Après les Maisons de services au public, les maisons France services, les France Services ont fait leur apparition dans les territoires. La Cour des comptes vient de rendre un rapport vantant les mérites de ces services publics de proximité utiles aux populations et plébiscités par ces dernières avec un taux de satisfaction supérieur à 90 %.
De l’abandon des populations dans de nombreux territoires, il en a résulté le mouvement social des gilets jaunes et favorisé la montée du rassemblement national : il est clair que la désertion des services publics en est la cause principale.
Ce constat démontre l’utilité sociale et démocratique des Services Publics.
Pour Solidaires Finances Publiques, si ces France services sont autant appréciés c’est parce qu’ils sont installés dans les lieux où les services publics ont été purement et simplement sacrifiés et particulièrement ceux de la DGFiP, direction qui avait un réseau territorial dense. Pour Solidaires Finances Publiques c’est une gabegie qui s’est mise en place en déplaçant le coût de la présence territoriale des services publics vers les collectivités locales, les administrations comme la DGFiP devenant des prestataires, au cas particulier des opérateurs.
La casse des Services Publics au profit des France services
Il est intéressant d’analyser le déploiement du programme France services par rapport au recul, ces dernières années, des services publics sur le territoire et notamment ceux de la DGFiP. Les politiques successives de coupes budgétaires ont engendré une destruction du maillage territorial de la DGFiP (fermetures de structures, regroupement de services, etc) qui répondait pourtant aux besoins de l’ensemble de la population. Proximité, accessibilité, disponibilité.
Si nous regardons sur la période des réformes structurelles (géographie revisitée et nouveau réseau de proximité), on compte plus de 3000 sites qui ont été fermés provoquant un nouveau recul de l’accès aux services publics pour les usagers, mais également pour les élus locaux leur faisant vivre un sentiment d’abandon. Entre 2019-2023, le nombre de France services est passé de 460 à 2 840 structures.
La réponse apportée par la création de ces points d'accueil France services, démontre que la population reste très attachée à un service public de proximité mais cette solution ne peut apporter toutes les réponses d’un accueil de plein exercice. Les France services ont transféré la charge financière supportée auparavant par l’État vers les collectivités locales ou associations en charge de gérer et d’accueillir les Espaces France Services.
Budget des espaces de services publics : des coûts, mais pas les sous ….
Le rapport de la Cour des Comptes fait ressortir l’utilité des France services, leurs besoins de financement, et la nécessité d’en renforcer certains, qui, situés en zone urbaine, sont sursaturés, eu égard à la forte demande de contact physique.
Forte de ces constats, la Cour des comptes préconise de consolider le budget du programme France services et d’instaurer une subvention complémentaire financée par l’Etat et les opérateurs pour les espaces ayant une fréquentation supérieure à trois accompagnements par heure et par agent·e. Mais le budget suivra-t-il ?
Le coût du programme France services est évalué par la Cour des comptes à 350 millions d’euros pour 2024, dont 113 M€ par le Budget général de l’Etat. Pour autant, la charge financière pèse toujours davantage sur les « porteurs locaux » que sont les collectivités territoriales essentiellement (199M€), que sur l’Etat et ses opérateurs (dont la DGFiP, le ministère de l’Intérieur, la Poste, France Travail, la CNAM, la CNAV, la CNAF, la MSA…). En 2023, le financement du programme par l’Etat a progressé avec un forfait annuel passé de 30 000 euros à 35 000 euros par structure avec l’objectif affiché de porter ce forfait à 50 000 euros en 2026. L’Etat, les opérateurs et les collectivités locales vont-ils suivre ? Rien n’est moins sûr.
Suite à sa déclaration de politique générale du 1er octobre, le Premier Ministre a annoncé la couleur : eu égard à la dette publique « il y aura deux tiers de réduction des dépenses publiques » a -t-il annoncé, ajoutant qu’« on va fusionner des services publics et sans doute ne pas remplacer tous les fonctionnaires qui partent à la retraite ». Le 1er Ministre déclare que la cible de ces suppressions d’emplois seront « des fonctions supports qui ne sont pas en contact direct avec le citoyen », les FS (7 000 conseillers) ne devraient donc pas être menacés. Mais dans un tel contexte d’austérité grandissante (pas moins de 40 milliards d'€ de coupes budgétaires annoncées pour 2025, après les 10 milliards d'€ de janvier 2024), on ne voit pas comment pourraient être budgétée la consolidation du budget des France services, ni la progression en effectifs et en implantations de ces points d'accueil. Les préconisations de la Cour des Comptes devraient donc rester lettre morte.
Un véritable programme de Service Public porté par Solidaires Finances Publiques
De nombreux services de l’État, comme les préfectures, ont quasiment supprimé toutes les possibilités d’accueil au guichet pour nos concitoyens et concitoyennes. A l’image de la CAF et de France Travail, la DGFiP contraint ses usagers et usagères à recourir à des contacts uniquement dématérialisés ou téléphoniques qui sont, eux, difficilement accessibles.
Or Solidaires Finances Publiques a porté et continue de défendre une vision de ce que doit être un vrai service public. Une réelle écoute des besoins et des attentes de nos concitoyens est nécessaire. Ils souhaitent un service public de proximité, proche de chez eux, facilement accessible, ouvert et disponible.
Il demeure donc indispensable que le service public s’adapte aux besoins de la population et non le contraire, et nous ne pouvons ni être en accord, ni cautionner, cette vision réductrice et porteuse d’inégalité qu’est le recours systématique et obligatoire au tout numérique et à la dématérialisation.
L’illectronisme est bien présent, en effet une partie importante de la population n’est pas à l’aise avec internet ou éprouve des difficultés dans ses démarches en ligne.
Pour le Défenseur des Droits, ce sont près d’un tiers de la population qui étaient dans ce cas en 2018 et cela ne s’est pas amélioré.
Solidaires Finances Publiques revendique des services publics de plein exercice dotés de personnels techniciens qui puissent assurer les missions dans leur intégralité et ne pas les scinder en un front-office et un back-office comme cela est préconisé dans le rapport de la Cour des Comptes.
Pour Solidaires Finances Publiques, il faut renforcer, réhumaniser les services publics, au cas particulier, celui de la DGFiP.