Ce dernier CNAS avant la pause estivale était convoqué sur une seule demi-journée mais avec pas moins de six points à l’ordre du jour ! Cinq au final puisque le PV du CNAS du 5 janvier 2021 n’était toujours pas fourni (cf le CNAS de mars 2022)… Seuls les trois premiers ont pu être examinés, les deux suivants devant être reportés. Solidaires Finances a demandé à ce que ce CNAS soit reconvoqué dès la rentrée afin de pouvoir étudier les rapports d’activité 2021 de l’Action sociale ministérielle et du service social.

Ont donc été traités lors de cette séance : l’avancement de la réforme du réseau de l’Action sociale, un point d’exécution du budget au 30 juin 2022 et l’examen des propositions des CDAS.

Retour sur les annonces ministérielles

La Secrétaire générale a commencé la séance par un rappel des annonces ministérielles faites lors du Comité Technique Ministériel du 23 juin 2022, en matière d’Action sociale :
- La sanctuarisation du budget de l’Action sociale pour 2023.
- La poursuite des réformes en cours qui ne sont ni suspendues ni stoppées.
- 50 % du montant des cessions des résidences EPAF seront bien reversés au budget de l’Action sociale. Une remise à plat du processus de vente a été nécessaire et un nouveau calendrier sera fourni.
- La gouvernance des opérateurs prévue pour 2023 ne se fera plus qu’avec les trois principaux opérateurs, EPAF, ALPAF, AGRAF, au lieu de 7. L’administration proposera un premier schéma d’organisation en octobre prochain.
- La communication en matière d’Action sociale et l’amélioration des prestations feront l’objet de travaux à partir de la rentrée.
- Les travaux sur la restauration ne reprendront que début 2023… alors que Solidaires Finances soulignait l’urgence de la situation… entre les conséquences du télétravail et de l’interministérialité, la mise en place de la loi EGALIM et les répercussions de l’inflation…

Pour Solidaires Finances, il faut prendre en compte l’inflation pour que le maintien du budget de l’Action sociale soit une réalité.

Nous ne nous satisfaisons pas non plus des ventes de résidences EPAF ou de la régionalisation du réseau d’Action sociale. Le besoin de proximité réelle est d’autant plus grand en matière d’Action sociale que la période est compliquée pour les personnels et leurs familles.

 

Réforme du réseau de l’Action sociale

Solidaires Finances avait insisté pour que ce CNAS se tienne avant le début des vacances d’été, notamment avant l’installation des douze futur.e.s responsables de régions et ce d’autant qu’un arrêté de restructuration concernant cette réforme a fait l’objet d’un vote lors du Comité Technique d’Administration Centrale (celui du SG) le 10 juin dernier, sans aucune information du CNAS en tant que tel.

Ces futur.e.s responsables sont actuellement en cours de recrutement et leur l’installation était prévue pour le 1er septembre. Ils, elles s’installeront finalement au 1er octobre 2022 pour cause d’une « ingénierie de recrutement importante », dixit le Secrétariat général… les collègues actuellement en poste dans le réseau d’Action sociale apprécieront...

Ils, elles bénéficieront d’une semaine de formation après laquelle pourra commencer le recrutement de leur équipe.

Solidaires Finances aurait souhaité qu’un avis avec un vote des fédérations des Finances puisse intervenir sur ces points essentiels que constituent les fiches de poste (et ce d’autant plus que la catégorie C en avait été exclue dans un premier temps et qu’il avait fallu l’intervention des organisations syndicales pour que l’administration rectifie «le tir») et la future cartographie du réseau.

Refus global du Secrétariat général, qui transforme ce point essentiel en un simple point d’information sur l’état d’avancement de la régionalisation du réseau de l’Action sociale.

Autant dire rien de nouveau, pas même la nouvelle cartographie à présenter, qui ne le sera que début 2023. Nous pourrions faire un quasi copié-collé de nos précédents compte-rendus sur ce sujet.

