Liminaire
Monsieur le Président,
Nous ne pouvons ouvrir ce CTR sans évoquer la situation sanitaire, laquelle se dégrade et amène certaines régions à passer en zone alerte maximale et la mise en application de nouvelles mesures restrictives. Si nous savons que ce sujet fait l’objet d’audioconférence spécifique, il nous semble que la mise en application de certaines mesure telles que les aménagements d’horaires, la rotation des équipes et le télétravail doivent être favorisées tout comme la protection des personnes vulnérables en les plaçant en ASA. Il nous semble que le bon sens doit être à nouveau au cœur des prises de décisions nationales et locales pour protéger les agentes et les agents ainsi que le public…
De même, il est impossible de ne pas évoquer ici le projet de loi de finances pour 2021. Si le contrat d’objectifs et de moyens nous en avait déjà donné un avant-goût bien amer, il confirme nos craintes et infirme, au moins pour notre ministère, les promesses présidentielles de « jours meilleurs ».
L’action publique a révélé toute son utilité, l’argent public est plus que jamais au cœur de notre société, mais le nombre de fonctionnaires qui le gère quotidiennement diminue, encore et toujours. A la DGFiP, le monde d’après ressemble fâcheusement au monde d’avant. Au-delà des sempiternelles explications, l’obsession des pouvoirs successifs à affaiblir et déstructurer la DGFiP « coûte que coûte » vire à l’acharnement, elle en devient suspecte.
Mal aimée la DGFiP ? En toute objectivité, la question se pose. Fixons le cadre.
En 2021, le solde des créations et des suppressions d’emplois dans les services de l’État sera de -11 ETP. Un nombre certes négatif mais qui a de quoi faire rêver n’importe quel.le agent.e des finances publiques attaché.e au service public, à ses missions et ses conditions de travail. En effet notre ministère supportera 2 135 suppressions d’emplois en ETP, soit 200 de plus qu’en 2019 pour le ministère. Avec une part hélas prépondérante pour la DGFiP alors qu’elle en a pourtant supporté en 2018 et en 2019 respectivement 438 et 73 de plus que prévu. Combien de plus en 2020 et les années suivantes ? Rappelons que le contrat d’objectifs et de moyens mentionne que les chiffres annuels de suppressions d’emplois prévues pour les 3 prochaines années n’ont qu’une « valeur indicative ». Autrement dit, ce qui est prévu ne serait donc qu’un plancher.
S’agissant des emplois, ce n’est plus le Ministère des comptes publics, c’est celui du compte à rebours. Quant aux agentes et agents, leur sentiment est plus que jamais d’être les victimes d’une politique d’austérité qui vise à brader les services publics et d’une vision technocratique de ces derniers et de la gestion des personnels comme en atteste l’ordre du jour pléthorique de ce CTR.
Deux chantiers phare vont éclairer nos échanges, qui nous l’espérons seront nourris. Nous ne pouvons que l’espérer au regard de votre communication de la semaine dernière laquelle rend septique sur la qualité du dialogue social et le rôle que vous accordez aux représentants élus des personnels que nous sommes ! Nous nous expliquons, si votre communication bien naturellement s’est d’abord tournée vers les agents sur Ulysse, nous ne jugerons de sa teneur, quoique ! Considérant que ce ne soit ni le lieu ni le moment, elle s’est ensuite très promptement dirigée hors de la DGFiP vers acteurs publics avant de considérer les OS que nous sommes ici présentes. Il eut été de bon aloi que cette communication attende la fin de ce CTR dans la mesure où nous sommes enclins à débattre des sujets déflorés dans l’article. Ceci questionne doublement sur la valeur donnée par l’administration à cette instance et sur le sens donné au dialogue social. Nous ne reviendrons pas ici sur les propositions émanant de certain·e·s d’entre nous lors du CTR de l’été dans lequel nous avons émis plusieurs propositions novatrices en termes d’exercice du dialogue social. Mais nous tenons à vous rappeler, que nous sommes ici, des représentants du personnel, qu’au quotidien, comme cela a été démontré durant le confinement, le lien entre vous et nous est nécessaire et souhaitable pour le bon fonctionnement de la maison DGFiP. Maltraiter le dialogue social c’est donc maltraiter les agentes et les agents ! Mépriser l’intelligence du dialogue social c’est ignorer le sens de l’histoire. Mais l’histoire nous sommes en capacité de l’écrire, ensemble par le dialogue et l’écoute des revendications des personnels. C’est votre défi, Solidaires Finances Publiques continuera de vous faire la démonstration que votre projet n’est pas celui attendu par la population et par les personnels. Nous mettrons en relief les incohérences et les dangers que portent le NRP, la demetropolisation renommée relocalisation...l’approche réductrice des LDG.
