Parmi les arguments régulièrement avancés par les zélateurs de ce dispositif de recouvrement del’impôt sur le revenu en figurent deux qui sont totalement faux.
Le prélèvement à la source ne sera pas contemporain. Si les montants prélevés à partir de janvier 2018 sur les fiches de paye des salariés s’adapteront automatiquement aux variations de rémunérations, à la hausse ou à la baisse, le taux qui sera appliqué à partir de cette date n’aura lui rien de contemporain. Il correspondra en effet à l’impôt sur les revenus de 2016 déclarés et liquidés en 2017!
La régularisation annuelle s’effectuera quant à elle durant le dernier quadrimestre de l’année2018, mais sur la base de l’impôt sur le revenu de 2017, calculé en 2018.
Les contribuables déposeront comme aujourd’hui leurs déclarations de revenus auprintemps 2017.
L’impôt sera liquidé à partir des éléments déclarés. Il ne sera pas mis en recouvrement sauf dans certaines situations afin d’éviter les effets d'aubaines. Le décalage dénoncé dans le dispositif en vigueur aujourd’hui ne sera donc pas résolu.
Quant à la simplicité et la souplesse, il faudra repasser. Certes, les contribuables pourront demander la modification du taux initial qui leur sera communiqué à l’issue de la campagne2017 de l'impôt sur le revenu et qui s’appliquera sur leurs rémunérations à partir de janvier 2018. Ce sera sans doute le cas des couples pour lesquels existe un écart important de salaires entre ses membres, mais pas seulement.
Mais cette possibilité sera à l’évidence strictement encadrée, y compris durant l’année du prélèvement. Il semble clair également que le traitement des recours gracieux (en cas par exemple d’augmentation imprévue de charges sans diminution de revenus) sera encore plus encadré qu’il ne l'est aujourd’hui. Au final, la gestion de la période de lancement, comme celle où le système sera en vitesse de croisière, nécessitera pour la DGFiP des moyens humains à la hauteur des besoins et des demandes des administrés (particuliers comme employeurs) qui risquent bien de se perdre dans les méandres d’un système de recouvrement simple et souple en apparence, mais en réalité particulièrement compliqué.
Sans compter les opérations de contrôle et de recouvrement forcé auprès des entreprises et des employeurs indélicats. Or, il ne semble pas que le gouvernement en place soit prêt, a minima, à suspendre les vagues de suppressions d’emplois que subit la DGFiP depuis des années.
Les premiers cadrages budgétaires laissent même augurer une nouvelle saignée de plus de 2 000 emplois! Il faut enfin souligner le coût induit de cette prétendue réforme. Celui des travaux de maîtrise d’ouvrage (informatique et législative) et de maîtrise d’œuvre, qui vont mobiliser de nombreuses ressources ponctionnées sur les services opérationnels de la DGFiP.
Celui des pertes de rentrées fiscales qui s’ajouteront à celles engendrées par la fraude et l’évasion fiscales: non-reversement des prélèvements par les employeurs collecteurs, situation de faillite de ces derniers, perte en ligne du fait du maintien du décalage entre les revenus perçus et leur taxation.
Le système actuel, alliant choix du mode de paiement et souplesse pour les contribuables et assurant un taux de recouvrement spontané de près de 98%, ne vaut certainement pas d’être remisé aux oubliettes de la fiscalité.
À moins que l’objectif ne soit ailleurs!