banniere intersyndicale

Les organisations syndicales de la DGFiP et les députés, sénateurs, élus locaux signataires alertent les citoyens et pouvoirs politiques sur la réalité et les conséquences des réformes mises en place à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et notamment du Nouveau Réseau de Proximité.

Si ces réformes ne sont pas stoppées, d’ici 2024, l’ensemble du réseau territorial et des implantations de la DGFiP sera réorganisé en faisant fi des besoins de la population, des usagers, des élus et de l’aménagement du territoire. Cette réorganisation comprend la suppression de plus d’un millier d’implantations territoriales et de plusieurs milliers d’emplois. Elle s’inscrit dans la vision d’un service public dématérialisé au-delà du raisonnable, portée par une politique visant à assécher la demande en supprimant l’offre de service.

Pour convaincre du bien-fondé de cette réorganisation, le gouvernement axe la promotion de son projet sur les « points de contacts » qu’il entend mettre en place au travers des « espaces France services » (EFS) et de formes d’accueil itinérant. Cette communication est trompeuse : elle mélange l’évolution du réseau propre de la DGFiP et celle de structures légères, généralistes, à la pérennité très incertaine et à la charge des collectivités et non plus de l’Etat.

Loin d’être des services de la DGFiP, ces « points de contacts » seraient constitués de seulement deux personnes au statut non précisé (contractuels, fonctionnaires territoriaux…) censées assurer un accueil de premier niveau pour nombre d’administrations et opérateurs très divers (CAF, CNAV, CNAM, Pôle emploi, la Poste, certains accès de services des ministères du Travail, de l’Intérieur ou de la Justice, etc).

En réalité, l'objectif est bien la fermeture des guichets physiques de ces services et organismes publics au profit du tout numérique regroupé dans un compte unique dématérialisé, le compte citoyen.
Ce projet dont le NRP n'est qu'un avatar priverait l'ensemble des populations d'un accès personnalisé et d'un accompagnement technicien indispensable aux personnes en fragilités numériques ou sociales (26% de la population) tout particulièrement les personnes âgées ou en situation de handicap.

Nous l’affirmons, cette réorganisation serait un repli territorial inédit de la DGFiP, dernier service public administratif d’État encore largement présent sur le territoire.

Outre la réorganisation du réseau, les missions de la DGFiP sont elles-aussi impactées par des réformes pouvant aller jusqu’à des externalisations de missions comme celle de l’encaissement de l’impôt. Le statut des fonctionnaires de la DGFiP est menacé alors qu’il est pourtant le garant de la neutralité, de l’impartialité et de l’indépendance des agents à l’égard du pouvoir politique ainsi que de la continuité du service public et du respect de la confidentialité des informations individuelles et stratégiques détenues par la DGFiP. C’est en effet ce statut qui en fait la garantie de l’égalité de traitement de tous les citoyens et un rempart contre la corruption. Ces garanties prennent donc tout leur sens s’agissant de la gestion des finances publiques.

Or, la DGFiP, par ses missions et ses agents fonctionnaires d’État sous statut, est au coeur du rôle de l’État. Parmi ses missions les plus importantes, elle assure à la fois la tenue de la comptabilité publique des collectivités et établissements publics locaux et celle de la comptabilité générale de l’État. Elle a en charge l’encaissement des recettes, le contrôle des dépenses, la paie des fonctionnaires mais aussi l’établissement des plans cadastraux et l’assiette des impôts. Elle assure également le contrôle fiscal garant de l’égalité de tous devant l’impôt, de la sécurité des recettes fiscales, ainsi que de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Elle a pris en charge, depuis le début de la crise sanitaire, la gestion du Fonds national de solidarité.

Malheureusement, les réformes actuelles et passées entraînent un affaiblissement toujours plus grave de la DGFiP. Le démantèlement de son réseau et la privatisation ou l’externalisation de ses missions dans un contexte de suppressions massives d’emplois depuis 20 ans et de remise en cause du statut de ses fonctionnaires, conduiront à un recul sans précédent des capacités de l’État à assurer sa sécurité comptable, foncière et fiscale et à apporter aux usagers le service qu’ils sont en droit d’attendre.

Alors que la crise sanitaire a démontré la nécessité de services publics performants partout sur le territoire, que le consentement à l’impôt connaît des difficultés, que la population et les entreprises n’ont jamais eu autant besoin du soutien de l’État, les conséquences de ces réformes seront dramatiques à la sortie de la crise sanitaire. Elles pourraient même être aussi catastrophiques lors d’une éventuelle prochaine crise sanitaire, financière ou encore démocratique.