Notre journée sera donc pimentée de débats, commençons par celui sur les lignes directrices de gestion que nous développerons au moment de l’examen de la fiche de travail. Avant cela quelques remarques :
I. LDG
La mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité découle de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique. Concernant la mobilité mais aussi pour la promotion des agents, c'est purement et simplement la suppression de la compétence de la CAP pour ces actes de gestions.
Pour notre organisation syndicale, c'est un recul inacceptable pour la défense individuelle et collective des agents pour les actes de mobilité.
Nous estimons par ailleurs important de rappeler les principes fondamentaux de notre organisation en matière de mobilité. Pour Solidaires Finances Publiques le mouvement général du 1er septembre doit permettre une affectation nationale la plus fine possible (commune – mission/structure) sur la base de l’ancienneté administrative. Ce mouvement général doit inclure les mutations des titulaires ainsi que l’intégralité des demandes de premières affectations interclassées à l’ancienneté administrative reconstituée. Nous sommes opposés à tout délai de séjour ainsi qu’à tout recrutement basé sur le choix et le profil. Mais les règles de l’administration pour les personnels de la DGFiP s’éloignent chaque année des règles voulues et demandées par notre organisation syndicale.
Nous rappelons également que les règles permettent seulement de départager entre elles les différentes candidatures mais que la mobilité dépend uniquement du nombre de postes offerts sur chacun des départements. Pour les titulaires, chaque agent qui change de département libère une possibilité de plus au sein de son département de départ. Le « choc démographique » que va subir notre administration avec un nombre très conséquent de départs à la retraite représente une occasion rêvée pour l’administration de répondre pleinement aux aspirations de mobilité choisie de très nombreux collègues. Ce qui, mécaniquement, diminuerait le nombre d’agents insatisfaits, susceptibles de formuler un recours.
Ce rappel étant effectué, et pour rentrer plus en détail dans les LDG directionnelles, nous rappelons solennellement qu’attribuer une priorité ou critère subsidiaire à un collègue a une incidence bien évidemment pour le collègue concerné mais également un impact pour les autres collègues qui sollicitent le même département. Il est donc important donc que toutes les priorités mises en œuvre soient bien acceptées et intégrées par la communauté DGFiP. Nous développerons plus en détail dans le cadre de l’examen du point à l’ordre du jour.
II. Démétropolisation :
Après des mois de silence assourdissant, quelques voiles sont levés pour les agent.es. Mais le sujet brûlant des emplois, où quand et qui, relèvent encore du sceau du secret ou de l’inavoué, ce qui plonge le collectif DGFiP dans une attente anxiogène.
La démétropolisation se découvre sous un tout autre visage : celui d’un NRP national.
Au fil des jours et des communications, se dessine une restructuration majeure qui recompose le maillage, les structures, les emplois.
La démétropolisation n’affiche plus le visage qui était le sien en juin 2019, les mois passant ont généré une ambition quelque peu mortifère pour notre administration et ce ne sont ni le Contrat d’Objectifs et de Moyens ni le rapport d’activité qui rassureront les premiers de corvées de notre administration, elles et eux aussi sacrifié.es sur l’autel de la rentabilité et la gestion administratives. Le monde d’après a cela de singulier il est, en pire, le Monde d’avant en pire. Et pourtant, nous avons de ce côté de la table des idéaux, des valeurs et des réflexions qui pourraient transcender ce monde d’après !
Si le principe du transfert de 2 500 emplois de la DGFiP des métropoles vers les villes moyennes ou petites, demeure, les nouvelles modalités sont radicalement différentes, voire opposées à celles d'abord envisagées par le Ministre, et clamées lors d’une interview, un dimanche ...dans laquelle les fonctionnaires de Bercy, s’entendant administration centrale, allaient se verduriser. Vision de l’administration au demeurant un peu brutale et caricaturale ! Aujourd’hui aucun service exerçant des missions d’administration centrale n'est concerné, la contribution reposant intégralement sur les services déconcentrés des DDFiP-DRFiP .
