txt boycottDepuis le 1er janvier, les élus nationaux de Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et CFDT Finances Publiques boycottent systématiquement toutes les premières convocations des CAP nationales.
Bien évidemment, la défense des agents est assurée par la présence des élus nationaux lors des deuxièmes convocations des CAP nationales.
La même action intersyndicale est prévue pour l'ensemble des CAP locales sur tout le territoire.
Le dialogue social est au plus mal à la DGFiP depuis de nombreux mois.
Le directeur général a unilatéralement décidé en fin d'année de réduire les droits des élus pour remplir leur mandat.
C'est donc le droit des agents à être défendu en CAP qui est attaqué !

Nous sommes déterminés à nous battre pour vous permettre d'être défendu correctement dans chacune des instances qui vous concernent.

Votre droit à être défendu n'est pas négociable !

La CAPN 7 s'est réunie le 07 décembre 2016 afin d'affecter 196 nouveaux agents au titre de l'année 2016.

La mobilisation du 15 novembre 2016 a été du même niveau que celles de 2009. Le mécontentement est grandissant dans le collectif DGFIP. Toutes les catégories de personnes y compris les encadrants ont montré ce jour-là, leur ras-le-bol.

Un agent sur trois en grève et un grand nombre de sites fermés. La journée de grève et d’actions de ce 15 novembre, point d’étape dans le processus de mobilisation, a eu un large écho par le nombre de grévistes, un grand nombre de services fermés, mais aussi par une couverture médiatique locale et nationale importante.

Solidaires Finances Publiques n’a eu de cesse d’exprimer auprès de la direction Générale le malaise grandissant de l’ensemble des personnels. Aujourd’hui ces derniers ont signifié aux responsables politiques et administratifs, en participant de façon importante à cette journée de grève, leur refus de voir :

le démantèlement organisé de la DGFIP,
l’augmentation de la charge de travail,
la dégradation de l’exercice de leurs missions,
la dégradation de leurs conditions de vie au travail,
l’absence de reconnaissance de leurs qualifications.

L’intersyndicale Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFIP appellent à la mobilisation sous tous types d’action au moins jusqu’à la fin de l’année.

Concernant plus particulièrement le « rapport d’activité » annuel de la DGFIP qui a été publié au début de l’été, il décrit comme chaque année ses nombreuses missions, revient sur ses évolutions et ses résultats.
Il en ressort, que la DGFIP n’a cessé de voir ses moyens humains et budgétaires diminuer : elle employait ainsi, 109 000 agents en 2015 contre 141 000 en 2002. En revanche, sa charge de travail n’a, elle, jamais cessé de croître. Ceci explique la baisse inquiétante de ses résultats et l’affaiblissement de sa capacité d’action.
Ainsi, le rapport d’activité 2015 illustre parfaitement cette hausse de la charge globale de travail. Il montre ainsi par exemple que :
° la DGFIP a été sollicitée (à l’accueil physique ou téléphonique ou bien par courriel) à 35,3 millions de reprises en 2015, contre 31,9 millions en 2013,
° le nombre de foyers fiscaux s’élevait à 37,43 millions en 2015 contre 36,7 en 2013 ou encore 33,4 en 2002,
° le nombre d’avis d’imposition à la taxe d’habitation et à la taxe foncière s’élevait respectivement à 30 et 31 millions en 2015 contre, tout aussi respectivement, 23,9 et 26,2 millions en 2002.

Ce même rapport apporte également d’autres éléments instructifs qui illustrent tout à la fois :
° les conséquences de la crise, avec par exemple un nombre de demandes de remises gracieuses en matière de taxe d’habitation qui s’élevait à plus de 494 000 en 2015 contre 458 000 en 2013,
° la baisse de la capacité d’action de la DGFIP. En effet, alors que le nombre d’entreprises soumises à la TVA et à l’IS augmente, la DGFIP est ainsi de moins en moins présente en matière de lutte contre la fraude fiscale : le nombre de contrôles « sur pièce » des particuliers et des professionnels diminue (-17 000 contrôles en deux ans) tout comme le nombre de contrôles sur place (-2000 en deux ans).

Ce constat est d’autant plus alarmant que la DGFIP, dont l’importance des missions n’est plus à démontrer, va connaître une nouvelle hausse de sa charge de travail avec la mise en place du prélèvement à la source. Ceci se traduira, nécessairement, par une hausse des sollicitations des contribuables, de profonds changements techniques et autres joyeusetés.

Solidaires Finances Publiques exige donc un recrutement conséquent d’agents A, B et C au plus proche des situations évoquées et à venir.

Pour revenir à ce qui nous concerne plus particulièrement, c'est-à-dire aux enjeux de cette CAPN.
Solidaires Finances Publiques exige qu’une attention toute particulière soit portée à la situation des primo affectés singulièrement en terme de logement. Il est tout de même inconcevable et consternant que certains lauréats soient mis dans l’obligation de renoncer au bénéfice d’un concours administratif qui constitue souvent pour eux une véritable bouée de sauvetage ! Se loger dignement est un impératif surtout pour des agents, souvent en détresse financière, qui subissent une rupture dans leur vie personnelle qui peut durer trois ans et plus.
Mais d’autres éléments obèrent la situation financière des stagiaires et principalement ceux du cadre C. Les frais de stage durant les six semaines à l’ENFIP.
C’est ainsi que le dispositif d’indemnité de stage est largement sous dimensionné par rapport aux besoins. Un seul aller-retour entre la résidence administrative ou familiale et le lieu de formation pris en charge par l’administration sur la base d’un billet SNCF 2 ème classe, quid des week-ends intermédiaires ? L’indemnité de stage est calculée selon un taux de base de 9,40 Euros, non revalorisée depuis 2006 ! De plus, le décompte forfaitaire de 40 jours au lieu de 45 (plus logique pour 6 semaines) est une mesquinerie financière sur le dos des agents C qui n’est pas digne de notre administration. Ce taux ne permet pas un juste remboursement des frais engagés par l’agent et pire, entame fortement son premier salaire.

