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Si les CAP locales ont disparu, les agent.es de la DGFiP ont toujours le droit d’user de leur droit de recours, notamment en saisissant les CAP Nationales devenues seules compétentes suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Or, depuis, force est de constater que, concernant certains actes de gestion, peu de dossiers de recours ont été déposés au niveau national. Si l’administration se satisfait assurément de cette situation qui était du reste son objectif premier, Solidaires Finances Publiques tient à rappeler le droit légitime qu’ont les collègues à porter au niveau national leur demande.
AINSI,
• SI tu contestes ton évaluation et les termes de ton compte-rendu d’entretien,
• SI on te refuse un temps partiel,
• SI on te refuse le télétravail ou son renouvellement,
• SI on te refuse un congé au titre de ton compte épargne temps,
• SI on te refuse la mobilisation de ton compte personnel de formation,
• SI on te refuse une disponibilité,
• SI on te refuse un congé de formation professionnelle pour nécessité de service,
Une CAP Nationale de catégorie B a été convoquée le 13 décembre 2023 pour examiner un recours suite à un refus d'utilisation du compte personnel de formation.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué intersyndical des CAPistes Nationaux B en date du jeudi 23 novembre 2023 concernant les CAP nationales de recours contre l'évaluation.
L’ensemble des élus B de la CAP nationale, tous syndicats représentés, ont quitté prématurément la séance de recours contre l’évaluation ce mercredi 22 novembre, pour protester contre l’approche technocratique, comptable et déshumanisée de l’Administration dans l’analyse des recours.