Par ailleurs, la seule délocalisation de services complets réalisant exclusivement des missions de back-office, sans contact physique avec les usager·es, s'est avérée insuffisante pour satisfaire l'objectif quantitatif de la mesure.
Au-delà de certains services bancaires, de gestion des retraites et des payes des fonctionnaires implantés dans les métropoles qui seront intégralement délocalisés, ce sont également des missions ou des tâches relevant pleinement des chaînes de travail et du service public de proximité qui sont artificiellement extirpées de services qui demeureront donc, pour partie, toujours localisés dans les métropoles. Il en va notamment ainsi pour les SIE, les SIP, les SPF, SPFE, SDE, les PCRP...
Ainsi seront créés des services à compétence supra-départementale ou nationale, qui viendront en appui ponctuel ou exerceront certaines missions en lieu et place de services de proximité (de gestion ou de contrôle) au-delà du périmètre des métropoles.
Les implications de ces restructurations sont lourdes de conséquences tant pour l'exercice des missions que pour l'ensemble des agentes et des agents.
Monsieur le Président, quand dans votre communication, vous présentiez la démétropolisation comme une relocalisation fondée sur des nouvelles organisations de services et s'appuyant sur un savoir-faire éprouvé, le sentiment, au-delà du fait que vous vous trompiez, est celui que vous nous trompez !
Il ne s'agit nullement de relocalisations mais bien de délocalisations puisque les services concernés n'ont jamais été localisés dans les villes d'accueil. Délocalisation et non relocalisation puisque le service rendu ne bénéficiera en rien à la population locale.
Il ne s'agit ensuite pas d'une nouvelle organisation de service mais malheureusement de la poursuite de la distinction de l'accueil et de la gestion, de l'atomisation, de la parcellisation et de l'industrialisation des chaînes de travail, confirmant la rupture du lien pourtant indissociable entre le service public et son territoire. Ce processus déprécie la qualité du service rendu à l'usager·e, altère sensiblement l'intérêt du travail et in fine les conditions de travail des agent·es.
Enfin le savoir faire éprouvé de la DGFiP laisse songeur quand on pense à la constitution des centres de contact et des Centres de Services de Ressources Humaines (CSRH) pour ne prendre que deux exemples récents. L’inorganisation de l'articulation entre ces services et les SIP pour les premiers, les services RH pour les seconds, conduit encore aujourd'hui à de nombreuses difficultés pour l'ensemble des collègues et globalement à une dégradation du service de proximité rendu à l'usager. nous demeurons attachés à la présence, sur l'ensemble du territoire, d'un service public de proximité de qualité, seul à même de véritablement répondre aux besoins de la population.
Ce ne sont donc pas les seul·es agent·es qui exercent les missions délocalisées qui seront impacté·es par la démétropolisation mais l'ensemble des agentes et des agents qui exercent les missions concernées par la supradépartementalisation, les pôles nationaux d'appui ou de gestion et les usager·es…
La démétropolisation révèle désormais ses caractéristiques intrinsèques : éloignement, concentration, parcellisation, ultra-spécialisation, standardisation des tâches… Une taylorisation du service public qui ne dit pas son nom mais dont nous connaissons les effets délétères qu'elle produit sur la qualité du service rendu et sur les salarié·es qui la subissent… Une réforme supplémentaire qui s'inscrit dans une pseudo modernité déjà totalement dépassée…Cette démarchée liée au chantier des LDG ne sont en rien des remparts pour les agents, leurs droits leurs garanties et nos missions ainsi qu’à la qualité du service public rendu. Nous y reviendrons lors de nos interventions.
