Ce groupe de travail initialement prévu le 24 octobre 2017 s'est tenu le 14 février 2018.
Liminaire
Ce groupe de travail initialement prévu le 24 octobre 2017 se tient finalement aujourd'hui. Or le dernier GT remontant au 28 juin 2017, Solidaires Finances Publiques est plus que surpris pour ne pas dire déçu de la légèreté des documents envoyés concernant uniquement la refonte des indicateurs alors que l'actualité du contrôle fiscal est plus que brûlante.
Solidaires Finances Publiques avec l'intersyndicale CGT Finances Publiques, FO DGFiP et la CFDT Finances Publiques vous ont adressé un courrier demandant un GT permettant d'aborder un certain nombre de sujets dans un cadre de dialogue constructif. Or, votre réponse nous laisse quelque peu amers.
Tout d'abord sur les indicateurs qui sont le seul point à l'ordre du jour, les échanges sont quelque peu faussés puisque la note du 5 décembre 2017 est partie dans le réseau pour une mise en application au 01 janvier 2018.
Sur le bilan de compétences, aucun document n'est fourni alors qu'une présentation du projet de note a été faite lors d'une réunion informelle aux représentants des personnels de la Centrale le 29 janvier 2017. Pour Solidaires Finances Publiques, nos propos seront en cohérence avec ce que nous avons dit lors de cette réunion et du CTR du 30 janvier dernier. Sur le bilan de compétences quinquennal, Solidaires Finances Publiques a rappelé la genèse de ce projet désormais intitulé "suivi des compétences" lancé par la Direction générale concernant les agents de la Centrale et des agents de la sphère du contrôle fiscal, et plus spécifiquement les vérificateurs et les chefs de brigades.
Malgré le rejet unitaire des organisations syndicales, ce projet avait été maintenu avant d'être suspendu et le voici désormais amendé.
En effet un projet de note a été adressé aux directeurs du réseau concernant la mise en place de ce nouveau dispositif. Elle concerne les agents A de la Centrale et services assimilés mais également des agents de 13 directions locales expérimentatrices en la matière et touche uniquement les vérificateurs et les chefs de brigades.
Solidaires Finances Publiques a réitéré de façon argumentée son opposition ferme à un tel dispositif.
S'il a été déclaré que la nouvelle note avait pris en compte un certain nombre de remarques, nous pouvons penser que c'est suite au recours déposé auprès du Conseil d'État par Solidaires Finances Publiques, ce dernier a permis le retrait de la précédente note DG. Mais pour Solidaires Finances Publiques cette nouvelle formulation n'apporte rien. En effet, changer le caractère obligatoire par le terme« invitation », donner la possibilité d'avoir un deuxième rendez-vous accompagné d'une personne de son choix qui peut être un représentant des personnels ne change rien à la philosophie du procédé, et va créer une perception à 2 vitesses des agents.
Solidaires Finances Publiques rappelle que la Direction générale a mis en place dans un cadre réglementaire et juridique l'entretien/évaluation annuel qui doit aborder la formation professionnelle et seul ce cadre peut être opposable à l'agent.
Les risques induits de ce suivi de compétence quinquennal est de mettre les agents en concurrence et de nuire au collectif de travail. De plus, imposer à certains agents, en conclusion de ce suivi, une demande de mutation dans l'intérêt du service est inacceptable. Solidaires Finances Publiques reste fermement opposé à la mobilité forcée et à la mise en concurrence des agents entre eux, et à ce qu"il faut bien appeler « l'élimination du maillon faible».
Au-delà, les arguments qui justifient selon l'administration la mise en œuvre de ce nouvel « outil de management » sont « de favoriser les échanges, renforcer le collectif, dynamiser la gestion des carrières, et assurer une plus grande cohésion des équipes». Or, pour Solidaires Finances Publiques ce dispositif va provoquer l'effet inverse ; il va engendrer un climat de défiance et anxiogène.
