Groupe de Travail Contrôle Fiscal «Actualité du Contrôle Fiscal»

Avant d'aborder les sujets à l'ordre du jour, Solidaires Finances Publiques ne peut faire abstraction de la situation générale du pays. La crise sanitaire aggrave la crise sociale. Le fossé se creuse entre ceux qui ont pu épargner 85 milliards d'euros et ceux dont la paupérisation ne fait que s'accentuer !
A ce sujet, nous vous rappelons le rôle essentiel de notre administration, notamment avec les bons de secours.
Le gouvernement, au travers de son plan de relance, fait la part belle aux entreprises sans aucune contrepartie. Choix purement libéral, la France a choisi la politique de l'offre alors que d'autres pays ont panaché avec une politique de la demande.
Ainsi, l'Allemagne a opté pour une baisse de la TVA ; des pays tels que le Japon ou les États-Unis ont soutenu la consommation par des aides apportées aux particuliers.

Toujours avant d'aborder point par point les sujets à l'ordre du jour de ce groupe de travail, il est impossible pour Solidaires Finances Publiques de ne pas évoquer la situation globale de la DGFiP, préoccupante à plus d'un titre. A l'instar des autres missions de la DGFiP, la mission de contrôle fiscal subit en effet, les mêmes turbulences, avec les mêmes conséquences. Les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Pour Solidaires Finances Publiques, dans la période, il est plus que nécessaire de revenir aux fondamentaux du Contrôle Fiscal.
En effet, la Direction générale, dans sa volonté de répondre, voire de devancer, la volonté politique, a perdu de vue la philosophie de l'impôt, bâtie sur des questions très simples : sa nécessité, son rôle et sa finalité. Ces notions prédéterminent le Contrôle Fiscal et son utilité.
Pour Solidaires Finances Publiques, le Contrôle Fiscal est la contrepartie du système déclaratif. Le Contrôle Fiscal est également régulateur de la vie économique et garant de la justice fiscale et sociale.
Le Directeur Général, notamment dans une interview accordée au Figaro le 7 juillet 2020, a déclaré : « l'objectif est de passer d'une culture de contrôle fiscal à une culture de dialogue en amont ». Il a scellé ainsi le sort qu'il réserve au Contrôle Fiscal.

Force est de constater que les choix que vous avez opérés, assumés et ainsi exposés par le Directeur Général, ont conduit à un affaiblissement continu de la mission de contrôle fiscal tout en discréditant les agents qui l'exercent (cf les propos présidentiels et ministériels).
Toutes les restructurations et concentrations (création de pôles nationaux), précédées ou accompagnées de suppressions de postes, n'ont cessé de casser la chaîne du contrôle fiscal. Toutes les mesures prises convergent dans ce sens : loi ESSOC, garantie fiscale, partenariat, durée des contrôles, nouvelles procédures, etc, etc.
Hormis quelques effets d'aubaine (STDR), en matière de contrôle fiscal, les conséquences sont immédiates sur les résultats de la mission. Le constat est sans appel : le nombre de contrôles, les résultats (droits et pénalités) tant pour les professionnels que pour les particuliers sont en chute libre.

A l’avenir, la crise sanitaire ne saurait être la seule responsable de la baisse des résultats. En revanche, la Covid-19, présentée comme responsable de la crise économique, vous sert de prétexte pour accélérer la mise en place de vos réformes.

Solidaires Finances Publiques n'est pas dupe et vous dénie le droit d'utiliser un tel alibi.

Ce serait oublier le comportement exemplaire de la chaîne du Contrôle Fiscal en cette période exceptionnelle. Les agents ont répondu présents et démontré leur technicité et leur sens du service public. Pour toute reconnaissance, ils auront découvert que la mission Contrôle Fiscal n'était pas une mission prioritaire, et pire, ils ont compris qu'elle ne le redevenait pas. Se pose alors, avec plus d'acuité, la question du devenir de la mission et de ses agents.

