En cas d'intempéries, les agents peuvent être en situation de ne pouvoir se rendre au travail.
Dans cette situation de force majeure (c'est clairement le cas le 7 février 2018 dans les départements du Centre, Val de Loire et Nord de la France, Région Parisienne, suite aux chutes de neige), aucun retard ou absence ne peut être sanctionné. La seule obligation pour l'agent est de prévenir dès que possible son chef de service.
Il n'existe pas de texte légal ou réglementaire, l'octroi d'heures ou de journées couvrant ce type d'absence relevant de la compétence et de la décision du Directeur départemental ou de la Direction nationale, régionale ou spécialisée concernée. Il peut également prendre l'initiative de fermer un service, ou d'inviter les agents à rester chez eux, ce qui emporte l'octroi du temps correspondant.
Solidaires Finances Publiques est intervenu auprès de la Direction Générale pour qu'une autorisation d'absence exceptionnelle soit accordée à tous les agents concernés par l'épisode climatique en cours.
En vertu de l'obligation et de la responsabilité de l'employeur d'assurer la sécurité des agents placés sous son autorité, les Directeurs doivent prendre toutes dispositions pour prévenir des risques liés notamment aux difficultés de transport.
RAPPEL de la jurisprudence validée par le Premier Ministre :
L'agent qui ne peut se rendre à son poste ou arriver à l'heure pour raison de force majeure (tempêtes, inondations, fortes chutes de neige...) ne peut être sanctionné. Dans ce cas, l'administration n'est pas tenue de lui verser sa rémunération pour la période d'absence. Le montant retenu sur la rémunération doit être proportionnel à la durée de l'absence.
Afin d'éviter une retenue, l'administration peut proposer à l'agent :
• de récupérer ses heures d'absence,
• ou d'imputer l'absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT),
• ou de recourir au télétravail.
En cas de survenance d'un accident de circulation, chute, l'agent doit impérativement établir une déclaration d'accident de trajet ou de service.
L'employeur est également responsable de la sécurité dans l'enceinte administrative (parking, accès, trottoirs, couloirs, passages, escaliers,...), doit procéder au déneigement et au dégagement des accès. L'administration serait responsable de toute chute de personnes ou accrochage de véhicule (agents et usagers) dans ces périmètres. Tout accident matériel ou physique intervenu hors du trajet habituel de l'agent, lorsque le changement d'itinéraire est justifié par l'état des routes ou des transports publics, doit être déclaré en précisant les circonstances du changement d'itinéraire.
Pour information, dès ce matin Solidaires Finances Publiques interpellait la DG pour les mesures à mettre en oeuvre, la réponse vient de nous parvenir, La Centrale ayant elle-même saisi dès hier le Secrétariat Général ...Affaire à suivre !