Le 8 octobre, nous étions conviés à un groupe de travail à la DG. Le seul point inscrit à l'ordre du jour visait l'examen d'une "proposition" de la centrale concernant son intention de mettre fin à la possibilité pour les personnels de saisir la CAP nationale en cas de rejet par la CAP locale d'une demande de recours sur l'entretien professionnel.
Il s'agissait donc en clair de supprimer ce second niveau d'appel. Malgré l'unanimité des organisations syndicales qui se sont prononcées, arguments à l'appui, contre cette évolution, la présidente de séance, qui n'avait aucun mandat si ce n'est celui de faire passer coûte que coûte ce changement et de le justifier, a simplement iniqué qu'elle ferait remonter à qui de droit nos récriminations. La décision finale appartient donc au Directeur Général et/ou à son adjoint qui refusent, l'un et l'autre de nous rencontrer, voir de nous parler depuis des semaines.
Ci-après notre déclaration liminaire :
Pourquoi est-il nécessaire de conserver les CAPN de recours sur l’évaluation professionnelle ?
Dans l’ensemble des recours remontant en CAPN une volumétrie non négligeable a pour origine des relations conflictuelles entre le chef de service et l’agent.
Le niveau local d’expression, à savoir le recours hiérarchique et la CAPL, n’est pas adapté dans ce genre de situation.
Le président de la CAPL, qui est aussi le directeur local, ne veut pas, dans la plupart des cas, déjuger le chef de service afin de ne pas adresser de signaux négatifs à l’ensemble de sa hiérarchie.
Ces rapports conflictuels entraînent le plus souvent un mal-être au travail aboutissant à des risques psychosociaux graves (arrêt de travail lié au burn-out, voire pire, des menaces de suicide, passage à l’acte…).
Le dépaysement du recours apporte aux agents le sentiment que la DGFiP n’est pas juge et partie et permet le plus souvent à travers la prise en compte du dossier de trouver un lieu de neutralité bénéfique à l’agent pour lui permettre de se redresser.
L’intérêt du service et celui de l’agent sont indissociables. Un agent en arrêt ou mal dans son environnement de travail a des conséquences dans le fonctionnement du service.
Dans le contexte actuel la relation entre les personnels et la DGFiP est simple et se résume en un mot : Défiance.
Si l’on supprime un stade supplémentaire de possibilité d’expression, cette défiance sera exacerbée.
- Imagine-t-on dans le cadre juridictionnel la suppression de la cour d’appel ou de la cour de cassation ?
- Comment réagirait le citoyen devant ce recul de l’application du droit ?
La baisse de la volumétrie des recours en CAPN que vous mettez en avant dans votre fiche n’est pas un argument valable pour supprimer cette instance.
Tout d’abord cet élément n’est que factuel. Il résulte notamment de la suppression des réductions d’ancienneté qui a un impact pécuniaire direct faisant réagir les agents.
Mais n’oublions pas qu’à partir de 2020 avec la mise en place éventuelle du RIFSEEP que Solidaires Finances Publiques combat, l’évaluation va jouer un rôle déterminant dans l’aspect indemnitaire. Le nombre de recours va sur ce sujet fortement rebondir avec son cortège de ressentiments qu’il faudra prendre en compte.
L’évaluation va aussi produire des effets majeurs sur le déroulé de carrière (tableau d’avancement, liste d’aptitude…), mais elle va aussi avoir des conséquences en matière d’affectation locale.
Enfin, la baisse de la volumétrie est un argument contestable car même s’il n’y avait qu’un seul recours en CAPN on ne peut pas priver un agent de la défense à laquelle il a droit.
Cela conduirait à un déni de justice.
La CAPN pour certains recours apporte de la sérénité et l’impartialité nécessaire au traitement des dossiers.
Si vous maintenez la volonté de supprimer la CAPN de recours, compte tenu de l’ambiance générale dans les services due aux politiques menées, vous prenez le risque d’une multiplication de saisines des tribunaux administratifs.