Dans la continuité de la volonté de la Direction Générale de remettre en cause de nombreux acquis en matière de gestion et d'une certaine techno-structure DGFIP affamée de déreglementation et d'autoritarisme, nous avons découvert il y a quelques semaines, que la direction de l'ENFIP, entendait modifier les règles existantes en matière de recrutement des personnels A et A+, chargés de fonctions pédagogiques.
Mais avant d'en arriver aux faits, rappelons que les modalités de recrutement sur des missions pédagogiques au sein de l'ENFIP, se sont inspirées pour partie de règles de gestion qui prévalaient pour l'affectation des personnels pédagogique au sein de l'ex-DRF et avant de l'ex-ENI et ex-ENC et ont été retenues comme nouvelle règle de gestion par la Direction Générale lors de la fusion. Les PBO et notes des services qui se sont succédés depuis, retenaient dès lors les règles suivantes :
- sélection des personnels pédagogiques A et A+ sur la base d'un processus, comprenant après un appel à candidature distinct des mouvements de mutation nationaux, deux phases : une pré-sélection permettant de désigner les agents admis à suivre le stage GRH10, puis une sélection à l'issue du dit stage. Ces deux phases étant soumises à l'examen d'une CAPN.
- les agents candidatent pour l'un ou l'autre des établissements ouvert à appel à candidature. A l'issue de la CAPN de sélection, les agents retenus rejoignent l'établissement d'affectation pour y exercer leur mission de chargé d'enseignement, de permanent pédagogique ou de responsable pédagogique.
Malgré la fusion, certaines nuances subsitent néanmoins dans le quotidien des établissements, notamment autour des fonctions exercées par les A+. Certains exerçent des missions "d'encadrement" pédagogiques mais animent également des cours alors que d'autres, sont positionnés en qualité de manager pédagogiques, sans animation de cours, ni forcémment d'expérience pédagogique.
En 2016, l'absence de GRH10 de pré sélection, le faible niveau des viviers (enseignantes en réserve), le non recrutement d'un chargé d'enseignement informatique à l'établissement de Toulouse pour des raisons plus ou moins opaque, une remise en cause larvée de la notion même de la fonction de responsable pédagogique, ont conduit Solidaires Finances Publiques à exiger la tenue d'un GRH10 pour 2017, le renforcement de toutes les équipes pédagogiques et la définition d'une doctrine d'emploi claire pour les A+ pédagogiques, ces derniers devant, à notre sens, garder un contact avec l'enseignement pratique.
Face à la volonté de l'administration et notamment de la direction de l'ENFIP de remettre unilatéralement en cause les règles de gestion, débattues au plan national lors de la fusion, Solidaires Finances Publiques a assitôt saisi la Direction Générale et demandé la tenue d'un groupe de travail national afin d'obtenir la consolidation des conditions de recrutement des chargés d'enseignements au sein des établissements de formation initiale et continue de l'ENFIP (agents A et A+ et TG).
La Direction Générale n'a pas répondu à notre interpellation et elle s'est effaçée derrière le Directeur de l'ENFIP. Ce dernier nous a donc répondu, en précisant qu'il estime être désormais le seul habilité à pouvoir décider des critères et modalités d'affectation pour rejoindre les équipes pédagogiques de l'ENFIP. Il a confirmé cette position lors d'un CTL ENFIP ce qui à conduit les représentants des personnels à lui remettre une motion demandant que les nouvelles règles relatives au recrutement GRH10 soient examinées devant les instances nationales. L'intersyndicale ENFIP a également demandé que les règles applicables lors des précédents recrutements s'appliquent en 2017.
Suite au CTL ENFiP et compte tenu de la réponse totalement irrecevable de l'ENFIP, Solidaires Finances a reformulé auprès de la DG sa demande d'un échange au niveau national sur ce sujet. A nouveau, c'est le Directeur de l'ENFIP qui nous a apporté la réponse pour l'administration. Cette dernière démontre le décalage qu'il y a entre la techno structure DGFIP et les agents !
