Créés en 2006, les pôles contrôle et expertise (PCE) ont été conçus comme des acteurs essentiels de la programmation départementale, régionale et nationale du contrôle fiscal des entreprises, tout en réalisant des vérifications simples et ciblées de contrôle fiscal externe et en développant l’expertise des dossiers complexes.
Aujourd’hui la DG sonne l’heure du bilan. Si, au niveau national, 60 % des directions ont conservé leur PCE, de fortes disparités locales sont constatées avec des organisations de structures et de missions différentes d’une direction à l’autre. Certaines directions ont ainsi fusionné leurs PCE et/ ou fermé des antennes. D’autres ont conservé la programmation mais transféré l’expertise à la DAJ (direction des affaires juridiques) ou au SIE.
Par ailleurs, 30 % des directions ont mis en place des Pôles Unifiés de Contrôle (PUC) qui regroupent entre 2 et 4 structures de contrôle (PCE, BDV, BCR et PCRP).
Enfin 10 % des directions se sont livrées à des restructurations plus importantes, et pour certaines anticipé les desiderata du Contrat Objectifs et Moyens (COM 2023 -2027).
Les restructurations observées au sein du réseau et les enjeux métiers (essor du data-mining et arrivée prochaine de la facturation électronique) ont ainsi conduit la Direction Générale à poser de nouvelles modalités d’organisation selon les principes suivants :
- programmation : Pour la DG, la mission de programmation en PCE issue de l’analyse de données d’axes locaux est désormais résiduelle et appelée à disparaître avec l’ouverture en 2024 de la plateforme de données de SJCF-1D à deux agents de la DDRFIP par inter-région. Quant à la programmation dite événementielle, elle reposera sur les BCR (ou ce qu’il en reste!)
- expertise renforcée des SIE : Pour l’heure, une réflexion est en cours au sein de l’administration centrale en vue de déterminer les conditions du transfert de l’expertise hors du PCE. Plusieurs schémas d’organisation sont à prévoir pour tenir compte de la mise en place de la facturation électronique
- CFE dans les brigades de vérification
- renforcement du CSP des professionnels reposant sur les SIE, les PNCD (pôle national de contrôle à distance, les SDP (service départemental de programmation) et les PUC (pôle unifié de contrôle).
Dans ce nouveau schéma d’organisation, les PCE n’ont plus leur place, ou comme le formule la DG « Les synergies attendues du modèle PCE sont de moins en moins évidentes ».
Pour Solidaires Finances Publiques, ces lignes directrices sont une nouvelle fois la preuve que l’on ne cesse d’organiser les missions au gré des suppressions d’emplois, et des commandes politiques (loi ESSOC et listes DM).
Le Nouveau Réseau de Proximité, la Démétropolisation et les massives suppressions d’emplois ne cessent de peser sur les organisations locales et impactent l’ensemble des chaînes de travail.
Avec la fin orchestrée des PCE, il est une nouvelle fois porté atteinte à la connaissance du tissu fiscal local, et d’une certaine manière à la lutte contre la fraude identifiée localement. Faire peser la programmation locale sur 2 agents chargés de réaliser des listes DM sur les tissus fiscaux locaux spécifiques de leur inter-région est un non-sens au regard de la variété même des tissus locaux au sein d’une même inter-région et de l’effectif prévu dans ce service de programmation départemental (SPD). C’est également renoncé à la technicité et au savoir faire des agents et agentes en charge de la programmation locale depuis des années,
A ce stade des annonces, deux autres motifs d’inquiétudes se font jour :
- L’absence de concertation avec les services de gestion. En effet, ces propositions d’organisation doivent encore faire l’objet d’échanges notamment avec les services de gestion. Ces derniers, notamment les SIE avec le retour de l’expertise et des CSP pro en leur sein seront nécessairement impactés. Mais, au regard de la casse et des nombreuses restructurations qu’ont subi les SIE depuis plusieurs années, la question des effectifs est actuellement alarmante.
- La souplesse prônée par la Direction Générale. Chaque direction locale, dans le respect de ces lignes organisationnelles a toute latitude pour organiser ces services en fonction de ses ressources, notamment humaines. Il en ressort déjà, et en ressortira encore davantage dans un avenir proche des organisations totalement différentes d’une direction à l’autre. Ainsi fleurissent d’ores et déjà de nouveaux services et acronymes (PID pour pôle d’investigation et de détection, PDV pour pôle départemental de vérification, BAC pour brigade des affaires complexes...)
Pour Solidaires Finances Publiques, ces lignes organisationnelles sont la promesse d’une nouvelle valse des missions... et des agents, au mépris des règles de gestion à respecter en cas de restructuration !
Commencée depuis quelques années et posée en principe dans le COM 2023-2027, la réorganisation du contrôle fiscal est désormais sur les rails. Mais c’est surtout l’assurance d’une DÉSORGANISATION totale du réseau et de la mission contrôle fiscal !