Et s’il ne devait y en avoir qu’un ? Liminaire au GT RGP du 26 novembre 2025

Au vu de la teneur des documents, nous nous demandons sincèrement qu’elle est l’utilité de ce groupe de travail.

En dehors des statistiques, il n’y a rien de nouveau depuis le dernier GT sur le sujet, du 4 février 2025, à part peut être une confirmation dans la jurisprudence de la Cour que vous semblez pourtant contester. Le CHD n’est clairement pas une cause exonératoire de responsabilité pour la Cour des comptes, l’arrêt commune d’Eguilles est sur ce point sans ambiguïté : « Dans ces conditions et nonobstant les interprétations possibles du plan de CHD quant à savoir si ce marché entrait dans la catégorie des dépenses soumises à un contrôle exhaustif ou non, le comptable ne pouvait se désintéresser du contrôle du premier mandat, eu égard à l’importance relative de ce marché pour la commune. »

Plus généralement, ces décisions de condamnation seraient justifiées par des situations particulières qui ne remettent pas les objectifs de gestion par les risques et les enjeux portés par cette réforme. C’est justement le propre de la jurisprudence que de statuer sur des situations particulières et nous n’avons pas attendu la réforme de la RGP pour travailler en tenant compte des risques et des enjeux.

Vous faites état d’un satisfecit face à cette réforme. Si nous vous rejoignons sur le faible nombre de dossiers ayant conduit à la condamnation d’agents de la DGFIP, 6 à ce jour, ce sont, pour nous, 6 de trop. Et s’il ne devait y en avoir qu’un, il justifierait que l’on mette tout en œuvre pour l’éviter. Or, vous continuez à aborder exclusivement le sujet de la protection des agentes et des agents par le prisme de l’accompagnement des mis en cause, actant le fait que la protection fonctionnelle ne serait pas, en l’état de la législation, mobilisable.

Indépendamment du nombre de cas, l’inquiétude parmi les agentes et les agents est bien réelle. Et elle naît de l’incertitude d’une mise en cause dans l’exercice de leur mission. Pourquoi ? Simplement parce que vous ne proposez que des solutions a posteriori. Sans dénigrer l’utilité du contrôle interne, dans le but d’éviter les erreurs futures, il constate des erreurs déjà commises. De plus, dans la réalité, les contrôles internes, multipliés à l’envi, sont souvent perçus uniquement comme une contrainte chronophage et sont expédiés le plus rapidement possible. Pour quelle raison ? Parce que les services sont déjà débordés par la charge de travail due aux suppressions massives de personnels et aux restructurations qui en découlent. Parce qu’il n’est pas toujours possible de faire plus avec moins. Parce que contrôler une mission, dont on sait pertinemment qu’elle ne peut plus être menée à bien correctement, ne sert qu’à trouver des boucs émissaires et non à l’améliorer.

Qu’est ce qui, concrètement, vous permet de dire que les risques sont réellement « couverts » ?

Ce n’est, en tout cas, pas le ressenti des collègues sur le terrain.

Cela fait plus de trois ans que Solidaires Finances Publiques vous demande de travailler sur une réelle prévention des mises en cause, par une revue des procédures, en particulier dans le secteur public local sur le visa des paiements, les seuils, les délégations de signature.

Vous arguiez, lors d’un précédent GT sur le SPL, de l’impossibilité de fixer un cadre avec des montants précis, toute latitude devant être laissée aux responsables de service. Soit ! Mais il est toutefois possible de fixer le principe de seuils obligatoires à mettre en oeuvre pour la validation des paiements tenant compte des doctrines d’emplois, de limiter les délégations de signature pour certains actes, comme les décisions d’admission en non valeur et, surtout, de rappeler un principe élémentaire prohibant toute consigne conduisant à déléguer la validation de paiements irréguliers.

C’est une chose que le taux d’incidence des mises en cause et, in fine, des condamnations soit faible. C’en est une autre de donner aux agentes et aux agents l’assurance que même dans des situations dégradées en termes d’effectifs et de moyens, ils peuvent travailler dans des conditions sécurisées. Car un des points constants, relevé dans les différents arrêts de la Cour qui ont conduit à des condamnations, c’est toujours le manque d’effectifs et l’impossibilité d’exercer les missions dans des conditions normales, conduisant à la reconnaissance de circonstances atténuantes pour le prononcé de la sanction, sans toutefois en remettre en cause le principe.

Pour Solidaires Finances Publiques, sécuriser les agents en amont, dans l’exercice quotidien de leur mission, est au moins aussi important que les accompagner lorsqu’ils sont déjà mis en cause !

RGP : « Il est temps de mettre un frein à l’immobilisme », aurait dit Coluche !

