Note CF (Contrôle Fiscal) du 12 mai 2020
Rien de bien nouveau par rapport au PRA, quelques éclaircissements mais encore beaucoup de flou et de navigation à vue.
Le résumé de la première page est éclairant sur le contenu et le flou de la note :
- tracer les grandes lignes,
- adaptation aux contextes locaux,
- reprise complète du CF au mieux à compter du mois de septembre,
- en cours de procédure, si échange préalable à la période de confinement, il est demandé avant la reprise de la procédure un échange avec le contribuable,
- tout le monde sur le pont, un investissement important et direct de la part des équipes de direction est nécessaire.
Mais les apports les plus significatifs de cette note ne sont pas dans le résumé, le diable aime se nicher dans les détails, souvent cachés...
Après un bref rappel des consignes de sécurité (gel, masques) lors des interventions sur place le moment venu (mais à quel moment ?, il semble laissé à l'appréciation des directions), nous risquons une nouvelle fois de nous trouver confrontés à du tout et n'importe quoi. Des chefs de service ont déjà contacté des vérificateurs, vérificatrices pour leur demander d'envoyer des avis de vérification. Toutefois, suite aux interventions des militant.es de Solidaires Finances Publiques, ces velléités se sont vite arrêtées.
Mais comme vous pouvez le voir, tout est possible.
Le flou des messages et notes de la Direction Générale autorise des doubles, triples, quadruples discours et lectures, face aux directions, aux OS, aux agents, et la déclinaison faite par les directions locales se fait en fonction de l'analyse et du caractère de chaque numéro 1 ou équipe de direction et nous pouvons décliner encore avec les chefs de service envers les agent.es.
Parmi les rappels nécessaires et obligatoires, et assurés a minima : le télétravail est privilégié ainsi qu'une nouvelle occupation des locaux pour appliquer les règles de distanciation physique.
Le soutien aux autres services est toujours préconisé, sans oublier le soutien à la programmation, au contentieux…
Ne vous inquiétez pas, tout le monde aura du travail, personne ne restera inoccupé…
Sont déclinées les modalités de reprise de contrôle, après l’envoi d’un avis de vérification, la recherche d’une conclusion apaisée et rapide, «l’approche généralement bienveillante de la hiérarchie» dans le cadre des recours hiérarchiques, interlocution et saisine des commissions, l’appréciation "en opportunité de la date de mise en recouvrement", les plans de règlement. Ces notions précédemment connues et appliquées à la DGI puis à la DGFiP sont réapparues avec force avec la loi ESSOC et ses déclinaisons, et sont à nouveau mises en avant et renforcées dans la période.
Pour les services de recherche, un flou, le respect des consignes sanitaires, puis se recentrer sur les «situations les plus frauduleuses et reprendre les liaisons avec les services partenaires...» Beaucoup de flou..., d’incertitudes.
Pour les personnes physiques, priorité aux enjeux financiers et patrimoniaux, au profil répressif et international, donc poursuite de la déclinaison des listes des personnes ayant au moins un compte à l'étranger.
Compte tenu de la crise sanitaire et économique, les courriers de la cellule MRV en vue de régularisation de certaines anomalies détectées, adressés directement aux entreprises passeront par la case DIRCOFI, afin de s’assurer qu’ils sont bien adressés à la bonne entité, qu’il n’y a pas de procédure collective en cours, etc. Bon courage pour ce travail fastidieux et pas forcément rentable...
Puis de nouvelles pistes d’axes de recherche à court terme sont proposées, liées à la crise.
Premier impact et restriction liés à la crise sanitaire et à la période de confinement :
Les contribuables fortement ou très fortement impactés seront écartés pour se concentrer sur ceux peu ou pas impactés et/ou « le civisme fiscal durant la période peut être remis en cause ».
Ce qui écarte les contribuables impactés par la crise et dont le civisme fiscal ne semble pas certain.
Cette notion est développée par la suite. La reprise du CF se fera au cas par cas, la préoccupation du recouvrement est plus que prégnante, elle semble être le critère déterminant du contrôle.
"De même, l’analyse des situations concrètes des entreprises et les perspectives du dossier (l’absence de recouvrement, affaire conforme ou à faible rendement) doivent conduire, le cas échéant, le directeur à clôturer rapidement ces contrôles." Les comptables seront associés aux contrôles par le biais de la fiche LICORN ou lors de la notification pour envisager des plans de règlement.
Pour résumer : le contribuable a les moyens de faire face à un contrôle, il peut donc être vérifié, si bien évidemment des anomalies sont détectées dans le dossier fiscal.
Une priorité se dégage de cette analyse : les dossiers patrimoniaux sont donc à privilégier et à renforcer (DNVSF, BPAT, PCRP, brigades FI, etc). Au travail, la note semble par ailleurs inciter à un renfort.
Vérificateurs, vérificatrices, regardez bien dans vos dossiers si des ESFP ne peuvent pas être lancés. La vérification se déroule au bureau, bon point pour la sécurité sanitaire. Le patrimoine de l'heureux élu permet d'assurer le recouvrement, super…
Nous ne développerons pas plus. Une tendance semble également se dégager : les contribuables personnes physiques seraient davantage ciblés que les personnes morales. Belle égalité devant l'impôt.
Ces constats laissent cependant un goût amer, vous ne trouvez pas ?
L'égalité de traitement des dossiers n'est plus d'actualité, laissons les entreprises tranquilles, la crise est là, c'est sûr, et sera encore là pour un temps certain. Beaucoup d'entreprises vont souffrir et la subir de plein fouet, mais beaucoup vont chercher et trouver des subterfuges pas forcément légaux pour se maintenir, voire se développer.
Ces choix d'orientation des vérifications peuvent aussi vouloir dire que pendant ce temps certain, elles n'entreront pas dans nos radars, ou seront écartées pour nécessité de la vie économique du pays.
Rappel également qui a tout son sens dans ce contexte, pour les DRFiP : le dispositif d’accompagnement des PME, il peut s’adapter mais doit rester dans le giron de la DGFiP et se développer ? Les relations de confiance avec les entreprises font parties intégrantes de la nouvelle orientation du contrôle fiscal. Si ces relations sont établies, plus besoin de CF, des réajustements peut-être.
Avec l’annexe 3, action pénale, nous découvrons une des portées de la note. Pour les dossiers transférés obligatoirement au pénal, nous pouvons lire que bien entendu toute transaction doit être mentionnée, ce qui était le cas antérieurement, mais également toutes les mesures de bienveillance accordées : report, remise ou effacement de dettes fiscales, les procureurs et les juges apprécieront.
Il en est de même pour les "plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale, dites de «police fiscale»", il sera demandé d’apprécier la cohérence d’une action pénale avec les mesures de bienveillance (report, remise ou effacement de la dette fiscale).
Belle image renvoyée pour ce monde de demain, de rupture... soit-disant... A quand le retour du contrôle fiscal, qui rappellons-le est la contrepartie du système déclaratif ?
Nous n’avons pas de réponse et nous pouvons être très inquiets.
Certes la crise est là et entraîne certaines décisions pour préserver la vie économique, mais cette note n’aborde le CF que par le bout de la lorgnette du recouvrement, de la relation de confiance et non de la lutte contre la fraude, et surtout aucun espoir à un retour à la normale n’est donné.