CSAR du 23/10/2024

Monsieur le Directeur Général adjoint,

Si Solidaires Finances Publiques est présent à cette deuxième convocation du CSAR, c’est que nous sommes plus que jamais convaincus que notre syndicalisme, avec ses valeurs, ses engagements et sa détermination, est crucial pour l’ensemble des agentes et agents de la DGFiP, nos missions et notre service public.

En juillet, dans l’attente d’un nouveau gouvernement suite aux élections législatives anticipées qui ont fortement désavoué la politique menée, nous vous avions demandé une pause dans l’agenda social, que vous aviez acceptée.
Trois mois après les résultats sortis des urnes, un nouveau gouvernement a été nommé avec à sa tête Michel Barnier. Cette nomination est une provocation. Le Président de la République piétine la démocratie, alors qu’il se targuait de vouloir redonner la parole au peuple. Et pour maintenir coûte que coûte sa politique ultra-libérale, il n’hésite plus à donner des gages au Rassemblement National, aujourd’hui au cœur du pouvoir.

Pour réduire le déficit budgétaire à 5 %, le Gouvernement a annoncé devoir trouver 40 milliards d’euros d’économies. Il a ainsi présenté un budget d’austérité inédit avec les mêmes recettes libérales qui ont creusé le déficit et ne cessent de pénaliser les plus modestes.
Ce budget va amplifier les inégalités, les injustices, fracturer toujours plus la société et développer la désespérance sociale sur laquelle le Rassemblement National fait son nid.

Pour Solidaires Finances Publiques, ce ne sont pas les dépenses publiques qui ont creusé le déficit mais le manque de recettes. Depuis son arrivée au pouvoir en 2017, Emmanuel Macron, par ses choix politiques, a privé le budget de l’État et de la Sécurité Sociale de 62 milliards d’euros de recettes par an en multipliant les cadeaux pour les plus riches et les entreprises : suppression de l’ISF, prélèvement forfaitaire unique à 30 %, baisse de l’impôt sur les sociétés, pérennisation du CICE en baisse de cotisations sociales… La politique de l’offre et le ruissellement annoncé sont des échecs patents et n’ont pas relancé la croissance ! Ces politiques n’ont profité qu’aux grandes entreprises et aux plus fortunés ! Et ce budget 2025 va encore et toujours dans le même sens. Une fois encore, Emmanuel Macron et ce gouvernement ne tirent aucune leçon de la séquence des élections législatives anticipées, et nous amènent droit dans les bras de la bête immonde !

Quant à la justice fiscale donc sociale et environnementale, ce budget s’en éloigne un peu plus. La taxation temporaire des foyers les plus riches (+ 250 000 € de revenus par part) à 20 %, n’est qu’un écran de fumée qui vient seulement limiter les effets des niches fiscales qui leur permettent d’échapper à un taux plus élevé. La contribution exceptionnelle des grandes entreprises (+1 milliard de CA) est loin de rattraper les baisses d’impôts consenties ces dernières années. Les niches fiscales, comme le crédit impôt recherche ou la taxe de tonnage des sociétés de transports maritimes, ne sont pas non plus remises en cause. En dépit de l’instauration d’une taxe sur le rachat de titres, la limitation de son assiette lui fait perdre tout son intérêt. La limitation des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires va en revanche dans le bon sens, même si elle est largement insuffisante. Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de privilégier la fiscalité directe, d’élargir l’assiette des impositions, d’accroître leur progressivité et de supprimer les niches fiscales injustes, y compris en matière de fiscalité patrimoniale, contre-productives et coûteuses.