Enfin, si nous ajoutons à cela, le reste des points qui seront soumis à avis ou pour information lors de notre instance relatifs aux sphères « plus spécialisées » de notre administration, nous ne pouvons que conclure que contrairement à la communication « édulcorée » de la technostructure de Bercy, la DGFiP est à l’aube d’un danger mortel. En effet par vos réformes (démétropolisation, NRP, …) conjuguées à la force des mesures attentatoires aux droits et garanties des agent.es portées par la loi de transformation de la fonction publique, vous organisez de façon méthodique le délitement de notre administration. Et pourtant, l’appel républicain qui monte de l’opinion publique, qui fait écho à l’expression du suffrage universel (réf aux municipales) démontre une toute autre attente de nos concitoyens. Ils veulent plus de service publics, une autre ambition au service d’un État social, juste et Solidaires ! La DGFiP ne peut être en dehors de cette ambition car de par ses missions, fiscales, de dépenses publiques elle est au cœur du pacte républicain. Mais ce pacte républicain en êtes vous vraiment le garant ? Pour notre part, nous serons toujours au côté d’une vision juste et sociale de la société, et donc nous nous opposerons par nos propositions, nos revendications, nos actions, à celles et ceux qui privilégient l’opportunisme technocratique à l’intérêt supérieur de la nation et de la DGFiP.
C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques dénonce la démagogie qui a présidé à cette nouvelle restructuration et qui va conduire, une fois de plus, à accentuer l'éloignement du service public de l'usager, à l'atomisation des missions au détriment de la qualité du service public et des conditions de travail des agent·es.
Compte-rendu
Ce Comité Technique de Réseau, premier de la rentrée avec 8 points à l'ordre du jour sans compter les questions diverses, s’est tenu sur la journée.
Solidaires Finances Publiques a présenté avec détermination ses revendications sur l'ensemble des sujets et ses contre arguments sur les réformes en cours dans notre administration, suite aux annonces du DG sur la démétropolisation et la reprise du NRP sur l'ensemble des territoires.
A la suite des liminaires, le DG a fait le point sur la situation sanitaire : la gestion des stocks en terme d'équipement de protection individuelle (EPI) est bien suivie, il a noté des progrès sur la question du nettoyage des locaux des sociétés prestataires même il reste des directions pour lesquelles des améliorations sont attendues.
Concernant le télétravail, le Président a reconnu que le niveau, 7 % des agent.es dans le réseau déconcentré n’était pas suffisant, notamment dans les zones d'alerte maximale, des consignes d'encouragements pour ce mode de travail doivent être données par les directions locales. Il est à noter que le taux de télétravail en Centrale s’élève à 21 %.
Il a tenu a rappeler l'objectif d'équipement en ordinateur portable à 60 % au cours de l'année 2021.
Le Directeur général a abordé rapidement la création de la future Direction de la Transformation Numérique (DTNUM). Cette structure est destinée à reprendre une partie des attributions de Cap numérique et de SI. Elle sera composée de plusieurs pôles : un pôle « donné » en charge comme son nom l’indique de la gestion et de l’exploitation des données de la DGFiP, un pôle « usager » qui aura en charge l’accessibilité de nos applications et les remontées d’expérience des pôles métiers. Un des objectifs de cette structure est de favoriser et de développer la méthode agile au sein des services informatiques de la DGFIP. (voir CR du GT informatique du 10/09/2020). Tout n’est pas encore arrêté, et la finalisation de cette nouvelle architecture est prévue pour la fin de l’année. Des précisions complémentaires devraient être apportées lors du GT transformation numérique du 19 octobre.
Puis , le DG est intervenu sur les critiques faites sur le dialogue social, réitérant à ceux qui voulaient l'entendre (et ils n’étaient pas nombreux et nombreuses coté parité syndicale), que le NRP et la dé-métropolisation font toujours partie d'un cycle de discussions. Mais si les organisations syndicales restaient drapées de leurs idéaux, cela allait être compliqué (sic). Nous sommes bien évidemment revenus sur notre conception du dialogue social déjà évoquée dans la liminaire.
Le DG a ensuite informé qu'en plus du transfert des recettes fiscales des Douanes vers la DGFiP, notre administration prendrait en charge l’intégralité de la taxe d’aménagement dont nous n’assurions jusqu’alors que le recouvrement dans le cadre des services « produits divers ». Ce nouveau transfert est en cours d'analyse avec le Ministère de la Cohésion des territoires pour une effectivité en 2022.
