Le 21 mai s’est tenu à la demande de l’ensemble des fédérations des Finances un CTM sur l’avenir d’EPAF et la décision de l’administration de vendre l’intégralité des résidences du parc EPAF. Drôle de CTM où il aura fallu batailler pendant plus de 3 heures pour arracher à l’administration l’engagement de pouvoir enfin discuter du sujet !
Pour Solidaires Finances, nous n’aurions jamais dû avoir à réclamer ce CTM. Il est en effet l’illustration du déficit de dialogue social à Bercy et de la conception que s’en fait le Secrétariat Général. La décision de se « débarrasser » de la gestion des résidences est la ligne directrice de toutes les réunions qui ont pu se tenir sur le sujet. Toutes les fédérations ont contesté ce choix de Bercy et ce d’autant qu’aucune autre proposition n’a pu être expertisée. Seuls les avis se rangeant au pré-requis de l’Administration ont été examinés lors de groupes de travail. Jamais les demandes et propositions des fédérations n’ont été prises en considération. Et pendant ce temps l’administration s’est refusée à pratiquer le moindre investissement dans les résidences les laissant, faute d’entretien et de rénovation, vieillir un peu plus chaque jour.
Pour un danger qui n’est pas illusoire !
Certes plusieurs réunions d’information se sont tenues, mais dans lesquelles l’administration s’est toujours refusée à examiner et encore moins à expertiser les propositions alternatives. Elle n’a qu’un credo : la vente de l’intégralité des résidences vacances-familles du parc existant. Au prétexte que ces résidences nécessitent des travaux importants et ne correspondraient plus aux attentes des agent.e.s. Elle argue même qu’il s’agit d’un mouvement général et que beaucoup de ministères se sont séparés de leurs résidences au bénéfice d’organismes de tourisme. Donc CQFD il faut faire comme les autres...
A plusieurs reprises les fédérations ont interpellé au travers de différents courriers le ministre et le secrétariat général sans aucune réponse, sauf à la veille de ce CTM. Pire, le secrétariat général a profité de la crise sanitaire et des difficultés engendrées en matière de dialogue social pour avancer sur son choix et mettre les représentant.e.s du personnel devant le fait accompli. Il est clair que le ministère s’est servi de cette période pour imposer son projet en comptant sur l’absence de réactions et de mobilisation rendues difficiles par le confinement, le télétravail, la distanciation physique.
Pour Solidaires Finances, l’action sociale ministérielle est en danger et dans le « collimateur » de nos responsables politiques. Cette décision, si elle se concrétise, comme le laisse entendre le ministre dans sa réponse « selon les orientations définies », est lourde de conséquence, c’est la porte ouverte à d’autres remises en cause, à d’autres abandons. Les prétextes ne manqueront pas, rationalisation, baisse des effectifs, manque d’attraits...
C’est surtout un signe de non reconnaissance des missions dévolues à Bercy et aux agent.e.s qui les exercent.
Cette absence de reconnaissance est illustrée également par les attaques contre le réseau des délégué.e.s d’action sociale que le ministère voudrait régionaliser, après lui avoir ôté une partie de ses prérogatives, en voulant l’éloigner physiquement un peu plus de la proximité avec les personnels, considérant que le recours au numérique est la règle pour tous ! Personnels qu’elle voudrait désaccoutumer - en d’autres temps on parlait de désintoxication - du recours à leurs services. Pour l’Administration, le recours des bénéficiaires de l’action sociale aux délégué.e.s ne doit plus être.
Le ministère se garde bien d’exposer ces évolutions dans les groupes de travail en amont comme il conviendrait de le faire dans le cadre d’un dialogue social digne de ce nom mais que les responsables administratifs en charge du dossier organisent en catimini et en occultant sciemment les représentant.e.s. du personnel.
Les représentant.e.s des personnels apprennent ces projets et petites manœuvres que nous apprenons au détour d’interpellations liées à l’inquiétude des personnels concernés quant à l’avenir de leur mission et à leur affectation suite à des réunions de service.