Les organisations syndicales et les élus signataires demandent que ces réformes soient stoppées à la DGFiP.
Des débats publics sous forme d’assises départementales et nationale des finances publiques seront organisés partout sur le territoire dans les mois à venir.

Tribune de l'Intersyndicale DGFiP

Liste des signataires

Liste des signataires

Signataire Fonction
Marie-Noëlle Lienemann Sénatrice de Paris
Eric Bocquet Sénateur Nord
Laurence Cohen Sénatrice Val de Marne
Pascal Savoldelli Sénateur Val de Marne
Pierre Laurent Sénateur de Paris
Gérard Lahellec Sénateur Côtes d’Armor
Eliane Essassi Sénatrice Seine Saint Denis
Marie Claude Varaillas Sénatrice Dordogne
Michelle Gréaume Sénatrice du Nord
Céline Brulin Sénatrice de Seine Maritime
Cathy Apourceau Sénatrice du Nord
Fabien Gay Sénateur Seine Saint Denis
Cécile Cukierman Sénatrice de la Loire
André Chassaigne Député Puy de Dôme
Marie George Buffet Députée Seine Saint Denis
Sophie Taillé Polian Sénatrice
Raymonde Poncet Sénatrice du Rhône
Jacques Bernard Magner Sénateur Puy de Dôme
Rachid Temal Sénateur Val d’Oise
Marie Pierre Monier Sénatrice de la Drôme
Gisèle Jourda Sénatrice de l’Aude
Gilbert Luc Devinaz Sénateur Nouveau Rhône et de la métropole de Lyon
Jean Marc Todeschini Sénateur de la Moselle
Rémi Cardon Sénateur de la Somme
Yannick Vaugrenard Sénateur de Loire Atlantique
Florence Blatrix Contat Sénatrice de l’Ain
Eric Kerrouche Sénateur des Landes
Laurence Harribey Sénatrice de la Gironde
Annie Le Houerou Sénatrice Côtes d’Armor
Thierry Cozic Sénateur Sarthe
Nicole Bonnefoy Sénatrice Charente
Rémi Cardon Sénateur Somme
Gilbert-Luc Devinaz Sénateur Rhône
Vincent Eble Sénateur Seine et Marne
Martine Filleul Sénatrice Nord
Patrice Joly Sénateur Nièvre
Gisèle Jourda Sénatrice Aude
Patrick Kanner Sénateur Nord
Didier Marie Sénateur Seine Maritime
Jean Jacques Michau Sénateur Ariège
Christian Redon-Sarrazy Sénateur Haute Vienne
Lucien Stanzione Sénateur Vaucluse
Jean Claude Tissot Sénateur Loire
Hussein Bourgi Sénateur Hérault
Patrice Joly Sénateur Nièvre
Joel Bigot Sénateur Maine et Loire
Monique Lubin Sénatrice Landes
Corinne Feret Sénatrice Calvados
Marie Arlette Carlotti Sénatrice Bouches du Rhône
Isabelle Briquet Sénatrice Haute Vienne
Frédérique Espagnac Sénatrice Pyrénées Atlantiques
Rémi Féraud Sénateur Paris
Serge Merillou Sénateur de Dordogne
Michelle Meunier Sénatrice Loire Atlantique
Ugo Bernalicis Député du Nord
Eric Coquerel Député 1ere Seine Saint Denis
Adrien Quatennens Députée du Nord
Bénédicte Taurine Députée Ariège
Daniele Obono Députée de Paris
Mathilde Panot Sénatrice Val de Marne
Julien Aubert Député du Vaucluse
François-Michel Lambert Député Bouches du Rhône
José Evrard Député du Pas de Calais
Pierre Dharéville Députée 13ème Bouches du Rhône
Alain Bruneel Député du Nord
Fabien Roussel Député du Nord
Sébastien Jumel Député de Seine Maritime
Hubert Wulfranc Député de Seine Maritime
Stéphane Peu Député Seine saint Denis
Jean Paul Dufregne Député 1ère Allier
Sylvia Pinel Députée Tarn et Garonne
Laurence Dumont Députée du Calvados
Sylvie Tolmont Députée 4ème Sarthe
Chantal Jourdan Députée de l’Orne
Jérôme Lambert Député Charente
David Habib Député Pyrénées Atlantiques
Régis Juanico Député Loire
Jennifer de Temmerman Députée 15ème Nord
Sébastien Nadot Député de Haute Garonne
Bertrand Pancher Députée de la Meuse
Benjamin Vandekerckove Conseiller municipal de Seclin