Pour Solidaires Finances Publiques ce dispositif ne fait pas ressortir les difficultés d'adaptation des agents, mais pointe la situation plus que critique des services de la DGFiP de façon générale, due à des baisses continuelles de moyens, une charge de travail en augmentation constante et la faible qualité du dialogue entre agents et encadrants, qui faute de temps et de moyens ne peut s'exercer pleinement.
Avant de développer un tel outils, Solidaires Finances Publiques exige qu'un bilan contradictoire sur l'entretien/évaluation notamment en termes de qualité soit effectué.
De plus, Solidaires Finances Publiques s'interroge sur la transparence attendue de la part de responsables administratifs quand ils déclarent que ce dispositif ne sera pas étendu à l'ensemble des agents des Finances publiques.
Il ne faut également pas oublier l'expérimentation en 2019 des affectations à la RAN direction locale, mais également DIRCOFI Centre-Ouest et DNVSF, laissant libre choix d'affectation aux directeurs concernés pour les nouvelles affectations mais également les réaffectations pour raisons de service.
Tout laisse à croire que la DGFiP souhaite disposer d'agents très compétents, mis à la disposition des directeurs, taillables et corvéables à merci.
La DGFiP ne risque-t'elle pas de se retrouver avec peu d'agents ayant choisi volontairement d'être vérificateurs ? Certains auront quitté notre administration pour le privé, les autres se réorienteront vers d'autres missions DGFiP ou d'autres administrations ?
Un certain nombre de décisions vont fortement impacter la mission du contrôle fiscal, les conditions de travail des équipes de contrôle, avec une modification substantielle des objectifs, des méthodologies et de la finalité du contrôle fiscal.
Il en va ainsi de la présentation le 27 novembre 2017 en conseil des ministres du projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance » et voté en 1ère lecture à l'Assemblée, des décisions de CAP 22, de la mission d'information relative aux « poursuites des infractions fiscales », du projet de nouvelle scolarité au regard des attentes sur le contrôle fiscal.
En conséquence, Solidaires Finances Publiques demande la tenue d'un GT dédié au CF, abordant les sujets évoqués ci-dessus et leurs conséquences sur l'organisation de la mission pour les différentes structures concernées. En terme de méthode, nous demandons la définition d'un cadre et d'un calendrier afin de pouvoir aborder correctement la totalité de ces sujets.
Solidaires Finances Publiques réclame également des bilans d'étape et une analyse sur la pertinence des réorganisations en cours et des procédures récentes telles qu'à titre d'exemple l'examen de comptabilité du bureau, ainsi que des éclairages sur :
- l'annonce d'une évolution de la (des) police fiscale qui nécessite une clarification quant à sa mise en oeuvre et à la situation des OFJ et au maintien de la BNRDF ? ;
- la situation de l'« investissement dans des projets informatiques et technologiques» (ré)affirmé corrélativement à l'annonce de la fermeture du STDR le 31 décembre dernier ;
- les déclarations de transactions de gré à gré avec les GAFA ;
- sans compter divers autres sujets.
Enfin, concernant Rialto Memo, alors que la période des entretiens/évaluations est ouverte, Solidaires Finances Publiques vous rappelle vos engagements selon lesquels aucune sanction ne doit être portée aux agents qui ont boycotté Rialto Memo et de même, nous nous interrogeons sur les suites des notes de services adressées à certains agents, notamment de la DIRCOFI Sud-Est.
Pour Solidaires Finances Publiques, il n'est pas concevable en effet de se contenter de survoler ces sujets en une demi-journée, sur la base de documents insuffisants voire inexistants pour certains.
Compte-rendu
GT reporté, GT concédé, GT déconnecté !
