est plus conduite par le manque de moyens que par une réelle volonté, et de nombreux écueils subsistent :
— le maillage territorial : 16 antennes au lieu de 21, mais qui actent de nombreux déséquilibres géographiques. Le refus de la DG de maintenir au moins l'existant est inadmissible, et va entraîner des pertes en effectifs de renforts confirmés en topo et PCI. Il faudrait même créer de nouvelles implantations plutôt que de réduire le nombre de brigades !
— l'absence de visibilité : Solidaires Finances Publiques exige l'équivalent des PATD, pluriannuels, sur l'activité des brigades. Les incertitudes calendaires de la RPCU accentuent ces difficultés.
— la polyvalence : même « progressive », la polyvalence va à l'encontre du respect des métiers et des spécialisations (affichées par ailleurs par la DG elle-même dans de nombreux métiers !). Qu'il y ait des besoins plus importants en BPCI notamment, cela doit se traduire par un abondement des renforts PCI.
— les périmètres d'interventions : brigade à compétence nationale, avec intervention des interrégions dans l'attribution des missions, sur un périmètre interrégional ou plus, sans définition de périmètres plus restreints lorsqu'il y a 2 antennes par interrégion, et pour seule garantie un engagement verbal de tenir compte des domiciles des géomètres (le SDNC envisageant même de confier des missions d'une interrégion à l'autre si des géomètres de la brigade habitent à proximité du département de l'interrégion voisine – dans l'intérêt budgétaire de l'administration à rembourser moins de déplacements !). Tout cela est pour le moins obscur, et mériterait d'être écrit pour être opposable à l'administration, comme le revendique Solidaires en tout cas.
Il faut aussi prendre en compte le fait que depuis de nombreuses années, lorsqu'en tout cas les effectifs des BRF ont été placés sous l'autorité des DDFiP/DRFiP, ceux-ci ont été peu enclins à « prêter » des brigadiers aux départements voisins, en payant les déplacements. C'est donc sur la base de cette doctrine constante que les géomètres ont candidaté aux postes BRF, ayant la certitude de ne pas intervenir hors de leur département. Le changement unilatéral de doctrine par l'administration ne doit donc pas se faire à leur détriment ! Les perspectives de travail à distance restent également à éclaircir : cela ne doit pas être un prétexte à limiter les coûts, mais être cohérent avec la mission. Tout cela est bien flou ...
— la date d'effet : 1er septembre 2017. De multiples raisons plaident en faveur d'une mise en place progressive. Les retards et le stand-by actuel sur la RPCU justifieraient pleinement une mise en place progressive de la BNIC, en maintenant les antennes au moins jusqu'à ce que la RPCU soit achevée dans ces départements ! Comment comprendre qu'on exige des géomètres de Brest, Rennes, Poitiers, Besançon ou Lille de rejoindre impérativement Nantes, Limoges, Dijon ou Amiens, alors que des besoins évidents de renforts se feront jour dans ces mêmes départements ? Il faut une lisibilité avant que les agents ne s'engagent !
Bref, les agents vont-ils acheter un chat dans un sac, sans autre garantie qu'un engagement verbal ? Non, pour Solidaires Finances Publiques, la DGFiP peut mieux faire !
Un programme pluriannuel, une doctrine d'emploi, un protocole écrit, voilà nos exigences !
Cette réorganisation ouvrirait droit à la PRS (prime de restructuration), et Solidaires a insisté pour que l'arrêté soit bien pris en ce sens (il est arrivé par le passé que certaines restructurations passent à la trappe !).
Du côté des garanties, elles sont sur le papier assez claires pour les géomètres, du fait de leur statut particulier et du mouvement de mutations spécifique : priorité pour rejoindre l'antenne, ou priorité pour reste ALD Cadastre sur leur résidence actuelle. Mais si on dispose des emplois affectés aux antennes, nous n'avons pas eu par l'administration le périmètre initial, et les redéploiements de fait.
Pour les inspecteurs, et les cadres C, c'est moins évident :
— une priorité pour suivre l'emploi qui n'est pas si évidente compte tenu du périmètre géographique à couvrir.
— une garantie qui reste calée sur les pratiques habituelles des corps :
— à la dispo sur la RAN pour les inspecteurs, ce qui est totalement contradictoire avec la spécialité, qui ne sera respectée qu'au bon vouloir des Directeurs,
— à la dispo sur la RAN pour les C, soit en emploi administratif, soit en emploi technique pour les AST, ce qui ne respecte pas non plus la technicité (on manque cruellement d'aides-géomètres et ils pourraient être affectés au courrier ou au gardiennage !)
