Le 29 octobre se tenait un Comité interministériel de la transformation publique (CITP) présidé par le Premier ministre. Sans constituer une surprise, les annonces de l'exécutif sur l'avenir du service public et de la Fonction publique sont venues confirmer à la fois nos craintes et nos analyses.

L'objectif principal est confirmé : mettre tout en œuvre pour supprimer 120 000 emplois dont 50 000 dans la Fonction publique d’État. Pour y parvenir, plusieurs axes sont réaffirmés, très largement inspirés du rapport CAP22 que Solidaires Finances Publiques avait rendu public. La DGFiP est particulièrement concernée.

Des réformes d'ampleur inégalée

Elles s'appuient notamment sur l'utilisation massive du numérique censée supprimer les tâches les plus rébarbatives (à faible valeur ajoutée) d'une part, d'autre part simplifier les démarches administratives pour les usagers. Le numérique (intelligence artificielle) est aussi présenté comme un outil d'amélioration des conditions d'exercice des missions, notamment celles relatives au contrôle fiscal avec le datamining.
A ce parti pris technologique s'ajoutent des évolutions fondamentales comme :

  • la création d'une agence unique de recouvrement des prélèvements sur les entreprises,
  • la suppression du numéraire dans le réseau de la DGFiP,
  • l'expérimentation des agences comptables,
  • la mise en place du compte financier unique,
  • la mise en extinction du principe de séparation ordonnateur/comptable,
  • définir et mettre en œuvre une nouvelle politique immobilière,
  • poursuivre la contraction du réseau.

Il faut rajouter à tout cela les réformes engagées en parallèle ou en avance par la DG elle-même.

L'impact sur les missions, leur périmètre et leur contenu est incommensurable. Celui sur les personnels est largement prévisible. Mais que chacune et chacun se rassure, les pouvoirs publics vous accompagnent…

…Sur les chemins de la mobilité forcée…

Tous les dispositifs de compensation financière devraient être améliorés pour celles et ceux qui devront bouger. Le plafond de la PRS (prime de restructuration de services) devrait être doublé et bénéficier, modulo une réfaction, aux conjoints touchés par une restructuration.
Le CIA (complément indemnitaire d'accompagnement) qui permet le maintien de la rémunération en cas de mobilité vers une autre Fonction publique, devrait quant à lui être revu dans ses principes. Un agent ou une agente qui se trouverait dans cette situation conserverait la totalité de son traitement net pendant 6 ans (avec une clause de revoyure au bout de 3 ans), sans dégressivité donc et sans effet en cas d'évolution de carrière ou de rémunération principale.

...Vers la sortie :

  • en rénovant le dispositif de l'indemnité de départ volontaire (IDV). Elle pourrait être accessible dans un délai de deux ans avant l'ouverture des droits à pension (actuellement impossible au-delà de 57 ans). Son plafond serait calculé sur la base d'un mois par année de service (1 année de service = 1 mois de rémunération), avec une limite de 24 mois. L'intégralité du traitement net (y compris toutes les primes) servi au bénéficiaire servirait de référence pour le calcul de cette indemnité,en créant une agence de reconversion professionnelle, une sorte de pôle emploi de la Fonction publique, destinée à organiser et à faciliter les mobilités,
  • la mise en extinction progressive du statut,
  • en validant la quasi-intégralité des travaux relatifs au « nouveau contrat social pour les fonctionnaires » menés par la DGAFP (direction de l'administration et de la Fonction publique), l'exécutif ouvre les portes à la remise en cause du statut,
  • par l’extension du recours aux contractuels (qui s'accommode bien aux agences),
  • par l'individualisation des rémunérations,
  • par le recours à la rémunération au mérite (donc à la tête du client),
  • par une déconcentration accrue qui accompagnera une très forte différenciation des organisations selon les territoires.

Ce sont tout à la fois les principes et les valeurs du service public universel et ceux de la Fonction publique qui sont mis à mal dans une approche purement dogmatique.

Les grands axes de la refonte de l'action publique et de la Fonction publique sont désormais officiellement actés. La haute Fonction publique est appelée à tout faire pour la réussite de ce démantèlement programmé que Solidaires Finances Publiques annonce depuis des mois, voire des années. La DGFiP est aux premières loges et nos alertes n'étaient pas des élucubrations de syndicalistes en mal de mobilisation. Maintenant à vous de juger et de jauger la nocivité des mesures envisagées, pour vous, pour le service public que vous servez, pour nos concitoyens. A nous de décider collectivement de l'opportunité de réagir et de comment réagir. Solidaires Finances Publiques, pour sa part, continuera de dénoncer et de combattre ces choix destructeurs.

Document support du CITp du 29 octobre 2018

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