C'est la mort dans l'âme que nous avons participé ce lundi 21 janvier 2019 au groupe de travail qui validait la mort de la mission Chargé de Relation Clientèle (CRC) de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Vous trouverez ci-joint la liminaire en accès libre et le compte-rendu de cette audience en accès adhérent (n'oublie pas de te connecter avec tes identifiants pour le voir apparaître !)

 

Liminaire

CRC c'est fini ...

« Bâtir un nouveau réseau » ...c'est le titre des propos tenus par notre directeur général aux numéros 1 des départements lors de la grande messe du 13 décembre dernier...

C'est dans ce contexte que le morbide projet amorcé par la Direction Générale depuis 2017 aboutit en septembre 2019 à la mort d'un interlocuteur départemental privilégié des partenaires de la DGFiP : le Chargé de Relation de Clientèle (CRC) de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cet agent, de la DGFiP, spécialisé dans des missions de front-office est (ou était) le premier niveau des relations commerciales mais aussi de gestion avec les clients de la CDC.

Aujourd'hui, ce sont 106 collègues de la gestion publique qui sont concernés par ce funeste programme…

Tout d'abord, rappelons nous que les relations de la DGFiP avec les partenaires extérieurs clients de la CDC, et notamment les notaires, résultent d'une longue tradition de près de 2 siècles (depuis 1816, date de la création de la CDC). La DGFiP en sa qualité de préposée de cet établissement, assure le guichet en deux niveaux : les CRC présents dans toutes les directions au niveau local, qui sont la porte d'entrée des clients et les 5 Centres de Services Bancaires (CSB) qui assurent la partie administrative et la gestion des clients.

L'obligation de dépôt à la CDC des sommes détenues pour le compte de tiers par les notaires résulte du décret du 19 décembre 1945 instituant le monopole de la collecte des dépôts de fonds. Depuis cette date, les dépôts réglementés des notaires sont exclusivement confiés à la CDC par l'intermédiaire du réseau de la DGFiP qui leur garantit des prestations de qualité au meilleur standard bancaire. De plus,la démarche qualité à destination des notaires est formalisée par un protocole d'accord sur les services bancaires, dont le dernier a été signé en 2012 entre le Conseil Supérieur du Notariat, la CDC et la DGFiP.

La qualité ….

Comment la DGFiP peut-elle assurer que la qualité du travail rendu par les agents de la CRC, en local, qui effectuaient des visites en clientèle au moins une fois par an, qui géraient toute la partie administrative sera possible à l'identique en éloignant physiquement le service ?

Depuis les réorganisations de la DGFiP qui impactent celles avec la CDC, la grogne des notaires est bien réelle. Cette profession, qui a l'obligation de déposer auprès de la CDC est en plein essor car avec la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron), ce sont plus de 1000 offices qui ont vu le jour depuis 2018... et elle va voir son interlocuteur privilégié purement et simplement supprimé …

Car OUI, les relations entre le réseau de la DGFiP et le notariat vont bien au-delà de la fonction de préposé de la CDC. Les comptables de la DGFiP sont des acteurs majeurs de la vie locale, à l'instar des notaires, avec lesquels ils sont conduits à collaborer à de nombreuses reprises (modifications du patrimoine des collectivités et EPL, etc.)

La création de la DGFiP a permis de créer des synergies dont bénéficient les notaires et qui leur permettent de bénéficier d'une approche plus globale de leurs besoins quotidiens mais localement !

Alors, comment la DGFiP confortera-t-elle le partenariat noué de longue date avec les notaires sur la base d'une offre de services performante et adaptée à leurs besoins....

Car, NON, la digitalisation, la dématérialisation, l'informatisation ne permettront pas de remplacer le lien humain assuré actuellement par les agents CRC de la DGFiP...

Solidaires Finances Publiques dénonce cette absurdité qui dénigre et méprise l'investissement professionnel de tous les agents CRC actuels.

Solidaires Finances Publiques dénonce la perte d'un métier de proximité qui aboutit encore une fois à la déshumanisation et l'éloignement des services publics .

Les fiches de ce groupe de travail, nous présentent les mesures déjà annoncées et déjà largement actées.

Alors, pourquoi ce groupe de travail est-il une réunion de CONCERTATION ? Car, arrêtez-nous si nous nous trompons ! Mais, d'après sa définition, une réunion de concertation consiste en la présentation de projets soumis à la discussion et pour lesquels l'administration souhaite recueillir la position des OS et le cas échéant leurs propositions d'évolutions desdits projets ….

Pour Solidaires Finances Publiques, un positionnement en réunion « informative » aurait été bien plus exact …

Sachez que c'est uniquement en responsabilité envers nos mandants que nous resterons dans cette instance de simulacre de dialogue social et nous exigeons d'avoir les réponses à nos questions en matière d'accompagnement social de nos collègues dont les fonctions vont être atomisées !

Nous nous devons d'exiger et de veiller à ce que les conditions de changement de fonction ne se fassent dans des conditions néfastes, et nous tenons à dénoncer l'absurdité de suppression de cet échelon.

Car de nombreuses questions restent entières et nous vous demandons ce jour d'y apporter toutes les réponses :

partons du postulat que vous supprimez la mission des CRC…

 - tout d'abord, parlons de l' accompagnement RH : pour les CRC cette question sera variable selon les situations individuelles, selon le volume horaire concerné et la mission remplacée....

Mais cette question, loin d'être subsidiaire, soulève d'autres problématiques, car, comme le stipule la fiche 3, les CRC peuvent être des agents de différentes catégories et donc, dont le niveau de rémunération de base n'est pas identique.
Concrètement, les CRC sont des agents dont l'affectation nationale est « direction ». Et ils touchent tous un complément de rémunération pour la fonction de CRC. Selon la fiche, demain, en perdant leur fonction, ils perdront leur prime après la fin de la garantie de maintien de rémunération des 3 ans. Mais, à l'issue de ce délai, les cadres B auront une perte sèche de leur salaire contrairement aux cadres A. En effet, les inspecteurs de direction touchent une prime « direction » qui leur permettra à peu près de compenser cette baisse de rémunération.

Pour Solidaires Finances Publiques, c'est inacceptable et nous exigeons qu'aucun CRC actuel ne perde de pouvoir d'achat.

- ensuite, pour les personnels des CSB qui vont voir leurs missions s'étendre du fait du transfert de certaines tâches des CRC vers les CSB : comment vont-ils être formés pour absorber ces nouvelles fonctions ?

Bien entendu, ces deux questions ne sont pas exhaustives et nous alimenterons le débat. Nous reviendrons sur les différents sujets de la fiche 3 avec notamment des questions sur la prime de restructuration et l'affectation sur les directions préfiguratrices.
Nous vous demanderons des réponses très précises afin de pouvoir donner des informations adéquates à tous les futurs-ex CRC de France métropolitaine !

Dans notre « pseudo-concertation » du jour, Solidaires Finances Publiques est CONTRE la suppression du CRC et notre proposition d'évolutions de ce projet serait de maintenir cet échelon tout en améliorant la chaîne de travail et les relations entre le CRC et le CSB en assouplissant certaines méthodes de gestion. Mais cette proposition ne saurait être possible que dans le cas où l'administration concéderait au minimum d'arrêter les suppressions d'emplois...

Noël est passé ...