Promus 2017 au grades d'IP et AFIPA - Application de l'article 17 du décret 2017-1391
Notre demande de révision du reclassement : Promus 2017 au grades d'IP et AFIPA - Demande de révision du reclassement
Vous êtes inspecteur, inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et vous avez brillamment réussi une sélection en 2017.
Durant les mois d'été vous avez reçu un arrêté de reclassement dans votre nouveau grade.
A l'automne, vous avez constaté dans AGORA que le reclassement annoncé au mois de juillet est remis en cause par la signature, le 21 septembre 2017, du décret PPCR appliqué aux cadres A de la DGFiP.
Selon AGORA, le reclassement dans le nouveau grade est nettement désavantageux par rapport au reclassement initialement annoncé.
L'article 17 du décret prévoit :
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l’un des grades d’avancement régis par le décret du 26 août 2010 précité à compter du 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions de ce décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l’article 15 du présent décret.
La sélection au grade d'IP se fait :
- pour les inspecteurs
- par concours (article 17)
- par inscription à un tableau d'avancement après examen professionnel (article 18)
- pour les IDiv CN
- par inscription à un tableau d'avancement après examen professionnel (article 19)
La sélection au grade d'AFiPA de fait :
- pour les inspecteurs principaux
- par inscription à un tableau d'avancement
- pour les IDiv HC
- par inscription à un tableau d'avancement
L'article 17 du décret 2017-1391 prévoit des modalités de reclassement dans le nouveau grade uniquement pour les promotions par inscription à un tableau d'avancement.
Les inspecteurs promus IP selon l'article 17 du décret 2010-986 le sont par concours et ne rentreraient pas dans le champ d'application de l'article 17 du décret 2017-1391.
Solidaires Finances Publiques exige l'application de l'article 17 du décret 2017-1391 pour le classement dans le grade d'avancement de tous les agents bénéficiant d'une promotion de grade en 2017, cette application éliminant la distorsion de reclassement dans le nouveau grade en fonction des modalités de sélection (en ce sens voir lettre jointe adressée au bureau RH1A).
Grace à une promotion et à l'occasion du reclassement dans votre nouveau grade, vous découvrez la perversité du dispositif PPCR qui vous fait perdre de l'ancienneté.
Solidaires Finances Publiques n'a pas signé le protocole PPCR car ses dispositions, dans leur ensemble, sont régressives pour les agents au vu des maigres avancées.