En voici quelques extraits avec quelques commentaires de notre part. (en italique les propos du directeur de l'ENFiP, en gras nos commentaires)
Vous avez saisi l'Administration le 8 décembre 2016 à propos de la fiche concernant les modalités de recrutement des chargés d'enseignement, destinée au CTL de l'ENFiP du 14 décembre 2016. Votre interrogation portait sur la procédure d'examen de cette fiche au niveau de l'ENFiP ainsi que sur le fond (recrutement des responsables pédagogiques par fiche de poste, affectation des chargés de mission d'enseignement et de permanents pédagogiques à la RAN). En accord avec la DG , j'ai répondu par message du 9/12/2016, indiquant qu'il s'agissait d'un sujet concernant l'ENFiP dont les principes avaient néanmoins été débattus préalablement avec la sous-direction de rattachement. (Dans cette 1ère réponse, l'ENFIP démontrait sa volonté de s'affranchir des règles prédédemment en vigueur).
Lors du CTL du 14/12/2016, nous avons donc présenté pour information les évolutions du dispositif GRH10 aux organisations syndicales locales. Après discussions avec celles-ci, j'ai accepté de supprimer, dans la note d'appel à candidature, la mention de la possibilité pour le directeur de l'ENFIP de modifier, au sein d'une RAN dotée de plusieurs établissements, l'affectation d'un enseignant.
A la fin du CTL du 15 décembre 2016 ..... les organisations syndicales ont indiqué qu'elles allaient demander l'examen de ce projet dans une instance nationale, notamment la question des RAN. Elles ont indiqué rejeter la fiche et demander une nouvelle discussion en national des règles envisagées. (Les OS de l'ENFiP se sont battues pour tenter de faire revenir la direction sur sa position mais sans succès. Force est de constater, que le directeur de l'ENFIP entend s'affranchir pour partie des garanties offertes par les CAPN et il est à craindre que ce coup de couteau donné dans le contrat des discussions post fusion, menées à l'époque par une DG et une administration qui avaient le sens de l'honneur, de la parole donnée, qui portaient une vision globale et non parcellaire , ne peut que nous inquiéter pour l'avenir).
La DG confirme notre position, à savoir qu'il s'agit bien d'un sujet ENFiP. Cette position s'appuie sur les points suivants:
- L'ENFiP n'avait pas d'obligation de faire voter sur ce sujet (lors du CTL). Les règles d'affectation n'entrent en effet pas dans la compétence obligatoire des CTL.... Il n'y avait donc pas lieu de voter. (Et si les représentants du personnel n'avaient pas soulevé le sujet, il n'aurait même pas été évoqué ! Et dire que les directeurs de l'ENFIP sont censés piloter un établissement qui a notamment pour mission de former les agents à être à l'écoute des autres !) Ce point a été confirmé par le bureau RH1A qui a par ailleurs indiqué que le seul cas de saisine du CT (R) sur ce genre de problématique pourrait concerner des règles qui figureraient dans un texte statutaire et c'est à ce titre que ce texte serait soumis à avis du CTR ou CTM. Mais s'agissant de pures règles de gestion, il n'en n'est rien.
- le bureau RH2C a rappelé, par ailleurs, que les CAPN de présélection et de sélection des enseignants n'avaient aucune existence juridique. (Attention, ce point est essentiel. La DG via le bureau RH2C qui est normalement le "gardien du temple", précise que les CAP qui gèrent de manière spécifique les chargés d'enseignements n'ont aucune existence juridique. C'est un fait, mais elles ont une existence historique et elles constituent pour les agents de l'ENFIP et pour nous un acquis de l'histoire et une jurisprudence de fait, qui ont été réaffirmés et consolidés lors de la fusion. De plus, la référence au droit n'a de sens que si elle permet d'aller chercher du mieux disant. Ici tel n'est pas le cas, la référence au droit, n'a pour but que de remettre en cause des repères et des acquis fondamentaux pour les agents. Si pour l'instant, les dispositions avancées par l'ENFiP ne sonnent pas le glas de ces deux CAPN spécifiques, elles conduisent néanmoins a exclure un public de ce dispositif (les A+) et à renforcer encore plus la dimenssion du choix unilatéral de l'ENFiP dans le processus de sélection. Il est à craindre, que le coup d'après soit tout simplement la disparition pour tous les chargés d'enseignements du processus actuel et son remplacement par un système basé sur des fiches de poste).