Solidaires Finances est revenue sur deux situations, symptomatiques, de la situation dégradée actuelle et de la situation dégradée future. Vous aurez noté le mot commun à ces deux postulats.

La première situation est celle de l’Aisne qui n’a plus de délégué.e à l’Action sociale depuis août 2021 et dont l’intérim est assuré cahin-caha par plusieurs délégué.e.s de départements voisins. Malgré l’investissement de ces collègues, la situation n’est pas viable du tout, pour personne, que ce soit les délégué.e.s ou les agent.e.s du département.

La seconde situation est celle de la Dordogne. Là-aussi, plus de délégué.e sur place et aucun recrutement prévu. C’est donc le délégué de la Creuse qui doit assurer des permanences et gérer à distance… La Creuse et la Dordogne ne sont pas des départements limitrophes mais certainement considérés «à distance raisonnable» selon le Secrétariat général… Critère qui sera retenu pour la future cartographie du réseau… Délégué.e.s, préparez vos sacs, valises et chaussures de marche !

Ces deux départements agissent en intersyndicale, et avec le soutien des fédérations, afin d’obtenir enfin un ou une délégué.e sur place, mais se heurtent pour l’instant au mur du silence de l’administration.

Solidaires Finances a dénoncé le manque de transparence sur le dossier, les collègues en poste faisant remonter un manque de communication... Bien loin de garantir la sérénité promise par l’Administration ! Tous les personnels de l’Action sociale seront toutefois reçus mi-octobre 2022.

Solidaires Finances revendique encore et toujours un vrai réseau de l’Action sociale, au plus proche des agent.e.s, avec a minima une personne dans chaque département (voire plus en fonction des besoins).

En résumé : beaucoup d’interrogations et trop peu de réponses précises (à l’image de la cartographie, rien n’est encore définitif).

 

Restauration nous sommes restés sur notre faim

Dans leurs déclarations liminaires, les fédérations des Finances sont intervenues sur la restauration.

L’ensemble des représentant.e.s du personnel a réclamé d’urgence un groupe de travail sur la restauration tant les problématiques sont nombreuses et nous pouvons en citer trois exemples :
- À l’AGRAF, les conditions de travail des personnels de l’association ont fait l’objet de signalements d’usagers et d’usagères auprès des organisations syndicales. Si leur professionnalisme est reconnu, leur mal-être est très perceptible. Depuis plusieurs mois, Solidaires Finances ne cesse d’alerter AGRAF et le Secrétariat général sur cette situation qui doit être résolue au plus tôt pour le bénéfice des personnels d’AGRAF ;
- Dans les associations gérant les restaurants administratifs, rien n’est fait pour les sauvegarder, aussi bien du point de vue matériel que du point de vue reconnaissance et prise en compte de cette charge de travail supplémentaire pour les agentes et les agents volontaires pour l’assurer. En est le nouvel exemple malheureux des Yvelines, dont le bureau de la seule association gérant tous les restaurants administratifs du département a récemment démissionné. Le Secrétariat général a reconnu qu’il lui était encore difficile de voir quel système sera mis en place à l’avenir ;
- La situation des personnels de la DGCCRF placés dans les DDI, voire les DREETS, concernés par les transferts des crédits de restauration vers les SGC (Secrétariats Généraux Communs). Entre titres-restaurant ressemblant furieusement à des tickets de rationnement dans leur format et leur utilisation possible, et des montants de subvention différents avec d’autres administrations au sein des mêmes structures, toujours pas d’uniformité sur le mieux-disant.
Les motions des agent.e.s du Service Commun des Laboratoires (SCL) du laboratoire de Lyon et des personnels CCRF de Savoie, concernant toutes deux la qualité des établissements conventionnés, ont été remises en mains propres à la Secrétaire générale. Le Secrétariat général a d’ores est déjà répondu favorablement pour la Savoie, reconnaissant que l’offre proposée dans le cadre du conventionnement préfecture ne paraissait pas qualitative, et que les collègues pourraient à nouveau bénéficier de titres-restaurant.

