CAPN barème 2016 2ème convocation

Monsieur le Président,

Le 5 janvier 2017, le Directeur Général a communiqué aux représentants des personnels le calendrier relatif aux réunions des CAP Nationales. Au sortir des discussions avec les organisations syndicales, le Directeur Général a unilatéralement décidé de maintenir le projet initial de calendrier, drastiquement réduit et vidé de sa substance. Cette carte de voeux, ressentie comme une ultime provocation, signe la fin voulue du dialogue social, et surtout remet gravement en cause, le droit fondamental des agents à être défendus.

Monsieur le Président, cette décision est une déclaration de guerre !

Pour Solidaires Finances Publiques, nous serons intransigeants et déterminés à continuer d'assurer la meilleure défense des droits des agents, et ce par tous les moyens possibles et imaginables.
Nous lutterons pied à pied contre cette brutalité et le calendrier qui nous a été imposé sera tenu ou pas, dans l'attente d'un retour aux pratiques antérieures.

Concernant le contexte économique et social :

Les tenants de l'ultra-libéralisme qui font du combat contre le déficit et la dette, l'alpha et l'oméga de toute vie sur terre, continuent à travers l'ensemble des médias, qui leur appartiennent, leur credo quotidien.
Cette vision étroite et bornée a des conséquences irrémédiables sur l'ensemble de la société et sur nos concitoyens : un taux de chômage inacceptable, une paupérisation en accroissement constant, un manque de perspective qui désespèrent toutes les classes et tous les âges de notre société.
Ce dogme de l'austérité comme remède absolu à tous les maux n'a qu'un seul but : permettre aux plus riches de satisfaire leur cupidité au détriment des autres. Jamais les écarts de revenus entre cette minorité d'hyper-riches et l'immense majorité de concitoyens constituant les classes moyennes et populaires n'ont été aussi importants.
La pseudo maîtrise des déficits conduit l'Etat à sacrifier l'élément majeur de la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire : les services publics.

La DGFiP devrait avoir un rôle essentiel au centre d'un processus de relance économique et de redistribution afin de combattre toutes véléïtés politiques d'austérité. Si l'on donnait les moyens humains et législatifs à notre administration de récupérer les 60 à 80 milliards d'euros liés à la fraude fiscale qui manquent chaque année au budget de l'Etat, le Gouvernement pourrait développer les services publics et la protection sociale et il oeuvrerait ainsi pour le renforcement de la démocratie. Malheureusement, la DGFiP et d'autres administrations qui sont en première ligne dans ce combat pâtissent particulièrement d'une situation budgétaire délétère. Solidaires Finances Publiques n'a pas ménagé ses efforts durant ces dernières années pour mettre sur le devant de la scène médiatiquo-politique les problématiques fiscales et parmi celles-ci, celles de la fraude et de l'évasion. Au fil du temps, notre estimation réévaluée en 2013 de cette fraude qui oscille entre 60 et 80 milliards d'euros par an est devenue un chiffre étalon, repris par tous les médias et aussi par de nombreux rapports parlementaires.

Concernant le contexte DGFiP :

Le bilan des derniers mois est terrible en matière de gestion des personnels de la DGFiP. La conjonction de la politique gouvernementale (PPCR, RIFSEEP) et de la politique DGFiP menée par nos ministres et notre Directeur Général actuel conduisent à des reculs historiques. Solidaires Finances Publiques n'a eu de cesse d'alerter sur les attaques et les dangers contre les droits sociaux des agents. Force est de constater qu'un coup d'accélérateur a été donné et un palier franchi ces derniers mois.

C'est par un simple arrêté conjoint des ministres de la Fonction publique et du Budget en date du 27 décembre 2016, que 70 ans de régime spécifique des agents de la DGFiP ont été anéantis.

Solidaires Finances Publiques exige :

• des carrières linéaires, revalorisées et sans barrage de grade au sein d'un corps ;
• un repyramidage de la DGFiP par des plans de qualification élevés ;
• un régime indemnitaire sans part variable individualisé qui soit revalorisé.