Pour Solidaires Finances, l’action sociale est un tout. Accepter des amputations successives, c’est accepter demain la disparition de cette dimension ministérielle. Cette action sociale, les agent.e.s se sont battu.e.s pour l’obtenir, elle leur appartient !
Au cours de ce CTM présidé par Mme BARBAT-LAYANI, Secrétaire générale, celle-ci a déclaré, «...même si un travail approfondi a été effectué et un calendrier établi, rien n’est engagé…» Le calendrier n’est selon elle «qu’indicatif» mais pour autant de préciser que l’administration «... a une proposition (la cession) qui pour nous est la meilleure...». C’est bien connu, actuellement notre pays n’est dirigé que par les meilleur.e.s, celles et ceux qui ne se trompent jamais ! La Secrétaire générale a tenté de désamorcer la situation en acceptant de mettre en place des groupes de travail commun CTM/CNAS sur l’EPAF, le réseau, la gouvernance, groupes de travail au cours desquels les différentes idées et les différentes propositions seront mises sur la table mais en stipulant bien que le statu quo sur EPAF est impossible.
Pour Solidaires Finances, le parc EPAF n’est pas pour autant sauvé. Et l’administration a déjà avancé sur son choix même si aujourd’hui elle décide une « pause ». lI faut dire que le projet présenté au CTM consistait à lancer l’appel à candidatures pour trouver des repreneurs au parc EPAF… dès fin mai début juin ! Rien que ça !
C’est pourquoi Solidaires Finances, avec la CGT, a voté contre le projet contenu dans la fiche 1 de l’administration. Contenu qui ne garantit ni l’offre, ni les tarifs à long terme, ni la pérennité des emplois dans les résidences. Si nous ne sommes pas opposés par principe à une évolution de l’action sociale qui réponde aux attentes et aux besoins des agent.e.s, et en l’occurrence celui de pouvoir partir en vacances à des tarifs sociaux, nous ne sommes pas prêts à lâcher la proie pour l’ombre.
A l’issue de ce CTM, les fédérations ont déclaré qu’elles « mettront tout en œuvre pour sauver le patrimoine social que constituent pour partie les résidences vacances EPAF dans les semaines à venir et en particulier dans les groupes de travail à venir ».
Le moratoire de fait sur la cession du parc EPAF obtenu au cours du CTM est déjà une première étape, mais la lutte s’annonce encore longue ! A suivre…
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Localisation des résidences EPAF : EMBRUN (Hautes-Alpes), LEUCATE (Aude), PIANA (Corse), ILE DE BREHAT (Côtes-d’Armor), BENODET (Finistère), CAP FERRET (Gironde), SOULAC SUR MER (Gironde), BALLAN-MIRE (Indre-et-Loire), PREMANON LES ROUSSES (Jura), MIMIZAN (Landes), LA BAULE LES PINS (Loire-Atlantique), ANGLET (Pyrénées-Atlantiques), SAINT LARY (Pyrénées-Atlantiques), CERBERE (Pyrénées-Orientales), FONT-ROMEU (Pyrénées- Orientales), LATOUR DE CAROL (Pyrénees-Orientales), SAINTE MARIE DE LA MER (Pyrénées-Orientales), TARGASSONNE (Pyrénées-Orientales), MERIBEL (Savoie), CHATEL (Haute-Savoie), AGAY (Var), SAINT RAPHAEL (Var), GERARDMER (Vosges), LA SALINE (La Réunion) |
La tenue de ce CTM a permis à l’administration de soumettre deux textes concernant les futures instances de dialogue social des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, DRIEETS en IDF et DEETS dans les DOM) qui regroupent les missions qui étaient exercées au niveau des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE - DIECCTE) plus celles qui relevaient de la cohésion sociale au sein des ex Directions Régionales de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale.