Ce budget va une nouvelle fois affaiblir les services publics. L’Éducation nationale et la Santé sont particulièrement ciblées.
A la DGFiP, la suppression de 550 emplois est prévue à rebours des engagements pris par Jérôme Fournel dans le Cadre d'Objectifs et de Moyens. Dans le courrier de la Directrice Générale du 15 octobre répondant à l’Adresse solennelle de Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFiP, il est indiqué sur ce sujet que « le niveau des suppressions d’emplois prévu est à la fois substantiel et bien moindre que les années antérieures ». Certes. Mais permettez-nous Monsieur le Directeur Général adjoint de ne pas nous réjouir de ce « moindre» car ces 550 nouvelles suppressions d’emplois se cumulent aux précédentes et pour l’ensemble des agentes et agents de la DGFiP la situation est d’ores et déjà intenable. Intenable pour l’exercice de nos missions, intenable pour nos conditions de travail, intenable pour servir au mieux l’intérêt général ! Ces nouvelles suppressions d’emplois ne vont qu’empirer la situation !
Pour Solidaires Finances Publiques, le tout numérique ou le développement de l’Intelligence Artificielle sur l’ensemble de nos missions n’est certainement pas la solution magique.
Oui la dette informatique de notre administration doit être résorbée, mais il y a nécessité, pour la DGFiP, de garder la maîtrise en interne de son informatique en combattant toutes formes d’externalisations.
Solidaires Finances Publiques revendique des moyens humains et budgétaires à la hauteur des enjeux pour une informatique de qualité au service des agents et des usagers.
Dans ce sens, nous exigeons une politique ambitieuse de ré-internalisation des projets numériques à la DGFiP en investissant et en développant les compétences internes. Les personnels doivent pouvoir bénéficier de formations de qualité, adaptées aux enjeux des nouvelles technologies. Ils doivent disposer du temps nécessaire pour suivre ces formations. Les lieux et les coûts (déplacement, hébergement, etc) induits ne doivent plus leur être opposés.
De plus, nous refusons que les crédits de personnels soient la variable d’ajustement des crédits de fonctionnement.

La suppression annoncée de la GIPA, déjà loin de compenser la perte réelle de pouvoir d’achat, est une perte sèche pour celles et ceux qui en bénéficiaient, appauvrissant les fonctionnaires, toujours plus désignés comme des nantis. Quant à la majoration de rémunération de 6 centimes pour éviter que 230 000 agents publics soient en dessous du SMIC, nous n’avons pas de mots tant le mépris de ce gouvernement est grand !

Dans le courrier du 15 octobre de la Directrice Générale, il est également annoncé la fin de la pratique dite des « ponts naturels » pour 2025 car la DGFiP est « un service public régalien qui doit répondre aux besoins de nos usagers et partenaires tous les jours de l’année ». Nous pouvons partager cet argument et c’est dans ce sens qu’il est aussi indispensable d’accompagner les usagers, particulièrement les populations les plus fragiles, en maintenant l’accès à des accueils de proximité au sein des services des Finances Publiques, assurés par des fonctionnaires de la DGFiP, en nombre suffisant, correctement formés aux missions. Cela doit passer par une réelle volonté politique de réimplantation de services publics de plein exercice sur l’ensemble du territoire.

Aussi Solidaires Finances Publiques aborde ce CSA de réseau déterminé, en posant à nouveau un certain nombre d’alertes et de revendications.

En matière de missions

La mise en œuvre de la nouvelle chaîne RH depuis janvier 2019 a mis à mal les missions avec une perte de connaissances et de sachants aussi bien dans les SRHD que dans les CSRH en passant par le SIA. Pour Solidaires Finances Publiques, il est plus que temps de faire un bilan de cette réorganisation et de prendre en compte les dysfonctionnements afin d’y remédier. Cette mission, comme les autres, souffre du manque de moyens notamment en termes de personnels, ce qui a des conséquences néfastes sur les agents dans leur quotidien, à l’instar du loupé des renouvellements de contrats à la TCA de Rennes pour lesquels il a fallu intervenir afin qu’une avance puisse être faite aux agents concernés, sans que la totalité de ce qui leur est dû ne leur soit versé fin septembre.

Concernant les SIE, nous vous avons interpellé sur les cyberattaques visant les comptes des professionnels et attendons transparence et explications de votre part.

En matière de carrière et de rémunération

Dans sa réponse à notre Alerte solennelle, la Directrice Générale confirme que la partie indemnitaire et promotion de l’accord sur la reconnaissance de l’engagement des personnels sera bien mis en œuvre pour 2025. Pour autant, rien n'est dit sur la dernière partie de l’enveloppe du volet 2 de ce protocole et du 1,5 million restant. Par ailleurs, nous sollicitons la tenue d’un COSUI sur les négociations salariales pour s’assurer collectivement de la mise en œuvre de toutes les mesures qui devaient être effectives au titre des années 2024 et 2025.

Solidaires Finances Publiques dénonce la mise en place du RIFSEEP et refuse tout dispositif introduisant la notion de mérite, aussi bien dans l’évolution de la carrière que dans l’établissement de la rémunération.
Nous dénonçons également le non respect de l’engagement pris par son prédécesseur de ne pas mettre en œuvre le RIFSEEP pour les catégories C, B et A. En effet, selon la volonté de la Directrice Générale et les documents fournis, ce dispositif sera mis en place pour une partie de la catégorie A, celles et ceux qui seront affecté·es sur des postes de CSC ou de CSA.