Sur la méthode :
Le dernier Groupe de Travail contrôle fiscal remonte au 28 juin 2017. Depuis et, en raison des bouleversements en cours et/ ou annoncés dans la sphère de contrôle fiscal, Solidaires Finances Publiques ne cessait de réclamer la tenue d'un Groupe de travail sur plusieurs sujets et notamment sur les suites de RIALTO MEMO, sur le bilan de compétence, devenu suivi de compétences, sur les Examens de Comptabilité à distance (EC), les réorganisations récentes de la chaîne du CF, le devenir de la police fiscale, d'une façon générale sur tous les nombreux sujets qui impactent, impacteront le quotidien et l'avenir des agents et de la mission.
Un GT a finalement été convoqué par l'administration le 24 octobre 2017, puis reporté sans aucune explication. Il s'est finalement tenu ce 14 février 2018. Préalablement nous avions (en intersyndicale) demandé à l'Administration de rajouter les points sus-mentionnés et prévoir la tenue du groupe de travail sur une journée complète, afin d'aborder au mieux les sujets, ce programme ne pouvant décemment pas faire l'objet d'un simple survol en à peine une demi–journée.
L'ordre du jour fixé par la Direction générale comportait un seul point : les indicateurs, les documents fournis d'une indigence rare ne comportaient même pas la note du 5 décembre 2017 avec mise en application au 01 janvier 2018 (un comble en termes de dialogue social). Cette situation dépasse donc le cadre d'un GT informatif.
Solidaires Finances Publiques a été dans la cohérence absolue par rapport à ses positions lors du dernier CTR, et ne peut que faire le constat d'un dialogue social réduit à un alibi par l'Administration qui ne le conçoit que comme un faire-valoir ou à défaut un passage obligé.
Sur le fond :
Concernant les indicateurs, Solidaires finances Publiques nonobstant la mise en avant de sa déception sur la méthode employée et l'indigence des documents, a rappelé sa position sur le sujet.
La note sur les indicateurs est très parlante et structurante également : la programmation, la recherche, le CSP, le CFE, jusqu’au recouvrement. Compte tenu de la sensibilité du sujet et des outils managériaux rappelés ci-dessus, elle aura un impact certain sur la mission et les agents.
Sur la mise en place des EC, alors que la Cheffe du contrôle fiscal affirme qu'aucun quota n'a été demandé, il s'avère que des responsables locaux formalisent bien un quota obligatoire, pour certains 10 % des dossiers.
Nous assistons à une nouvelle orientation de la mission Contrôle Fiscal : conseil, information, CF de régularisation avec 2120 suite à 3909, EC… et assurer un recouvrement le plus rapide et le plus fiable possible. Cette orientation se cale avec le projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance »
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Concernant l'augmentation des charges par agents, et concomitamment avec la mise en place des EC, la Direction générale est partie sur un chiffre de 5 %, alors que là aussi tout et n'importe quoi a été formalisé dans certains départements, parmi eux quelques palmes peuvent être décernées au nom du grand n'importe quoi !
Pour Solidaires Finances Publiques, l'augmentation des charges pour chaque vérificateur est non seulement inacceptable dans sa réalité, mais aussi fortement contestable quant à sa conception. En effet aucune étude fine n'a été réalisée quant au nombre réel d'emplois sur place, rien n'a été pris en compte quant aux contraintes actuelles, prévues, ou encore imprévues à ce jour. Les tableaux remontés par les directions locales semblent par endroit largement enjolivés par rapport à la situation réelle.
Tout ceci pose le problème de décisions prises par une administration centrale et dont l'application se fait localement suivant le bon vouloir des missi dominici sur place.
Sur le bilan de compétences quinquennal, rebaptisé suivi de compétences, Solidaires Finances Publiques a rappelé la genèse de ce projet désormais intitulé « suivi des compétences » lancé par la Direction générale concernant les agents de la Centrale et des agents de la sphère du contrôle fiscal, et plus spécifiquement les vérificateurs et les chefs de brigades.
Solidaires Finances Publiques a réitéré de façon argumentée son opposition ferme à un tel dispositif.