A notre demande, maintes fois réitérée depuis des années, d’aborder la question de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), le DG a répondu favorablement à la tenue d'un groupe de travail dédié, en lien avec le GT Promotions intra et inter catégorielles. Solidaires Finances Publiques y portera les revendications des personnels relatives aux déroulements de carrière, aux qualifications, et ce en lien étroit avec les doctrines d’emplois.
Point sur les lignes directrices de gestion ( LDG) en matière de mutation et mobilité
Notre organisation a de nouveau exprimé son opposition à la loi transformation de la Fonction publique, qui remet en cause le statut et désagrège les droits à la défense en mettant fin aux CAP relatives aux actes de gestion. Solidaires Finances Publiques a exigé de la transparence, une information en amont qui permette aux agent.es d’interpeller leur représentant.es en signalant les cas d'alerte au plan national comme local.
De plus, nous avons dénoncé les durées minimales et maximales qui s'inscrivaient maintenant. A titre d’exemple le DG a donné le cas de vérificateur présent sur le même secteur géographique et social depuis un certain nombre d’années.
La DG a déclaré que ces LDG permettaient de donner un cadre lisible, notamment au regard des priorités, les éléments obligatoires seraient fournis et la capacité d'alerte des représentant.es demeurera tant au plan national que local.
Services informatiques : le futur de l’éditique à la DGFiP
Après une rapide présentation de la fiche par B. Rousselet, Solidaires Finances Publiques a tenu à porter plusieurs demandes et précisions. Si Solidaires Finances Publiques ne peut que se satisfaire et voir d’un œil très favorable les nouveaux investissements et moyens budgétaires (qui vont être) alloués aux 4 services éditiques de Nemours, Meyzieux, Poitiers et Reims, nous déplorons néanmoins que la solution retenue laisse de côté 4 autres ateliers, à savoir Limoges, Marseille, Strasbourg et Clermont-Ferrand.
Sur ce point, vous avons très fortement appuyé sur les futures conséquences sociales notamment sur les ESI déjà touchés par la suppression des services ADO ou qui vont l’être d’ici à 2022.
Nous avons fermement demandé que soit mis en place un plan ambitieux de formation, et d’aide à la préparation au concours à l’image de ce qui c’était pratiqué dans les ateliers éditiques de l’(EX) ex DGCP, ceci pour permettre aux les agents d’évoluer. Nous avons une nouvelle fois demandé le maintien des agents concernés au sein de leur ESI pendant cette période transitoire.
Nous avons réaffirmé notre volonté de voir l’indemnitaire des agents de Meyzieux généralisé à l’ensemble des services éditiques « rénovés », ainsi qu’ un GT dédié sur les futures conditions de travail des agents, demande précédemment portée lors du GT informatique du 10 septembre 2020.
Si nous sommes satisfaits des engagements budgétaires et de la modernisation de 4 de nos services éditiques, cela ne peut, à nos yeux, compenser le bilan humain négatif causé par la mutation forcée de certains agents.
En réponse, le Directeur général, a précisé que le choix avait été fait de maintenir en interne les travaux éditiques au sein de la DGFIP, avec un investissement de plusieurs millions d’euros à la clé. Ainsi un nouveau bâtiment va être construit sur l’assise foncière de l’ESI de Nemours pour abriter, à terme, les futures imprimantes haut débit. Il s’est engagé sur un suivi très fin des agents touchés par les restructurations, a réaffirmé que la DG devait être présente à ce rendez-vous avec un engagement sur ce point. Bruno Rousselet a tenu à préciser qu’ il n’était pas envisagé de fermeture d’ESI et de signifier que l’ensemble des ESI actuels ont toute leur place au sein de la sphère informatique.
Sur le volet RH, 71 agents seraient susceptibles d’être touchés par les restructurations et les dispositions actuelles (PRS, CIA…) s’appliqueraient. Sur la rémunération des futurs services éditiques plusieurs scenarii sont envisagés et seront évoqués lors d’un GT indemnitaire en décembre.
