Dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CIJIP) validée par le parquet national financier (PNF), la multinationale MacDonald’s va verser 1,24 Md d’euros à la France.
En réalité, cette somme correspond au montant de 737 millions d’euros redressé dans le cadre d’un contrôle fiscal auquel s’ajoute 508 millions d’euros d’amende au titre de l’intérêt public.
L’administration fiscale reproche à la multinationale d’avoir appliqué, en contrepartie de l’utilisation de sa marque, un niveau de redevance anormalement élevé à sa filiale française (regroupant l’ensemble des restaurants installés sur le territoire) pour transférer une partie importante de son chiffre d’affaires vers des pays qui pratiquent des taux d’imposition moins élevés.
Cette pratique dite des « prix de transfert » permet ainsi à un groupe de réaliser des économies d’impôt importantes, au détriment des recettes publiques d’un État.
Si l’amende fixée dans le cadre de cette CIJIP peut paraître importante (voire inédite selon certains), il convient toutefois de relativiser et de s’interroger sur le montant frauduleusement économisé par Mac Donald’s.
La DGFIP fait référence dans sa communication à une minoration considérable de l’impôt payé en France sans en préciser le montant et ne précise pas davantage les conditions de l’accord signé, notamment au regard du taux de redevance applicable par le groupe à sa filiale française pour les années à venir.
En effet, en concluant un accord avec Bercy et en acceptant de payer une amende d’intérêt public, Mac Donald’s évite toute poursuite pénale pour fraude fiscale en France et s’offre la sécurité juridique dans sa pratique des prix de transfert à venir !
Au-delà de cette affaire, il convient de s’interroger sur les choix opérés en matière de contrôle fiscal et en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Ramené au montant colossal des 80 milliards d’euros de fraude fiscale déplorés en France chaque année, les moyens humains, techniques et juridiques alloués à l’Administration Fiscale sont-ils suffisants ?
Quant à la volonté politique de privilégier l’accompagnement et la sécurité juridique au profit de l’entreprise au détriment d’une action de contrôle fiscal renforcée doit poser question.
Pour Solidaires Finances Publiques, contrepartie d’un système déclaratif, le contrôle fiscal ne peut reposer sur une relation de confiance ni faire l’objet de compromis dès lors que la fraude est avérée et démontrée.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est grand temps de réaliser, en toute transparence, les bilans de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) et des dispositifs mis en place dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale.