Transfert des Taxes d'urbanisme et GMBI

Les GT foncier se tiennent au milieu d’un contexte social d’ampleur. Avec 2,5 millions de manifestant-es dans les rues, soit davantage que la précédente grève, ce 31 janvier, deuxième journée nationale de manifestations est venue confirmer l’enracinement de la mobilisation, et la conviction répandue dans une grande majorité de la population que le projet de régression du système de retraites est profondément injuste. Le gouvernement s’enferre dans un projet de réforme injuste qui dégradera encore plus le niveau des pensions.

Les agentes et les agents de la Direction Générale des Finances Publiques se sont une nouvelle fois mobilisés sur cette journée du 31 janvier avec plus d’un agent sur 4 en grève et une participation toujours plus nombreuse dans les cortèges.

Par cette nouvelle action, ils confirment leur opposition déterminée à un projet régressif, injuste, discriminant et injustifié et ce malgré un message du Ministre de la Fonction et la Transformation publiques sur la messagerie personnelle des fonctionnaires faisant l’apologie d’une réforme non encore votée.

Concernant la raison de notre présence aujourd’hui. Au delà des problématiques liées au transfert de la Taxe d’urbanisme et de son intégration au sein d’un nouveau dispositif technique GMBI c’est bien le service public rendu aux communes, c’est bien la confiance que les collectivités territoriales portent aux services de la DGFiP pour fiabiliser les bases cadastrales, recouvrer les sommes de la fiscalité locale qui pourrait être impactés. A travers toutes ces réformes de structures c’est l’image de la DGFiP et à travers elles de ses personnels qui est en jeu.

Aujourd’hui, ça n’est pas une surprise, des entreprises privées viennent se greffer sur les manques de notre administration, de nos services publics. Entre les portails internet qui sollicitent des matrices cadastrales pour le compte de particuliers, les géomètres experts de plus en plus sollicités par les collectivités territoriales, et les cabinets privés qui font la chasse aux déclarations erronées, les réductions en moyens, en personnels concernent chaque jour davantage l’ensemble des missions de notre service public. Ils impacteront les personnels bien sûr mais également les collectivités territoriales, les usagères et usagers.

L’efficience que vous portez aux nues se soucie davantage d’une baisse des dépenses du titre 2 que d’une amélioration de la qualité du service public. Sans doute trouverez vous cela excessif, mais l’efficience sans conscience n’est que ruine de la mission foncière.

L’entremise du privé dans nos missions fait ainsi les choux gras de la presse. Après la primeur de la généralisation du Foncier Innovant, avant toute information apportée aux personnels et aux organisations syndicales, Le Parisien détaille les modes opératoires de ces entreprises privées sillonnant à la fois les rues des collectivités territoriales et utilisant les données de l’open data pour vendre aux communes une meilleure fiabilisation de leurs bases. La DGFiP est-elle à terme vouée à ne devenir qu’un grand service d’enregistrement ?

Questionnements divers

Quelques questions à la volée, en lien avec Surf, suite au mail envoyé ce jeudi ou vendredi dans certains services, comment expliquer l’envoi de relances intempestives sur des départements non expérimentateurs ?

Par ailleurs, nous n’avons pas eu de retour sur le poste abusivement transformé de géomètre en contrôleur en Haute Marne.

Avez vous une estimation de la quantité de e-contacts et mails reçus depuis l’ouverture de GMBI et plus singulièrement depuis septembre ?

Vous aviez évoqué une réflexion à venir quant à la gestion du flux téléphonique au sein des services fonciers, avez vous des pistes à ce sujet ?

Sur le GT du jour, une partie de nos craintes exprimées lors des divers Comités de suivi se vérifie, et nous serions sans doute de mauvaise foi si nous ne reconnaissions pas à la DGFiP une certaine faculté à en créer de nouvelles. Nous aurons ainsi beaucoup de questionnements liés à la temporalité de gestion des dossiers, aux difficultés d’intégration des flux Sytadel, à nos relations avec les collectivités territoriales, aux formations proposées aux collègues, à l’accueil des arrivants des MTE, à la déperdition annoncée des compétences et le faible suivi de mission par rapport à ce qui avait été prévisionné, à la communication des outils GMBI auprès des usagères et usagers. Nous ne le ferons pas de manière exhaustive dans cette liminaire et y reviendrons fiche par fiche.

Sans réelles surprises l’administration ne s’est que peu émue des bouleversements induits par l’arrivée conjointe du transfert de la Taxe d’urbanisme et de la mise en place de GMBI et de ses modules dans les services fonciers. Si elle reconnaît que le travail des agentes et agents va changer, elle se refuse à considérer que nos missions de service public puissent être davantage inquiétées par la voracité des boites privées.

Renforts de personnels

Pour l’administration le transfert de la taxe d’urbanisme et l’arrivée en nombre restreints de collègues du ministère de la transition écologique pour assurer la mission ne devraient pas être de nature à devoir nous inquiéter. Pire, l’arrivée de 88 collègues serait un chiffre plus conséquent que celui espéré. Solidaires Finances Publiques rappelle que les emplois fléchés étaient déjà insuffisants pour compenser le transfert de cette mission, nous avions pointé dès la mise en route du projet de transfert des taxes d’urbanismes le risque de déperdition des compétences. L’administration espère encore récupérer 115 transferts de poste lors de la 3ème vague au 1^er septembre. Par ailleurs, pour Solidaires Finances Publiques, le transfert d’une mission concomitante avec l’utilisation d’un nouveau dispositif déclaratif et de travail pour les personnels (GMBI et ses modules) est une entreprise bien lourde et périlleuse alors même que les services fonciers ont subi de lourdes suppressions de postes.

