Suite à une rencontre avec les organisations syndicales de la DGFIP, le 13 mars, Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes Publics, a écrit au Premier ministre pour que soit étudiée la possibilité d'attribuer la protection fonctionnelle des agents dans le cadre de la responsabilité des gestionnaires publics.
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, des députés socialistes ont déposé un amendement dans le but de permettre aux agents publics de bénéficier de la protection fonctionnelle, lorsqu'ils sont attraits devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Les organisations syndicales de la DGFIP avaient d'ailleurs également demandé, lors du GT RGP du 04/02/2025, que la DGFIP porte cette demande de modification législative auprès du ministre.
Pour autant, à ce jour, nous restons loin d'un aboutissement sur le sujet...