Concernant la CAPN sur le règlement intérieur :

Solidaires Finances Publiques condamne l'arbitraire sous toutes ces formes. Et le déni délibéré de dialogue social. Les représentants des personnels, légitimement élus, vont voir leurs droits syndicaux drastiquement diminués, dans un contexte social de plus en plus régressif. La volonté de l'administration, dans la brutalité qu'elle oppose à ses personnels, est claire : se débarrasser des partenaires sociaux, certains appellent ça des corps intermédiaires, et in fine, déréglementer sans plus aucun espace de discussion, plus aucune entrave.

Comment, dès lors, avec moins de moyens, défendre les droits des agents ?

Nous constatons déjà avec satisfaction que le bureau RH2A ne veut pas de ce règlement intérieur puisqu'il se soustrait délibérément à l'application de l'article 7 relatif à l'ordre du jour, à savoir nous citons :
« S'ils ne peuvent être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres de la commission au moins 8 jours avant la date de la réunion. ». Force est de constater que s'agissant des documents relatifs au barème, ce délai de rigueur n'a pas été respecté.

Ce rejet implicite du règlement intérieur devrait vous conduire au boycott de cette CAP. Nous constatons que tel n'est pas le cas mais nous gardons bon espoir pour la prochaine CAP.

Concernant plus particulièrement la CAPN barème :

Le système en vigueur depuis des années associait deux paramètres qui permettaient aux agents une carrière accélérée et une petite reconnaissance pécuniaire qui en était la conséquence :

• une durée d'échelon variable pour le déroulement de carrière ;
• une réduction d'ancienneté permettant de réduire le temps passé dans l'échelon et donc d'accéder plus vite à l'échelon suivant et à la rémunération qui l'accompagne.

Dans le cadre du non-protocole PPCR, le Gouvernement a trouvé une idée magistrale pour faire une fois de plus des économies sur le dos des personnels : supprimer purement et simplement à la fois les échelons variables et les réductions d'ancienneté. Solidaires Finances Publiques dénonce une nouvelle arnaque de ce Gouvernement qui met à bas des acquis sociaux historiques.
La suppression des réductions d'ancienneté représente 400 millions d'euros volés chaque année aux 4 millions de fonctionnaires dont 100 millions d'euros dans la seule Fonction publique d’État dont relèvent les agents de la DGFiP.

La catégorie B (contrôleurs et géomètres) est la première visée à la DGFiP pour subir la suppression des réductions d'ancienneté, dès cette année. L'administration justifie ce «traitement de faveur» par le passage dans PPCR un an avant les autres catégories. Comme s'il fallait des raisons supplémentaires pour justifier le refus du non protocole PPCR !
Heureusement, cette discrimination cessera l'année prochaine lorsque nos collègues C et A subiront la même reconnaissance.

Tout au long de l'année 2016, nous vous avons alertés sur les mois non utilisés, notamment en CAP de recours d'évaluation. Nous constatons, sur les documents mis à notre disposition, que, comme nous le craignions, 485 mois sont définitivement perdus pour les contrôleurs. Aujourd’hui, nous réclamons notre dû et nous exigeons la restitution immédiate de ces contingentements non utilisés.

LES AGENTS DE LA DGFiP NE SONT PAS DES EMPLOIS FICTIFS !!!

Solidaires Finances Publiques a vigoureusement dénoncé la perte définitive de 485 mois pour les contrôleurs. La Direction Générale a indiqué que tous ces mois correspondent aux mois non utilisés dans les CAP locales. Nous avons exigé que cet "hold up" de mois et donc budgétaire ne se reproduise pas cette année pour les catégories C et A. Solidaires Finances Publiques a voté contre la répartition des dotations capital mois 2016.

Concernant le premier point à l'ordre du jour, à savoir le vote du nouveau réglement intérieur, l'administration a rappelé que même si nous pouvions évoquer les différents articles du RI, aucun amendement n'était possible, le projet de l'administration correspondra au vote final. Cette approche ne nous étonne plus dans une administration où le dialogue social est au point mort. Solidaires Finances Publiques a demandé lecture avant le vote de l'ensemble du nouveau réglèment intérieur. Solidaires Finances Publiques a rappelé ensuite tous les articles qui n'étaient pas respectés par l'administration elle-même et ils sont très nombreux ! Solidaires Finances Publiques a voté contre le nouveau réglèment intérieur.