Lors de ce groupe de travail sur l'actualité du Service des collectivités locales, nous avons soulevé la problématique de notre conception du dialogue social, l'intérêt que nous lui portons et la réalité que nous "subissons". La Direction Générale s'est engagée à rétablir le dialogue dans cette instance sans pour autant nous laisser entrevoir de marges de manoeuvre...
Paiement de proximité, Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL), Services de Gestion Comptable (SGC), trois sujets qui vont révolutionner nos méthodes de travail, notre environnement et nos rapports avec les usager·es, qu’il s’agisse des collectivités ou des particuliers. Après des informations sur les évolutions en cours, nous avons pu échanger longuement sur ces sujets, réaffirmer nos positions et apporter notre analyse sur les antagonismes de ces réorganisations.
N.B. : Adhérent.e., connecte-toi avec tes identifiants pour accéder au compte-rendu !
Liminaire
Quand le monde d’après ressemble à s’y méprendre au monde d’avant…
La crise sanitaire, nous annonçait-on, devait marquer une rupture avec le contenu et les méthodes éculées des contreréformes menées par ce Gouvernement et ceux qui l’ont précédé. Elle aurait fait prendre conscience du rôle fondamental des services publics pour affermir le lien social et répondre aux besoins des usagers…
Nous n’avions pour notre part aucune illusion… Tout reprend comme avant, à la DGFiP comme ailleurs… Sans détendre le calendrier, ni prendre le temps de tirer les enseignements de la période passée. Le contenu des fiches que vous nous avez adressées et la conception de la fonction de ces groupes de travail qu’elles laissent transparaître en attestent…
Ce groupe de travail est consacré à la mise en œuvre du volet secteur public local du Nouveau Réseau de Proximité. Il intervient une semaine après celui consacré aux principes qui président à cette réforme du réseau que nous n’avons cessé de combattre depuis l’origine.
Paiement de proximité, Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL), Services de Gestion Comptable (SGC), trois sujets qui vont révolutionner les méthodes de travail des agentes et des agents de la DGFiP, leur environnement de travail et nos rapports avec les usager·es, qu’il s’agisse des collectivités ou des particuliers.
Nous n’insisterons pas sur l’antagonisme radical qui oppose notre conception du service public et celle qui sous-tend les réformes que vous êtes chargés de mettre en œuvre. Il n’y a pas et il n’y aura jamais de possibilité de transiger. Nous défendrons toujours un service public de plein exercice répondant aux besoins DES populations, et au principe d'universalité, d'égalité d'accès, de qualité et de véritable proximité.
En revanche nous reviendrons sur ce qui relève directement de la responsabilité de la Direction Générale, votre conception des groupes de travail, ses implications politiques et techniques…
La manière dont ces fiches sont rédigées et le moment où elles nous sont présentées révèlent ce que vous entendez faire de ce GT comme des précédents. Nous déplorons qu'il ne s'agisse que d'une simple séance d’information des représentant·es du personnel au lieu d’un échange qui, une fois les positions des uns et des autres réaffirmées, permettrait un débat critique et argumenté dont vous tiendriez effectivement compte dans la déclinaison opérationnelle du projet… Quelle est pour vous l’utilité de ces groupes de travail ?
S’il s’agit d’une simple formalité de communication, permettez-nous de vous dire qu’elle est déjà mal engagée. La pauvreté de ces fiches est patente. Et nous parvenons trop souvent à avoir sur ces sujets plus d’informations qui nous remontent du réseau à partir de ce que vous communiquez aux directions locales que des documents que vous consentez à nous transmettre.
Malheureusement, il ne peut s’agir que de cela… Car, comment tiendriez-vous compte de nos remarques et de nos propositions alors que la généralisation du paiement de proximité est annoncée pour le 26 août ? Que certains CDL et certains SGC débuteront leur activité au 1er septembre ?
Et pourtant vous devriez prêter attention à nos analyses… Car examinons techniquement vos projets…
Ils ne sont pas seulement politiquement inopportuns… Ils sont également techniquement mal conçus…
Tout d'abord concernant le paiement de proximité, les modalités de rémunération des buralistes, de la FDJ et de la Banque Postale annoncent une explosion du coût de cette privatisation… Mais n’est-ce pas le cas de toutes les privatisations ? Idéologiques, elles conduisent toujours à une dégradation du service rendu et à une explosion des coûts…
Cette réforme signifie « zéro cash » aux guichets de la DGFiP et le transfert de la mission d'encaissement à un commerce d'utilité locale.