Aucune avancée, aucune information nouvelle, aucune conséquence tirées des derbiers jugements...

Au sortir de ce groupe de travail du 26/11/2025, tout Reste Globalement Pareil pour la RGP !

Aucune remise en question, ce nouveau régime étant, selon l’administration « plus juste, puisque c’est celui qui commet la faute qui est sanctionné ».

Cette phrase, posée en postulat, n’a laissé aucune place à une réelle discussion constructive.

Alors que les arrêts concernant les agentes et agents de la DGFiP pointent systématiquement, en circonstance atténuante, le manque de moyens, notamment humains, il y pourrait pourtant avoir débat autour de la responsabilité de la faute, fusse-t-elle partagée. Qui est responsable lorsque les moyens sont notoirement insuffisants pour mener à bien la mission ?

Bien que, selon les termes de l’administration, « le haut du panier » n’échappe pas à la mise en cause, c’est bien, pour l’instant, le reste du panier qui se voit condamné.

Un arrêt qui écorne les certitudes de l’administration

Sur l’arrêt Eguilles, la DGFiP persiste à nier que les agentes et agents ne peuvent se prévaloir du CHD, qu’il ne s’agirait que du cas d’espèce… N’est-ce pas le propre de chacun des arrêts de la Cour d’ailleurs ? Il n’en reste pas moins que, en attendant le résultat de l’appel, l’arrêt mentionne clairement que le plan de CHD n’exonère pas le collègue de la faute.

La sécurisation des agentes et des agents, c’est non !

Fin de non recevoir pour la demande, portée depuis 3 ans par Solidaires Finances Publiques, d’une note de cadrage nationale, aménageable finement au niveau du service, pour sécuriser les collègues, quel que soit leur grade.

Malgré l’unanimité des organisations syndicales, cette note ne sera pas établie, ni même étudiée, l’administration considérant que ses notes sur la procédure de recouvrement et sur le CHD suffisent à assurer la sécurité juridique des agentes et des agents.

Aucune note ne viendra donc préciser les conséquences de la mise en œuvre de la RGP sur le visa des paiements, les seuils, les délégations de signatures, au niveau de chaque service.

Alors que la responsabilité est transmissible et que les conséquences ne sont plus assurables, de nombreux services, particulièrement dans la sphère SPL, continuent (et continueront, donc) de fonctionner « en mode RPP », exposant les personnels à une éventuelle mise en cause.

Il serait pourtant assez simple d’établir des notes locales, aménageant une note nationale sur le sujet, comme la direction générale sait l’imposer pour le contrôle interne.

Quant à l’argument, maintes fois répété, du faible volume d’affaires traitées par la Cour des Comptes (33) et la Cour d’appel financière (5), il est également inopérant, puisqu’il dépend uniquement des moyens qui sont dévoués à celle-ci et qui peuvent donc être changés. C’est, d’ailleurs, un peu comme dire qu’il n’y a pas lieu d’installer des paratonnerres, puisqu’on a, objectivement, que peu de chances d’être frappé par la foudre… jusqu’au moment où c’est le cas.

Et il est inconcevable que la GDGFiP s’exonère de la prévention nécessaire, au motif que « seulement » 6 agents et agentes des finances publiques ont été condamné·es.

Pour Solidaires Finances Publiques, ce sont 6 de trop !

Une protection fonctionnelle renvoyée aux calendes grecques

Interrogée sur l’avancée d’un possible élargissement du champ de la protection fonctionnelle, l’administration a répondu qu’elle est portée « au plus haut niveau ». Lequel ? Comment ? Mystère.

En réalité, nous n’avons eu aucun élément permettant de croire qu’elle n’est pas au point mort.

Mieux vaut être bien accompagné que seul...

Le seul point positif, c’est que la MRDCIC s’étoffe pour continuer d’accompagner, le plus finement possible, les agents et agentes (qui le demandent) mis en cause. La note DGFIP restait dans l’attente de celle du secrétariat général du ministère, qui vient d’être publiée, pour être établie. Elle devrait donc, enfin, sortir.

Sans conséquence en matière de carrière ?

Enfin, comment s’assurer que les collègues officiellement condamnés dans l’exercice de leur mission, pour faute grave, pour un enjeu significatif (sinon ils ne rempliraient pas les conditions pour être condamnés), ne se verraient pas traduits automatiquement devant une commission de discipline ? Ou simplement freinés dans leur carrière ?

Si, selon la DGFiP, la discipline n’est pas à l’ordre du jour, car « la DGAFP n’y pense pas » (sic).

Mais rien n’exclue qu’un affichage politique démagogique ne change un jour la donne.

En conclusion, un GT qui a finalement laissé l’intégralité des questions sans réponses, des problèmes sans solutions, des demandes sans accords.