CAP nationale d'intégration dans le corps des contrôleurs des finances publiques

Monsieur le Président,

Le gouvernement poursuit son entreprise de déstabilisation et de réduction de la place et du rôle de l’État et des services publics. Bercy et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sont au coeur de ce plan. A la DGFiP, le projet dit de « géographie revisitée » consiste en une réduction sans précédent de ses services territoriaux accompagnée de transferts de services. Tout cela sur fond de poursuite des suppressions d’emplois : 4900 d’ici 2022 alors que la DGFiP a déjà perdu plus de 40 000 emplois depuis 2002. « En même temps », le gouvernement entend créer entre 500 et 700 Maisons France Services (MFS), les Maisons des Service au Public (MSAP) existantes s’alignant progressivement sur ce modèle pour pouvoir atteindre le seuil de 2000 MFS. Dans sa communication, le gouvernement mélange l’évolution du réseau territorial de la DGFiP et le maillage des MFS qui comportent peu d’agents (2 la plupart du temps) et constituent un « point de contact » en lien avec de nombreux services et opérateurs de l’État. Les MFS, rappelons-le, ne sont pas des services de la DFGiP, laquelle n’y sera présente physiquement que de temps à autre. Ce service public « low cost » ne peut satisfaire ni les usagers et leurs élus ni les agents (notamment celles et ceux dont le service sera supprimé, restructuré ou transféré).

Depuis ce printemps, de nombreuses actions ont lieu : grèves, rassemblements, conférences de presse locales, échanges avec les élus (on dénombre plusieurs centaines de voeux votés dans les conseils municipaux contre la suppression des services de la DGFiP, et ce mouvement se poursuit), etc.

 Le 14 novembre, l’intersyndicle DGFIP appelle à une journée nationale de grève et d’actions. 

Le bateau tangue. En haut lieu, les pouvoirs publics tentent de se maintenir à flot et de calmer le jeu, mais ils font preuve d’une nervosité manifeste.

- Le 11 juillet, le Directeur général envoyait un courrier à tous les agents pour tenter de les convaincre du bien fondé de ce projet.

- Le 4 septembre, dès la rentrée et à quelques jours de la journée de grève et d’actions du 16 septembre, qui a été une réussite avec près de 40 % de grévistes, c’est le ministre de l’action et des comptes publics qui s’adressait aux agents.

- En interne, les « éléments de langage » ont été transmis aux cadres dont un grand nombre navigue dans le brouillard faute d’information... 

Rien n’y fait. La stratégie de communication des pouvoirs publics se résume à ce qu’elle est : une stratégie de communication. Elle ne peut expliquer ni justifier le décalage entre des éléments de langage et la réalité d’un projet. Elle n’a d’ailleurs pas empêché la poursuite des actions durant la période des congés et en cette rentrée. Au sein de la DGFiP, administration historiquement marquée par un très fort attachement des agents au service public, le sentiment de colère et d’injustice devant les évolutions passées et annoncées est profond. Le sentiment de nombreux élu.es et citoyens est comparable. Le gouvernement ne peut plus se contenter de communiquer pour d’édulcorer ses projets : ceux-ci sont connus. Ils sont combattus au nom d’un service public de proximité, efficace et au service de l’intérêt général, une idée toujours moderne...

Celles et ceux qui doutaient encore un peu des effets concrets pour la Fonction publique et singulièrement pour la DGFiP des dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique adoptée par le parlement au mois d'août devraient en être convaincus. Il n'aura pas fallu longtemps pour que notre administration s'engouffre dans les possibilités offertes par la loi de recruter directement des CDD. Plusieurs de nos sections nous signalent en effet la publication sur différents sites de recrutements, hors fonction publique, tel l'APEC, d'offres d'emplois pour la DGFiP. Certaines de ces offres sous contrat de 10 mois concernent des postes vacants ou en passe de l'être et qui ont été refusés à des titulaires ou des stagiaires lors des précédents mouvements de mutation !

En outre, ni la direction générale, ni les directions locales concernées n'ont informé les représentants des personnels de cette initiative scandaleuse de notre point de vue.

Encore une évolution qui va venir compliquer un peu plus les mobilités géographiques choisies des personnels de la DGFiP. Cette dernière n'hésitera pas à geler des postes pour les pourvoir par voie contractuelle. Nous sommes bel et bien entrés dans une ère détestable pour la fonction publique et pour ses agents. 

