CAP de titularisation B

Monsieur le Président,

les 12 et 21 septembre derniers, des dizaines de milliers de salariés du privé et du public, des jeunes et des retraités, des actifs et des chômeurs, ont battu le pavé dans de nombreuses villes de France. Le 28 septembre, ce sera au tour des retraités de descendre dans la rue.

Le 10 octobre, les fonctionnaires, orphelins d'un ministère dédié, sont appelés à la grève et aux manifestations par les neuf fédérations du secteur. C'est du domaine de l'historique, puisque la dernière fois que cette configuration s'est présentée, c'était il y a dix ans.

Toutes les mesures du gouvernement vont impacter fortement et négativement le pouvoir d'achat de plus de 5,4 millions d’agents publics et fragiliser les services publics rendus aux usagers. C'est inacceptable.

Compte tenu des suppressions massives d'emplois que notre administration a connues et des premières annonces gouvernementales en matière de créations d'emplois (dont nous sommes exclus), il y avait beaucoup à craindre pour la DGFiP. L'annonce de 1 648 suppressions d'emplois à Bercy confirme malheureusement nos craintes.

Pour la Fonction publique, Solidaires revendique :
- Le renforcement du statut général des fonctionnaires ;
- Le rattrapage par abondement indiciaire uniforme des pertes subies en matière de pouvoir d’achat ;
- La hausse de la valeur du point d’indice dans les trois versants de la Fonction publique ;
- L’abandon du projet de mise en place d’un jour de carence ;
- Des créations d’emplois statutaires ;
- Des mesures fortes pour promouvoir l’égalité professionnelle ;
- La défense des missions de services publics.

La tenue de cette CAP nous permet de revenir, encore une fois, sur les engagements de la DGFiP lors du GT handicap du premier semestre 2014, pour constater que certains sujets n'ont toujours pas évolué : rien sur le certificat médical et sa durée pour bénéficier d'horaires aménagés lors des concours, rien sur la prise en charge éventuelle des honoraires des médecins agréés !

Depuis plusieurs années, Solidaires Finances Publiques vous alerte sur les disparités de prestations et de coûts (logements, restauration) existantes entre les différents établissements de l'ENFiP. Une harmonisation relative du coût des logements a été décidée en juin 2013. Il n’en demeure pas moins que des disparités existent (en matière de proximité, de restauration, de caution, de taxe d’habitation,...) et que sur les 5 sites de formation initiale, un seul propose un véritable campus avec hébergement à proximité de l’école et restauration administrative matin et soir. C’est pourquoi nous maintenons la pression sur le Secrétariat général du Ministère pour essayer d’obtenir l’amélioration du parc logement et l’offre de restauration sur tous les sites de l’ENFiP.

Concernant les conditions d'accueil des stagiaires, nous dénonçons également :
- la lubie de l'administration depuis 2012, de faire commencer la scolarité des contrôleurs le 1er octobre. Cette date est totalement inadaptée au regard des conséquences sur l'installation des stagiaires dans les écoles et donc sur leur prise de rang dans la carrière B.
- les conditions dans lesquelles les stagiaires sont amenés à formuler leurs vœux pour le stage découverte et le stage d'application. En effet lorsque les stagiaires entament leur scolarité le 1er octobre, ils doivent faire des choix dans un délai trop court, ne laissant pas la place à la réflexion. Cette réflexion est d'autant plus importante que l'ENFiP impose aux stagiaires de choisir une seule et même direction pour les deux stages précités, ce qui pose pour beaucoup d'entre eux un certain nombre de problèmes en matière d'organisation.
- l'absence de médecin de prévention dédié aux établissements scolaires ne permettant pas une intervention rapide et adaptée en cas d'incident. Sur ce sujet, nous réitérons notre exigence d'un accès confidentiel, facile et sans filtre auprès des intervenants sociaux, notamment du médecin de prévention.

Depuis 2015, les contrôleurs en situation de handicap peuvent bénéficier de la modification des règles d'organisation de l'enseignement issues de l'arrêté du 7 juillet 2015. Nous notons que cette année, seul un stagiaire a demandé à substituer une épreuve orale par une épreuve écrite. Nous souhaiterions connaître les modalités précises d'information des stagiaires quant à leur possibilité d'utiliser ce dispositif.

Vous vous doutez bien que nous ne laisserons pas passer cette CAP sans revenir sur le sujet du stage pratique probatoire pour les contractuels de catégorie B en situation de handicap.

Vous le savez déjà, mais tant que l'administration ne reviendra pas sur ce point, nous le martèlerons à chaque CAP. Solidaires Finances Publiques est opposé et dénonce fermement l'instauration du caractère probatoire de ce stage, qui constitue une discrimination inacceptable et un nouvel obstacle en plus de l'entretien d'embauche et des évaluations de l'ENFiP. Solidaires Finances Publiques exige le retrait immédiat de cette disposition scandaleuse : les contractuels en situation de handicap, quelle que soit la catégorie de recrutement (A, B ou C), doivent dérouler un stage d'adaptation et être titularisés dans les mêmes conditions que les autres stagiaires.

Cette année, deux contractuels de catégorie B en situation de handicap n'ont pas réussi à obtenir la validation de la scolarité théorique. Cependant, les 29 contractuels en situation de handicap ont vécu un été difficile en attente de notre CAPN.
L'Administration a vendu le stage probatoire comme une opportunité de pouvoir titulariser des contractuels in fine, qui auraient connu des difficultés au cours de la partie théorique. Nous verrons si cette démarche est avérée au cours de cette CAP.

Il est facile de comprendre qu'un stagiaire ayant déjà vécu une scolarité complexe soit sous pression durant le stage probatoire.

Répétons-le, nous exigeons le retrait de l'instruction RH2A de 2013.

2 situations individuelles faisaient l'objet d'un examen particulier de la CAP, les 27 autres collègues ayant un avis favorable sur leur stage pratique et satisfait au contrôle continu des connaissances.

Suite aux débats en CAP nationale, l'administration a accepté de proposer la titularisation de l'une des 2 collègues soumises à avis de la CAP.

Concernant l'autre situation individuelle, l'administration a refusé le redoublement et un nouveau contrat en catégorie C. L'administration DGFiP met fin au contrat de cette collègue au 1er octobre 2017.

Solidaires Finances Publiques a voté contre le licenciement (non renouvellement de contrat) de cette collègue.

Les élus de Solidaires Finances Publiques ont voté pour  la proposition de titularisation des 28 contrôleurs stagiaires.

Durant l'intégralité des travaux, Solidaires Finances Publiques a rappelé qu'il y avait encore beaucoup de chemin à faire pour faire évoluer les mentalités pour l'intégration des collègues en situation de handicap dans notre administration.

La politique effrénée de suppressions d'emplois complique cette intégration et ne renforce pas l'esprit de solidarité et de travail en équipe.