A cette demande unanime de groupe de travail sur la restauration, le Secrétariat général a répondu en indiquant fournir une fiche globale sur les titres-restaurant et en s’interrogeant sur la pérennité du système actuel de la restauration, liée entre autres à la très forte baisse de fréquentation des restaurants collectifs, notamment dans le cas du 78.

Pour Solidaires Finances, cela ne fait que confirmer l’urgence de travailler sur la restauration de demain au sein du ministère.

 

Exécution du Budget au 30 juin 2022

Le bilan 2021 reste marqué par la crise Covid :
- Pour la restauration, la consommation de crédits est plus forte suite à l’augmentation de budget de l’AGRAF (pour compenser la hausse des coûts fixes). Le budget consacré aux titres-restaurant a également augmenté.
- Pour les vacances-loisirs, après une année 2020 catastrophique, l’activité a pu redémarrer. Le Secrétariat général a dû ajuster le budget EPAF pour éviter de perdre des crédits non consommés.

Le Secrétariat général n’a pas d’inquiétude pour 2022… 75 % des crédits sont engagés soit 81 046 516 €. Sans reprendre toutes les lignes, nous pouvons citer :
- Le budget d’AGRAF est augmenté pour faire face à la hausse des prix (inflation, application de la loi EGALIM) ;
- Le nombre de titres-restaurant est en augmentation (fermetures de petits restaurants), et la ligne de la restauration locale (prestataires) est en baisse ;
- Pour les vacances-loisirs, le niveau de consommation est plus conforme à la situation antérieure. L’activité est ajustée, pour éviter une sous-consommation. L’activité des vacances enfants est en baisse mais un équilibre financier est trouvé par une offre équivalente à un coût inférieur ;
- Sur l’immobilier, le niveau des dépenses est accéléré du fait des travaux sur la résidence de La Baule, sur le site de Chevaleret et des travaux locaux à la DGFiP.

Pour Solidaires Finances, s’il y a un intérêt certain à connaître ce point d’exécution au milieu de l’année, la prévision d’exécution au 31 décembre est tout aussi essentielle afin d’éviter toute sous-consommation (10 millions l’année dernière, autant de perdu pour les agent.e.s en retraite ou en activité !), et de connaître suffisamment en amont tout éventuel report.

Pour le Secrétariat général, de manière globale, il est prévu de tout consommer, malgré une incertitude sur la restauration (inflation, conséquences de la loi EGALIM, réévaluation de la prime interministérielle-PIM). Concernant la DGFiP, le versement d’une prime exceptionnelle est à l’étude, afin de ne pas répercuter la hausse du coût des denrées sur les seuls rationnaires… à suivre donc…

Solidaires Finances a également proposé de renommer le CESU 6/12 ans, spécifique à Bercy, pour éviter les confusions avec le CESU 0/6 ans mis en place par la Fonction publique, dont les conditions sont beaucoup plus restrictives.

 

Examen des propositions des CDAS

Les CDAS peuvent formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement de l’Action sociale, qui sont soumises à l’examen du conseil national.

Sur la forme, ce qui interroge en premier est la date des propositions, certaines remontant à 2021 ! Si le Secrétariat général indique que certains PV de CDAS remontent très tardivement (ce que nous pouvons aisément croire si nous nous référons à ce qui se passe au niveau du CNAS…), la conséquence globale est que certaines propositions sont étudiées très voire trop tard !

Ce point, pourtant important dans le réseau départemental, a été succinctement balayé en fin de séance au motif du maque de temps. Mais comment pouvait-il en être autrement - sauf à bâcler les sujets - face à un ordre du jour encore une fois inadapté (volontairement ? trop dense !) au format proposé sur la demi-journée (trop court) ? Le Secrétariat général s’est toutefois engagé à répondre aux délégations, dans les meilleurs délais.

