Groupe de travail du 19 juin 2017 relatif aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale

 

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Le groupe de travail convoqué ce 19 juin est consacré au « bilan de la mise en œuvre des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale » avec un volet qui se veut de concertation sur la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018. En tant que telles, les différentes fiches qui nous ont été adressées rappellent les dispositions qui s'appliquent d'ores et déjà et en particulier le nouveau cadre lié à l'acte III de la décentralisation.

Nous avons déjà dit longuement ce que nous pensions de la réforme territoriale lors de précédents groupes de travail. Nous y reviendrons aujourd'hui de façon synthétique. La nouvelle organisation territoriale voulue par le précédent président de la République n’apparaît pas moins complexe que le « mille-feuilles » tant invoqué pour la justifier. L'acte III de la décentralisation constitue une reconcentration des pouvoirs politiques locaux au profit de collectivités éloignées du citoyen.

Emmanuel Macron a confirmé lors de la campagne électorale qui a précédé son élection à la présidence de la République qu'il s'inscrivait dans la continuité de l'acte III de la décentralisation et de la restructuration concomitante des services de l’État. Pour lui, « l’État doit tenir compte des compétences économiques confiées aux régions et supprimer progressivement les effectifs qui gèrent ces missions localement ». Le nouveau président est partisan de supprimer les départements sur les territoires des métropoles.

Son programme prévoit la suppression de 50 000 postes en 5 ans dans la fonction publique d’État. Tout en créant 10.000 postes supplémentaires de policiers et gendarmes et en prévoyant un « maintien des effectifs » à la Défense et à l’Éducation Nationale. Demeurent comme principales administrations pour subir ces suppressions d’emplois... celles des ministères bercyens, économique et financier et de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

La DGFiP s'est vue amputer de 37.000 emplois en 12 ans. Les implantations du réseau de l'ex-DGCP ont été réduites de moitié depuis 1998. Nous savons que le nouveau président croit au numérique et entend passer en la matière « à la vitesse supérieure » entre administration et usagers. La DGFiP risque donc de se « virtualiser » encore plus, toujours plus au détriment des administrés eux-mêmes.

Aux contraintes du tout numérique et de la généralisation de la facturation électronique, s'ajoutent les évolutions de périmètres en cours liées à la réforme territoriale. Vous reconnaissez vous-même que le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement vers ces dernières au 1er janvier 2020 représente une charge importante pour les postes comptables concernés. D'ores et déjà, en ce début d'année, les agents des postes comptables ont vécu des conditions de travail difficiles. En Direction, dans les divisions SPL, les opérations applicatives découlant de la mise en œuvre des SDCI au 1er janvier 2017 ont été d'ampleur et complexes. Ce d'autant que certaines trésoreries cumulaient les changements de situation entre : fermeture de poste, création de commune nouvelle, rattachement de collectivité parfois d'un autre poste comptable, changement de communauté de commune, quand ce n'est pas la difficulté supplémentaire d'un transfert de collectivités entre départements !

Certaines trésoreries SPL sont devenues d'énormes postes comptables avec pour certaines plus de 150 collectivités à gérer. La tâche est lourde et largement sous-estimée. Les agents considèrent ne pas avoir été matériellement suffisamment préparés avec pour conséquence une « navigation à vue » plusieurs mois, tant côté dépenses que recettes : les comptes d'attente des postes comptables ont été fort sollicités ! Ils font état de difficultés non résorbées à ce jour. Certains postes comptables subissent une baisse de leurs résultats, jusque là satisfaisants, allant jusqu'à susciter une inquiétude pour leur IQCL.

La question de la correspondance effectifs/charges de travail est partout récurrente. Solidaires Finances Publiques remarque qu'une fois de plus, la réalité du terrain et du quotidien de nos services est la grande oubliée de vos fiches !

Le nouveau président élu a également prévu durant sa campagne de « nouer avec les collectivités un pacte sur 5 ans dans lequel sera contractualisée une baisse de 10 milliards d’euros de leurs dépenses ». En échange de quoi, pour leur « donner des marges de manœuvre », il considère qu’en matière de rémunération, « ce sera désormais [aux collectivités] de décider pour leurs agents » justifiant que « quand l’État décide d’augmenter les salaires des fonctionnaires, les collectivités n’ont pas leur mot à dire ». Ce qui ne devrait pas là non plus simplifier le travail du comptable public et de ses services.