- Concernant le recrutement des A+ par fiche de poste.
Le recrutement au choix d'un A+ à l'ENFIP, responsable ou permanent pédagogique, ne nécessite pas d'être discuté dans une CAP. (Tel n'est pas le cas à ce jour !) Par ailleurs, le recrutement dans le GRH10 de droit commun met l'accent sur le métier d'enseignant alors que le métier pour lequel un responsable ou permanent pédagogique est recruté est avant tout celui d'encadrer les équipes, qui nécessite un mode de sélection spécifique, complété avec un stage adapté à leur situation, axé sur l'encadrement d'équipe dans un environnement pédagogique. (Nous sommes en présence d'un désaccord fondamental sur la doctrine d'emploi des A+ au sein de l'ENFIP. Comment ces derniers pourraient-ils avoir une analyse pertinente sur les contenus pédagogiques et sur l'enseignement s'ils sont éloignés de la pratique pédagogique ! Le risque est bien réel ! Pour Solidaires Finances Publiques, il faut redéfinir la doctrine d'emploi des responsables pédagogiques et documentaires et continuer à les recruter sur des bases similaires à celles des chargés d'enseignements).
.... Enfin pour les A+, le recrutement par fiche de poste, en permettant de mieux cibler le profil, permettra d'attirer plus de candidats IP ou Idiv....(C'est faux ! Mais on le voit, ce qui importe avant toute chose, c'est le choix et le choix de managers à la botte du directeur !!!) Enfin, le système actuel est pénalisant pour le réseau, car il conduit à prélever pendant une assez longue durée (6 semaines de stage) un A+ qui, de surcroît, peut, peut-être, ne pas être forcement appelé à l'activité (s'il est mis en vivier).... (pauvre réseau, qui souffrirait d'un manque de A+ pendant 6 semaines ! Il devient urgent que le staff de la direction générale et de l'ENFiP aille se ressourcer, car le réseau souffre surtout de l'absence d'emploi, des conséquences des milliers de suppression d'emplois notamment C, B et ce n'est pas l'absence d'un "manager bien profilé" qui va faire pleurer dans le réseau des agents !!!).
- S'agissant de l'affectation à la RAN
..... C'est bien l'ENFiP qui choisit l'établissement d'affectation en fonction des besoins de ses besoins et des voeux de l'agent (il n'y a en effet pas de notification individuelle) et l'indique lors de la CAPN. Cette situation rigidifie le dispositif et il est très difficile à l'ENFiP de modifier l'affectation au plus près du besoin si la situation l'exige. A fortiori dans le cas d'une mise en vivier, avec appel à l'activité deux ou trois ans plus tard, ce système est inadapté. Toutefois, dans un souci d'équilibre avec l'intérêt de l'agent, qui a besoin de se projeter dans sa nouvelle fonction, l'ENFIP s'engage, après la CAPN, à informer rapidement l'agent de l'affectation à un établissement au sein de la RAN. Quant au vivier, il devient commun aux établissements de la RAN pour une meilleure adaptation aux besoins le moment venu. (Cette évolution démontre la volonté de l'ENFIP de banaliser les fonctions entre établissement au sein d'une RAN. La vigilance s'impose dès lors !)
Compte tenu de ces éléments, je vous confirme que le projet, tel qu'amendé dans le cadre de la discussion avec les organisations syndicales au CTL, fera l'objet de la note d'appel à candidature début janvier.