Transfert des fiscalités GT bi-directionnel DGFiP-DGDDI du 19/09/2022

Le transfert des missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP a mis les organisations syndicales et au-delà les personnels dans l’inquiétude de leur devenir et celles des missions transférées. Cette réunion annoncée dans la précipitation fin août pour se tenir ce lundi 19 septembre pose question : pour mémoire nous vous rappelons qu’un groupe de travail est censé être une réunion visant à associer pour un projet les représentants et les représentantes du personnel à l'administration. Pour Solidaires Finances Publiques et Solidaires Douanes ce groupe de travail constitue une première réunion qui sera suivi d’autres. Notre présence et notre participation aujourd’hui ne valent pas caution.

Pour rappel ce projet, lancé en 2018, s’inscrit dans un ensemble visant à supprimer des postes de fonctionnaires et des implantations territoriales, à parcelliser les missions des personnels.
Nous avions dénoncé lors de l’annonce de ce transfert les risques pris par le gouvernement en termes notamment de rentrées de recettes fiscales, dans 2 administrations qui sont au bord de l’apoplexie faute de moyens suffisants. Pour un transfert qui représente l'équivalent d'un quart des recettes de l’État, nous dénonçons :

• l’impréparation du projet,
• le peu d’éléments dans les fiches,
• l’absence de considération des réalités matérielles,
• le manque de connaissance de nos missions,
• le manque de transparence,
• la fuite en avant et l’absence de bilan sur les transferts précédents,

Mais faut-il se féliciter de la tenue de cette réunion annonçant pour partie un desserrement du calendrier et une modification des transferts opérés ? Serait-ce la crise économique que nous traversons ou l’incurie technique constatée… ou une prise de conscience tardive de l’infaisabilité de ce transfert ….Votre loyauté à l’égard du politique vous oblige à tirer la sonnette d’alarme !

Nous ré-affirmons une nouvelle fois notre opposition totale au transfert des amendes douanières et au transfert de la TICPE, de la TSC et de la TIRUERT. Notre opposition est liée :

• à la défense de l’intérêt général de l’État et de la population
• au souhait de ne pas voir mis à mal le recouvrement des recettes fiscales de l’État mais aussi des collectivités territoriales
• à l'opposition liée à l’évolution d’une mission qui nécessairement sera dégradée au regard de la manière dont elle sera exercée, voire disparaîtra à terme
• à l'opposition liée au traitement traumatisant des personnels attachés à leurs missions et qui se voient dans l’impossibilité de pouvoir concilier leur vie professionnelle et personnelle
• à l'opposition liée aux pertes de savoirs et de technicité
• à l'opposition aux transferts déjà opérés

En cette période économiquement très sensible, il n’y a aucune urgence à mettre sur la table ce sujet.

À ce jour, nous ne disposons toujours pas de bilan réellement documenté concernant les précédents transferts de taxes, notamment sur la façon de conduire les contrôles. A ce titre, nous demandons un bilan des contrôles sur les BNA opérés par les SIE. Qu’en est-il également pour la TGAP ? Par ailleurs il n’y a aucune justification technique apportée aux transferts envisagés de la TICPE, de la TSC, de la TIRUERT et des amendes juridictionnelles. Nous souhaiterions savoir ce qui est attendu en termes d’amélioration de la gestion publique. Enfin, nous exigeons un bilan humain sur les conséquences des premiers transferts opérés. Les remontées du terrain sont désastreuses et catastrophiques tant pour les agents et les agentes qui sont dépossédé-es de leurs missions que pour celles et ceux qui récupèrent des missions sans y être formé-es.

Ces trois fiches très succinctes au regard des enjeux liés à ces transferts de compétences n’apportent aucune précision concernant :
• le processus de reclassement des agents et des agentes dépossédées de leur travail côté DGDDI ;
• les impacts en terme d’agents et agentes rejoignant la DGFiP et de manière plus générale en termes de RH ? (Mutations, priorités)
• la formation à l’établissement de l’assiette, à la déclaration, au paiement, au recouvrement, et au contrôle fiscal de ces taxes et amendes. Quelle formation dispensée ? Sous quel format ? À quel moment ?
• par quels canaux les transmissions entre la DGDDI et la DGFiP auront-elles lieu ?

En l'état des lieux, toutes nos expertises concordent, nous ne voyons pas comment le nouveau dispositif pourra être plus opérant que celui qui a fait historiquement ses preuves.

En cours de rédaction...