Cycle de formation professionnelle des catégories A et B :
Solidaires Finances Publiques est revenu longuement sur la formation initiale qui a connu des bouleversements lourds au cours des années précédentes. Il a mis en exergue les difficultés du cycle de formation « nouvelle mouture » de la catégorie A et rappelé que cette formation non concertée a généré une opposition de fond et de forme de toutes les organisations syndicales, mais aussi des stagiaires et des chargé.es d’enseignements comme le démontre les résultats des évaluations à froid de ce cycle de formation avec de taux de satisfaction de 52 %, taux le plus bas jamais connu ! De plus nous sommes revenus sur la nouvelle règle d’affectation qui s’applique dorénavant pour les stagiaires, effectuée hors « mouvement national », ne prenant pas en compte l’ancienneté administrative est inacceptable. Pour Solidaires Finances Publiques, le choix de réformer la formation initiale n’est nI plus ni moins un moyen de casser la technicité des agent.es de la DGFiP, technicité qui a fait la force de notre administration.
Pour la DG, le sujet de la formation est sensible et ne peut emporter 100 % de satisfaction. Au delà, pour l’administration notre technicité est de haut niveau et reconnu par l’ensemble de nos usager.es.
Concentration dans les SIE et PRS du recouvrement forcé des créances patrimoniales
Solidaires Finances Publiques a dénoncé une fois de plus que la simplification, la concentration des missions étaient une nouvelle fois à l’œuvre, aucune information dans les documents n'était donnée quant à la volumétrie des transferts d'emploi envisagés, ni comment cela allait s'organiser, ce qui relèverait du SIE ou du PRS. Le syndicat a alerté une fois de plus sur la situation des structures accueillantes SIE et PRS. Nous avons également interrogé la DG sur l’affirmation dans le document de la pérennité de ce transfert compte tenu de la création du SNE et de l’enrichissement des missions des SIE et PRS notamment avec le transfert des recettes fiscales des Douanes vers DGFiP.
Pour la DG le nombre de dossiers est de 200 environ. Les services SIE ou PRS interviendront uniquement sur la partie recouvrement forcé, le recouvrement amiable restant dans les SPF/SPE…. Ce transfert est nécessaire car les services SPF ne disposent pas de l'application RSP forcé. De plus le recouvrement forcé est complexe et nécessite la compétence des services spécialisés. La répartition des dossiers entre SIE et PRS revient aux directions locales selon leurs propres critères d'attribution.
Nous avons également demandé à quel stade en était l'agence unique de recouvrement ? Laquelle ne serait pas d’actualité pour la Centrale.
Les premières étapes consistent en la mise en place d'un portail commun qui verra jour en 2021, et d’une harmonisation des procédures de recouvrement en interne. Ce sont, à ce stade, les 2 chantiers prioritaires.
Des précisions ont été apportées concernant les transferts Douanes /DGCP : pour le moment les travaux ne sont pas encore aboutis entre les 2 administrations notamment dans le transfert de l'historique et du flux.
Dispositif d'anonymisation
Solidaires Finances Publiques s'est satisfait de cette mesure portée de longue date par notre organisation. Cependant ce dispositif nécessaire n’est pas suffisant et doit être complété par d'autres tels que l'utilisation de véhicule de service ou de location au lieu du véhicule personnel.
Nous avons tenu à rappeler que la sécurité des agents incombe à l'employeur, certaines directions devaient être sensibilisées sur ce sujet et ne pas laisser les agent.es seul.es en cas de difficultés dans le cadre de l'exercice de leur mission. C’est une première vraie avancée et elle doit être poursuivie.
Rattachement des 3 directions nationales spécialisées (DVNI/DNVSF/DNEF) au chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
Ce rattachement est conséquent du changement de nom du service. Si le rattachement fonctionnel à ce service élargi est logique, notre organisation est revenue sur l’orientation du contrôle fiscal qui relève de l’accompagnement et/ou du contrôle apaisé. Nous resterons vigilants sur cette évolution, elle relève de choix politique assumé et nous rappellerons sans cesse que le contrôle est le pendant du système déclaratif et que la fraude et l’évasion fiscales sont des pertes pour le budget de l’État.
Notre organisation est également revenue sur la reprise d'activité du contrôle fiscal : variable en fonction des directions et sur les objectifs et les cadencements des travaux afin de n’avoir aucune répercussion pour les agent.es au moment de leur entretien d’évaluation de l'année prochaine.
La DG a répondu que le contrôle fiscal a tenu compte de la situation de crise inédite. Même si le DG peut entendre certaines inquiétudes des personnels, il faut néanmoins reprendre. Effectivement les résultats du CF seront bien en deçà des résultats de l'année 2019, une prévision de 50 % en moins est attendue.