Notre déclaration liminaire portera aussi sur la nature, la conception et sur la réalité du dialogue social à la DGFiP.
Des décisions qui impactent la mission, les personnels, l'avenir même des missions sont prises par la Direction générale en application pure et simple de la lettre de mission fixée par le pouvoir politique en place, sans possibilité d'amendements ou d'inflexion dans notre propre sphère.
Pour Solidaires Finances Publiques, le dialogue social ne doit pas se limiter à des Groupes de Travail informatifs et tardifs, comme celui d'aujourd’hui. Le dialogue social ne doit pas se limiter à l'exposé de décisions déjà prises mais doit prendre en compte et retenir les avis des agents et de leurs représentants élus.
Pour ce qui est de la sphère contrôle fiscal, deux exemples parmi d'autres illustrent parfaitement la dérive imposée au dialogue social.
Au dernier, tout dernier moment, les organisations syndicales représentatives des personnels ont été mises devant le fait accompli sur le sujet de la création du service de sécurité juridique et du contrôle fiscal… Aucune information préalable, aucune consultation, aucun droit d'expression.
Depuis le 28 juin 2017, malgré nos demandes réitérées, aucun groupe de travail dédié au contrôle fiscal ne s'est tenu, alors que cette sphère est sujette à des bouleversements philosophiques, fonctionnels, impactant la mission, les agents. Le sujet de la recherche évoquée sous forme informative aujourd'hui a fait l'objet depuis longtemps de réunions de travail entre les seuls représentants de la Direction Générale et ses cadres locaux. Nous avions depuis plus d'un an sollicité l'ancienne responsable du contrôle pour avoir au moins un compte rendu de ces travaux. Elle avait accepté. Depuis, et malgré plusieurs relances de notre part, aucune suite n'a été donnée.

Or un an après, vous convoquez un groupe de travail -informatif- et quelque part pour vous -décisionnel- sur le sujet.

Solidaires Finances Publiques ne partage pas le sens que vous donnez au dialogue social. Le changement profond de la DGFiP en termes de missions, de structures, de conditions de travail mérite plus qu'un GT informatif... Il aurait pu être qualifié a minima de concertation même si nous ne sommes pas naïfs sur la définition que vous lui donnez. Solidaires Finances Publiques a toujours porté dans son revendicatif son attachement indéfectible aux missions socles de l'existence même de notre administration, missions au service de l’intérêt général, au cas particulier à la mission du Contrôle fiscal.

L'histoire du bilan de compétence démontre encore une fois l'absence de dialogue social.

Au dernier moment, quasiment en conclusion d'un GT, la précédente responsable du contrôle fiscal nous informait de la décision du Directeur Général, monsieur Parent, de mettre en place un bilan de compétence tous les cinq ans, imposé dans un premier temps aux agents de la Direction Générale et aux vérificateurs. Nous n'avons eu de cesse de dire, d'écrire, que cette décision allait pour toutes les raisons que nous avons pu exposer, dans le mauvais sens. Elle était contre-productive, injuste et injustifiée, et illégale.
Face à l'absence de dialogue délibérément imposée par la Direction Générale, Solidaires Finances Publiques a saisi le tribunal administratif qui lui a donné raison. Solidaires Finances Publiques déplore d'avoir été contraint d'ester 2 fois en justice pour le même sujet, preuve d'une absence de dialogue social à la DGFiP.

Les réorganisations, restructurations, suppressions d'emplois, le management inadapté tant pour les agents que pour les encadrants sont également contre-productifs.

Concernant l'ordre du jour pléthorique de ce GT, Solidaires Finances Publiques a une analyse sévère de vos fiches.
Comment peut-on sérieusement dialoguer au regard de leur pauvreté ?
Comment peut-on sérieusement aborder en une demi-journée des projets aussi structurants pour les missions ?
Comment peut-on sérieusement examiner l'aspect Ressources Humaines de ces projets ?

Pour Solidaires Finances Publiques, chaque sujet mérite à lui seul un GT particulier.
Solidaires Finances Publiques refuse la mise en place de ces projets sans véritable concertation et ne souhaite pas renouveler la triste expérience de la mise en place de la loi ESSOC !

Pour Solidaires Finances Publiques, la fiche intitulée prématurément «sortie de crise sanitaire» manque terriblement de précisions quant aux conditions de reprise, sur les éléments chiffrés actuels, et manque de perspectives pour 2021.
Solidaires Finances Publiques dénonce une sémantique insidieuse et négative de la mission.

S'agissant de la recherche, Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement indéfectible au respect du maillage territorial et s'insurge, pour les raisons que nous vous expliquerons, de la mise en place d'un délai de séjour.

Dans l'esprit de la loi ESSOC, la fusion du contrôle fiscal et du service juridique témoigne d'un changement de paradigme, ce que nous dénonçons. Solidaires Finances Publiques vous interroge sur l'éventualité d'une déclinaison locale de ce schéma et de ses conséquences induites.

Quant à la MRV, il semblerait à la lecture de la fiche transmise que la DG ait pris conscience des insuffisances de cet outil, que nous dénonçons régulièrement tant au niveau local qu'au niveau national. En effet, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes !

Que dire du certificat de conformité et des résultats escomptés…. Votre volonté d'externaliser le CSP des dossiers des professionnels n'a soulevé l'adhésion ni des entreprises ni des tiers de confiance concernés !

Cerise sur le gâteau… Le contrôle fiscal devrait apporter sa pierre à l'édifice de la démétropolisation... En dévoyant la vision originelle du projet.
Et là, trop c'est trop !