Solidaires Finances Publiques revendique la gratuité de l’hébergement près du lieu de formation (comme c’est déjà le cas pour les agents C recrutés par voie du PACTE) pour tous les stagiaires en formation initiale percevant des indemnités de stage.

De plus, et pour évoquer la gestion des primo-affectés, la direction centrale a décidé d'affecter, l'année dernière, les lauréats du concours RAN/ALD. Nous vous avons montré, lors de deux mouvements généraux la bêtise d'une telle nouveauté. En effet et ce uniquement pour exemple, un agent affecté RAN/ALD de Marseille en 2015 au national, puis GESFI Marseille en local, poste lui convenant parfaitement après quelques mois d’expérience, a dû au mouvement général de 2016 redemander la même affectation au national, avec la dominante GESFI. Où sont les gains attendus en terme de visibilité et de gestion ?
De plus, cette année, en dehors de toute logique rationnelle et humaine l'administration a décidé que le délai de séjour pour toute première affectation serait de 3 ans ! Ainsi donc, alors que des primo arrivants pouvaient, pas à pas, mutations par mutations, se rapprocher de chez eux ils sont bloqués sur leur première affectation. Vous nous direz, que le rapprochement externe au bout d’un an est toujours possible. Certes, mais il n’y a plus que cette solution qui très rapidement montrera ses limites. L’embouteillage guette car il suffit de noter qu’au projet, uniquement pour la deuxième tranche, 89 rapprochements sont d’ores et déjà en attente.
Donc, plus d'affectation des stagiaires à la mission/structure et durée de séjour allongée : le choix politique est donc clair : laisser la main aux directeurs locaux pour une affectation en toute opacité. Pourtant la règle d’une affectation à la mission structure dans une RAN avait été entérinée lors du cycle de discussions sur les règles de gestion fusionnées mais en plus, vous avez la délicatesse exacerbée de laisser les premiers affectés dans cette situation pendant 3 ans. Vous êtes une honte à une pensée rationnelle, vous ne pensez que sur le court terme et ne savez pas appréhender au-delà. Dans deux ans, cette soi-disant bouffée d’oxygène sera caduque, passerez-vous donc à cinq ans de délai de séjour ?

Quant au dialogue social, s'il était au point mort depuis quelques mois, il est d'ores et déjà en recul pour l'année 2017.
Nous parlons précisément du droit des agents à être défendus en CAP Nationales et plus particulièrement au droit d'une préparation précise, complète et donc nécessitant du temps en amont de chaque CAP.

Prenons des exemples précis :

- la préparation de la CAP N de titularisation de juin 2017 est amputée de 1,5 jours. Si l'immense majorité des stagiaires est titularisée au bout de dix mois de stage, un nombre non négligeable est prolongé de 6 ou 12 mois voire licencié. Nous voyons donc deux options possibles dans ce recul : soit vous prévoyez dès maintenant de titulariser toute la promotion, soit des discussions parfois ardues mais justes vous pèsent et vous décidez d'attenter au droit à la défense des agents.

- la préparation de la CAP N des premières affectations de mai 2017 est raccourcie de deux jours. A la DGFIP, tout est inversement proportionnel. En effet, en 2016, pour 1143 nouveaux agents, la préparation était de 4 jours, pour 2017 elle n'est donc plus que de 2 jours pour une promotion de 1648 nouvelles recrues ! Vous décidez réellement d'attenter au droit à la défense des agents ! A moins que vous n'ayez décidé d'affecter tous les agents sur leur premier voeux !

- la préparation de la CAP N du mouvement général de mutations d'avril 2017 est réduite de 3,5 jours. Il est certain que cela va aider à comprendre et à appréhender les demandes de mutations qui nous sont confiées ! Oui monsieur le président, une défense, une évocation en CAPN doit être préparée pour comprendre la situation de l'agent. Du temps, il nous en faut pour que les collègues prennent confiance et décident de nous parler pleinement afin que nous puissions développer nos arguments.

La défense des agents prend du temps! La démocratie, le plus mauvais système politique en dehors de tous les autres, est compliqué, encadré et implique de lourdes obligations tant pour les élus que pour les électeurs. Oui, mais elle fonctionne encore. Mais pour la DGFIP, des règles claires, une instruction lisible et respectée, un dialogue social franc, prenant le temps de l'écoute c'est beaucoup trop ! Beaucoup trop chronophage !

Oui monsieur le président, vous détruisez les règles de gestion, le dialogue social et donc plus généralement le droit des agents. Vous voulez d'une démocratie faire une autocratie. Bien vous en plaise, mais une chose est sûre, vous nous trouverez toujours sur votre chemin !