Par ailleurs, une fois de plus, nous ne disposons d’aucun élément d’information sur les modalités de détermination des planchers et plafonds de l’IFSE ni même du CIA pour ces personnels, ce qui est inacceptable. Il suffit par contre de lire vos documents pour voir que la mise en œuvre du RIFSEEP fera des perdants puisque vous allez mettre en œuvre une garantie de maintien de la rémunération.

De plus, nous dénonçons la non application de la législation concernant la date de perception de la prime de fidélisation territoriale de Seine-Saint-Denis pour les stagiaires en 2024. Nous vous demandons donc officiellement de veiller à ce que cela ne se reproduise plus en 2025 pour les futurs stagiaires concernés.

En matière de mobilité

Lors du GT Lignes Directrices de Gestion - Mobilités du 9 octobre, vous sembliez vouloir instaurer de nouvelles régressions en généralisant l’affectation au choix pour l’ensemble des AFiPA, IP et IDiv et en supprimant les mouvements pour les affecter au fil de l’eau. Mais aussi en voulant étendre l’affectation au choix à tous les inspectrices et inspecteurs pour les mouvements locaux, y compris pour les stagiaires, et également vous sembliez vouloir élargir l’affectation au choix pour des postes de cadres B, notamment pour les B programmeurs (PSE / CRA), ainsi que certains postes en catégorie C.

Pour Solidaires Finances Publiques, l’élargissement de l’affectation au choix porte de graves atteintes sur le devoir de neutralité quand tout dépend désormais du bon vouloir du supérieur hiérarchique. À la subjectivité, nous préférons l’objectivité !

Pour Solidaires Finances Publiques, c’est un risque majeur d’enfermement dans une filière métier, dans une période de déficits budgétaires où toute économie sur les frais de formation sera bonne à prendre. Quid de la diversité des profils ?

C’est un risque majeur qui pèse sur une mobilité fonctionnelle et/ou géographique choisie quand l’affectation ne dépend plus de règles claires mais de la « volonté du Prince ou de la Princesse ».

Et enfin, c’est un risque majeur en matière de carrière et de rémunération pour celles et ceux qui ne seraient pas « dans les petits papiers » des décideurs mais aussi et surtout de graves risques psychosociaux pour celles et ceux qui ne sont jamais retenus !

Vous l’aurez compris, Solidaires Finances Publiques est totalement opposé à ces décisions unilatérales allant à l’encontre d’une mobilité choisie des agentes et des agents, et les risques graves d’une déconcentration destructrice qui ne dit pas son nom.

En matière de formation

Nous vous avons écrit officiellement en mai sur les conditions statutaires de l’examen professionnel d’inspecteur des Finances publiques. Dans ce courrier, nous vous détaillons les incidences de la nouvelle carrière B sur les conditions statutaires de cet examen. Si notre analyse est avérée, l’administration devra modifier le statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP pour corriger ces injustices puis passer, sauf erreur de notre part, par un examen du statut modifié à un prochain CSAM. Et tant que tout ce processus n’est pas finalisé, les injustices demeurent !

Concernant les formations initiales, nous réitérons officiellement auprès de vous une demande très insistante sur la nécessité de revoir enfin la date de début de scolarité des contrôleurs programmeurs et généralistes. En effet, depuis la fusion, l’administration a décidé de faire débuter leur formation le 1er octobre. Nous considérons que leur scolarité doit débuter le 1er septembre tout comme les inspecteurs ou bien les techniciens géomètres, ces derniers étant d’ailleurs également de catégorie B comme les contrôleurs.

En matière de handicap et de discriminations

Nous nous réjouissons de votre annonce dans la réponse écrite à notre Alerte de la mise en place d’un GT sur le Handicap au cours du 1er semestre 2025. Nous tenons à rappeler qu’un accord handicap ministériel a été signé le 21 juin 2024. Il comprend une vingtaine de mesures, au service de deux grands objectifs :

• Développer un environnement professionnel plus inclusif pour favoriser le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap, que celui-ci soit visible ou invisible ;
• Assurer un accompagnement et un suivi des agents en situation de handicap, pour garantir les meilleures conditions possibles de recrutement et de maintien dans l’emploi, favoriser leur mobilité et le déroulement de leur carrière.

