La crise actuelle et les difficultés croissantes des entreprises sollicitent durement les services de la DGFiP. Les entreprises saisissent les Services des Impôts des Entreprises afin de connaître ce à quoi elles peuvent avoir droit, qu’il s’agisse de délais de remboursements, de reports de déclaration, de paiement, etc. Mais elles exposent aussi leurs difficultés voire leurs angoisses quant à la survie de leur activité. Nos collègues ont à faire face, et jouent, à leurs dépens, dans un contexte déjà tendu auquel la crise actuelle ajoute une pression, un rôle de soutien global, y compris « psychologique », rôle bien souvent pris en compte par la hiérarchie de proximité mais qu’en est-il au-delà ?.
Cette situation amplifie leur propre angoisse liée, entre autres, à leurs déplacements et à leur présence dans les services, si l’on tient compte de la promiscuité éventuelle et de la propreté des locaux.
La demande des entreprises vise également des missions qui n’avaient pas dans un premier temps été jugées prioritaires, comme par exemple le paiement de la TVA, le traitement des liasses CFE, des avisirs : les créations, les cessations, les modifications diverses concernant les professionnels. Pour faire face à ces demandes, cela impliquerait donc un présentiel plus important. Pour éviter des situations ne répondant pas aux normes sanitaires en cours notamment les distances, ces missions pourraient être délestées sur d’autres services, moins sollicités.
Concernant le fonds de solidarité, les annonces politiques ont largement devancé les redescentes d’informations de la part de la DG. Ce phénomène, très largement présent antérieurement, prêtait parfois à faire sourire les contribuables mais également les agents, mais un sourire bien souvent forcé. Mais dans le cas présent, cette non information met les agents en danger, ils sont stigmatisés, soumis à la vindicte de professionnels angoissés, et ce n’est pas tolérable, quelque soit le contexte mais tout particulièrement dans les conditions actuelles.
En parallèle, des Directions Régionales du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) et des directions nationales (DVNI, DNVSF) sollicitent les agent.es volontaires pour venir en appui d’autres services, notamment en matière de traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA. Dans la période, le contrôle fiscal n’est pas appréhendé comme une mission prioritaire par notre ministre et cette situation risque bien de perdurer. Il semblerait donc bien que les orientations actuelles se tournent vers le soutien aux autres services, voire d’autres directions. Ce qui pose la question de l’activité des services de contrôle à l’avenir dans une crise qui va durer et avoir de graves conséquences économiques avec une priorité donnée au soutien des entreprises.
Pour d’autres toutefois, les équipes de direction ont semble-t-il, tout au moins dans un premier temps, priorisé des choix différents, elles préparent le retour du contrôle fiscal externe, et envoient les listings MRV aux brigades de vérification.
Alors quelles sont les consignes de la DG en la matière ?
Chacun.e doit-il vraiment gérer comme il veut ou peut, selon ses appétences… ?
Mais il est clair qu’à l’heure actuelle, on s’est orienté vers un système de délestage sur les PCE, les BDV, notamment des demandes de remboursement de crédit de TVA, pour effectuer des contrôles de cohérence, afin d’éviter le plus possible les effets d’aubaine, tout en pénalisant le moins possible les professionnels qui en ont besoin.
Il est clair également que toutes sortes de demandes de remboursements parviennent aux SIE. Or, si l’État s’engage à soutenir les professionnels, les règles fiscales continuent à s’appliquer, on ne rembourse pas tout et n’importe quoi : un carry-back par exemple ne pourra être remboursé qu’à échéance, par contre il peut faire l’objet d’une cession, etc.
Il est tout aussi clair, enfin, que cette mission de gestion, mission vitale, vouée il y a peu encore à une lente agonie, retrouve sa raison d’être, son rôle central. Mais à quel prix ! Les SIE sont exsangues, suite aux suppressions massives d’emplois, à la taylorisation des tâches, aux incessantes restructurations… Il est grand temps que l’État, les entreprises prennent conscience de leur rôle et qu’ils soient renforcés à l’avenir.
Dans ce contexte et cette période de fortes sollicitations, le soutien des encadrants, le rappel de règles de la part de la DG, mais également l’aide des agent.es issues de la sphère CF seront les bienvenues.
Mais cette aide doit être mise en place correctement pour ne pas rajouter du désordre à la confusion.
La plupart des agent.es des directions spécialisées volontaires (DIRCOFI, DVNI, DNVSF) et des BDV ont leur propre technicité mais ne maîtrisent pas forcément les process ni toutes les applications : des pas-à-pas peuvent être proposés afin de permettre une harmonisation des pratiques et une bonne liaison entre services et sécuriser au maximum les différents intervenants.
Dans ce vaste mouvement d’adaptation forcée, les DIRCOFI seraient sollicitées pour le fonds de soutien aux entreprises, mais également pour de la relance téléphonique pour les défaillants TVA et PAS. Mais quid des modalités pratiques…
La problématique des SIE se retrouve également au niveau de la sphère CF.
Quel sera le statut des volontaires au cours de cette période, avec quelles conséquences pour les agent.es ? Ces questions ne doivent pas demeurer sans réponse, même dans l’urgence actuelle.
La période est donc riche d’enseignements, notamment sur un point particulier. Ce que la DGFiP ces dernières années avait créée : l’absence de lien entre les services de gestion et le CF, une pandémie la remet en cause car inévitablement, des échanges auront lieu à cette occasion. Beaucoup vont participer à des actes de gestion avec un regard CF tout en réalisant les contraintes de la gestion, mais aussi la nécessité d’une gestion efficiente dans la chaîne du contrôle fiscal et en attirant également l’attention des gestionnaires sur certaines données intéressantes pour le CF.
Mais la confirmation la plus importante concernant cette mise à disposition, c’est que le contrôle fiscal ne s’exercera plus, en tout cas plus sous sa forme actuelle, pendant quelque temps. Il se bornera, au mieux, pour la majorité du contrôle effectué à des régularisations, du contrôle sur pièces approfondi, et la poursuite de la fraude judiciarisable, liée à la délinquance etc, notamment par le biais du SEJF et de la BNRDF.
La pandémie risque d’accentuer et d'accélérer la distorsion que Solidaires Finances Publiques a très largement dénoncée, depuis la mise en place des deux jambes du Contrôle Fiscal, expression de Gérald Darmanin, lors des votes des lois ESSOC et fraude. La lutte contre la fraude va devenir pour une période (de quelle durée?) anecdotique.
Mais nous reviendrons très largement sur cette problématique et ses conséquences.