En parallèle avec les dicussions qui se tiennent dans le cadre du programme Action Publique 2022, s'est tenu le 17 octobre "le rendez-vous" salarial, suite d'une réunion qui se tenait au printemps ; Solidaires y était bien entendu présent pour défendre les intérêts de tous les fonctionnaires, dont celles et ceux de la DGFiP.
Les attaques contre le statut général de la Fonction publique se multiplient pour pallier les suppressions d’emplois et pouvoir déplacer les agentes et les agents comme des pions :
- > le contrat en lieu et place du statut,
- > la mobilité forcée,
- > les plans de départ volontaire,
- > la remise en cause des instances de dialogue social, CHS-CT et CAP,
- > et enfin la rémunération au mérite, qui remet en cause l’objectivité et la neutralité du fonctionnaire dans l’exécution de ses missions, et aggrave les inégalités femmes-hommes.
Dans ce contexte, le « Rendez-vous salarial » (2eme épisode puisqu’un premier, déjà décevant avait eu lieu le 18 juin) aurait dû représenter un enjeu autour de la question de la reconnaissance du travail des agent-es. Il n’en a rien été...
Lire ici le compte-rendu de cette réunion : https://solidaires.org/Le-non-rendez-vous-salarial-du-17-octobre-2018-discussions-autour-de
La déclaration liminaire de Solidaires :
Les orientations contenues dans Action publique 2022 génèrent dès à présent restructurations, externalisations, privatisations et abandons missions. Le dogme libéral de la réduction des dépenses publiques, avec 60 Md€ de réduction des dépenses publiques et 120 000 suppressions d’emplois sur le quinquennat sont au coeur de ces orientations. Et il résulte des chantiers transverses RH qui accompagnent action publique 2022, d’importantes attaques contre le statut général de la fonction publique. En effet, les 4 chantiers RH autour du document « Refonder le contrat social avec les agents publics » prévoient notamment le développement de la contractualisation en lieu et place du concours, une mobilité forcée, des plans de départs « volontaires », la rémunération au mérite, la destruction des prérogatives des instances CAP et CHSCT… Tout ceci occasionne une grave remise
en cause de la fonction publique et des services publics.
Dans ce contexte de bouleversements profonds, que nous rejetons et contre lequel nous tenons une nouvelle fois à marquer notre désaccord clair et profond, qui génèrent une profonde remise en cause de la fonction publique et des services publics, se pose aussi la question de la reconnaissance du travail des agents publics en matière salariale?
Pour Solidaires, cette reconnaissance doit passer par un système de rémunération qui garantisse l’exercice des missions de service public de façon égale et impartiale vis à vis des
usagers, pour la bonne réalisation des missions dans l’intérêt général.
La rémunération au mérite ne remplit pas cet objectif. Elle génère des dérives dans l’exécution des missions. Elle organise aussi une mise en concurrence des agents préjudiciable à l’effort collectif des agents pour la bonne réalisation des missions. Nous portons l’impartialité et la compétence d’une fonction publique de carrière et nous exigeons la reconnaissance du travail des fonctionnaires. Solidaires revendique une rémunération homogène pour l’ensemble de la fonction publique, fondée sur des grilles de rémunération traduisant la reconnaissance des qualifications des agents au travers de carrières linéaires revalorisées. Il s’agit donc de recentrer la rémunération sur les grilles, d’intégrer les primes dans le traitement, et de stopper la dérive vers la rémunération au mérite, inégalitaire et non transparente.
Combattre les inégalités salariales constitue un enjeu central. Ces inégalités sont multiples : entre catégories, entre versants de la fonction publique, entre hommes et femmes.
Le développement de l’indemnitaire et de la rémunération au mérite via le RIFSEEP a généré d’ores et déjà un accroissement des inégalités entre administrations, entre catégories et entre femmes et hommes. L’instauration du jour de carence pénalise aussi davantage les agents aux revenus les plus faibles, ainsi que les femmes. Les filières féminisées n’ont pas été revalorisées. Les discussions autour d’un nouveau protocole Egalité F/H révèlent une absence de mesures concrètes et contraignantes à cet égard.
La CSG mal compensée détériore le pouvoir d’achat de tous les agents publics, contrairement à ce qui a été fait pour le secteur privé, et la progression de la retenue pour pension se poursuit. S’ y ajoutent les pertes de pouvoir d’achat qui se cumulent au fil des ans. L’évolution du point d’indice nous amène à constater une perte de pouvoir d’achat de 7,3% de 2010 à 2017 et de 19% depuis 2000.
Solidaires revendique l’attribution uniforme de 60 points d’indice au titre du rattrapage de cespertes de pouvoir d’achat et la revalorisation du point d’indice, valeur de référence du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Les mesures que vous avez présentées au mois de juin ne représentent pas pour Solidaires de véritables mesures de rendez-vous salarial.
Les mesurettes annoncées aujourd’hui, dont plusieurs sont la simple confirmation de celles présentées en juin, ne répondent à l ‘enjeu de la reconnaissance du travail des agents.
Solidaires dénonce en particulier l’exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les heures sup. Pour Solidaires, cette logique du travailler plus pour gagner peu est
inacceptable, d’autant que l’on constate que, dans le même temps, des milliers d’heures supplémentaires non rémunérées sont réalisées par les agents publics, notamment dans le versant hospitalier. C’est au contraire à des créations d’emplois qu’il faut procéder, pour un partage du travail sans flexibilité.
Solidaires demande de véritables annonces reprenant de réelles mesures générales favorables à l’ensemble des personnels, et l’ouverture en ce sens de véritables négociations