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Solidaires Finances Publiques saisit le Directeur général !

Le Directeur général a décidé de fixer le périmètre de la résidence administrative des inspecteurs divisionnaires administratifs et des inspecteurs principaux au département.

Lors des groupes de travail, Solidaires Finances Publiques a demandé l'affectation la plus fine possible à savoir au niveau de l'implantation administrative ou en cas d'affectation départementale la tenue d'une CAP nationale lors de l'affectation locale de ces cadres.

La Direction générale a refusé : les IPFiP et les IDIV administratifs seront affectés au département !

Cette décision est contestable et est préjudiciable aux IDIV et aux IPFIP :

  • une résidence administrative qui correspond à l'ensemble du département, c'est trop vaste et ne correspond pas à la notion jurisprudentielle de la résidence administrative qui doit être circonscrite à une commune ou à une communauté de communes ;
  • elle prive les agents d'une défense en CAP lors d'un changement de résidence ;
  • elle prive les agents du versement d’une indemnité forfaitaire pour changement de résidence (article 17 du décret n°90-437 du 28 mai 1990) et des remboursements de frais kilométriques ;
  • elle est illégale car la note de service du 15 février 2018 a une portée rétroactive et s'applique à tous les fonctionnaires de ce grade, y compris ceux dont la date d’installation dans le département est antérieure à 2018.

Pour toutes ces raisons, Solidaires Finances Publiques, dans un courrier du 3 septembre 2018 (lecture réservée aux adhérents) demande expressément au Directeur général d'abroger ces dispositions réglementaires, résultant des notes de service des 15 février et 5 avril 2018 ainsi que des guides des mouvements des inspecteurs divisionnaires et des inspecteurs principaux, en tant qu’elles retiennent le territoire du département comme périmètre de la notion de résidence administrative pour ces deux grades.

Dans ce courrier, Solidaires Finances Publiques demande que le périmètre de la résidence administrative de ces fonctionnaires soit limité au seul territoire de la commune où ils sont affectés ou au seul territoire du groupe de communes dans lequel se situe la structure administrative où ils sont affectés.

Lettre au directeur général (Réservé ADH)