Rappelons tout d’abord ce qui est GMBI (gérer mes biens immobiliers): il s’agit de la création d’un nouveau service de déclaration en ligne à destination des usagers propriétaires (personnes physiques et morales), mis à disposition sur le portail impots.gouv.fr, depuis leur espace sécurisé. Ce service leur permet de visualiser l’ensemble des propriétés sur lesquelles ils détiennent un droit de propriété ainsi que les caractéristiques de chacun de ces locaux (adresse et descriptif du local, nature du local, lots de copropriété).

À compter de janvier 2023, il permettra à ces usagers de déclarer, à tout moment, la situation d’occupation de chacun de leurs locaux ainsi que le loyer des locaux d’habitation qu’ils donnent à bail en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Ceci passe par la mise en place d’un nouveau module de gestion pour les agents appelé GestODL (pour gestion de l’occupation des locaux), en remplacement du module Iliad-TH, avec des fonctionnalités adaptées au nouveau contexte.

  • La création d’un référentiel national intitulé R-ODL (pour référentiel de l’occupation des locaux), qui contiendra toutes les informations relatives à l’occupation, à savoir les occupants ou la situation de vacance des locaux ;
  • L’affichage de tous les occupants des biens immobiliers dont l’usager est propriétaire à une date donnée, au sein du service GMBI-Usagers.

En janvier 2023, à l’ouverture du service de déclaration de l’occupation, la situation affichée correspondra à la situation connue issue de la taxation 2022. Puis, au fur et à mesure des déclarations, elle correspondra aux éléments déclarés par le propriétaire.

Au premier semestre de l’année 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les loyers pratiqués. Sur la base des données collectées, le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur les impacts de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État.

Ainsi dans le premier semestre 2023, tous les propriétaires devront déclarer dans GMBI l’occupation de tous leurs locaux d’habitation (soit près de 33 millions de biens)

Par la suite, l’article 1418 du CGI dispose que sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises ne sera intervenu suite à cette première déclaration.

En pratique, le propriétaire devra déclarer, via le service « Gérer mes biens immobiliers », à partir de son espace sécurisé :

  • En cas d’occupation à titre personnel, s’il s’agit de sa résidence principale et/ou secondaire ;
  • En cas de location, les éléments d’identification des personnes physiques ou des personnes morales désignées sur le bail ou, le cas échéant, la situation de vacance du local ;

Les propriétaires porteront à la connaissance de l’administration chaque changement d’occupation au fil de l’eau tel un événement de vie.

Pour Solidaires Finances Publiques, recenser en six mois 33 millions de biens est utopique et irréaliste. En effet, il repose sur le postulat que les contribuables vont utiliser de manière très massive, voir exclusive le dispositif en ligne à l’exclusion de tout autre. Or, ceci est invraisemblable. Il est évident que de très nombreux contribuables, voire la très grande majorité aura besoin d’un accompagnement, d’une explication et aura besoin d’être aidée et guidée dans leur démarche.

De plus aujourd’hui, beaucoup de données TH sont fausses ou erronées du fait du manque de temps consacré à ce travail (rues non présentes, chaînage des locaux…). À ceci s’ajoutent certaines spécificités pour les biens en zones rurales comme l’existence de multiples invariants (bûcher, hangar…) En outre, il faut ajouter le fait que la notion de pièce dans les applications foncières de la DGFiP ne corresponde pas aux données que les contribuables ont l’habitude de manipuler et de voir comme descriptif de leur bien.

Les contribuables risquent d’être donc totalement déboussolés par la description de leurs locaux sur le site internet et de se retourner de manière massive vers les centres de contacts, SIP et CDIF/SDIF pour avoir des éclaircissements et explications. Il suffit de voir l’augmentation de la réception liée à l’éclatement des locaux pour s’en convaincre.

Et ceci sans compter sur le nombre de contribuables ne pouvant pas faire la mise à jour via internet ou pour des raisons techniques, ou par illectronisme…

Il est bon de rappeler que dans sa dernière enquête de mai 2022, l’INSEE rappelle qu’un tiers des adultes ont renoncé à effectuer une démarche administrative en ligne en 2021…

L’ensemble de ces interrogations n’a visiblement pas été anticipé par la Direction générale…

Par ces faits, la mise en place de cette réforme va entraîner une demande d’aide massive, et de nombreuses taches supplémentaires. Ceci alors que se profilent les futures suppressions d’emplois et que l’on sait que les SIP risquent d’être particulièrement touchés au prétexte (fallacieux) de la suppression de la TH.

Pour Solidaires Finances Publiques, loin d’être une source à suppressions d’emplois, l’urgence est aujourd’hui de redonner des marges de manœuvre au Service des Particuliers afin de pouvoir faire des travaux qui ne sont aujourd’hui plus réalisés faute de temps et de pouvoir donner au public toutes les informations et tout le temps dont il a besoin.

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