Solidaires Finances Publiques a également dénoncé la position peu définie des 16 préfigurateurs et préfiguratrices qui ont été inégalement dispatchés sur le territoire. Les conditions d’accueil ont été bien différentes selon leur situation géographique et il arrive encore que ces agentes et agents soient considérés comme des renforts du département et non employés comme aide pour l’ensemble des collègues en difficulté dans les services. Solidaires Finances Publiques regrette que ces collègues n’aient pas été davantage associés à la confection des modules de formation. L’administration a répondu que désormais toute saisine de ces agents sur des cas complexes ferait l’objet d’une restitution à l’ensemble du « réseau », notamment par l’entremise d’une Foire aux Questions.

Trop de démat

Une autre problématique a été abordée avec l’appréhension par les usagères et usagers des nouvelles modalités d’obligations déclaratives. Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition aux obligations de télédéclaration qui mettent en difficulté tout un pan de la société face aux problèmes d’illectronisme, de zone blanche… L’administration a beau jeu d’expliquer qu’elle détaillera les démarches à réaliser y compris par courrier et qu’elle laissera la possibilité de déclarer en version papier pour les publics les plus en difficulté, dans les faits le recours quasi exclusif aux méthodes dématérialisées éloigne les publics d’un accueil et d’un service public de proximité.

Pour la DGFiP, les nouvelles questions dans les e-contacts liées à la mise en place de GMBI et le transfert de la taxe d’urbanisme ne sont pas insurmontables (366 000 au niveau national). Solidaires Finances Publiques rappelle que le questionnement des contribuables ne peut se regarder avec la seule étude statistique des e-contacts, car certains ont pu être mal codifiés par les contribuables et cela écarte les questionnements sur les balf de services ainsi que par téléphone.

Surf prend l'eau

Une nouvelle fois les problèmes liés à Surf ont été évoqués, aujourd’hui plus de 60 % des fiches seraient fiabilisées. Ce flux très important ne devrait pas se renouveler. En revanche, face aux difficultés rencontrées par la fiabilisation des fiches Lascot, le flux Sytadel des demandes d’autorisation d’urbanisme n’a toujours pas été intégré. Ce n‘est qu’une fois le process de relance actif que seront intégrées les fiches datant de septembre 2022 dans GESLOC.

Des manques dans la formation

Concernant la formation Solidaires Finances Publiques a déploré l’absence de base école pour les différents modules de l’application GESLOC. L’administration reconnaît que cet élément pêche tout en expliquant qu’elle était contrainte par des difficultés informatiques et de mise en œuvre. L’objectif à terme est bien de disposer d’une base école. Enfin les exercices jugés parfois un peu simplistes par les participantes et participants, l’administration a répondu que d’autres sessions seront programmées avec une montée en compétence progressive des agentes et agents. Si sur le papier cette approche a une cohérence certaine, elle se heurte à la réalité du terrain et les questionnements des contribuables qui vont devenir de plus en plus insistantes, des cas d’espèces qui vont se complexifier et des parcours de formation pas si facilement mobilisables tant pour les personnels que pour les formateurs et formatrices.

Le bureau métier n’a pas été en mesure de nous fournir les chiffres des sollicitations créées par l’ouverture du service déclaration dans GMBI dans les départements expérimentateurs (Ardèche, Loire-Atlantique, Haute-Marne). Il est à craindre que ce dernier soit très important.

Concernant l’applicatif Delta, Solidaires Finances Publiques a regretté que l’information n’ait pas été suffisamment diffusée auprès des communes dont un grand nombre ignore encore jusqu’à l’existence.

Temporalité

Concernant la temporalité de gestion liée à la liquidation des taxes d’urbanisme : Le principe reste que tout permis déposé antérieurement au 1^er septembre 2022 est de la compétence des MTE. Par ailleurs, l’administration a bien affirmé qu’en cas de demande de permis complémentaire c’est bien la date d’autorisation d’urbanisme initiale qui devait être prise en compte pour déterminer de la compétence du MTE ou de la DGFiP. Solidaires Finances Publiques a pointé les risques que les DDT étalent les réponses et laissent implicitement les personnels de la DGFiP se débrouiller avec l’ensemble des autorisations d’urbanisme. L’administration a réitéré qu’un traitement par la DGFiP de l’ensemble des autorisations d’urbanisme n’était pas à l’ordre du jour si un transfert de charge devait s’opérer alors des transferts d’emplois devraient à nouveau être envisagés.

Accès à l'espace pro

L’accès à l’espace professionnel et la possibilité maintenue d’accéder à GMBI risque d’être un parcours du combattant pour bon nombre de SCI qui n’ont pas leur numéro SIREN certifié. Une part non négligeable des SCI a été créée avec un numéro provisoire. Cette fiabilisation n’a jamais été réalisée à grande échelle.

 La mise à jour des natures de terrain, surtout dans le cas des terrains à bâtir, reste-en suspend. Les permis de construire devant devenir une « opération transparente » pour les SDIF, comment vont s’opérer les mises à jour des Taxes Foncières Non Bâtis ? Par liste ? Automatiquement ? Mystère.

Dernier point, le fichier des grands propriétaires et la possibilité de faire des déclarations en listing sera bien reservée aux propriétaires de plus de 200 biens immobiliers.