La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a récemment communiqué par voie de presse sur la généralisation du Foncier Innovant, notamment en donnant l'exclusivité au journal « Le Parisien ». Et une fois de plus, la DGFiP préfère « faire le buzz » avant d’informer au préalable les agentes et agents et les organisations syndicales.

Sans surprise, pour la DGFiP les expérimentations sont une réussite totale. C'est oublier que les expérimentations sur la détection des bâtiments isolés sont pour le moment très en deçà des espérances initiales. Non seulement peu de bâtiments non déclarés sont exploitables par les services mais le report au plan reste toujours imprécis. Depuis le début du Foncier Innovant Solidaires Finances Publiques alerte la DGFiP sur une expérimentation se basant sur les seules piscines dont la configuration graphique très identifiable (rectangle bleu ou vert) ne peut garantir des résultats similaires pour les bâtiments.

Le 14 octobre 2019 dans le grand plan d’investissement dévoilé par des journalistes d'acteurs publics, 300 suppressions de postes avaient été fléchées. Les priorités de la DGFiP sont affichées : détériorer progressivement l'exercice des missions de service public en recourant à des prestataires privés et autres cabinets de conseil (Google et Capgemini). Alors, le recours à des prestataires privés a coûté a minima 24 millions d'euros, près de 10 millions de recettes supplémentaires ont été annoncées. Mais ces recettes sont très disparates en fonction des départements et des communes. Ainsi la moyenne des recettes supplémentaires par commune s’établirait à 15 334 euros dans les bouches du Rhône, 6 034 euros dans le Var contre 386 euros dans le Maine et Loire ou 258 euros dans le Morbihan. Une fois détectées, les piscines continueront d’être imposées les années suivantes, mais de nouvelles piscines ne seront pas détectées dans ces mêmes proportions tous les ans. Les communes subiront en revanche la baisse des personnels associée à ce projet. Aujourd'hui, il n'y a plus que 900 géomètres dans les effectifs de la DGFiP et avec le Foncier Innovant ce nombre risque d’être drastiquement en baisse dans les années qui viennent ! Pour Solidaires Finances Publiques, la mise à jour du plan, la vérification de la licéité des constructions est plus efficace avec la présence de géomètres sur le terrain. Pour rappel, en 2020, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties avaient rapporté 35 milliards d'euros. 

Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques estime le montant de la fraude fiscale entre 80 et 100 milliards. Alors que les cadeaux fiscaux aux plus aisés se multiplient, alors que les dernières annonces d’Élisabeth Borne promettent une baisse supplémentaire des impôts de production, les enjeux de la lutte contre la fraude fiscale sont très loin d'être appréhendés par les seules intelligences artificielles. Ainsi, pour 2021, 44 % de la programmation du Contrôle Fiscale a été opérée par intelligence artificielle pour seulement 9 % de droits notifiés (1,2 milliards sur 10.7).

Solidaires Finances Publiques n’est pas opposé à l'utilisation d'outils technologiques, mais l'utilisation d'intelligence artificielle qui pourrait remplacer l’humain est un leurre. Elle permet avant tout de déplacer le travail opéré par les agentes et agents de la DGFiP en l’externalisant à des travailleurs du clic qui entraînent les algorithmes. De plus, elle cantonne les agentes et agents de la DGFiP à un travail répétitif. Une utilisation intensive du Foncier Innovant dégradera la précision et la qualité du plan topographique. Les photographies aériennes sur lesquelles se basent les algorithmes pour opérer les détections de piscines et bâtiments sont produites tous les 4 ans. Sans déplacement de géomètre sur le terrain, la représentation au plan pourra être non conforme à l'existant pendant plusieurs années. Solidaires Finances Publiques rappelle que le plan cadastral a une valeur juridique en Alsace Moselle et qu’il reste un élément incontournable pour les notaires sur l’ensemble du territoire.

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