Même si le volume global des renforts (BPCI, BNF, BRF) reste identique (178 emplois dont 111 géomètres), la répartition est marquée par un grand déséquilibre. Solidaires Finances Publiques considère que les brigades devraient être revues tant d'un point de vue géographique (intégrer le facteur d'accessibilité et de temps de trajet est bien le moins pour des fonctions cadastrales !) que d'un point de vue fonctionnel (ratio inspecteur / nbre de géomètres trop important).
Pour le SDNC :
En plus de la gestion de 97 brigadiers de la BNIPF, le SDNC se verrait donc confier près de 140 renforts topo de plus. Cela pose concrètement de multiples questions :
— la DG va-t-elle tenir compte de ce changement radical de dimension au moment de déterminer les suppressions d'emplois ? Si la DG estime à une dizaine d'emplois (dont 3,2 pour la BNIPF) les effectifs supplémentaires en gestion et RH, que restera-t-il si les suppressions sont calculées sur ce nouveau volume de 400 agents ? Or il ne s'agit pas seulement d'un impact RH. Le pilotage des missions, avec intervention des interrégions, et fixation des orientations par GF3A, ne sera pas si fluide. Tenir compte des résidences familiales, des besoins, des arbitrages métiers et des contingences locales, ce ne sera pas si simple et assurément chronophage. Il faudra aussi gérer l'intendance, les remboursements de frais, les salles de réunion, le suivi de la formation, des véhicules (il faudra investir !), des matériels et des prises de vues aériennes (délaissées par les Directions pour des raisons budgétaires), le suivi social, médical (les géomètres sont astreints à des visites plus régulières), en matière de santé et de sécurité (DUERP, formation, TBVS, ...).
— budgétairement, l'impact sera-t-il correctement évalué ? Les perspectives de maîtrise des coûts reposent sur des présupposés bien empiriques.
— Côté indemnitaire, Solidaires Finances Publiques ne peut se satisfaire du statu quo : tous les agents d'une Direction Nationale Spécialisée, et c'est désormais le cas, doivent avoir le régime indemnitaire correspondant, c'est notre revendication ! Le sujet doit être ouvert. Comme pour l'obtention du statut « grand voyageur », revendiqué et obtenu par les BPCI et BRF comme il l'avait été pour la BNIPF, Solidaires a montré sa détermination dans la défense des intérêts pécuniaires des agents. Nous ne lâcherons rien sur le sujet indemnitaire.
Comme nous l'avions dit en déclaration liminaire :
Les géomètres cadastreurs, qui ont vu leurs effectifs fondre de plus du tiers des emplois en à peine plus d'une décennie, sont bien placés pour mesurer les conséquences des suppressions d'emplois et des sur les missions et sur leurs conditions de vie au quotidien.
C'est sur les moyens que sont les enjeux.
Ce n'est pas en concentrant les renforts sur 16 implantations au lieu de 21 que vous allez améliorer la situation. Emplois à l'identique, dites – vous ? Malgré le recrutement de 50 stagiaires, les effectifs de géomètres vont à nouveau fondre d'au moins autant. Ils vont forcément manquer, à la fois dans les services locaux et dans les brigades de renfort. Pensez-vous réellement que les brigadiers vont pouvoir faire 150 à 300 kilomètres pour suivre un emploi qui les contraindrait à intervenir sur un périmètre au double ou au triple de leur affectation actuelle ? Pensez-vous que même dans les brigades maintenues beaucoup de collègues pourront accepter d'intervenir sur ce périmètre interrégional et même théoriquement national ?
Si vous ne reconstituez pas urgemment la force de travail, toutes vos tentatives seront vaines.
En réduisant la voilure, vous allez accroître les temps de déplacement, les frais remboursés aux agents et plus encore le coût restant à leur charge personnelle.
En niant la spécificité des BPCI et des BRF, vous ne répondrez pas aux attentes des personnels !
Si vous ne voyez dans le travail à distance qu'un moyen de « tenir les coûts » sans respecter les obligations de l'employeur, vous allez isoler les agents et passer à côté des besoins des services.
Est-il nécessaire de regrouper les brigades pour faire plus de photos aériennes ? Non, tant que les moyens suffisants ne sont pas donnés aux Directions, ni elles, ni les interrégions, ni le SDNC ne pourront répondre aux besoins ! Le SDNC doit avoir les moyens humains, budgétaires et matériels de remplir cette mission.