CAP de titularisation des contrôleurs stagiaires - promotion 2018/2019

Monsieur le Président,

Le bulldozer est en marche. Rien, ni personne, à la DGFIP ne sera épargné. Dans la casse généralisée de la fonction publique, et donc du service public, la DGFIP va être terriblement impactée.
Après la loi sur la transformation de la Fonction publique, qui ne consacre que des reculs pour les garanties des agents (Fin du statut, contractualisation, organisation des mobilités forcées, suppressions des instances de défense), les annonces sur la destruction des missions et du maillage territorial tombent enfin !!!
La « géographie revisitée » de M. Darmanin, a été présentée d'abord aux élus locaux, à la presse, puis aux chefs de services et enfin aux organisations syndicales et aux agents : la méthode en dit long sur la conception du dialogue social .

Les projets locaux, qui se veulent alléchants, affichent de multiples points de contacts, mais oublient de préciser qu'ils s'inscrivent dans un contexte drastique de réduction de moyens budgétaires et humains. En réalité, ils sacrifient une administration au cœur du fonctionnement de l’État et des collectivités locales au travers de ses missions diverses :

gestion et contrôle des impôts nationaux et locaux avec notamment des services d’accueil pour les contribuables
gestion et contrôle des deniers publics indispensables à une véritable démocratie, notamment au plan local.

Contrairement à ce que le gouvernement affiche, les services déconcentrés de la DGFiP vont être réduits à une portion minimaliste. Si ce plan était mis en œuvre, le nombre d’implantations « réelles et pérennes» chuterait : à titre d’exemple, plus de la moitié des Services des Impôts des Particuliers, Services des Impôts des Entreprises seraient ainsi supprimés et le nombre de Services de Publicité Foncière serait divisé par 3.. Quant aux actuelles trésoreries, leur nombre serait divisé par 3 et porterait une nouvelle appellation : les services de gestion comptable, complétés par des conseillers comptables. Cette nouvelle appellation montre la volonté des pouvoirs publics d’en faire des services aux missions « allégées », privilégiant l’industrialisation des tâches et le tout numérique sur la relation de proximité. Et ce, en attendant une probable incitation pour développer les « agences comptables » et l’intervention des acteurs privés, donc payants, comme les commissaires aux comptes pour certifier les comptes des collectivités locales.

Pour les usagers, la forte réduction du nombre de services territoriaux de la DGFiP aura de lourdes conséquences, telles que la fin de l'exercice plein et entier des missions sur l'ensemble du territoire d’où une perte en termes de qualité et de technicité des missions assurées par une haute conscience professionnelle des agentes et des agents de la DGFiP, malgré des conditions de travail de plus en plus difficiles.

En contrepartie de ce recul brutal et inédit de la DGFiP, le Ministre propose de développer, pour les citoyens, d'autres services d’accueil qui s’exerceraient en grande partie dans le cadre des Maisons France Services (MFS), de l’accueil itinérant ou de « points de contact ». Mais ces services tels qu'ils sont envisagés ne seraient pas des services de pleine compétence. Pour certaines démarches que les usagers font auprès des services actuels, il faudra se déplacer et rejoindre des services plus éloignés. Autrement dit, c’est bel et bien un service public « low cost » qui se mettrait en place.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette cartographie est un « trompe l'oeil » et elle ne répond pas aux attentes exprimées ces derniers mois par la population, notamment au regard du besoin de services publics de proximité. De plus, cette nouvelle présence territoriale des services de la DGFiP sera associée à des suppressions d'emplois lourdes, des transferts de personnels. Ce qui aura des conséquences sur l'activité économique locale.

Les agents de la DGFIP, bien sur, seront en première ligne de ces attaques sur le plan de leurs conditions de travail et leurs vies personnelles, alors que dans le même temps, leurs garanties, leurs règles de gestion et leurs lieux de défense individuelle et collective disparaissent.

Sachez que si la DGFIP doit mourir, Solidaires Finances Publiques sera dans tous les combats, aux côtés des agents qui voudront mourir debout .

Nous ne pouvons aborder cette CAP sans revenir sur le sujet de la formation initiale des contrôleurs et des nouvelles règles visant à leur attribuer une première affectation.

Comme d'habitude, la méthode employée, les arguments avancés, l'absence de dialogue et l'urgence mise en œuvre démontrent que cette réforme de la scolarité ne répond qu'à un seul objectif : réaliser des économies, instaurer une formation utilitariste, gérer les stagiaires comme des variables d'ajustement . Si la DGFIP voulait freiner la promotion interne en instaurant des règles rédhibitoires au retour vers les centres d’intérêt des agents, elle ne s'y prendrait pas autrement. Certainement encore une brillante idée de notre ex Directeur Général pour casser le caractère endogène de la DGFIP, peu propice aux réformes.