Extension de l’expérimentation du centre de gestion financière
Pour Solidaires Finances Publiques, la première vague d’expérimentation s’est déroulée au mieux car l’anticipation et les moyens étaient présents, la deuxième vague ne revêt pas les mêmes caractéristiques. Toute évolution nécessite des pré-requis indispensables que sont l’anticipation, soutien hiérarchique et formation professionnelle. Au-delà, la mise en place de cette nouvelle structure engendre des changement organisationnels et de travail. Attachée à la séparation ordonnateur comptable, notre organisation a alerté sur les bougés qu’entraîne la nouvelle organisation de la gestion financière qui revisite la frontière entre ordonnateur et comptable.
Notre organisation s’inquiète de cette évolution et s’interroge sur la pérennité de cette séparation au regard des autres réformes qui touchent le secteur de la gestion publique. Cette séparation issue du décret de 1962 est indispensable au bon contrôle des deniers publics, pilier de la démocratie.
Pour la DG il n’y a aucune intention de mettre fin à la séparation ordonnateur comptable même si le curseur entre ces deux fonctions pouvait bouger.
Au vu des remarques et des questionnements sur la chaîne de contrôle de la dépense, un Groupe de travail sera mis en place et ce sujet sera de nouveau à l’ordre du jour d’un prochain CTR.
Questions diverses
Le DG a souhaité répondre aux attaques formulées dans nos propos liminaires contre les réformes en cours (NRP et démétropolisation). Il réfute nos alertes et constats, tout en convenant que ces deux réformes s’inscrivent dans la politique d’aménagement du territoire, dans laquelle la DGFiP doit prendre toute sa place.
Selon lui, il convient pour notre administration de « monter en gamme » en matière de qualité, d’homogénéité de traitement des délais. Il estime ces nouveaux réseaux nécessaires et intéressants pour le réseau interne de la DGFiP.
S’agissant de la relocalisation et de la mise en œuvre de nouvelles structures, il assied sa démarche sur des expériences « positives » telles que le CSP à distance ou encore les antennes SIE.
Pour le DG, cette nouvelle organisation n’est pas hors sol et intègre l’approche métiers, assurant même l’inexistence d’une mobilité forcée. Elle est basée sur le volontariat aidé par des apports complémentaires que pourront être des nouveaux agent.es qui sera variable selon les lieux.
Même si il faut une certaine temporalité, il n’en demeure pas moins qu’il faut atteindre assez vite le bon niveau et la bonne taille pour ces services.
Solidaires Finances Publiques a dénoncé la « mauvaise blague » de la DGFiP quand elle déclare être l’administration donnant le plus de lisibilité sur la démétropolisation !
Au delà, il est fort intéressant de noter qu’un quart des communes retenues avait subi des fermetures de structures dans le cadre du NRP et des réformes passées. Ces nouveaux services seront constitués à partir de transfert d’emplois et non de créations financés par les directions locales de départ ou d’accueil.
Enfin le détricotage des chaînes de travail des missions concernées n’engendrera que baisse de la qualité du service public rendu aux usager.es et un accroissement du mal-être des personnels par la perte de sens et d’attractivité de la mission.
Le DG concluant en déclarant que les suppressions d’emploi se trouvaient plus en région Ile de France qu’en province dorénavant, ce qui permettait un rééquilibrage ! Le pompon ...
La note congés 2019 est en cours de validation, les personnels avec reliquat se verront alimenter de façon automatique leur CET. Pour celles et ceux qui n’en détiennent pas, un CET sera ouvert et alimenté automatiquement.
Solidaires Finances Publiques a fait remonter des difficultés de liaisons entre les CSRH, SIA et services RH locaux qui laissent des agentes et des agents sans réponse. Nous remonterons les difficultés rencontrées, avant la tenue d’un GT dédié.
Concernant les ruptures conventionnelles, un point a été demandé par notre syndicat. A ce stade :
- 320 demandes ont été déposées.
- 3 demandes sur 5 concernent des agentes.
- l’âge moyen des demandeurs est de 56 ans et concerne toutes les catégories de personnels.
Ce CTR sera le dossier central de prochain Unité.