Avec la présentation de ces textes, l’administration nous donne une nouvelle fois l’occasion de redire tout le mal que nous pensons de ces entités régionales, et tout autant de celles en département. Depuis leur création, il n’a jamais été fait le moindre bilan, il n’a jamais été démontré l’intérêt de leur existence. Il est vrai que l’ensemble des responsables administratifs n’ose remettre en question les entités interministérielles de peur de subir les foudres gouvernementales et de se retrouver « mis au placard » comme le dit l’expression.
Enfin pour Solidaires, nous avons bien noté le report de la date des élections à la suite du CSFPE, qui s’est tenu cette semaine, de septembre à décembre 2021. Ce report évitera d’avoir pour les organisations syndicales à constituer et déposer les listes en pleine période de congés d’été.
Concernant les arrêtés, présentés à ce CTM, comme nous l’avions déjà indiqué lors du dernier groupe de travail commun Économie – Travail consacré à ce sujet, c’est l’article 2 du projet d’arrêté concernant les Comités Techniques qui nous préoccupe. Cet article définit le nombre d’élus en fonction du nombre d’agent.e.s de la structure.
Le barèmes des tranches envisagées pour déterminer ce nombre d’élu.e.s est construit sur une base de montée par tranche de 50 agent.e.s, hors la première tranche. Solidaires demande que ces tranches progressent par 100 comme cela est le cas pour les CHSCT dans le second arrêté.
Pourquoi cette demande ? Quelques exemples motivant notre demande.
- Le premier concerne la région Auvergne Rhône-Alpes. Comme indiqué dans les documents qui nous ont été transmis, l’effectif de la DREETS est de 366. Considérant, au vu du paysage syndical, qu’il pourrait y avoir 6 listes qui se présenteraient, cela conduirait à ce que 120 des 366 collègues soient candidat.e.s, soit 1/3 des personnels sur des listes. L’intérêt des élections se pose !
- Second exemple encore plus criant, la DEETS de Martinique. 122 agent.e.s, 10 candidats par liste, 6 listes, soit un total de 60, la moitié des personnels en poste de la structure, dont l’encadrement.
- Enfin un troisième, cette même région Auvergne Rhône-Alpes et ses 366 agent.e.s aura le même nombre d’élu.e.s que la DRIEETS IDF avec ses 1 161 agent.e.s. Autant pour cette dernière, au vu de sa spécificité, puisqu’elle regroupe les effectifs régionaux et ceux des départements 75, 92, 93 et 94, le chiffre de 10 titulaires et 10 suppléant.e.s nous paraît légitime, autant il nous paraît démesuré pour la région ARA.
Solidaires demande donc deux choses sur cet arrêté sur les Comités Techniques, revoir les tranches et le nombre de candidat.e.s par tranche.
Solidaires a également souhaité qu’un point complémentaire soit remonté au niveau du ministère de l’Intérieur. Cela concerne les DDI et plus particulièrement l’ex DDCSPP d’Ille-et-Vilaine. Cette direction a été de par la nouvelle réforme scindée en deux morceaux, une DDETS et une DDPP. Lors des élections de fin d’année 2021, le champ DDETS sera bien concerné mais qu’en est-il de celui de la nouvelle DDPP 35 ? La représentativité des organisations syndicales était donc basée sur un électorat qui ne correspond plus à la composition de la structure DDPP 35.
Dans leur état actuel, Solidaires a voté contre les deux textes proposés.
La version en ligne et en format PDF de ce compte rendu est disponible sur le site de notre fédération Solidaires Finances : CTM 21 05 21 - Compte rendu
La veille de ce CTM, une délégation interfédérale avait remis les 15 000 premières signatures (papier et numériques) à la secrétaire générale, malgré les difficultés liées au confinement, au télétravail, aux barrières mises en place dans certaines directions pour avoir accès à la pétition en ligne.
La pétition est toujours d’actualité alors, il n’est pas trop tard pour vous en saisir !
Pour la signer en ligne, c'est ici : Pétition de défense de l'Action sociale ou rapprochez-vous de nos militantes et militants locaux pour une version papier.