L'intersyndicale Solidaires Finances Publiques , CGT Finances Publiques, FO DGFiP et CFDT/CFTC, organisations  représentatives  de la Direction Générale des Finances Publiques appelle l'ensemble des personnels à se mobiliser de façon massive pour obtenir satisfaction sur les revendications vitales et légitimes

• l’arrêt des suppressions d’emploi
• l’abandon du nouveau réseau de proximité de la DGFIP (géographie revisitée), pour la consolidation et le développement de notre réseau de services de pleine compétence
• le réel abandon (et non la suspension) des expérimentations d’agences comptables, de transfert des paiements effectués actuellement à la DGFIP aux buralistes et à la FDJ (cartes bancaires sans limite et numéraire jusqu’à 300 euros), de la concentration des SIP, SIE et SPF, du projet de transfert de la mission cadastrale à l’IGN, et de l’agence unique de recouvrement des recettes fiscales et sociales....
• l’ouverture de véritables discussions sur le devenir des missions, des implantations territoriales et le maintien des garanties individuelles et collectives dans le cadre des CAP sur la base de règles de gestion transparentes et négociées au niveau national
• la mise en place d’un plan ambitieux de recrutement de personnels titulaires à la hauteur des besoins
• une opération massive de repyramidage des emplois par une amélioration des volumes de promotions de grade au sein de chaque catégorie et un large plan de promotions de C en B et de B en A
• l’augmentation de la valeur du point d’indice
• la revalorisation immédiate des régimes indemnitaires de 200 euros brut par mois, via l’IMT et leur intégration dans le traitement !
• l’attribution à toutes et tous de la prime exceptionnelle de 200 euros

Le contenu du calendrier des CAP nationales de cette rentrée suscite de nombreuses interrogations. En effet, certaines CAP n’y figurent pas, d’autres sont annulées et certaines constituent une première très inquiétantes :

- Dans un premier temps, suite à l'appel à candidature du 23 août 2019 destiné à pourvoir des emplois de catégorie A, B et C hors métropole dont un de catégorie B à la DFIP de St Pierre et Miquelon. Les candidats s'installeront sur leur nouveau poste le 1^er novembre 2019. Nous demandons la tenue d'une CAPN afin que l'ensemble des candidatures soient clairement étudiées et que chacun des candidats puissent avoir les réponses sur l'état de leurs demandes.

 - La CAPN de détachement du 27/09 a été annulée, quelles en sont les raisons ?

 - Et enfin, quelle ne fut pas pas notre indignation face à une CAPN de mutation d’office d’un contrôleur principal des Finances Publiques programmée qui avait tous les attributs d’un conseil de discipline déguisé, avec quasiment aucun document en consultation.

Concernant le sujet des intégrations, celui-ci appelle plusieurs remarques d'ordre général. 

Tout démontre que la volonté gouvernementale est d'affaiblir la DGFiP, la Fonction Publique dans son ensemble, par là même le Service Public et donc le traitement égalitaire de l'ensemble des citoyennes et citoyens de notre pays quel que soit leur lieu de résidence. Tous ces nouveaux modes de gestion proposés ne visent qu'à un seul but : gérer les suppressions d'emplois, les transferts de missions (géographiques et/ou fonctionnels) liés aux réformes internes et externes à la DGFiP, permettre l'interchangeabilité des agentes et agents, DE restreindre leurs droits, bref soit disant faire des économies.

 Nous ne développerons pas ici nos analyses sur tous ces sujets mais nous rappellerons quelques grands principes auxquels nous sommes attachés et qui sont directement en lien avec l'ordre du jour de notre CAP :

Solidaires Finances Publiques revendique :

- le respect des identités professionnelles,

- une mobilité réellement choisie avec formation professionnelle à l'appui,

- des règles de gestion nationales appliquées sous contrôle de CAP, garantes de l'égalité de traitement des agentes et agents.

Alors même que l'administration refuse de recruter à hauteur des emplois implantés, nous constatons que depuis quelques années, la DGFiP tente déjà d’intégrer dans notre administration des agentes et agents extérieurs, pour la plupart en mobilité forcée, dans des conditions que nous ne pouvons toujours pas accepter.

Il est utile de rappeler que pour Solidaires Finances Publiques, le concours spécifique DGFiP doit rester le mode de recrutement externe prépondérant.

L’intégration sans concours DGFiP d’agentes et agents d’autres administrations doit rester marginale et être accompagnée obligatoirement de la formation initiale correspondant à la catégorie comme cela est réalisé pour nos collègues militaires.  De plus, conformément aux conclusions du Groupe de travail, les détachements doivent être prononcés uniquement sur des postes restant vacants à l'issue des mouvements et non refusés à des agentes et agents de la DGFIP y compris localement. C'est pour nous une des conditions incontournables pour autoriser une future intégration.

Les agentes et agents des administrations financières qui subissent une mobilité forcée du fait de la disparition de leur structure doivent faire l’objet d’un accompagnement social directionnel puis ministériel leur permettant de préserver leurs droits notamment sur le plan géographique. La DGFiP ne doit pas devenir le réceptacle des suppressions d’emplois des autres administrations.

Dans l’hypothèse d’un accueil dans le périmètre DGFiP, les agentes et agents concernés par une mobilité subie doivent pouvoir être accueillis uniquement à la condition que les emplois correspondants soient créés et qu’une formation initiale leur soit obligatoirement dispensée.

 Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le principe de ces intégrations.

En cours de rédaction...