Le comptable public et ses services sont en bout de chaîne dans une réorganisation territoriale qui s'impose à eux comme elle s'impose aux administré-e-s des collectivités concernées. Transferts de compétences variables, obligatoires ou choisis, gestion de personnels de conditions de statut et d'emploi différentes regroupées au sein de collectivités nouvelles se substituant à d'autres... tout ça n'est pas neutre et se traduit budgétairement et donc dans l'activité quotidienne des services de la DGFiP auprès de ces collectivités. Ce d'autant que les enjeux financiers s'accroissent avec la taille des collectivités (grandes régions, métropoles dont la loi a étendu les conditions d'accès, EPCI généralisés).

Clairement, la question de la « masse critique » des structures est utilisée aujourd'hui, par la direction générale, pour, sous couvert de « gains de productivité » censés liés à l'e-administration dont nous n'exposerons pas ici à nouveau les limites, réduire le maillage et répondre aux exigences de restitution d'emplois publics quel qu'en soit le coût social.

Plus la collectivité a de compétences, plus ses enjeux financiers sont de taille, plus le rôle du comptable public et de ses services devrait être renforcé, plus en réalité il est affaibli. Un peu comme le niveau d'un CHD s'élevant à défaut de moyens humains, la crainte des agents est de voir s'élever le niveau de la « taille critique » de leurs services, les amenant de plus en plus vers des organisations industrielles qui gomment la spécificité d'un service public attaché à la relation humaine avec les partenaires, usagers et administrés.

Cette question de la « taille critique » est de fait très présente à l'ordre du jour de cette réunion. Si l'Hexagone a connu les conséquences de la constitution de grandes régions sur la carte des paieries régionales, l'île de Corse connaît, avec la fusion de la CTC et de ses deux départements au 1er janvier 2018, la disparition de ses deux paieries départementales et le transfert concomitant d'activités vers sa paierie régionale.

Aujourd'hui, onze postes comptables SPL maillent la Haute Corse et sept la Corse du Sud. Déjà, au 1er janvier 2017, la gestion des transports (voyageurs-transports scolaires) a été transférée de la paierie départementale de Corse du Sud sur la paierie régionale, sans création d'emplois dans cette dernière mais avec deux suppressions sur celle de Corse du Sud.

Dans la fiche qui nous est communiquée, la paierie départementale de Haute Corse est appelée à devenir une trésorerie spécialisée en charge des activités non transférées à la paierie de la CTC, c'est-à-dire la gestion d'un OPHLM et du Service Départemental d'Incendie et de Secours. Lors du groupe de travail local avec les organisations syndicales CGT, FO et Solidaires, cette solution recouvrait deux options : une permanente et une provisoire.

Quel est le niveau de garantie que donne aujourd’hui la direction générale dans un contexte de suppressions d'emplois où les directions locales sont incitées à développer des opérations d' «  aménagement des structures et du réseau » ?

Côté sud de la Corse, alors qu’Ajaccio est à presque 3 heures de route de Bastia, il est étonnant, compte tenu de la réalité géographique de l'île et des réseaux de communication, qu'aucun groupe de travail ne soit tenu avec les organisations locales pourtant demandeuses. Le sujet a été évoqué récemment en CTL à l'initiative des représentants du personnel.

La nouvelle paierie de la Collectivité Territoriale de Corse récupérera en plus des missions attachées aux organismes publics locaux, le SDIS de Corse du Sud, la gestion des transports (déjà évoquée), la paie des fonctionnaires des ex-départements et à partir de 2019 le PAS... Pas si simple... Seule la gestion de l'OPHLM sera transférée à la trésorerie municipale du Grand Ajaccio.

L'administration a déjà su prendre en compte par le passé la dimension spécifique et le caractère sensible liée à la réalité géographique de l'île en maintenant le Centre de Gestion des Pensions. En tiendra-t-elle compte dans sa gestion des effectifs de la nouvelle paierie ? La direction locale a annoncé, sans indiquer comment elle entendait faire pour l'obtenir, en CTL de Corse du Sud, un effectif dans une fourchette très vague de 20 à 25 agents pour la paierie de la CTC. Selon le niveau de la fourchette, il correspond ou non à la réalité des effectifs des deux postes appelés à disparaître sans les emplois transférés hors la nouvelle paierie. Compte tenu des charges incombant à cette nouvelle paierie, quelle garantie là également la direction générale donnera-t-elle pour l'avenir en terme d'implantations d'emplois alors que la moyenne d'âge actuelle oscille entre 52 et 55 ans au sein des postes concernés par la « fusion » et que les agents de la paierie départementale d'Ajaccio sont appelés à suivre leur mission à la paierie de la CTC « dans la limite du nombre d'emplois transférés » selon votre fiche ? Solidaires Finances Publiques soutient les revendications portées par les organisations syndicales présentes au CTL de Corse du Sud.