Solidaires Finances Publiques, 1er syndicat à la Direction générale des Finances Publiques et au Ministère de l'Action et des Comptes Publics, s'est régulièrement et largement exprimé au sujet du prélèvement à la source.
Ce dispositif n'est pas la réforme fiscale attendue plus juste, plus stable et moins complexe par les citoyens et les citoyennes mais une modification de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il est présenté par les pouvoirs publics comme une mesure de simplification pour les contribuables. Mais dans les faits, c’est un chantier colossal pour la Direction Générale des Finances Publiques qui assurait jusqu’à présent plus de 98 % du recouvrement de l'impôt sur le revenu (et au moins 99 % l’année suivant celle de la mise en recouvrement).
Solidaires Finances Publiques, à maintes reprises, a alerté les responsables administratifs des conditions de mise en œuvre d'un tel chantier dans une administration en souffrance depuis un trop grand nombre d'années avec notamment 40 000 emplois supprimés depuis 2002 dont 3 260 depuis 2015 (année de l’annonce du PAS). Elle s’apprête à en perdre 2 130 pour 2019 mais également à voir baisser ses moyens de fonctionnement.
Après le « bug politique » de la rentrée sur le prélèvement à la source et les derniers ajustements concernant les crédits et réductions d’impôt, Monsieur Darmanin s'engage à nouveau publiquement sur la possibilité de modifier le taux pour le contribuable avec une effectivité dans le mois et la possibilité d'un remboursement éventuel au cours de ce même mois.
Pour Solidaires Finances Publiques cet engagement public n'est pas tenable tant sur le plan technique que législatif. Une fois de trop, ces atermoiements de dernières minutes engendrent à nouveau des interrogations et des inquiétudes des personnels.
Aussi, Solidaires Finances Publiques s'adresse à travers une lettre ouverte au Ministre de l'Action et des Comptes Publics pour lui demander d'avoir urgemment les moyens tant sur le plan humain que budgétaire pour faire face à ce chantier imposé par les responsables politiques.
Pour Solidaires Finances Publiques, les fonctionnaires de la Direction générale des Finances Publiques ne doivent en aucun cas être pris pour responsables d’éventuels dysfonctionnements.
Lettre ouverte au Ministre de l'Action et les Comptes publics