Sur le fond, plusieurs demandes sur des remplacements de personnels, que ce soit des médecins du travail ou des délégué.e.s de l’Action sociale, démontrent le besoin impérieux et continu d’avoir des présences de proximité en permanence. Autres sujets d’inquiétudes : les crédits d’actions locales (prestations proposées et prise en compte des personnels retraités), les aides à la parentalité (notamment sur le CESU 6-12 ans qui mérite un vrai travail de fond), la restauration encore et toujours (sur les subventions et les titres-restaurant) et les moyens des associations (EPAF au cas particulier).

 

Points divers

En matière de rémunération des agentes et des agents du ministère, deux points ont été évoqués.
- Le premier concerne les assistant.e.s de service social privé.e.s d’une prime mensuelle de 183 euros, au prétexte qu’elle ne concerne pas les services sociaux directement dans les administrations ;
- Le deuxième concerne les personnels de l’Action sociale issus de la DGFiP et qui n’ont pas perçu l’indemnité exceptionnelle issue du protocole de reconnaissance de la valeur des personnels de la DGFiP, alors qu’ils et elles ont également subi des réformes et une accumulation des charges. Ici, le représentant de la DGFiP s’est engagé à porter la question à la Direction générale.

Si ces questions ne peuvent trouver directement une réponse en cette instance car touchant à un point de rémunération des personnels, elles ont une vocation plus large d’alerte sur ce qui commence à s’étendre au sein des ministères, à savoir des rémunérations différentes pour des personnels exerçant une même mission au sein de mêmes structures administratives. Pour Solidaires Finances, le Secrétariat général doit s’emparer rapidement de ces sujets.

Une demande a été faite au niveau d’EPAF, sur un éventuel financement du BAFA. Il s’agit d’un processus qui relève du ministère, l’association n’ayant pas les moyens juridiques de le faire actuellement. Néanmoins, en attendant de pouvoir statuer sur ce sujet technique et réglementaire, le stage pratique peut être effectué dans colonies de vacances EPAF car les animateurs sont habilité.e.s à encadrer des enfants.

Enfin, toujours s’agissant d’EPAF, un message de prévention concernant la propagation du virus du Covid sur les colonies de vacances a été diffusé très largement, ce qui a inquiété nombre d’agentes et d’agents (4 500 enfants partent cette année dont 3 100 en juillet). En effet, cette année deux problématiques se superposent : celle liée au transport, et celle inhérente au Covid dont les contaminations reprennent fortement. EPAF recommande instamment de faire tester les enfants avant le départ et précise que le message n’avait qu’une valeur d’attention appelée.

 

Pour Solidaires Finances, le contexte aurait mérité que l’administration accepte de consacrer plus de temps à ces sujets. Mais force est de constater que celle-ci, au-delà des mots et des intentions proclamées, n’évolue guère. Affirmer que l’Action Sociale est un enjeu, justifier cela par le maintien du budget en 2023 mais sans tenir compte de l’inflation, ne peuvent suffire pour garantir l’avenir. Les réformes vont hélas toutes dans le même sens : réduire les moyens, notamment en personnel des délégations, éloigner l’Action Sociale des agent.e.s et de leurs besoins.

A Solidaires Finances, nous le réaffirmons, NON, l’Action Sociale n’est ni un luxe ni un privilège ! C’est une nécessité et, plutôt que d’essayer d’en rogner les contours, l’administration se devrait de lui redonner le sens qu’elle avait au moment de sa mise en place et d’accepter enfin l’instauration d’un vrai dialogue social, ce qui implique la transparence et l’écoute et non la mise devant le fait accompli. C’est aussi cela le sens de la modernité !

 

Ce CNAS a également été l’occasion de rendre hommage à notre camarade Benoîte Mahieu, qui fait valoir ses droits à pension après une carrière au sein de la DGI puis de la DGFiP… et une appétence pour l’Action Sociale tout au long de sa carrière !
Benoîte a siégé au CNAS depuis 2002, et y a animé la délégation Solidaires Finances depuis 2004.
Merci Benoîte, et bonne retraite à toi.

 

Retrouvez ce compte rendu en ligne et au format PDF sur le site de Solidaires Finances : CNAS 7 07 22 - Compte rendu

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