Dans la Fonction Publique d’État, la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) n’est pas complètement garantie par les statuts. Le risque de « tomber à demi traitement » est redouté en plus des conséquences de la maladie.
Dans le privé, c’est d’abord la Sécurité sociale qui assure le versement des indemnités journalières de maladie et ensuite, la plupart des employeurs assurent, directement ou via le financement de contrats collectifs, la compensation des pertes de salaires en cas de maladie.
Dans la Fonction Publique, depuis des décennies, l’État-employeur a laissé les personnels sans protection complète : leurs mutuelles ont comblé ce manque en construisant un modèle spécifique fondé sur les principes de solidarité et de couplage santé/prévoyance.
Actuellement encore, le décret de 2007 fixe le cadre pour les ministères qui référencent des organismes complémentaires à la condition absolue que la couverture des risques santé et prévoyance soit obligatoirement couplée. La plupart des ministères ont toutefois laissé se déliter leur dispositif en jouant la concurrence entre mutuelles et assurances à but lucratif et en ne s’impliquant pas dans son suivi.
Quand le risque prévoyance, qui concerne les risques lourds, n’est pas couvert par le statut, l’employeur, la Sécurité sociale ou une complémentaire qui l’inclut automatiquement avec celui de la santé (couplage), alors peu de gens souscrivent une protection individuelle.
Les conséquences sont dramatiques :
- des personnes confrontées à la maladie qui perdent la moitié de leurs ressources,
- des tarifs pour se couvrir qui explosent et enrichissent les assureurs.
Solidaires Fonction Publique mène donc un combat sans relâche pour que le futur cadre fixé par l’Ordonnance de Montchalin pour la Protection Sociale Complémentaire (PSC) ne se limite pas à un mauvais copier/coller du dispositif dit de « l’ANI » dans le privé. Après avoir corrigé l’injustice qui excluait les retraité·es comme c’est le cas dans les entreprises, après avoir obtenu un panier santé de bon niveau comme minimum garanti dans tous les ministères, il faut maintenant obtenir la couverture Prévoyance pour toutes et tous.
Pour Solidaires, l’idéal est de le faire au travers de la Sécurité sociale et des statuts de la Fonction Publique. C’est le choix de la solidarité et de l’efficacité. Il s’oppose à une autre vision, celle qui revendique une Sécurité sociale minimale et plusieurs étages de complémentaires.
En attendant, il y a urgence à ne laisser personne sans couverture.
Solidaires Fonction Publique exige du gouvernement qui a imposé le modèle de la complémentaire obligatoire en santé de permettre d’y inclure la prévoyance obligatoire, c’est-à-dire qui couvre tout le monde, au meilleur tarif.
À défaut, lors du basculement dans le système obligatoire en santé, des milliers d’agents publics seraient livrés aux organismes complémentaires dont certains anticipent déjà l’échec de la prévoyance facultative pour garder leur « clientèle » en proposant toujours plus d’options et de frais supplémentaires.
Solidaires a porté, en 2024, un amendement au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour favoriser la prévoyance obligatoire dans tous les ministères : tant l’administration que le ministre de l’époque avaient soutenu que rien ne s’opposait juridiquement ni politiquement à ce que les ministères mettent en œuvre la prévoyance obligatoire. Le ministre déclarait même que c’était « le sens de l’histoire » et s’engageait pour qu’une « clause de revoyure » en 2026 fasse le bilan des premiers contrats en prévoyance, tant facultatifs que obligatoires.
Toutefois le ministère de la fonction publique n’a cédé que pour le ministère des finances publiques, en proposant à signature un avenant aux accords signés par les organisations syndicales qui ne permet qu’à Bercy de mettre en œuvre un contrat de prévoyance obligatoire. La DGAFP refuse obstinément de rouvrir les négociations sur ce thème malgré la demande répétée de cinq organisations syndicales dont Solidaires fonction publique.
Solidaires signera pourtant ce texte :
- pour permettre la réalisation rapide de la couverture Prévoyance aux Finances, sans interruption entre la couverture du référencement qui se termine le 31 décembre et la couverture PSC qui s’impose le 1er janvier 2026 ;
- pour démontrer, par l’exemple aux Finances, que notre combat pour la Prévoyance pour toutes et tous est indispensable.
Solidaires fonction publique, à travers sa fédération Solidaires Finances, première organisation dans ce périmètre, va travailler à construire le bilan de la prévoyance obligatoire aux Finances, et de son absence dans les autres ministères. Solidaires Fonction Publique demande également, avec d’autres organisations, que ce bilan soit avancé dès que possible et alimentera les prochains comités de suivi de l’accord Prévoyance en ce sens.
La couverture Santé et Prévoyance la plus complète possible, pour toutes et tous, à un tarif accessible, incluant des mécanismes de solidarité, négociée au ministère des Finances a pour vocation à devenir la règle, au profit des personnels de toute la fonction publique de l’État.