S'il a été déclaré que la nouvelle note avait pris en compte un certain nombre de remarques, nous pouvons penser que c'est suite au recours déposé auprès du Conseil d'État par Solidaires Finances Publiques, ce dernier a permis le retrait de la précédente note DG. Mais pour Solidaires Finances Publiques cette nouvelle formulation n'apporte rien. En effet, changer le caractère obligatoire par le terme« invitation », donner la possibilité d'avoir un deuxième rendez-vous accompagné d'une personne de son choix qui peut être un représentant des personnels ne change rien à la philosophie du procédé, et va créer une perception à 2 vitesses des agents.
Sur ce sujet, l'administration en charge de CF nous a déclaré ne pas être au courant du projet de note émis par les bureaux RH. Même si Solidaires Finances Publiques peut entendre les difficultés des bureaux de la Centrale avec une charge de travail croissante, il n'est pas acceptable de s'entendre dire que le bureau contrôle fiscal n'est pas au courant de la dernière note qui va être (pour ne pas dire est) en expérimentation pour les vérificateurs de 13 directions volontaires et/ou sélectionnées !
Le projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance » évolue encore, mais des préoccupations importantes : le problème de l'expérimentation dans deux grandes régions Hauts de France et Auvergne-Rhône-Alpes des délais d'intervention, et les prises de position pour tous les points examinés en cours de vérification, opposables pour les vérifications futures (si législation et condition d'exercice identiques…). Sur ce sujet comme sur un grand nombre, l'administration déclare qu’il est trop tôt pour avoir un échange
Concernant la BNRDF (qui dépend du ministère de l'intérieur) et la création d'une police fiscale au sein de Bercy, rien n'est bouclé. Les discussions sont en cours, le sujet évolue. La communication externe a précédé les faits.
Sur le sujet des règles de mutation en expérimentation pour les directions : Dircofi Centre-Ouest, DNVSF, DISI 67, 01, 10, 13, 19, 33, 34, 42, 56, 62, 81 et 92, l'administration ne nous a pas répondu au motif que ce dossier est pris en charge par les bureaux RH et non par le bureau CF.
Le rapport Comité d'action publique, CAP 22, n'est pas encore remis, nous devons donc attendre...
Ce GT a été clos plus rapidement que prévu (17H) tout simplement parce que rien ne pouvait en ressortir de concret face à une administration se bornant à dire qu'il était trop tôt pour apporter des réponses, compte tenu que tout ou presque n'était que projet.
Solidaires finances Publiques n'a cependant pas voulu quitter la séance sans avoir une réponse à sa question quant aux notes de services adressées par certains directeurs à leurs agents ayant et continuant à boycotter Rialto mémo. La « réponse » faite par Madame Gabet a été la suivante : un point sera fait pour chaque département, après nous allons regarder au cas par cas.
Solidaires Finances Publiques n'acceptera pas que ces notes figurent dans les dossiers des agents. C'est pour nous un casus belli.
Certes comme on nous le répète à l'envi, tout est en projet, rien est arrêté à l'heure actuelle, il est trop tôt pour informer. La seule information sûre mais pas certaine est qu’un prochain Gt contrôle fiscal devrait se tenir, dans un délai plus ou moins long en présence des bureaux RH...
Or pour Solidaires Finances Publiques tous les projets vont dans le même sens : déréglementation, suppressions d'emplois, surcharge de travaux, adaptation de la mission à l'absence de moyens, agents taillables et corvéables à merci mais pire encore c'est la refonte totale de la philosophie d'une mission essentielle de l’État.
Avant que les « projets » destructeurs ne soient clairement annoncés (ce qui ne saurait tardé), avant qu'une chape de plomb ne recouvre la mission du contrôle corollaire de notre système fiscal déclaratif, la carrière, le quotidien des agents, il nous faut réagir ensemble, dans l'unité la plus large.
Ce n'est plus une question d'amélioration, c'est en réalité une question de survie des agents, de la mission même, pour laquelle ils sont employés.
Alors commençons à être tous et toutes en grève le 22 mars prochain.