Or, nous constatons, notamment au travers de la situation des stagiaires en situation de handicap (notamment durant le stage pratique probatoire), que les modalités de cet accord handicap nécessitent beaucoup de formation et d’information auprès de l’ensemble des agents pour que l’inclusion soit une réalité pour toutes et tous. Nous dénonçons les refus ou remises en cause d’aménagement de poste et la solution de facilité parfois utilisée par les directions consistant à se débarrasser purement et simplement des personnels souffrant d’un handicap par le biais de la mise en retraite anticipée pour invalidité, sans même avoir examiné les conditions d’un reclassement.

En matière de dialogue social et d’exercice du droit syndical

Toujours dans la réponse écrite à notre Alerte solennelle, il est rappelé votre attachement sincère au dialogue social que vous voulez faire vivre tant au niveau national que local. Sachez M. le Directeur Général adjoint, que pour Solidaires Finances Publiques, le dialogue social c’est comme l’amour, les mots sans les actes sont loin d’être suffisants. Et nous constatons que sur l’évolution de la DGFiP, de ses missions, de ses structures, les organisations syndicales ne sont pas associées. Et quand elles le sont, elles ne sont que trop rarement entendues. De plus, quand nous vous faisons remonter des situations critiques telles que la situation à Paris ou encore dans le 74, rien ne semble être fait.

En toute transparence, nous nous inquiétons de certaines pratiques du dialogue social au niveau local. En effet, l’exercice du droit syndical est de plus en plus fréquemment perturbé par un formalisme inapproprié ou par des initiatives malheureuses. C’est le cas, entre autres, des demandes de convocations suite à dépôt de CTS, de CFS ou du maintien à l’ordre du jour de la semaine en 4 jours par une direction alors qu’à ce jour le projet est suspendu.

Ailleurs, dans le 34, le directeur, fâché, « boycotte » sciemment toutes les instances depuis novembre 2023, manifestant par là même un mépris pour les représentantes et représentants du personnel et donc du dialogue social.

De plus, les lignes directrices de gestion prévoient la transparence des actes de gestion, dont les mutations. A ce titre, nous attendons toujours votre réponse à notre demande de publication des mutations hors mouvement sur Ulysse. De plus en plus de postes sont pourvus au choix, au fil de l’eau, suite à publication d’offres sur Passerelle, et les résultats ne sont pas communiqués. Une publication a minima trimestrielle permettrait d’avoir connaissance de ces résultats en toute transparence.

Quant à la formation spécialisée de réseau, nous regrettons que l'administration continue à traiter la santé, la sécurité et les conditions de travail comme de simples dossiers de gestion RH, illustré par le fait que vous y fassiez systématiquement siéger votre DRH. Ces enjeux sont éminemment politiques et doivent être portés au plus haut niveau pour réellement peser sur l'amélioration des conditions de travail à la DGFiP.

À la suite du COSUI sécurité, l’administration s’était engagée à assurer la transmission au fil de l’eau des signalements aux représentants et représentantes des FSL, l’anonymisation ne serait plus un prérequis mais un choix pleinement exercé par l’agente ou l’agent via Sign@lFiP. Nous attendons que la DG lève la défiance envers les représentants et représentantes des personnels et publie une note garantissant la transmission de l’ensemble des fiches de signalements aux représentants des FSL. Par ailleurs, la gestion des signalements concernant les directrices et directeurs locaux reste une problématique non résolue.

Concernant la fin de son courrier, la Directrice Générale indique quelques perspectives d’évolutions en matière de gestion des personnels et de leur carrière concernant entre autres la titularisation des apprentis et la promotion inter-catégorielle d’agents en situation de handicap. Elle indique également, dans le cadre des réflexions sur l’égalité professionnelle, vouloir engager une réflexion sur la gestion des promotions de C en B par liste d’aptitude et par voie du concours interne spécial. Pour Solidaires Finances Publiques, tout dispositif permettant du mieux pour les personnels est une avancée mais jamais au détriment du collectif. Toutes les propositions que vous émettez doivent être, pour nous, précisées dans leurs modalités et se regardent dans les détails. Elles doivent par ailleurs donner lieu à discussion dans un cadre dédié.

Pour terminer, Solidaires Finances Publiques à la sortie de son 34ème congrès est plus que jamais déterminé à défendre la DGFiP, ses missions, ses personnels. C’est dans ce sens qu’une Adresse a été adoptée à l’unanimité de notre congrès qui vous sera remise dans les prochains jours.

En cours de rédaction...