Ces nouvelles modalités ont été présentées via les documents du groupe de travail du 3 avril 2019, intitulé « la formation de demain ».
Nous rappelons que Solidaires Finances Publiques n'a pas participé à ce groupe de travail dès lors que tout dialogue social directionnel a été suspendu par l'intersyndicale DGFIP dans l'attente de la lettre de cadrage et de la phase de concertation promises par le Ministre. Pour autant, la DGFIP, n'a pas estimé nécessaire de surseoir à la tenue de ce GT, preuve, s'il en faut, de sa volonté de passer en force.
Solidaires Finances Publiques s'est pourtant largement exprimé sur ce sujet via un courrier circonstancié adressé à M. TANGUY, mais visiblement, notre argumentaire ne devait pas aller dans le bon sens.

Quelle urgence y avait -il à mettre en œuvre dès la future promotion la réforme de la scolarité ? On pourrait en rire si l'argument n'était pas aussi fallacieux . Selon la DG, l'aménagement de la scolarité 2019/2020 résulte de la nécessité de mettre en cohérence la formation avec les nouvelles règles de gestion et notamment la connaissance pour les stagiaires de leur affectation géographique et fonctionnelle avant l'entrée en dominante. Il est consternant de constater que c'est l'argumentaire inverse qui est mis en avant pour la refonte des scolarités 2020/2021 : donner une formation axée sur le premier métier, ce qui justifie des affectations en amont de la scolarité.

Solidaires Finances Publiques rappelle sa revendication d'une formation initiale de carrière, permettant à chaque agent de pouvoir occuper n'importe quel poste au cours de son parcours. La nouvelle formation envisagée aura pour conséquence une perte de compétence de la population DGFiP en matière de connaissances génériques et techniques et de compréhension des chaînes de travail, ce qui va entraîner une dégradation et un rétrécissement du service rendu au public …

Une fois de plus, les décisions prises au dernier moment et sans préparation vont obliger les personnels enseignants et administratifs à s'adapter comme ils pourront, et c'est encore les stagiaires qui essuieront les plâtres.

Solidaires finances Publiques dénonce le fait que le stage pratique soit désormais effectué sur le département de première affectation. Au delà de l’hérésie pédagogique que constitue ce choix, cela va créer des difficultés sociales évidentes, et notamment pour les chargés de famille qui vont devoir couper en cours d'année la scolarisation des enfants. Une fois de plus, ce sont encore très largement les femmes qui vont spontanément freiner leur aspiration à une promotion interne pour ne pas mettre en péril les équilibres familiaux. Solidaires ne peut l'accepter.

Quant au caractère probatoire du stage, est-il vraiment nécessaire de rappeler tout le mal que nous en pensons….

Les nouvelles règles de premières affectations décidées unilatéralement, ne sont pas acceptables. L'impréparation, la précipitation et l'amateurisme de leur mise en œuvre le sont tout autant.

Il est inadmissible que les collègues qui ont passé un concours corrélé à des règles de gestion établies, soient mis devant le fait accompli d'une modification du sort de leur première affectation. C'est faire fi de la situation personnelle des agents. C'est un très mauvais signal pour la promotion interne à venir.
Nous ne reviendrons que brièvement sur le fond de cette reforme des 1ères affectations, car nous nous sommes déjà largement exprimés sur ce sujet. Nous rappelons que Solidaires Finances Publiques exige que les stagiaires soient intégrés dans le mouvement général de mutation et interclassés à l'ancienneté administrative. Le fait d'instaurer pour eux un mouvement dédié sur les postes restants vacants à l'issue du mouvement général va conduire à des enjambements inacceptables dès lors que des centaines de titulaires se sont vus refuser ces postes pourtant vacants dans des départements tous largement déficitaires.
Les conditions dans lesquelles les lauréats sont amenés à rédiger leurs vœux sont intolérables. C'est d'autant plus grave que cette première affectation va conditionner 3 ans de leur vie administrative et personnelle. Les modalités pratiques leur ont été communiquées très tardivement pour une campagne de dépôt du 5 au 25 juin, avec pour tout accompagnement des directions locales peu ou pas informées. De plus, nombre de stagiaires externes sont dans l'impossibilité de se connecter au portail pour saisir leurs vœux. Nous venons d'apprendre récemment que le bureau RH2A va saisir sur Sirhius les vœux de certains stagiaires (sachant que les demandes de stagiaires peuvent dépasser les 1000 voeux) C'est du grand n'importe quoi !!! Impréparation et amateurisme, nous maintenons notre analyse sur la mise en place de ces nouvelles dispositions .Une pensée solidaire pour nos collègues des bureaux RH qui sont contraints d'appliquer les commandes politiques et qui seront certainement privés de congés d'été pour absorber les conséquences en terme de charge de travail.

Et que dire du sort réservé aux purs externes qui vont devoir effectuer des vœux, « Direction/RAN/Mission/Structure » , autant dire du chinois pour eux, qui n'ont encore pas mis un pied à la DGFIP et qui ne connaissent aucune des règles d'affectation. Nous y voyons là une vraie rupture d'égalité entre les stagiaires externes et internes, sauf à considérer qu'affecter d'office les externes serait une manne pour l'administration.

Sachez que, lors de la CAP des premières affectations, nous serons particulièrement attentifs à toute difficulté pour les stagiaires qui aurait pu être générée par ces problèmes techniques.