D'ailleurs le discours tenu par Philippe COY lors du congrès des buralistes en octobre 2019 est éclairant : pour un buraliste, « être d'utilité locale c'est aussi considérer la personne qui entre dans son point de vente sous trois aspects : comme consommateur (qui vient pour un produit ou service précis), comme client (qui peut toujours acheter autre chose) et (seulement pour finir) comme citoyen ».
Triste exemple d'abandon du service public et de la vision de l'usager.e comme simple produit d'appel.
Et que dire de l'absence de solution annoncée pour le paiement des bons de secours dans ces fiches ? Plus d'un an que vous nous avez annoncé réfléchir à ce sujet qui concerne les plus fragiles. Vous nous avez habitués à plus de célérité... Ce n'est pourtant pas une question techniquement si redoutable !
Pour Solidaires Finances Publiques, tant que cette question ne sera pas résolue il est inconcevable de mettre fin à la période de transition qui permettra toujours les encaissements et décaissements dans TOUS les postes comptables. Il est hors de question de rediriger ces usager.es fragiles vers les quelques caisses résiduelles qui subsisteront.
Ensuite sur l’articulation CDL SGC, nous vous avons d’ores et déjà fait part de nos objections.
Nous réaffirmons le lien indissociable du conseil et de la gestion pour la qualité de l’exercice des deux missions. La mission de conseil fluidifie et renforce les relations du comptable et des collectivités.
Nous craignons donc que l’attrition du SGC à un service exclusivement gestionnaire n’accentue la volonté de certaines collectivités de se passer de la DGFiP pour assurer cette mission.
Ce choix organisationnel conduira à des antagonismes croissants et à une défiance des collectivités à l’égard des responsables de SGC, fragilisant ainsi la mission de tenue de la comptabilité et de contrôle de la dépense des collectivités locales par la DGFiP.
Cette réforme risque ainsi d’alimenter les arguments de celles et ceux qui, d’ores et déjà, souhaitent que la DGFiP soit dépossédée de la mission de gestion comptable des collectivités locales. D’ailleurs, n’est-ce pas conçu et pensé pour cela ?
Par ailleurs, cette logique de taylorisation n'améliore en rien les conditions de travail des agents.es. Ni la qualité, ni l'intérêt du travail ne s'en trouvent renforcés. Vous créez des services bien peu agiles qui seront incapables de répondre aux sollicitations particulières d'un ordonnateur quant à sa gestion comptable.
Vous partez du constat, que nous partageons en partie, des difficultés rencontrées actuellement par le comptable pour exercer l’ensemble de ses missions et il n’est malheureusement pas le seul à la DGFiP aujourd’hui. Cette difficulté à assurer conjointement la gestion et le conseil résulte de la concentration des budgets, elle-même fruit des suppressions de trésoreries et des restructurations menées depuis plus de quinze ans maintenant.
Dès lors, comment envisager une répartition de ses attributions ? Certainement pas en confiant l’intégralité du conseil à un CDL qui va se trouver dans une situation au moins aussi inconfortable. La litanie des missions que vous envisagez de lui attribuer laisse songeur… Analyses financières, qualité comptable, dématérialisation, monétique, appui technique aux marchés publics, conseil budgétaire et financier, appui en matière de fiscalité directe locale et optimisation des bases…
Pour Solidaires Finances Publiques, tout ça restera au moins aussi théorique que l’ensemble des missions historiques du comptable qui, au passage, n’exerce plus, dans les faits, de conseil en matière de fiscalité locale depuis au moins 2010… Vous comptez sans doute profiter d'un effet d’aubaine ! Dans l'immédiat, en effet, une majorité des CDL sera constituée d’anciens comptables qui exerceront en partie leurs missions sur des territoires qui relevaient auparavant du ressort des trésoreries qu’ils animaient… Ils connaîtront donc la situation financière de ces collectivités… Utile pour le conseil… Mais après ? Devons-nous vous rappeler qu' on ne fait pas reposer une réforme de structures sur des considérations conjoncturelles ?
En revanche, faire du responsable du SGC le référent en matière de comptabilité, de qualité comptable aurait pu, dans votre logique, avoir un sens si le CDL exerce pour sa part les fonctions de conseil en matière budgétaire, fiscale…
Enfin, que dire de la formation des CDL que vous nous annoncez ?… 5 jours… A elle seule, elle révèle l’importance du rôle que vous envisagez de leur attribuer…