Aujourd'hui 13 novembre, Monsieur Darmanin, Ministre des Comptes publics confirme la mise en application effective du prélèvement à la source pour le 1er janvier 2019.
Le prélèvement à la source semble arriver dans sa phase ultime après des audits effectués par l’Inspection générale des Finances publiques et un cabinet d'audit pour évaluer la robustesse du système.
Solidaires Finances Publiques est opposé à la mise en œuvre de ce prélèvement en raison notamment de l'architecture de l’impôt sur le revenu en France basé, entre autre sur le quotient familial et sur un certain nombre de crédits d’impôt qui relativise l'argument de contemporanéité et de simplification mis en avant par le gouvernement précédant et ce dernier. Solidaires Finances Publiques base ses analyses et expressions (communiqués, dossiers, livre vert) sur une approche tout à la fois citoyenne et technicienne.
Au-delà, Solidaires Finances Publiques avait alerté à maintes reprises les risques encourus par une telle modification de recouvrement de l’impôt sur le revenu, recouvrement assuré jusqu’alors par la Direction générale des Finances Publiques à plus de 98 %.
Pour Solidaires Finances Publiques, le choix de ce gouvernement de valider ce nouveau mode de recouvrement dans une administration la plus contributrice en terme de suppressions d'emploi de fonctionnaires (39 200 depuis 2002) est une fois de plus irresponsable. Les arguments présentés par M. Darmanin pour valider ce projet est que le processus pour les collecteurs sera simplifié et moins coûteux, sont pour Solidaires Finances Publiques inacceptables. En effet l’impôt sur le revenu dans l’intégralité de sa chaîne (du calcul au recouvrement) est entièrement assuré par la DGFIP et n'était pas remis en question au regard de son efficacité.
Mais les intentions de ce gouvernement sont peut-être ailleurs…
La poursuite de la réduction de la dépense de ce nouveau gouvernement avec :
- 50 000 emplois en moins dans la Fonction Publique d'ici la fin du quinquennat dont 1600 pour la DGFiP sur un total de 1648 pour la Fonction publique d’État en 2018,
- la mise en place de CAP 22 qui doit réfléchir sur l'avenir de l'action publique dans notre pays en ne s'interdisant pas d’abandonner, d'externaliser certaines missions,
Solidaires Finances Publiques a toutes les raisons légitimes de s’inquiéter sur l'avenir de la DGFiP.
Pour Solidaires Finances Publiques, qui a constamment porté la nécessité d’une réforme de l’impôt sur le revenu et une alternative au prélèvement à la source prenant la forme d’un système de recouvrement direct (sous forme de mensualisation) réellement contemporain, le prélèvement à la source demeure :
- une fausse perception de simplicité, très éloignée de la réalité
- une complexité qui aura des conséquences en termes de relation avec les contribuables et sur le consentement à l’impôt
- un risque de baisse sur le taux de recouvrement (l'administration recouvre actuellement 98 % de l’impôt sur le revenu)
- une idée fausse en termes de gain de productivité.