Dans sa grande réflexion, la Direction a certainement dû oublier que les résultats des concours Interne et externe de contrôleur Programmeur étaient publiés le 28/06, ce qui évidemment, ne place pas les lauréats en situation de déposer leurs vœux avant le 25/06. Une note spécifique leur sera donc adressée ultérieurement. Ce calendrier est scandaleux. Quel délai sera donné aux stagiaires pour faire des vœux qui vont engager leur avenir ? Et ce en pleine période de congés d'été. Nous rappelons que certains stagiaires vont devoir réunir des pièces nécessaires à la prise en compte d'une priorité et que cela peut prendre du temps. A ce jour, nous n'avons pas encore communication du dispositif prévu pour ces stagiaires, ce n'est pas sérieux. Solidaires Finances Publiques demande que le calendrier, le guide, et les modalités d'affectation de ces stagiaires soient communiqués sans délais. Nous souhaiterions également connaître l'articulation de mouvement des B Programmeurs avec les appels de candidature pour la centrale, sachant que pour la promotion 2019, de nombreux stagiaires y ont été affectés.

Concernant plus particulièrement cette CAP de titularisation, quelques remarques sur cette scolarité :

Cette année encore, nous constatons que sur chacune des épreuves, le nombre de stagiaires en dessous de la moyenne est impressionnant. Les épreuves N°2 et 3 ont posé le plus de difficultés, respectivement 64 et 76 stagiaires avec une note inférieure à 10 pour les généralistes. Il est nécessaire de se poser des questions. De l'avis des stagiaires, ces épreuves sont beaucoup trop longues à réaliser dans le temps imparti et certaines des questions ont des tournures trop piégeuses. De plus, des sujets ont comporté des éléments de programme seulement survolés.

Enfin, 155 stagiaires généralistes ont obtenu une note inférieure à 10 lors de l'oral individuel. C'est beaucoup trop !

Dans le passé , nous avons déjà exprimé nos critiques vis-à-vis de la note de participation.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est inadmissible que cette note, dont les critères sont pour le moins arbitraires, permette qu'un stagiaire soit mis en difficulté et ainsi ne soit pas titularisé voire licencié.

12 stagiaires ont été concernés par l'épreuve de rattrapage et à l'issue, 6 n'ont pas validé leur scolarité.

Nous dénonçons, encore, la fin de scolarité très compliquée pour l'ensemble des stagiaires : les dates des épreuves, de l'épreuve de rattrapage et des structures d'écoutes sont trop proches.

Solidaires Finances Publiques réaffirme la nécessité de rallonger la formation initiale et exige le retour d'une formation initiale de contrôleurs spécialisés cadastre.

Nous exigeons, aussi, de faire débuter la scolarité le 1er septembre. Cela permettrait de favoriser une meilleure installation des stagiaires, sans oublier les incidences sur la prise de rang en carrière B et en termes de mutations ultérieures. Une inégalité de traitement est ainsi créée.

Nous rappelons plusieurs revendications de Solidaires Finances Publiques :

nous demandons la présence d'un médecin de prévention implanté sur chacun des établissements ;

Les stages en cours de scolarité théorique doivent être réalisés sur une résidence laissée au libre choix des stagiaires ;

L'indemnité de stage doit être revue à la hausse afin que les agents ne soient pas pénalisés pendant toute la durée de la formation initiale y compris durant le stage pratique. Le taux de base n'est pas revalorisé depuis 2006. La majorité des effectifs des écoles ont des frais de double résidence. Cette situation engendre pour les stagiaires une situation financière particulièrement difficile ;

De plus, comment admettre que des stagiaires simplement situés à 2 stations de RER de chacun des établissements de Noisy et de Noisiel puissent percevoir des indemnités si différentes ? Quand on parle d'incohérence, celle-ci est fabuleuse. Nous demandons que le régime appliqué à l'établissement de Noisy soit au barème le plus haut ;

Nous demandons la gratuité de l'hébergement et de la restauration pour tous ;

Enfin et les propos sont encore, hélas, d'actualité, comment tenir cette CAP sans aborder la problématique des contractuels en situation de handicap et du stage probatoire ?

La situation de ces contrôleurs stagiaires sera évoquée seulement fin septembre, ceux-ci étant soumis à une période probatoire relative aux “ résultats attendus de leur activité ”.
Une différenciation entre les contrôleurs stagiaires est proprement scandaleuse, à l’heure où la lutte contre les discriminations est mise en avant, y compris par le biais d’un stage obligatoire de formation à la lutte contre les discriminations pour tous les agents de la DGFIP.

Solidaires Finances Publiques exige le retrait immédiat de cette disposition : les contractuels en situation de handicap, quelle que soit la catégorie de recrutement (A, B ou C), doivent dérouler un stage d’adaptation et être titularisés dans les mêmes conditions que les autres stagiaires.

Il ne nous a pas échappé que, pour éviter le caractère discriminant, la DG envisage pour la scolarité 2020/2021 de rendre probatoire le stage pratique.
Solidaires Finances Publiques combat toute logique de stage probatoire en formation initiale. La situation actuelle et à venir de la DGFIP ne permet pas que ce stage se passe dans les meilleures conditions et avec un suivi suffisant.