Pour cette deuxième convocation du CSA de réseau du 29 septembre, Solidaires Finances Publiques, dans ses propos liminaires, relaie les inquiétudes des agentes et agents de la DGFiP, notamment sur les suppressions de postes envisagées par les pistes budgétaires austéritaires, la charge de travail (avec un focus sur les missions amendes et les services RH) et la réforme des PCE.
Monsieur le président,
Ce CSAR se déroule dans un contexte de crise de régime inédite. Un gouvernement à peine nommé et d’ores et déjà démissionnaire suite au retrait du premier ministre, moins de 30 jours après sa nomination. Du jamais vu sous la Vème République. Comme le disait Beaumarchais, il faut sans doute se presser d’en rire, de peur d’être obligé d’en pleurer !
Cette situation inédite révèle avant tout une crise démocratique de grande ampleur où depuis sa tour d’ivoire, rien d’autre ne compte pour le Président en fin de règne, à part conserver le pouvoir coûte que coûte. Coûte que coûte au détriment de nos institutions, coûte que coûte au détriment de la majorité de la population et ce en renforçant sans cesse l’extrême-droite.
Cette crise politique et démocratique s’accompagne d’une crise sociale et écologique. En juillet dernier, l’INSEE a démontré, que la pauvreté dans notre pays n’a jamais été aussi importante depuis 30 ans. Elle touche aujourd’hui, 1 personne sur 6. Ainsi, 10 millions de personnes vivent en dessous de 1288 € par mois. Sur les huit premiers mois de l'année 2025, la hausse du nombre de dépôts de dossiers de surendettement s'établit à 6,7 % par rapport aux huit premiers mois de 2024.
Cette situation est due aux politiques menées depuis des décennies et qui ont été amplifiées depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron. Depuis 2017, budget après budget, le président et ses gouvernements successifs n’ont eu de cesse de mener une politique en faveur des ultra-riches et du grand patronat. Grâce aux politiques fiscales mises en place, ces derniers ont vu leur richesse progresser de façon indécente (+ 400 % pour les 5 familles les plus riches) alors que les salaires n’ont progressé que de 8 % en 6 ans. Jamais l’écart de richesses n’a été aussi important.
En cette rentrée, la justice fiscale et la taxation des plus riches est au cœur des revendications du mouvement social et est plébiscité par la majorité de la population. Selon un sondage, 86 % des personnes interrogées sont favorables à la taxe Zucman par exemple, qui pour Solidaires Finances Publiques serait le minimum syndical afin de tendre vers la justice fiscale.
Une justice fiscale rejetée d’un revers de la main par Sébastien Lecornu, mais également par le président qui s’obstine dans la politique de l’offre. Politique qui consiste à baisser la fiscalité des entreprises et des plus riches, à exonérer toujours plus les cotisations sociales et à donner toujours plus d’aides publiques sans aucune contrepartie ni contrôle.
Une politique qui devrait selon ses partisans « ruisseler » sur l’ensemble de la population et qui, au final, plombe les finances publiques avec 62 milliards d’euros en moins dans les caisses de l’État selon la Cour des Comptes. L’impact de cette politique a été étudié et pas seulement par des affreuses et affreux syndicalistes comme nous. Selon le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité et de France Stratégie, la politique de l’offre n’a eu que très peu d’impact, voire aucun, sur les investissements, les emplois et encore moins sur les salaires. Très clairement, les salariés n’ont rien gagné, mais les actionnaires oui : les dividendes qui leur sont versés depuis 2017 ont explosé.
Il n’est pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir et, en lieu et place de trouver des recettes, le seul leitmotiv pour redresser les finances publiques est la baisse des dépenses publiques, autrement dit : s’attaquer toujours et encore aux services publics, aux emplois de fonctionnaires, à la Sécurité sociale et aux retraités.
C’est encore ce leitmotiv qui est mis en avant pour rejeter l’abandon de la réforme des retraites à 64 ans. Nous nous étonnons qu’à chaque fois qu’est discutée une avancée pour la majorité des salariés, le coût est mis en avant pour la rejeter. En revanche, personne ne s’insurge sur le coût pour les recettes de l’État des politiques fiscales mises en place depuis des décennies et en particulier depuis 2017 et qui n’ont favorisé qu’une minorité de la population.
Dans ce contexte incertain et instable, la DGFiP est loin d’être épargnée puisqu’elle sera une nouvelle fois, si rien ne change, attaquée par de nouvelles suppressions d’emplois, mettant ainsi encore plus à mal l’exercice de nos missions et nos conditions de travail. Sur ce sujet, une fois encore, cela ne semble pas vraiment vous intéresser, au regard de la fiche que vous nous avez fourni concernant la mission des amendes. À la lecture de cette fiche, nous constatons une explosion de la charge de travail des agentes et des agents et, pourtant, pas un mot sur les effets sur ces collègues et encore moins sur les usagers. Mais nous y reviendrons plus précisément.
Sans attendre un nouveau gouvernement et un hypothétique budget 2026, vous semblez vouloir passer en force sur un certain nombre de sujets, sans aucune écoute des représentantes et représentantes des personnels. C’est le cas, par exemple, de votre projet de modification de l’allocation et le pilotage des emplois et effectifs, baguette magique vous permettant de supprimer la visibilité des emplois vacants. Par ailleurs, nous nous étonnons que ce point ait été soumis dans de très nombreux CSAL alors qu’il n’avait pas été étudié au CSAR . Cela marque, une nouvelle fois, toute la considération que vous avez du dialogue social dans notre administration. Cela est aussi marquant lorsqu’on se penche sur votre projet de feuille de route IA de la DGFiP, dans lequel les mots « dialogue social » n’apparaissent pas une seule fois et où les projets sont ficelés sans aucune discussion en amont, ni avec les représentantes et représentants du personnel, ni même directement avec les agentes et agents.
Nous profitons de ce CSAR pour vous alerter sur la situation des collègues des CSRH. En effet, depuis la mise en place de la baisse des 10 % de la rémunération en cas de congés maladie, les collègues doivent saisir tous les congés maladie manuellement. Par ailleurs, en raison de serveurs inadaptés, les données transmises au SLR afin qu’ils procèdent à la mise en paiement des fiches de paye comportaient de nombreux bugs. Cette situation n’est plus tenable et amplifie la dégradation des conditions de travail. Que pensez-vous faire ?
Autre sujet de crispation : la réorganisation du contrôle fiscal et la suppression des PCE, sur fond de désengagement de la Direction générale, qui consentira, peut-être, à en faire une point de dialogue social dans un CSAR ultérieur. Au-delà d’un problème de méthode, c’est donc une énième restructuration qui est mise en place dans une note du 15 mai 2025 bien mal ficelée, et dans le plus grand mépris des collègues et des missions.
Nous reviendrons plus précisément sur l’ensemble des points à l’ordre du jour mais, pour nous, dans une telle situation politique, vous n’avez plus mandat pour mettre en œuvre de nouvelles réformes dans notre administration et nous vous demandons donc de ne gérer que les affaires courantes.